Der Bundesbeschluss über die Verlängerung und Aufstockung des vierten Rahmenkredits zur Weiterführung der Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS stand im Nationalrat ebenfalls zur Debatte. Die kleine Kammer hatte diesem Geschäft bereits im Vorjahr zugestimmt. Die Erhöhung des Kredits um CHF 290 Mio. wurde trotz eines Minderheitsantrags Estermann (svp, LU), welcher sich für eine Investition des genannten Betrags in die heimische Wirtschaft zur Abfederung der Frankenstärke aussprach, angenommen. Zudem wurde mit diesem Entscheid der vierte Rahmenkredit bis Ende 2012 verlängert.

Der Nationalrat überwies im Februar ein Postulat seiner Wirtschaftskommission, durch welches der Bundesrat verpflichtet wurde, in einem Bericht den Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern für den Schweizer Finanzplatz darzulegen.

Au mois de mars, le Conseil des Etats a traité du rapport sur la continuation de la coopération au développement présenté par le Conseil fédéral en octobre 2009. La majorité de la CPE-CE a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en exigeant qu’il présente un message demandant un crédit-cadre additionnel dans le but de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Elle a estimé que le Conseil fédéral désavoue le parlement en ne respectant pas sa décision d’augmentation de 2008. Une minorité Maximilian Reimann (udc, AG) a proposé de prendre acte du rapport en soulignant que les paramètres du moment ne sont plus les mêmes que ceux qui ont mené à cette augmentation. Le sénateur a estimé que le gouvernement a su prendre acte de ces changements. La chambre haute a suivi sa commission et a décidé par 24 voix contre 13 de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé de se rallier à cette décision. Une minorité Brunschwig Graf (plr, GE) s’y est toutefois opposée arguant que le programme d’économie prévu ne permet plus de maintenir cette augmentation à l’ordre du jour. Le groupe radical-libéral a estimé nécessaire de prendre en considération l’état des finances fédérales et de refuser le renvoi. De même, le groupe UDC a critiqué l’aide au développement en général et a insisté sur l’absence de résultats malgré les millions investis. Le groupe démocrate-chrétien a proposé de renvoyer le projet au gouvernement soulignant l’absence de proposition de crédit supplémentaire permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2008. Les groupes socialiste et écologiste ont estimé qu’il est inacceptable que le Conseil fédéral ne respecte pas le mandat donné par le parlement. La chambre basse a rejeté la proposition de sa commission et a décidé par 88 voix contre 84 de ne pas renvoyer le document au gouvernement. La gauche, unanime, la majorité des démocrates-chrétiens et quelques libéraux-radicaux ont soutenu le renvoi sans succès. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-CE a maintenu sa proposition de renvoi. Micheline Calmy-Rey a alors affirmé que le Conseil fédéral présenterait un message avant l’automne de l’année sous revue si la chambre haute renvoie à nouveau le rapport. Au vote, le Conseil des Etats a maintenu le renvoi par 27 voix contre 5.

De la sorte, en septembre, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’augmentation des ressources destinées à financer l’aide publique au développement dans la continuation de la stratégie adoptée en 2008. Ce projet contient deux volets, l’un visant la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’autre le Secrétariat à l’économie (SECO). Le gouvernement veut ainsi augmenter leur crédit-cadre respectif pour un montant total de 640 millions de francs durant les années 2011 et 2012. Dans une progression linéaire, la part de l’aide de la Suisse satisferait ainsi l’objectif de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Le Conseil des Etats a approuvés les deux volets et a finalement pris acte du rapport.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement. Il concerne plus précisément les banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Ces banques multilatérales de développement ont décidé d’augmenter leur capital. Le Conseil fédéral a donc proposé d’y contribuer au pro rata des participations du moment. Le montant versé par la Suisse s’élèverait ainsi à 175 millions de francs financés sur une période de trois à huit ans. Le Conseil fédéral a estimé qu’un refus d’augmentation hypothéquerait la présence helvétique dans les organes dirigeants du FMI et handicaperait son influence au niveau international. Par ailleurs, il a souligné qu’entre 2005 et 2009, les entreprises helvétiques se sont vues confier par ces mêmes banques des mandats totalisant 949 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté cette augmentation à l’unanimité.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants. Au vu de l’épuisement des fonds d’engagement de la loi fédérale sur la coopération avec ces pays à la fin 2011, le Conseil fédéral a fait une demande d’augmentation de 290 millions de francs et une demande de prorogation jusqu'à fin 2012. Les axes stratégiques d’intervention avec ces pays n’en seraient cependant pas modifiés.

En octobre, la Confédération a décidé de financer des projets d’aide aux populations tziganes en Roumanie et en Bulgarie à hauteur de 21 millions de francs à partir de 2011. Cette somme représente 10% de l’aide totale accordée à ces pays.

En septembre, la Confédération a envoyé dix hélicoptères Alouette III aux autorités pakistanaises pour faire face aux inondations subies par le pays. Le Pakistan a dû s’engager à ne pas les armer.

La chambre des cantons a transmis la motion Mörgeli (udc, ZH) adoptée par la chambre du peuple l’année précédente. Elle exige une stratégie de l’aide au développement cohérente entre les différents offices fédéraux et charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel.

La DDC a décidé de fermer ses bureaux en Corée du Nord pour la fin 2011. Cette décision fait suite à l’acceptation de la motion Gerhard Pfister (pdc, ZG) en 2008, qui a exigé la cessation des activités dans le pays. Le DFAE a regretté une décision qui risque de participer au renforcement du régime totalitaire d’un pays dans le besoin

Le Conseil national a adopté une motion Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral de contribuer à l’élimination de la pêche illicite et de soutenir les pêcheurs locaux dans les domaines de la pêche durable dans certains pays en développement. La motion a été combattue par une majorité du groupe PLR et par le groupe UDC.

En octobre, le gouvernement a présenté son rapport sur la coopération au développement après avoir décidé de geler l’augmentation du crédit pour l’aide au développement approuvée par le parlement en 2008 et visant l’atteinte de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Dans le contexte économique du moment, le gouvernement a effectivement considéré irréaliste d’atteindre cet objectif, dont les coûts étaient estimés à plus de 1,7 milliards de francs. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de ne pas demander d’augmentation des crédits avant 2013, il a estimé qu’une hypothétique augmentation pourrait être mieux évaluée lors de la législature suivante. Finalement, au niveau stratégique, suite aux rapports de la DDC et du SECO, il a considéré pertinent d'axer les prochains crédits sur une augmentation des capitaux de la Banque mondiale et des banques régionales de développement sans recourir à des moyens supplémentaires.

Au mois de septembre, le Conseil national a adopté une motion Mörgeli (udc, ZH) demandant une stratégie globale de l’aide publique au développement cohérente entre les différents offices traitant de la question. La motion charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel sur la mise en place de cette stratégie.

Le Conseil national a adopté un postulat Gross (ps, ZH) invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité de se joindre à l’action de la France et du Royaume-Unis et de scolariser un million d’enfants en Afrique d’ici à 2012. Ce postulat vise à participer aux Objectifs du millénaire pour le développement qui ont notamment pour but de scolariser tous les enfants de ce continent d’ici à 2015.

En août, un rapport parlementaire de la commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a révélé des manquements dans l’attribution des contrats et dans le contrôle des projets financés par la DDC. La commission a estimé que certaines lignes de crédits étaient octroyées sans véritable stratégie globale pour le financement, certaines ONG avaient ainsi un monopole sur les projets financés par la Confédération, et elle a révélé des insuffisances dans le contrôle des prestations fournies. La CdG-CE a de la sorte recommandé plus de compétition et de transparence dans l’attribution des contrats.

Au printemps de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé de baisser les droits de douane pour les fruits et les légumes en provenance des pays en développement afin d’aider les producteurs locaux à lutter contre les conséquences de la crise financière. Par ailleurs, il a décidé d’octroyer à fonds perdu 27 millions de francs sur trois ans au Ghana, pays prioritaire de la coopération helvétique. Ces versements sont censés se faire par un groupe de donateurs présidé par la Suisse, dont la Banque mondiale. La Confédération a également décidé de soutenir la reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD) avec 53 millions de francs sur quatre ans et du Fonds international de développement agricole (FIDA) avec une aide de 21,3 millions de francs. Elle a encore pris la décision de supprimer 171 millions de francs des dettes du Togo dans le cadre de l’initiative pour l’allègement de la dette des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI.

Au mois de mars de l'année sous revue, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rapport d'enquête concernant les programmes de reconstruction des écoles et des maisons individuelles mis en place par la DDC suite au tsunami au Sri Lanka. Il a relevé que la gestion financière n'avait recélé aucun indice d'irrégularité.

Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision d’octobre 2008 du Conseil national et a adopté une motion du groupe socialiste. Celle-ci demande l’engagement du Conseil fédéral auprès des institutions de Bretton Woods afin de renforcer l’aide au développement agricole en mettant la priorité sur une exploitation durable du sol et de l’eau et sur la sécurité alimentaire plutôt que sur la promotion des exportations.

Au mois de mars, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le message relatif à son financement. Par ce message, le Conseil fédéral demandait un nouveau crédit de programme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Cette demande de crédit était soumise en même temps que la demande de crédit du DFE pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. Le but visé par la présentation simultanée de ces deux demandes était de fournir une vue d’ensemble des principales activités de la coopération au développement. Les conseils ont ainsi traité l’objet 08.030 (coopération au développement) et l’objet 08.028 conjointement (financement des mesures de politique économique et commerciale).

Au Conseil national, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Critiquant la DDC et les défauts mis en lumière par la Commission de gestion du Conseil national (CdG), une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'éliminer au préalable les défauts relevés. Le zurichois estimait en outre que tant qu’il n’y aurait pas de stratégie unique en matière d’aide publique au développement et que les réformes nécessaires n’auraient pas été menées au sein de la DDC, il ne fallait voter aucun moyen financier supplémentaire. Les rapporteurs ont fait savoir que si aucun membre de la commission ne contestait le principe de la coopération au développement, la question du montant des moyens engagés avait été très discutée : à une très faible majorité, la commission avait finalement décidé que 0,7% du revenu national brut (RNB) devait être alloué à l’aide publique au développement, ce qui correspond aux objectifs du millénaire de l’ONU. Dès lors, la discussion au cours du débat d’entrée en matière a essentiellement porté sur la réforme de l’aide au développement et le montant de son futur financement. La proposition de renvoi Mörgeli a finalement été rejetée par 132 voix contre 50.

Lors de la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (08.030), la question s’est posée de savoir à combien devait s’élever l’aide au développement. La majorité de la commission a proposé d’augmenter progressivement le crédit de programme à 0,7% du RNB d’ici à 2015, soulignant que le moment était venu pour la Suisse d’apporter une aide conséquente aux pays en développement, à l’instar de l’exemple des pays scandinaves. Opposée à ce principe, au titre qu’il n’existait aucune stratégie qui définisse comment les moyens supplémentaires seraient utilisés et qu’on ignorait quelles seraient les conséquences financières sur le budget de la Confédération d’une augmentation de 0,4 à 0,7% du RNB, une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (prd, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de fixer les moyens financiers alloués à l’aide au développement à 0,4% du RNB. Une troisième proposition, soutenue par Kathrin Amacker-Amann (pdc, BL), voulait pour sa part porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015, et charger le Conseil fédéral de soumettre aux chambres un message et un crédit-cadre complémentaires. Tous les groupes, à l’exception du PDC divisé sur la question, ont défendu des positions bien arrêtées (l’UDC rejetant notamment toute augmentation de l’aide au développement). Dans un premier vote entre la majorité et la minorité, le plénum a adopté la proposition de la minorité par 101 voix contre 82 ; dans un second vote entre la minorité et la proposition Amacker-Amann, il a également adopté, par 97 voix contre 86, la proposition de la minorité, selon laquelle l’aide au développement doit être fixée à 0,4% du RNB.

Dans un article 2bis, la majorité de la commission a proposé de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme, estimant que l’aide bilatérale était beaucoup plus efficace et qu’elle engendrait moins de tracasseries administratives. Emmenée par Christa Markwalder (prd, BE), une minorité a estimé au contraire que l’aide multilatérale était plus efficace que l’aide bilatérale pour résoudre des problèmes importants, complexes et globaux. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la commission en décidant, par 144 voix contre 29, d’abaisser la part de l’aide multilatérale de 43 à 40%. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028), le plénum a rejeté – avec la voix prépondérante du président du conseil – la proposition de la majorité visant à charger le gouvernement de vérifier s'il était possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB. Au vote sur l’ensemble, cet arrêté fédéral a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur ces deux objet n’a pas donné lieu à contestation. Le plénum s’est penché essentiellement sur la proposition de la commission de demander dès 2009 un crédit de programme complémentaire afin que les moyens alloués à l'aide au développement atteignent 0,5% du RNB en 2015. Les deux crédits de programme proposés par le Conseil fédéral n’ont pas été contestés. Le président de la commission, Dick Marty (prd, TI), a souligné que la majorité de celle-ci souhaitait donner une preuve de la volonté de la Suisse d’augmenter son aide publique au développement et de respecter ses engagements internationaux. Au nom de la Commission des finances, Philipp Stähelin (pdc, TG) a estimé qu’il faudrait compter sur des moyens financiers supplémentaires de plus de 800 millions de francs si l’on augmentait l’aide au développement de 0,1%. De son côté, le démocrate-chrétien Bruno Frick (SZ) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de montrer comment seraient couvertes ces dépenses supplémentaires. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 24 voix contre 12.

Lors de la discussion par article, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition visant à relever le montant de l’aide au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015. Pankraz Freitag (prd, GL) a déposé de son côté une proposition individuelle visant à relever ce montant à 0,45% d’ici à 2015. Cette dernière proposition a cependant été rejetée par 28 voix contre 11, au profit de la proposition de la majorité de la commission (25 voix contre 14). Créant une deuxième divergence, le Conseil des Etats a rejeté la décision du Conseil national de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été acceptés respectivement par 29 voix contre 6 et par 31 voix contre 3.

Au Conseil national, les députés ont suivi l’avis de la majorité de la commission et se sont ralliés à la position du Conseil des Etats et fixé la hauteur de l’aide au développement à 0,5% du RNB. Le plénum a maintenu la décision prise de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme par 120 voix contre 66. Cette dernière divergence a été effacée par le Conseil des Etats, les députés se ralliant par 30 voix contre 12 à la position du Conseil national.

En outre, souhaitée par la CdG-CE et par de nombreuses interventions parlementaires, l’aide au développement a été réorientée. En mars, la cheffe du DFAE a en effet annoncé une réduction du nombre de pays prioritaires à 12 pour la période 2008-2011.

Les chambres ont ensuite adopté une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au parlement les crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'allouer 0,4% du revenu national brut à l'aide publique au développement.

Les chambres ont également adopté une motion Pfister (pdc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre un terme à la coopération au développement avec la Corée du Nord. Les chambres avaient toutefois déjà adopté ce principe lors de l’examen de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement.

L’ambassadeur Martin Dahinden a remplacé Walter Fust à la tête de la Direction du développement et de la coopération (DDC) le 1er mai, suite au départ à la retraite anticipée de Walter Fust à la fin avril. De son côté, ce dernier a repris la tête du Forum humanitaire mondial, présidé par Kofi Annan et porté par la Suisse.

Le chef de la Direction du développement et de la coopération (DDC), Walter Fust, a annoncé son départ à la retraite au mois de septembre après quinze ans à la tête de ce service.

Le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de politique extérieure (en lien avec une l’initiative parlementaire Freysinger 06.411 à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite), qui demandait au gouvernement de faire un rapport sur les activités des ONG soutenues par la DDC dans les territoires palestiniens et en Israël.

Les chambres ont examiné le projet d’arrêté fédéral concernant le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Le message du Conseil fédéral proposait l’allocation d’un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs sur une période de quatre ans au moins. En tant que premier conseil à examiner cet objet, le Conseil des Etats a approuvé le projet sans discussion ni opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée, même si les porte-parole du groupe UDC se sont montrés critiques à l’égard du projet. Le conseiller national zurichois Christoph Mörgeli (udc) a toutefois déposé une proposition de minorité visant à faire préciser dans l’arrêté fédéral que les organisations non gouvernementales et les œuvres d’entraide aidées financièrement par la Confédération devaient s’engager à utiliser les contributions qui leur étaient allouées à des fins exclusivement humanitaires et dénuées de tout objectif politique. Cette proposition a été rejetée par 113 voix contre 36. Le projet d’arrêté fédéral a ensuite été adopté par 143 voix contre 14.

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté deux motions de sa commission de gestion relatives à une refonte de l’aide au développement de la Suisse. La première, intitulée « Concentration géographique et thématique », demandait au gouvernement de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse disposait d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. Cette motion demandait en outre que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires soit accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique et que la définition des champs d'intervention thématiques découle d'un arbitrage politique et renonce à des concepts généraux. La seconde, intitulée « Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales » (06.3666), demandait au gouvernement de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique, et d’élaborer notamment une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération, qui se substituera aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale. Elle demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre afin de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent.