En début d’année, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné suite à l’initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI) qui réclame la création d’une loi pour les Suisses de l’étranger. Les deux commissions ont déploré les dispositions légales actuelles qui sont dispersées dans pas moins de douze lois et ordonnances fédérales. La création d’une base légale uniforme et la mise en place d’une stratégie globale envers les Suisses de l’étranger ont donc été reconnues comme nécessaires par les deux commissions.
Loi sur les Suisses de l'étranger- Schlagworte
- Datum
- 24. Februar 2012
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 11.446
- Akteure
- Quellen
-
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- Communiqué de presse de la CIP CE du 13.1.12; Communiqué de presse de la CIP-CN du 24.2.12.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 07.10.2016
Aktualisiert am 07.10.2016