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Les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport de politique extérieure 2017 lors de la session parlementaire d'été 2018.
A certains parlementaires qui s'étonnent de la brièveté du rapport (une cinquantaine de pages seulement), Ignazio Cassis, désormais à la tête du DFAE, réplique que ce nouveau format vise avant tout à rendre le compte-rendu lisible et digeste pour l'ensemble des députées et députés, et non pas uniquement pour les personnes passionnées de politique étrangère. A propos du contenu du rapport, si, en ce qui concerne les relations avec les partenaires mondiaux, la paix et la sécurité ou le développement durable et la prospérité, le bilan est plutôt positif, les relations entre la Suisse et l'UE sont encore à clarifier. Sur ce dernier point, l'objectif de la Suisse demeure le maintien des accords bilatéraux, l'accès au marché intérieur, la sécurité du droit et la résolution des questions institutionnelles. A l'échelle mondiale, 2017 est synonyme de bouleversements majeurs, à l'exemple de l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis ou de la montée en puissance de la Chine, désireuse d'occuper une place d'importance sur l'échiquier géopolitique.
Quant aux discussions parlementaires, François Nordmann, à l'occasion d'une tribune d'opinion mise en ligne par Le Temps, regrette un débat «décevant», rythmé par les «silences du ministre» en charge des affaires étrangères et «l'absence de curiosité des parlementaires», qui «se limitent le plus souvent à des constatations d'ordre général». «Alors que le monde est traversé de grandes tensions, le DFAE n'a presque rien à en dire, et les parlementaires se taisent», déplore l'ancien diplomate.

Rapport de politique extérieure 2017

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux statué, respectivement en juin et septembre 2016, sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII). Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral destiné aux parlementaires, la SII appartient au groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID) – organisation internationale de développement œuvrant au profit du financement des secteurs publics et privés en Amérique latine et dans les Caraïbes – et concentre ses activités en particulier sur "la création, le développement et la modernisation des petites et moyennes entreprises". Comme déjà mentionné dans le programme de coopération internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement est appelé à se prononcer sur l'engagement de 21.7 millions de francs suisses (soit 0.02% seulement du total des fonds nécessaires), dont le paiement s'échelonnerait entre 2016 et 2022.
Les chambres fédérales ont en définitive accepté le projet d'arrêté fédéral: 171 voix pour, 8 contre et 2 abstentions au Conseil national, ainsi qu'à l'unanimité (43 voix) au Conseil des Etats. Notons qu'en ce qui concerne le Conseil national, les votes d'opposition sont exclusivement l’œuvre de membres du groupe de l'Union démocratique du centre.

Société interaméricaine d’investissement. Participation de la Suisse à l’augmentation de capital

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement quatre projets d'arrêtés fédéraux dessinant les contours du programme de coopération internationale de la Suisse pour la période 2017-2020. Selon les termes du Conseil fédéral, la coopération internationale 2017-2020 est motivée par "la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable". Dans ce contexte, l'exécutif national demande cinq crédits-cadres (crédit-cadre relatif à l’aide humanitaire et au Corps suisse d’aide humanitaire, crédit-cadre relatif à la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, crédit-cadre relatif à la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est, ainsi que crédit-cadre relatif aux mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine), pour un montant total de 11.11 milliards de francs suisses.
A la suite d'une longue discussion – marquée notamment par les réticences du groupe UDC et de certains élus PDC à accorder davantage de moyens à toute forme d'aide internationale – et de nombreux votes successifs, le Conseil national a finalement consenti au déblocage de 11.11 milliards de francs pour la coopération 2017-2020. Le crédit en question reçoit également l'accord du Conseil des Etats, qui exige cependant que la question de l'aide au développement soit directement mise en lien avec celle de la politique migratoire, en portant davantage d'intérêts aux sources des conflits auxquels s'associent généralement les mouvements migratoires.
Parallèlement, était également présenté au Parlement le projet de reconduction de la loi fédérale concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, "base légale de l’aide à la transition octroyée aux Etats d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants". Les chambres fédérales ont toutes deux voté en faveur du renouvellement (124 voix contre 66 et 1 abstention au Conseil national / 41 voix et 2 abstentions au Conseil des Etats).
Finalement, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats optent pour le classement des interventions parlementaires suivantes: Importance de la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015 (14.3910), Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (14.4257), Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (15.3026), Projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires (15.3476).

Coopération internationale 2017-2020. Continuation

Au mois de décembre 2015, les chambres fédérales ont adopté deux projets d'arrêtés fédéraux, le premier relatif à l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), le second concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BAII. Créée à l'initiative de la Chine, cette nouvelle institution a pour objectif de lutter contre la pauvreté et d'encourager un développement économique durable en Asie par le biais d'investissements dans les infrastructures de domaines divers et variés – transport, énergie, développement urbain, agriculture ou environnement. Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, les votes contestataires provenaient en exclusivité d'élus de gauche, issus des groupes parlementaires vert et socialiste. Le conseiller national Sommaruga (ps, GE) n'a d'ailleurs pas hésité à questionner l'honnêteté des motivations avancées par le Conseil fédéral: "Il n'y a pas d'urgence de fait à lutter contre la pauvreté, ni pour l'introduction de standards environnementaux. Il s'agit uniquement d'essayer de placer en bonne position la place financière suisse et d'attirer à Zurich ou en Suisse [...] le siège européen de la BAII", a fustigé le parlementaire socialiste.

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion

En janvier 2015, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral afin de régler la question du financement du prolongement des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Le crédit-cadre sur lequel les chambres fédérales étaient appelées à se prononcer constitue une solution transitoire, destinée à assurer une continuité entre le crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine durant la période 2012-2016 – dont l'échéance est actée au printemps 2016 – et l’attribution du crédit-cadre 2017-2020, sur lequel les chambres statueront dans le contexte du projet concernant la coopération internationale à partir de 2017.
En juin 2015, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral (135 voix pour, 34 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), écartant par la même occasion la proposition de non-entrée en matière avancée par la minorité Mörgeli (udc, ZH). Composée en exclusivité de parlementaires issus du groupe de l'Union démocratique du centre, la minorité contestataire dénonçait le principe de «sécurité humaine» comme un concept hautement bureaucratique, vide de sens et, qui plus est, immensément coûteux.
Au mois de septembre 2015, la chambre des Etats a, à l'unanimité, confirmé la décision de son homologue, permettant ainsi le déblocage d'une rallonge de 84 millions de francs au crédit-cadre 2012-2016.

Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Continuation

Le Conseil fédéral a publié sa prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l’après 2015. La Suisse a assuré son soutien aux objectifs proposés par l’ONU.

Prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l'ONU

Le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) demandant que l’engagement suisse envers les pays en développement soit plus centré sur les mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’information en rapport avec le planning familial.

prévention des maladies sexuellement transmissibles

En mars, le Conseil fédéral a décidé d’une contribution de 48 millions de francs pour le Fonds asiatique de développement (FAsD), fonds qui a pour objectif de soutenir les pays les plus en difficulté dans la région Asie-Pacifique.

Contribution pour le Fonds asiatique de développement (FAsD)

Un postulat préparé par la CER-CN a été présenté au Conseil national en mars. Le texte déposé demande que le Conseil fédéral inclue de nouveaux éléments dans son rapport « Avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement ». Plus précisément, la CER-CN pose les questions suivantes : à quelles conséquences financières fait face un pays en développement lors de la conclusion d’une convention de double imposition (CDI)? La conclusion d’une CDI avec un pays en voie de développement a-t-elle des implications sur les investissements directs suisses ? Comment la décision de conclure une CDI ou un AERF (Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale) est-elle motivée ? Ces accords respectent-ils les exigences de l’OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ? Le postulat a été adopté par 102 voix contre 65.

Avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement

Toujours dans le cadre des bouleversements politiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le Conseil national a adopté en juin un postulat Wermuth (ps, AG) qui demande au Conseil fédéral d’encourager les partenariats communaux entre les villes ou communes suisses et les villes ou communes des pays arabes ou nord-africains libérés. Malgré un rejet unanime de la part de l’UDC appuyé par une vingtaine de parlementaires des partis bourgeois, le postulat a été accepté par 112 voix contre 71 et 4 abstentions.

Partenariats communaux avec des villes ou communes des pays arabes ou nord-africains

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

En début d’année, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité les modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) visant à étendre l’activité de la BERD aux pays du printemps arabe.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message concernant la coopération internationale 2013-2016. Le texte demande quatre nouveaux crédits-cadres à hauteur de 11,35 milliard de francs pour la coopération internationale. Globalement, l’objectif premier de la Suisse est la réduction de la pauvreté dans le monde, mais plus particulièrement, cinq objectifs se dessinent en matière de coopération internationale: (1) la prévention et gestion des crises, (2) l’accès aux ressources et prestations pour tous, (3) l’encouragement d’une croissance économique durable, (4) l’aide aux transitions démocratiques et de marché, (5) une contribution pour une meilleure responsabilité sociale et écologique. Le premier arrêté fédéral concerne deux crédits-cadres qui s’élèvent à 8'945 millions de francs, dont 6'920 millions de francs pour le financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et 2'025 millions de francs pour les mesures de l’Aide humanitaire de la Confédération. Le deuxième crédit-cadre de 1'280 millions de francs concerne le financement des mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Plus précisément, le gouvernement disposera de ce crédit pour des dons et des crédits, des garanties, des prises de participation au capital et des contributions à des organisations et institutions internationales, ainsi que pour son personnel. Le troisième crédit-cadre de 1'125 millions de francs vise à continuer la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Ce crédit financera des projets ou programmes de la Confédération, d’organisations suisses, étrangères ou internationales, ainsi que le personnel assurant la continuation de la coopération avec les Etats susmentionnés. Lors des discussions par article, deux propositions de minorités demandant que les crédits accordés incluent également le financement de projets émanant d’entreprises privées ont été déposées par une minorité du camp bourgeois et par Schneider-Schneiter (pdc, BS). La première proposition a été retirée au profit de la deuxième, massivement adoptée par 176 voix contre 4 et 3 abstentions. Le montant du crédit a également été le sujet de critiques. Lors des discussions par article à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), deux propositions demandant l’allégement du budget ont été rejetées. Cette demande s’est répercutée au Conseil national où le groupe UDC a proposé l’allégement des crédits à 9,6 milliards de francs au lieu des 11,35 milliards prévus. Cette proposition a été rejetée et n’a récolté que le soutien de ses dépositaires, de quelques libéraux-radicaux et d’un membre du PBD. Une autre minorité, cette fois du groupe socialiste, demandant un rapport intermédiaire a été retirée suite à l’explication du Conseil fédéral, qui a affirmé avoir déjà prévu des évaluations. L’octroi de ce budget s’inscrit dans la décision parlementaire de 2011 d’augmenter l’aide au développement à 0,5% du revenu national brut d’ici à 2015. Malgré l’opposition de l’UDC, les trois arrêtés fédéraux ont été acceptés par le parlement. Au Conseil des Etats, c’est également le montant du crédit qui a fait l’objet d’une minorité de membres du PLR et de l’UDC. La proposition a, ici aussi, été rejetée par 28 voix contre 15. Finalement, les sénateurs ont validé l’octroi du crédit pour la coopération internationale.

Message du Conseil fédéral concernant la coopération internationale 2013-2016

In der Herbstsession überwies der Nationalrat zwei Postulate von Schneider-Schneiter (cvp, BL). Das eine forderte von der Landesregierung eine Strategie zur Schaffung einer kohärenten und wirksamen Entwicklungspolitik, in der die verwaltungsinterne Zusammenarbeit zwischen der DEZA und dem SECO besser institutionalisiert und ausgerichtet wid. Das andere (11.3369) verlangte vom Bundesrat eine Neuausrichtung der Partnerschaften in der Entwicklungszusammenarbeit, welche nebst wirtschaftlichen und geographischen Kriterien auch sicherheits- und migrationspolitische Überlegungen beinhalten sollte. Zudem sollte der Privatsektor zu einem bedeutenderen Partner der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit werden.

Strategie zur Schaffung einer kohärenten und wirksamen Entwicklungspolitik und Neuausrichtung der Partnerschaften in der Entwicklungszusammenarbeit

Der Nationalrat diskutierte in der Herbstsession als Erstrat den Antrag des Bundesrates um die Verlängerung und Aufstockung des Rahmenkredits für die internationale humanitäre Hilfe. Der Betrag von CHF 112 Mio. sollte lediglich der Verlängerung der Laufzeit des Kredits und somit der Überbrückung bis Ende 2012 dienen, bis der Bundesrat ab Anfang 2013 die Rahmenkredite für die DEZA, die Osthilfe und das SECO in einem Paket vorlegen würde. Der Minderheitsantrag Mörgeli (svp, ZH), diese Mehrausgaben durch eine Kürzung des äquivalenten Betrags bei der Entwicklungshilfe zu kompensieren, wurde klar abgelehnt. In der Gesamtabstimmung sprachen sich alle Fraktionen mit Ausnahme der SVP geschlossen für das Geschäft aus. Der Ständerat schloss sich dem an und stimmte im Dezember zu.

Verlängerung und Aufstockung des Rahmenkredits für die internationale humanitäre Hilfe

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung und dem Asylwesen reichte die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei eine Motion ein, welche eine Kopplung der Entwicklungshilfe an die Kooperation der Empfängerstaaten im Asylbereich forderte. Durch eine zu schaffende gesetzliche Grundlage würden Gelder der Entwicklungszusammenarbeit nur noch überwiesen und Schuldenerlasse nur noch gewährt, wenn sich die betroffenen Staaten bereit erklärten, abgewiesene Asylsuchende und illegale Ausländer wieder aufzunehmen. Eine rechts-bürgerliche Mehrheit sorgte im Nationalrat für die Annahme der Motion.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

In eine ähnliche Stossrichtung zielte die FDP-Fraktion mit einer Motion, die ebenfalls in der Herbstsession im Nationalrat behandelt wurde. Aufgrund der Demokratisierungsbewegungen in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens und den davon ausgelösten Flüchtlingsbewegungen, forderte das Begehren eine Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen, welche in der Schweiz vergebens um Asyl ersucht hatten. Zudem wurde der Bundesrat aufgefordert, sich im Rahmen von multilateralen Organisationen für eine solche Zweckbindung der Entwicklungsgelder einzusetzen. Der Bundesrat argumentierte, dass eine solche Koppelung nicht zielführend sei und die irreguläre Migration dadurch nicht eingedämmt würde. Eine rechts-bürgerliche Parlamentsmehrheit liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte dem Anliegen der FDP-Fraktion zu. Somit wird auch der Ständerat über dieses Geschäft entscheiden.

Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen

Der Ständerat hiess eine Motion Rechsteiner (sp, BS) mit dem Titel „Entwicklungszusammenarbeit und MSC-Zertifizierung“ gut. Der Motionär forderte darin, dass die Schweiz die illegale Fischerei in den Empfangsstaaten von Schweizer Entwicklungshilfe bekämpfen und lokale Fischer durch gezielte Projekte für eine nachhaltige Fischerei gewinnen sollte, welche dann langfristig mit dem MSC-Label ausgezeichnet werden könnten. Der Nationalrat hatte dem Begehren bereits 2009 zugestimmt.

Entwicklungszusammenarbeit und Bekämpfung illegaler Fischerei

Der Bundesrat soll in einem Bericht aufzeigen, anhand welcher Indikatoren die Effizienz der Schweizer Entwicklungshilfe gemessen werden könnte und wie es um den Wirkungsgrad der geleisteten Entwicklungszusammenarbeit steht. Dies forderte ein Postulat Egger-Wyss (cvp, AG), welches der Nationalrat im Juni überwies.

Effizienz der Schweizer Entwicklungshilfe

Der Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit wurde 2011 im Nationalrat behandelt. Die Vorlage war im Herbst 2009 vom Bundesrat präsentiert und 2010 erstmals von beiden Kammern beraten worden. Der National- und der Ständerat waren sich uneinig gewesen über die Festsetzung der Entwicklungshilfequote gemessen am Bruttonationaleinkommen (BNE). Aussenministerin Micheline Calmy-Rey kündigte daraufhin eine Zusatzbotschaft zur Erhöhung der Mittel zur Finanzierung der öffentlichen Entwicklungshilfe an, welche im September 2010 an die Räte ging. Darin beantragte der Bundesrat für die Jahre 2011 und 2012 die Erhöhung der Rahmenkredite für die Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) sowie das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) um CHF 640 Mio. Dadurch würden die Ausgaben für die öffentliche Entwicklungshilfe bis 2015 linear auf 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) ansteigen und so dem voraussichtlichen Willen der Parlamentsmehrheit entsprechen. Der Ständerat zeigte sich mit der Zusatzbotschaft zufrieden und hiess sie gut. Zudem nahm er den Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit an. In der Frühjahressession kamen beide Geschäfte zur Beratung in den Nationalrat, welcher den Bericht zur Weiterführung der Entwicklungshilfe zur Kenntnis nahm. Bezüglich der Zusatzbotschaft Mittelerhöhung für die Entwicklungshilfe forderte eine Minderheit aus SVP- und FDP-Vertretern Nichteintreten, weil die Entwicklungszusammenarbeit durch falsche Anreize fehlerhaft ausgestaltet und die Herkunft der zusätzlichen Gelder nur unzureichend thematisiert sei. Trotz Opposition von Mitte-Rechts wurde mit 109 zu 75 Stimmen Eintreten beschlossen. Für beide Beschlüsse, also die Erhöhung der Rahmenkredite für die DEZA als auch für das SECO, gab es je einen Minderheitsantrag, welche die entsprechenden Ausgaben auf 0.45 Prozent des BNE plafonieren wollten. Diese Anträge wurden vor allem von linker Seite bekämpft. Bundesrat Schneider-Ammann warb ebenfalls für eine Ablehnung der Minderheitsanträge mit der Begründung, dass bei ihrer Annahme Ausgaben in der Höhe von CHF 140 Mio. bei Klimaprojekten eingespart werden müssten, die Schweiz sich aber an der UNO-Klimakonferenz in Kopenhagen 2009 für die Bereitstellung dieser Gelder verpflichtet hatte. Vertreter der Minderheit kritisierten Linksgrün, welche die Forderung nach der Erhöhung der Entwicklungshilfe an die Vorlage zur Erhöhung der finanziellen Beiträge an den IWF zur Bekämpfung der globalen Finanzkrise knüpften. Die Argumentation der Ratslinken zielte darauf ab, dass nicht nur die von der Finanzkrise getroffenen Industrieländer, sondern auch die ärmsten Länder zusätzliche finanzielle Unterstützung benötigten. Bei der Schlussabstimmung wurden beide Bundesbeschlüsse dank einer Mitte-Links-Mehrheit angenommen.

Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit

Ebenfalls in der Frühlingssession diskutierte der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Kapitalerhöhungen für die multilateralen Entwicklungsbanken, zu welchem der Ständerat bereits 2010 seine Zustimmung gegeben hatte. Der Rahmenkredit betraf die finanzielle Beteiligung der Schweiz an den Krediterhöhungen für die afrikanische, die asiatische und die interamerikanische Entwicklungsbank sowie für die internationale Bank für Wiederaufbau und Entwicklung, die internationale Finanzgesellschaft sowie die europäische Bank für Wiederaufbau und Entwicklung. Die vorgeschlagene Schweizer Verpflichtungssumme lag bei rund CHF 3.5 Mia., wovon lediglich Einzahlungen von gesamthaft rund CHF 167 Mio. an die verschiedenen Institutionen über drei bis acht Jahre verteilt zu tätigen wären. Der Rest des Betrags stellte Garantiekapital dar. Eine Minderheit Reymond (svp, GE) forderte Nichteintreten und begründete dies mit der mangelnden Transparenz der Verwendung der Gelder, die auch an korrupte und ineffiziente Regimes fliessen könnten. Diese Bedenken wurden von der Mehrheit des Nationalrates nicht geteilt und Eintreten wurde beschlossen. Anschliessend wurde der Bundesbeschluss in der Schlussabstimmung mit 123 zu 58 Stimmen angenommen.

l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement

Der Bundesbeschluss über die Verlängerung und Aufstockung des vierten Rahmenkredits zur Weiterführung der Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS stand im Nationalrat ebenfalls zur Debatte. Die kleine Kammer hatte diesem Geschäft bereits im Vorjahr zugestimmt. Die Erhöhung des Kredits um CHF 290 Mio. wurde trotz eines Minderheitsantrags Estermann (svp, LU), welcher sich für eine Investition des genannten Betrags in die heimische Wirtschaft zur Abfederung der Frankenstärke aussprach, angenommen. Zudem wurde mit diesem Entscheid der vierte Rahmenkredit bis Ende 2012 verlängert.

Poursuite de la coopération et augmentation du quatrième crédit-cadre
Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS

Der Nationalrat überwies im Februar ein Postulat seiner Wirtschaftskommission, durch welches der Bundesrat verpflichtet wurde, in einem Bericht den Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern für den Schweizer Finanzplatz darzulegen.

Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern

Au mois de mars, le Conseil des Etats a traité du rapport sur la continuation de la coopération au développement présenté par le Conseil fédéral en octobre 2009. La majorité de la CPE-CE a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en exigeant qu’il présente un message demandant un crédit-cadre additionnel dans le but de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Elle a estimé que le Conseil fédéral désavoue le parlement en ne respectant pas sa décision d’augmentation de 2008. Une minorité Maximilian Reimann (udc, AG) a proposé de prendre acte du rapport en soulignant que les paramètres du moment ne sont plus les mêmes que ceux qui ont mené à cette augmentation. Le sénateur a estimé que le gouvernement a su prendre acte de ces changements. La chambre haute a suivi sa commission et a décidé par 24 voix contre 13 de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé de se rallier à cette décision. Une minorité Brunschwig Graf (plr, GE) s’y est toutefois opposée arguant que le programme d’économie prévu ne permet plus de maintenir cette augmentation à l’ordre du jour. Le groupe radical-libéral a estimé nécessaire de prendre en considération l’état des finances fédérales et de refuser le renvoi. De même, le groupe UDC a critiqué l’aide au développement en général et a insisté sur l’absence de résultats malgré les millions investis. Le groupe démocrate-chrétien a proposé de renvoyer le projet au gouvernement soulignant l’absence de proposition de crédit supplémentaire permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2008. Les groupes socialiste et écologiste ont estimé qu’il est inacceptable que le Conseil fédéral ne respecte pas le mandat donné par le parlement. La chambre basse a rejeté la proposition de sa commission et a décidé par 88 voix contre 84 de ne pas renvoyer le document au gouvernement. La gauche, unanime, la majorité des démocrates-chrétiens et quelques libéraux-radicaux ont soutenu le renvoi sans succès. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-CE a maintenu sa proposition de renvoi. Micheline Calmy-Rey a alors affirmé que le Conseil fédéral présenterait un message avant l’automne de l’année sous revue si la chambre haute renvoie à nouveau le rapport. Au vote, le Conseil des Etats a maintenu le renvoi par 27 voix contre 5.

De la sorte, en septembre, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’augmentation des ressources destinées à financer l’aide publique au développement dans la continuation de la stratégie adoptée en 2008. Ce projet contient deux volets, l’un visant la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’autre le Secrétariat à l’économie (SECO). Le gouvernement veut ainsi augmenter leur crédit-cadre respectif pour un montant total de 640 millions de francs durant les années 2011 et 2012. Dans une progression linéaire, la part de l’aide de la Suisse satisferait ainsi l’objectif de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Le Conseil des Etats a approuvés les deux volets et a finalement pris acte du rapport.

Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement. Il concerne plus précisément les banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ces banques multilatérales de développement ont décidé d’augmenter leur capital. Le Conseil fédéral a donc proposé d’y contribuer au pro rata des participations du moment. Le montant versé par la Suisse s’élèverait ainsi à 175 millions de francs financés sur une période de trois à huit ans. Le Conseil fédéral a estimé qu’un refus d’augmentation hypothéquerait la présence helvétique dans les organes dirigeants du FMI et handicaperait son influence au niveau international. Par ailleurs, il a souligné qu’entre 2005 et 2009, les entreprises helvétiques se sont vues confier par ces mêmes banques des mandats totalisant 949 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté cette augmentation à l’unanimité.

l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement