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Mittels Postulat forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) im Juni 2018 einen Bericht zur Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit. Der Bericht solle insbesondere die Arbeit der SIFEM AG (der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes), des «Leistungsbereichs Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung» des SECO und der Entwicklungszusammenarbeit der Schweiz im Allgemeinen untersuchen und dabei einen Vergleich hinsichtlich der Funktionsweise, der Unterstützungsleistungen und allfälligen finanziellen Ergebnissen anstellen. Darüber hinaus verlangte Bourgeois die Untersuchung der möglichen Synergien zwischen diesen Systemen, sowie die Erarbeitung von Massnahmen, um die Effizienz zu erhöhen. Der Postulant begründete sein Anliegen damit, dass sich die SIFEM AG seit ihrer Gründung extrem positiv entwickelt habe, und man daher einen Vergleich zwischen derart neuartigen Finanzierungssystemen und herkömmlichen Instrumenten der internationalen Entwicklungszusammenarbeit vornehmen müsse.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und der Nationalrat nahm es in der Herbstsession 2018 stillschweigend an.

Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit (Po. 18.3483)

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport de politique extérieure 2017 lors de la session parlementaire d'été 2018.
A certains parlementaires qui s'étonnent de la brièveté du rapport (une cinquantaine de pages seulement), Ignazio Cassis, désormais à la tête du DFAE, réplique que ce nouveau format vise avant tout à rendre le compte-rendu lisible et digeste pour l'ensemble des députées et députés, et non pas uniquement pour les personnes passionnées de politique étrangère. A propos du contenu du rapport, si, en ce qui concerne les relations avec les partenaires mondiaux, la paix et la sécurité ou le développement durable et la prospérité, le bilan est plutôt positif, les relations entre la Suisse et l'UE sont encore à clarifier. Sur ce dernier point, l'objectif de la Suisse demeure le maintien des accords bilatéraux, l'accès au marché intérieur, la sécurité du droit et la résolution des questions institutionnelles. A l'échelle mondiale, 2017 est synonyme de bouleversements majeurs, à l'exemple de l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis ou de la montée en puissance de la Chine, désireuse d'occuper une place d'importance sur l'échiquier géopolitique.
Quant aux discussions parlementaires, François Nordmann, à l'occasion d'une tribune d'opinion mise en ligne par Le Temps, regrette un débat «décevant», rythmé par les «silences du ministre» en charge des affaires étrangères et «l'absence de curiosité des parlementaires», qui «se limitent le plus souvent à des constatations d'ordre général». «Alors que le monde est traversé de grandes tensions, le DFAE n'a presque rien à en dire, et les parlementaires se taisent», déplore l'ancien diplomate.

Rapport de politique extérieure 2017
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

In der Sommersession 2018 wurde das Postulat Schmid-Federer (cvp, ZH) zur Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels Hilfe vor Ort abgeschrieben. Man habe mit der Botschaft zur internationalen Zusammenarbeit (IZA) 2017-2020 das fast identische Postulat Eder (fdp, ZG; Po. 15.3026) zur Abschreibung beantragt. Das vorliegende Postulat sei erst nach Publikation der Botschaft angenommen worden, so der Bundesrat. Beide Postulate seien aufgrund der Botschaft zur IZA materiell erfüllt, der Rahmenkredit für die «Humanitäre Hilfe» sei aufgestockt worden, was auch höhere Zahlungen im Kontext der Syrienkrise zur Folge habe. Darüber hinaus sei 2017 ein humanitäres Büro in Damaskus eröffnet worden, um das Schweizer Engagement weiter zu stärken. Damit sah der Bundesrat das Anliegen des Postulats als erfüllt an und beantragte dessen Abschreibung im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017 (BRG 18.006).

Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels Hilfe vor Ort (Po. 15.3023)

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (Mo. 16.3289)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Nationalrat Béglé (cvp, VD) gab dem Bundesrat im September 2016 mit seinem Postulat «Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern» den Auftrag zu prüfen, wie sich Berufsbildungsprogramme und universitäre Bildungsangebote in Flüchtlingslager besser unterstützen liessen. Die Förderung höherer Bildung für Flüchtlinge gehöre seit 2012 zu den wichtigsten Zielen des UNHCR und Projekte wie das Dafi-Programm (Deutsche Akademische Flüchtlingsinitiative Albert Einstein) ermöglichten bereits über 2240 Flüchtlingen den Zugang zu höherer Bildung in 41 Empfangsländern. Auch die NGO Swiss International Humanitarian Organization habe, unter anderem in Kooperation mit der ETHL, in Burundi eine Universität in einem Flüchtlingslager gegründet, so Béglé.
Der Bundesrat anerkannte die grosse Bedeutung von (Berufs-)Bildung für Menschen auf der Flucht und verwies auf die Botschaft über die IZA 2017-2020, wonach die Mittel für die Grundschul- und Berufsbildung um 50 Prozent erhöht werden sollen. Bisher habe sich die Schweiz vor allem in diesem Bildungsbereich engagiert, doch man werde prüfen wie diese Bemühungen im Rahmen der Botschaft zur IZA auch in Bezug auf höhere Bildung verstärkt werden könnten. Der Bundesrat beantragte daher die Annahme des Postulats.
In der Frühlingssession 2017 diskutierte der Nationalrat das Postulat, weil Andreas Glarner (svp, AG) dieses bekämpfte und forderte, dass man sich zuerst um die elementarsten Bedürfnisse kümmern müsse, bevor man in die Ausbildung investiere. Der anwesende Bundesrat Didier Burkhalter zeigte sich etwas verärgert über das Votum Glarners und bat diesen darum, «nicht alles zu vermischen». Das Postulat schlage eine Verknüpfung von humanitärer Nothilfe und Entwicklung vor. Gerade bei Langzeitflüchtlingen gehe es über reine Nothilfe hinaus. Zudem sei Bildung ein Mittel zur Minderung der Gefahr terroristischer Rekrutierung. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm das Postulat mit 126 zu 65 Stimmen an. Dagegen stimmten ausschliesslich die Fraktionskolleginnen und -kollegen von Andreas Glarner.

Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern (Po. 16.3887)

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux statué, respectivement en juin et septembre 2016, sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII). Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral destiné aux parlementaires, la SII appartient au groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID) – organisation internationale de développement œuvrant au profit du financement des secteurs publics et privés en Amérique latine et dans les Caraïbes – et concentre ses activités en particulier sur "la création, le développement et la modernisation des petites et moyennes entreprises". Comme déjà mentionné dans le programme de coopération internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement est appelé à se prononcer sur l'engagement de 21.7 millions de francs suisses (soit 0.02% seulement du total des fonds nécessaires), dont le paiement s'échelonnerait entre 2016 et 2022.
Les chambres fédérales ont en définitive accepté le projet d'arrêté fédéral: 171 voix pour, 8 contre et 2 abstentions au Conseil national, ainsi qu'à l'unanimité (43 voix) au Conseil des Etats. Notons qu'en ce qui concerne le Conseil national, les votes d'opposition sont exclusivement l’œuvre de membres du groupe de l'Union démocratique du centre.

Société interaméricaine d’investissement. Participation de la Suisse à l’augmentation de capital

Im Februar 2016 beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Eder (fdp, ZG), da dessen Forderungen in der Botschaft zur internationalen Zusammenarbeit 2017-2020 aufgenommen und die Forderung nach verstärkter Förderung des Schutzes syrischer Flüchtlinge damit erfüllt worden war. Der Ständerat hiess diesen Antrag in der Herbstsession 2016 gut.

Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels humanitärer Hilfe vor Ort (Po. 15.3026)

Im Mai 2014 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Fiala (fdp, ZH) zur Gesundheits- und Sexualaufklärung in Entwicklungsländern. Das Postulat hatte vom Bundesrat verlangt, aufzuzeigen, ob durch die Schweizer Entwicklungshilfe der Zugang zu Verhütungsmitteln gewährleistet werde und inwiefern die DEZA in der Entwicklungszusammenarbeit vermehrt die sexuelle und reproduktive Gesundheit fördern und der Aufklärung mehr Gewicht verleihen könne.
Der Bericht des Bundesrats hielt diesbezüglich fest, dass seit der ersten Weltbevölkerungskonferenz 1994 in Kairo ein Paradigmenwechsel stattgefunden habe. Während man früher das Bevölkerungswachstum durch staatliche Familienplanung und die Abgabe von Verhütungsmitteln zu steuern versuchte, sei dieser Ansatz seither einer gezielten Armutsbekämpfung, Geschlechtergleichstellung und Frauenförderung gewichen. Die Schweiz lege daher grossen Wert auf Massnahmen und Rechte im Bereich der reproduktiven Gesundheit. Unter reproduktiver Gesundheit subsummiere man unter anderem die Gesundheitsprävention, den Zugang zur medizinischen Gesundheitsversorgung sowie die Grundbedingungen für eine freie Entscheidung, ob, wann und wie viele Kinder jemand haben wolle. Infolgedessen widme sich die DEZA in diesem Bereich vornehmlich der Förderung der Muttergesundheit und Geschlechtergleichstellung, der Bildung von Mädchen und der Ermächtigung von Frauen.
In den Augen des Bundesrats und des Nationalrats wurde das Anliegen des Postulats durch den Bericht erfüllt, daher erfolgte im Juni 2016 die Abschreibung des Vorstosses.

prévention des maladies sexuellement transmissibles

Der Bundesrat solle konkrete Massnahmen in den Bereichen Nothilfe und Wiederaufbauhilfe ausarbeiten und die Prüfung einer Zusatzfinanzierung mittels ausserordentlichem Rahmenkredit einleiten. Das forderte Nationalrätin Schmid-Federer (cvp, ZH) im März 2015 mit ihrem Postulat «Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels Hilfe vor Ort», ebenso wie das gleich lautende Postulat Eder (fdp, ZG; Po.15.3026).
Schmid-Federer nahm in ihrer Postulatsbegründung Bezug auf ein Postulat der SPK-NR, welches Massnahmen zur Verteilung grösserer Flüchtlingsgruppen aus Syrien zur Entlastung der angrenzenden Staaten prüfen liess. Die Unterbringungs- und Versorgungslage syrischer Flüchtlinge habe sich im Libanon und der Türkei verschlechtert, argumentierte Schmid-Federer. Um den Migrationsdruck auf Europa zu mindern müsse man nun in Syrien und dessen Nachbarstaaten nebst den Nothilfemassnahmen auch Massnahmen im Bildungs- und Gesundheitsbereich umsetzen, welche den Wiederaufbau Syriens zum Ziel hätten.
In seiner Stellungnahme erwähnte der Bundesrat die bereits geleistete Unterstützung an die Opfer des Syrienkonflikts. So habe die Schweiz bis Ende 2014 CHF 128 Mio. investiert und man plane die Aufnahme von 3000 schutzbedürftigen Personen. Eine direkte Wiederaufbauhilfe sei aufgrund der gegenwärtigen Situation in Syrien undenkbar, doch der Bundesrat werde die durch das Postulat geforderten Massnahmen sowie deren Finanzierung weiterhin prüfen. Er beantrage daher die Annahme des Postulats.
Nachdem das Postulat in der Sommersession 2015 noch von Roland Büchel (svp, SG) bekämpft worden war, kam es in der Frühlingssession 2016 zur nationalrätlichen Diskussion. Roland Büchel unterstützte zwar das Schweizer Engagement in Syrien, zeigte sich aber kritisch hinsichtlich weiterer Ausgaben, welche einen ausserordentlichen Rahmenkredit benötigen könnten. Der zuständige Bundesrat Didier Burkhalter machte die bundesrätliche Position klar, dass an einen Wiederaufbau in Syrien noch lange nicht zu denken sei und die Schweiz seit der Einreichung des Postulats weitere CHF 122 Mio. für die Nothilfe vor Ort eingesetzt habe. Der Bundesrat empfahl das Postulat, wie bereits jenes von Joachim Eder, zur Annahme. Dieser Empfehlung folgte die grosse Kammer mit 121 zu 67 Stimmen, die Gegenstimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion und FDP-Nationalrat Jauslin (fdp, AG).

Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels Hilfe vor Ort (Po. 15.3023)

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement quatre projets d'arrêtés fédéraux dessinant les contours du programme de coopération internationale de la Suisse pour la période 2017-2020. Selon les termes du Conseil fédéral, la coopération internationale 2017-2020 est motivée par "la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable". Dans ce contexte, l'exécutif national demande cinq crédits-cadres (crédit-cadre relatif à l’aide humanitaire et au Corps suisse d’aide humanitaire, crédit-cadre relatif à la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, crédit-cadre relatif à la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est, ainsi que crédit-cadre relatif aux mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine), pour un montant total de 11.11 milliards de francs suisses.
A la suite d'une longue discussion – marquée notamment par les réticences du groupe UDC et de certains élus PDC à accorder davantage de moyens à toute forme d'aide internationale – et de nombreux votes successifs, le Conseil national a finalement consenti au déblocage de 11.11 milliards de francs pour la coopération 2017-2020. Le crédit en question reçoit également l'accord du Conseil des Etats, qui exige cependant que la question de l'aide au développement soit directement mise en lien avec celle de la politique migratoire, en portant davantage d'intérêts aux sources des conflits auxquels s'associent généralement les mouvements migratoires.
Parallèlement, était également présenté au Parlement le projet de reconduction de la loi fédérale concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, "base légale de l’aide à la transition octroyée aux Etats d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants". Les chambres fédérales ont toutes deux voté en faveur du renouvellement (124 voix contre 66 et 1 abstention au Conseil national / 41 voix et 2 abstentions au Conseil des Etats).
Finalement, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats optent pour le classement des interventions parlementaires suivantes: Importance de la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015 (14.3910), Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (14.4257), Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (15.3026), Projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires (15.3476).

Coopération internationale 2017-2020. Continuation
Dossier: Strategien zur internationalen Zusammenarbeit

Au mois de décembre 2015, les chambres fédérales ont adopté deux projets d'arrêtés fédéraux, le premier relatif à l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), le second concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BAII. Créée à l'initiative de la Chine, cette nouvelle institution a pour objectif de lutter contre la pauvreté et d'encourager un développement économique durable en Asie par le biais d'investissements dans les infrastructures de domaines divers et variés – transport, énergie, développement urbain, agriculture ou environnement. Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, les votes contestataires provenaient en exclusivité d'élus de gauche, issus des groupes parlementaires vert et socialiste. Le conseiller national Sommaruga (ps, GE) n'a d'ailleurs pas hésité à questionner l'honnêteté des motivations avancées par le Conseil fédéral: "Il n'y a pas d'urgence de fait à lutter contre la pauvreté, ni pour l'introduction de standards environnementaux. Il s'agit uniquement d'essayer de placer en bonne position la place financière suisse et d'attirer à Zurich ou en Suisse [...] le siège européen de la BAII", a fustigé le parlementaire socialiste.

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion

En janvier 2015, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral afin de régler la question du financement du prolongement des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Le crédit-cadre sur lequel les chambres fédérales étaient appelées à se prononcer constitue une solution transitoire, destinée à assurer une continuité entre le crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine durant la période 2012-2016 – dont l'échéance est actée au printemps 2016 – et l’attribution du crédit-cadre 2017-2020, sur lequel les chambres statueront dans le contexte du projet concernant la coopération internationale à partir de 2017.
En juin 2015, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral (135 voix pour, 34 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), écartant par la même occasion la proposition de non-entrée en matière avancée par la minorité Mörgeli (udc, ZH). Composée en exclusivité de parlementaires issus du groupe de l'Union démocratique du centre, la minorité contestataire dénonçait le principe de «sécurité humaine» comme un concept hautement bureaucratique, vide de sens et, qui plus est, immensément coûteux.
Au mois de septembre 2015, la chambre des Etats a, à l'unanimité, confirmé la décision de son homologue, permettant ainsi le déblocage d'une rallonge de 84 millions de francs au crédit-cadre 2012-2016.

Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Continuation

Mittels Postulat forderte Ständerat Eder (fdp, ZG) den Bundesrat im März 2015 dazu auf, Massnahmen zur Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels humanitärer Hilfe vor Ort in den Bereichen Nothilfe und Wiederaufbauhilfe zu prüfen. Eder schlug vor, dass die Finanzierung durch die bereits existierenden Rahmenkredite «Humanitäre Hilfe» und «Entwicklungszusammenarbeit» erfolgen sollte und bei Bedarf die Zusatzfinanzierung durch einen ausserordentlichen Rahmenkredit zu prüfen sei. Die Begründung des Postulats entsprach derjenigen, welche auch Nationalrätin Schmid-Federer (cvp, ZH) in ihrem beinahe identischen Postulat formuliert hatte. So müsse die Schweiz ihr Engagement in der Krisenregion erhöhen, um die kritische Unterbringungs- und Versorgungslage in den Flüchtlingslagern in Syrien und dessen Nachbarländern zu verbessern und dadurch den Migrationsdruck auf Europa zu mildern.
Der Bundesrat legte in seiner Stellungnahme die bisherigen Massnahmen der Schweiz im Rahmen der Nothilfe für Syrien dar und betonte, dass ein Wiederaufbau Syriens angesichts der gegenwärtigen Lage ausser Frage stehe. Dennoch werde er auch in Zukunft die durch das Postulat geforderten Massnahmen und deren Finanzierung überprüfen. Daher beantragte er die Annahme des Postulats.
Der Nationalrat beschäftigte sich in der Sommersession 2015 mit dem Postulat. Da der Bundesrat kurz nach Einreichung des Vorstosses neue Massnahmen für die Opfer des Syrienkonflikts verabschiedet hatte, beschränkte sich Ständerat Eder darauf, den langsamen Aufnahmeprozess von 3000 syrischen Flüchtlingen in die Schweiz zu bemängeln. Bundesrat Burkhalter begründete das von Eder bemängelte Tempo des Vorgehens mit der komplexen Koordination zwischen Bund, Kantonen und dem UNHCR und der damit einhergehenden umfangreichen Vorbereitung.
Das Postulat wurde im Anschluss ohne Gegenstimme angenommen.

Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels humanitärer Hilfe vor Ort (Po. 15.3026)

Le Conseil fédéral a publié sa prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l’après 2015. La Suisse a assuré son soutien aux objectifs proposés par l’ONU.

Prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l'ONU

Le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) demandant que l’engagement suisse envers les pays en développement soit plus centré sur les mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’information en rapport avec le planning familial.

prévention des maladies sexuellement transmissibles

En mars, le Conseil fédéral a décidé d’une contribution de 48 millions de francs pour le Fonds asiatique de développement (FAsD), fonds qui a pour objectif de soutenir les pays les plus en difficulté dans la région Asie-Pacifique.

Contribution pour le Fonds asiatique de développement (FAsD)

Un postulat préparé par la CER-CN a été présenté au Conseil national en mars. Le texte déposé demande que le Conseil fédéral inclue de nouveaux éléments dans son rapport « Avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement ». Plus précisément, la CER-CN pose les questions suivantes : à quelles conséquences financières fait face un pays en développement lors de la conclusion d’une convention de double imposition (CDI)? La conclusion d’une CDI avec un pays en voie de développement a-t-elle des implications sur les investissements directs suisses ? Comment la décision de conclure une CDI ou un AERF (Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale) est-elle motivée ? Ces accords respectent-ils les exigences de l’OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ? Le postulat a été adopté par 102 voix contre 65.

Avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement

Toujours dans le cadre des bouleversements politiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le Conseil national a adopté en juin un postulat Wermuth (ps, AG) qui demande au Conseil fédéral d’encourager les partenariats communaux entre les villes ou communes suisses et les villes ou communes des pays arabes ou nord-africains libérés. Malgré un rejet unanime de la part de l’UDC appuyé par une vingtaine de parlementaires des partis bourgeois, le postulat a été accepté par 112 voix contre 71 et 4 abstentions.

Partenariats communaux avec des villes ou communes des pays arabes ou nord-africains

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

En début d’année, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité les modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) visant à étendre l’activité de la BERD aux pays du printemps arabe.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message concernant la coopération internationale 2013-2016. Le texte demande quatre nouveaux crédits-cadres à hauteur de 11,35 milliard de francs pour la coopération internationale. Globalement, l’objectif premier de la Suisse est la réduction de la pauvreté dans le monde, mais plus particulièrement, cinq objectifs se dessinent en matière de coopération internationale: (1) la prévention et gestion des crises, (2) l’accès aux ressources et prestations pour tous, (3) l’encouragement d’une croissance économique durable, (4) l’aide aux transitions démocratiques et de marché, (5) une contribution pour une meilleure responsabilité sociale et écologique. Le premier arrêté fédéral concerne deux crédits-cadres qui s’élèvent à 8'945 millions de francs, dont 6'920 millions de francs pour le financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et 2'025 millions de francs pour les mesures de l’Aide humanitaire de la Confédération. Le deuxième crédit-cadre de 1'280 millions de francs concerne le financement des mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Plus précisément, le gouvernement disposera de ce crédit pour des dons et des crédits, des garanties, des prises de participation au capital et des contributions à des organisations et institutions internationales, ainsi que pour son personnel. Le troisième crédit-cadre de 1'125 millions de francs vise à continuer la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Ce crédit financera des projets ou programmes de la Confédération, d’organisations suisses, étrangères ou internationales, ainsi que le personnel assurant la continuation de la coopération avec les Etats susmentionnés. Lors des discussions par article, deux propositions de minorités demandant que les crédits accordés incluent également le financement de projets émanant d’entreprises privées ont été déposées par une minorité du camp bourgeois et par Schneider-Schneiter (pdc, BS). La première proposition a été retirée au profit de la deuxième, massivement adoptée par 176 voix contre 4 et 3 abstentions. Le montant du crédit a également été le sujet de critiques. Lors des discussions par article à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), deux propositions demandant l’allégement du budget ont été rejetées. Cette demande s’est répercutée au Conseil national où le groupe UDC a proposé l’allégement des crédits à 9,6 milliards de francs au lieu des 11,35 milliards prévus. Cette proposition a été rejetée et n’a récolté que le soutien de ses dépositaires, de quelques libéraux-radicaux et d’un membre du PBD. Une autre minorité, cette fois du groupe socialiste, demandant un rapport intermédiaire a été retirée suite à l’explication du Conseil fédéral, qui a affirmé avoir déjà prévu des évaluations. L’octroi de ce budget s’inscrit dans la décision parlementaire de 2011 d’augmenter l’aide au développement à 0,5% du revenu national brut d’ici à 2015. Malgré l’opposition de l’UDC, les trois arrêtés fédéraux ont été acceptés par le parlement. Au Conseil des Etats, c’est également le montant du crédit qui a fait l’objet d’une minorité de membres du PLR et de l’UDC. La proposition a, ici aussi, été rejetée par 28 voix contre 15. Finalement, les sénateurs ont validé l’octroi du crédit pour la coopération internationale.

Message du Conseil fédéral concernant la coopération internationale 2013-2016
Dossier: Strategien zur internationalen Zusammenarbeit

In der Herbstsession überwies der Nationalrat zwei Postulate von Schneider-Schneiter (cvp, BL). Das eine forderte von der Landesregierung eine Strategie zur Schaffung einer kohärenten und wirksamen Entwicklungspolitik, in der die verwaltungsinterne Zusammenarbeit zwischen der DEZA und dem SECO besser institutionalisiert und ausgerichtet wid. Das andere (11.3369) verlangte vom Bundesrat eine Neuausrichtung der Partnerschaften in der Entwicklungszusammenarbeit, welche nebst wirtschaftlichen und geographischen Kriterien auch sicherheits- und migrationspolitische Überlegungen beinhalten sollte. Zudem sollte der Privatsektor zu einem bedeutenderen Partner der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit werden.

Strategie zur Schaffung einer kohärenten und wirksamen Entwicklungspolitik und Neuausrichtung der Partnerschaften in der Entwicklungszusammenarbeit

Der Nationalrat diskutierte in der Herbstsession als Erstrat den Antrag des Bundesrates um die Verlängerung und Aufstockung des Rahmenkredits für die internationale humanitäre Hilfe. Der Betrag von CHF 112 Mio. sollte lediglich der Verlängerung der Laufzeit des Kredits und somit der Überbrückung bis Ende 2012 dienen, bis der Bundesrat ab Anfang 2013 die Rahmenkredite für die DEZA, die Osthilfe und das SECO in einem Paket vorlegen würde. Der Minderheitsantrag Mörgeli (svp, ZH), diese Mehrausgaben durch eine Kürzung des äquivalenten Betrags bei der Entwicklungshilfe zu kompensieren, wurde klar abgelehnt. In der Gesamtabstimmung sprachen sich alle Fraktionen mit Ausnahme der SVP geschlossen für das Geschäft aus. Der Ständerat schloss sich dem an und stimmte im Dezember zu.

Verlängerung und Aufstockung des Rahmenkredits für die internationale humanitäre Hilfe

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung und dem Asylwesen reichte die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei eine Motion ein, welche eine Kopplung der Entwicklungshilfe an die Kooperation der Empfängerstaaten im Asylbereich forderte. Durch eine zu schaffende gesetzliche Grundlage würden Gelder der Entwicklungszusammenarbeit nur noch überwiesen und Schuldenerlasse nur noch gewährt, wenn sich die betroffenen Staaten bereit erklärten, abgewiesene Asylsuchende und illegale Ausländer wieder aufzunehmen. Eine rechts-bürgerliche Mehrheit sorgte im Nationalrat für die Annahme der Motion.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire