Der Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit wurde 2011 im Nationalrat behandelt. Die Vorlage war im Herbst 2009 vom Bundesrat präsentiert und 2010 erstmals von beiden Kammern beraten worden. Der National- und der Ständerat waren sich uneinig gewesen über die Festsetzung der Entwicklungshilfequote gemessen am Bruttonationaleinkommen (BNE). Aussenministerin Micheline Calmy-Rey kündigte daraufhin eine Zusatzbotschaft zur Erhöhung der Mittel zur Finanzierung der öffentlichen Entwicklungshilfe an, welche im September 2010 an die Räte ging. Darin beantragte der Bundesrat für die Jahre 2011 und 2012 die Erhöhung der Rahmenkredite für die Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) sowie das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) um CHF 640 Mio. Dadurch würden die Ausgaben für die öffentliche Entwicklungshilfe bis 2015 linear auf 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) ansteigen und so dem voraussichtlichen Willen der Parlamentsmehrheit entsprechen. Der Ständerat zeigte sich mit der Zusatzbotschaft zufrieden und hiess sie gut. Zudem nahm er den Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit an. In der Frühjahressession kamen beide Geschäfte zur Beratung in den Nationalrat, welcher den Bericht zur Weiterführung der Entwicklungshilfe zur Kenntnis nahm. Bezüglich der Zusatzbotschaft Mittelerhöhung für die Entwicklungshilfe forderte eine Minderheit aus SVP- und FDP-Vertretern Nichteintreten, weil die Entwicklungszusammenarbeit durch falsche Anreize fehlerhaft ausgestaltet und die Herkunft der zusätzlichen Gelder nur unzureichend thematisiert sei. Trotz Opposition von Mitte-Rechts wurde mit 109 zu 75 Stimmen Eintreten beschlossen. Für beide Beschlüsse, also die Erhöhung der Rahmenkredite für die DEZA als auch für das SECO, gab es je einen Minderheitsantrag, welche die entsprechenden Ausgaben auf 0.45 Prozent des BNE plafonieren wollten. Diese Anträge wurden vor allem von linker Seite bekämpft. Bundesrat Schneider-Ammann warb ebenfalls für eine Ablehnung der Minderheitsanträge mit der Begründung, dass bei ihrer Annahme Ausgaben in der Höhe von CHF 140 Mio. bei Klimaprojekten eingespart werden müssten, die Schweiz sich aber an der UNO-Klimakonferenz in Kopenhagen 2009 für die Bereitstellung dieser Gelder verpflichtet hatte. Vertreter der Minderheit kritisierten Linksgrün, welche die Forderung nach der Erhöhung der Entwicklungshilfe an die Vorlage zur Erhöhung der finanziellen Beiträge an den IWF zur Bekämpfung der globalen Finanzkrise knüpften. Die Argumentation der Ratslinken zielte darauf ab, dass nicht nur die von der Finanzkrise getroffenen Industrieländer, sondern auch die ärmsten Länder zusätzliche finanzielle Unterstützung benötigten. Bei der Schlussabstimmung wurden beide Bundesbeschlüsse dank einer Mitte-Links-Mehrheit angenommen.

Au mois de mars, le Conseil des Etats a traité du rapport sur la continuation de la coopération au développement présenté par le Conseil fédéral en octobre 2009. La majorité de la CPE-CE a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en exigeant qu’il présente un message demandant un crédit-cadre additionnel dans le but de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Elle a estimé que le Conseil fédéral désavoue le parlement en ne respectant pas sa décision d’augmentation de 2008. Une minorité Maximilian Reimann (udc, AG) a proposé de prendre acte du rapport en soulignant que les paramètres du moment ne sont plus les mêmes que ceux qui ont mené à cette augmentation. Le sénateur a estimé que le gouvernement a su prendre acte de ces changements. La chambre haute a suivi sa commission et a décidé par 24 voix contre 13 de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé de se rallier à cette décision. Une minorité Brunschwig Graf (plr, GE) s’y est toutefois opposée arguant que le programme d’économie prévu ne permet plus de maintenir cette augmentation à l’ordre du jour. Le groupe radical-libéral a estimé nécessaire de prendre en considération l’état des finances fédérales et de refuser le renvoi. De même, le groupe UDC a critiqué l’aide au développement en général et a insisté sur l’absence de résultats malgré les millions investis. Le groupe démocrate-chrétien a proposé de renvoyer le projet au gouvernement soulignant l’absence de proposition de crédit supplémentaire permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2008. Les groupes socialiste et écologiste ont estimé qu’il est inacceptable que le Conseil fédéral ne respecte pas le mandat donné par le parlement. La chambre basse a rejeté la proposition de sa commission et a décidé par 88 voix contre 84 de ne pas renvoyer le document au gouvernement. La gauche, unanime, la majorité des démocrates-chrétiens et quelques libéraux-radicaux ont soutenu le renvoi sans succès. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-CE a maintenu sa proposition de renvoi. Micheline Calmy-Rey a alors affirmé que le Conseil fédéral présenterait un message avant l’automne de l’année sous revue si la chambre haute renvoie à nouveau le rapport. Au vote, le Conseil des Etats a maintenu le renvoi par 27 voix contre 5.

De la sorte, en septembre, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’augmentation des ressources destinées à financer l’aide publique au développement dans la continuation de la stratégie adoptée en 2008. Ce projet contient deux volets, l’un visant la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’autre le Secrétariat à l’économie (SECO). Le gouvernement veut ainsi augmenter leur crédit-cadre respectif pour un montant total de 640 millions de francs durant les années 2011 et 2012. Dans une progression linéaire, la part de l’aide de la Suisse satisferait ainsi l’objectif de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Le Conseil des Etats a approuvés les deux volets et a finalement pris acte du rapport.

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné, en fin d’année, la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Cette loi devait aussi servir de base légale au milliard de francs destiné à soutenir l’effort de cohésion de l’UE élargie. L’entrée en matière n’a pas été contestée. La plupart des intervenants ont approuvé l’argumentation du président de la commission compétente (CPE-CE), Peter Briner (prd, SH), qui a réaffirmé qu’il ne fallait pas réduire les aides aux plus démunis des pays en voie de développement pour donner à ceux, moins pauvres, des nouveaux Etats membres de l’UE. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a défendu, dans ce contexte, deux principes clairs: l’aide au développement ne doit pas contribuer au financement de la cohésion européenne, d’une part, et l’aide aux pays de l’Est doit rester crédible malgré les réductions compensatoires, d’autre part. Elle a ajouté que la structure exacte et le financement de la contribution suisse à la cohésion européenne pourront être examinées par les chambres fédérales en relation avec le message que le Conseil fédéral présentera en 2006 sur les crédits d’engagement pour l’aide aux pays de l’Est. Au vote sur l’ensemble, les conseillers aux Etats ont adopté le projet à l’unanimité.

Le Conseil fédéral a transmis à la fin mai son message demandant aux chambres d’approuver un crédit de programme de 4,4 milliards de francs pour la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement. En augmentation de 400 millions, ce crédit-cadre devait couvrir la période 2004-2007. Ce montant constitue environ deux tiers de l’aide publique au développement de la Suisse. Le Conseil national s’est saisi du dossier à la session d’automne. Après une entrée en matière sans opposition, les députés ont eu à se prononcer sur un certain nombre de propositions de réduction de la contribution fédérale au développement. La plus extrême (minorité Schlüer, udc, ZH) prévoyait une réduction de l’aide à 3 milliards de francs. Le Zurichois a insisté sur le fait qu’il ne la concevait pas comme une limitation de l’aide fournie directement par la Suisse. Il a ainsi, dans une deuxième proposition de minorité, remis en cause la participation financière à des institutions internationales. Il a estimé que l’affectation de ces ressources n’était pas directement contrôlable par la Suisse. Une proposition moins extrême du radical argovien Fischer prévoyait de maintenir le crédit-cadre à 4 milliards de francs. Il estimait que l’augmentation de 10 % de l’enveloppe budgétaire n’était pas acceptable en période de restrictions budgétaires. Ces trois propositions de minorités ont été rejetées et le projet du gouvernement a été accepté par 109 voix (dont 8 udc) contre 23 (dont 21 udc) au vote sur l’ensemble. Au Conseil des Etats, une majorité de parlementaires (27 voix contre 10) a estimé que la situation précaire des finances fédérales justifiait une réduction du crédit-cadre quadriennal à hauteur de 200 millions. La gauche et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ne sont pas parvenues à imposer la proposition gouvernementale. Le président de la commission de politique extérieure, l’Argovien Maximilian Reimann (udc) a précisé que malgré la réduction, les 4,2 milliards de francs dépassaient de 200 millions le montant du précédent crédit-cadre. Le Conseil national s’est finalement rallié au Conseil des Etats et a accepté cette baisse. La proposition de la minorité Rennwald (ps, JU), de s’en tenir aux 4,4 milliards de la proposition gouvernementale, n’a pas obtenu de majorité. Par 94 voix contre 73 (dont 49 ps et 12 pe), la baisse a été acceptée.