L’année sous revue a marqué le 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe. Cet anniversaire a été l’occasion d’organiser plusieurs manifestations communes à Strasbourg et à Berne.

En août, le gouvernement a transmis un message demandant au parlement d’approuver les mesures de sécurité relatives à l’organisation du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Les 5,4 millions de francs demandés par le gouvernement ont été accordés par la chambre du peuple par 151 voix contre 10 et 5 abstentions.

La candidature de l’ancien conseiller national Jean Ziegler (ps, GE) au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a suscité de vives critiques notamment de la part de l’ONG UN Watch. Cette dernière a condamné les liens du professeur Ziegler avec certaines personnalités politiques controversées, tels Mouammar Kadhafi, Fidel Castro ou Hugo Chavez. Jean Ziegler s’est défendu en accusant UN Watch d’être un pantin de la droite israélienne. Officiellement parrainée par la Suisse, la candidature de Jean Ziegler a également alimenté les débats politiques au parlement. En effet, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la CPE-CN a qualifié le parrainage suisse d’« inadéquat », sans pour autant exiger son retrait. La polémique n’a pas empêché la nomination de Jean Ziegler au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU par les membres dudit Conseil (33 voix contre 12 et 2 nuls).

Nachdem die Motion «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» von Dick Marty (fdp, TI) 2010 angenommen worden war, beantragten die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte in der Herbstsession 2013 eine Fristverlängerung um ein Jahr. Nationalrat Marty hatte vom Bundesrat verlangt, dem UNO-Sicherheitsrat mitzuteilen, dass die Schweiz die Sanktionen, die gegen natürliche Personen im Rahmen der Terrorbekämpfung beschlossen werden, nicht mehr umsetzen werde. Die Grundrechte derartiger Personen würden ansonsten stark eingeschränkt, ohne dass die Betroffenen ein Einsichts- oder Rekursrecht hätten. Laut Kommissionssprecherin Keller-Sutter (fdp, SG) sei die APK-SR zum Schluss gekommen, dass das Anliegen der Motion aufrecht erhalten werden müsse, auch wenn bereits Veränderungen am Sanktionensystem des UNO-Sicherheitsrats vorgenommen worden seien. Diesem Antrag kamen beide Kammern stillschweigend nach, womit die Motion ein weiteres Jahr ihre Gültigkeit behielt.

In den darauffolgenden Jahren wiederholten sich derartige Verlängerungsanträge aufgrund der anhaltenden Relevanz des Themas sowohl im National-, wie auch im Ständerat. In der Herbstsession 2016 begründete Daniel Jositsch (sp, ZH) den erneuten Antrag der APK-SR damit, dass die Kommission die Stossrichtung der Motion zwar für richtig empfinde, die vorgeschlagene Massnahme aber nicht «der Weisheit letzter Schluss» sei und deshalb eine vertiefte Auseinandersetzung nötig sei.

In der Frühjahrssession 2019 wurde die Behandlungsfrist des Geschäfts erneut von beiden Räten verlängert. Ständerat Filippo Lombardi (cvp, TI) hob im Namen der APK-SR die Erfolge der Motion hervor, insbesondere die Schaffung des Büros der Ombudsperson im Jahr 2009. Dadurch wurde es Personen, welche auf einer schwarzen Liste stehen, möglich, ein Gesuch um Streichung einzureichen. Laut Lombardi wolle man sich weiterhin für die Effizienz und die Legitimität aller UNO-Sanktionsregime einsetzen und benötige daher mehr Zeit.

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014.

En vue de la rénovation et de l’extension du siège de l’OMC, un contrat d’infrastructure a été signé par la Confédération, l’OMC, le canton de Genève et la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales.

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la ratification de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Le Conseil fédéral a publié sa prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l’après 2015. La Suisse a assuré son soutien aux objectifs proposés par l’ONU.

Afin de rénover ses bâtiments de Genève, l’ONU a annoncé qu’elle devrait trouver une enveloppe de 1,5 milliard. La Confédération et le canton de Genève se sont engagés à chercher des solutions pour que Genève garde son statut de centre international. Les deux partenaires ont ainsi débloqué 300 millions de francs, sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur trente ans.

Les modifications apportées au Statut de Rome en juin 2010 ont été mises en consultation au cours de l’année sous revue. Deux changements importants sont à noter. Premièrement, le crime d’agression a été ajouté à la liste de délit tombant sous la responsabilité de la CPI (liste qui comprenant jusqu’alors le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre). Deuxièmement, la notion de crime de guerre est étendue à l’utilisation de poison, de gaz et de balles dum-dum. Les participants à la consultation ont soutenu les amendements.

Les chambres fédérales ont accepté les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications visent principalement une amélioration de la gouvernance, soit le renforcement des structures et la rationalisation du processus de décision. Ces modifications ont été approuvées par 117 voix contre 34 et 5 abstentions à la chambre basse et à l’unanimité à la chambre haute. Au vote final du Conseil national, seule l’UDC a continué de refuser le texte. Le parti n’a cependant pas fait le poids contre la majorité (135 voix contre 55 et 1 abstention). Au Conseil des Etats, les sénateurs ont suivi leurs homologues par 40 voix contre 4 et 1 abstention.

En réponse à la volonté du gouvernement suisse de déposer sa candidature pour un poste non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU, la CPE-CN a rédigé un postulat demandant que le Conseil fédéral fasse parvenir un rapport au parlement en thématisant notamment la compatibilité d’une telle candidature avec la neutralité suisse. Le parlement a traité cet objet en même temps que l’initiative parlementaire Stamm (udc, AG; 12.479). Cette dernière demande que la candidature suisse soit validée par le parlement et soit de plus soumise au référendum facultatif. La revendication du politicien argovien n’a pas été soutenue par le parlement qui s’est exprimé par 107 voix contre 69 contre le projet. Le postulat de la commission a quant à lui trouvé grâce aux yeux des parlementaires.

En juin, la Suisse a signé le Traité de commerce des armes (TCA). L’élaboration de ce traité finalisé en 2014 a demandé plusieurs années d’intenses négociations au sein de l’ONU.

Le gouvernement helvétique a nommé Daniel Heller au poste de directeur exécutif suisse auprès du FMI. Il a remplacé René Weber.

En mars, le Conseil fédéral a décidé d’une contribution de 48 millions de francs pour le Fonds asiatique de développement (FAsD), fonds qui a pour objectif de soutenir les pays les plus en difficulté dans la région Asie-Pacifique.

En mars, le Conseil national a accepté la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La loi fédérale ancrant le principe de coopération entre la Suisse et les tribunaux ad-hoc arrivant à échéance au 31 décembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de la proroger jusqu’en 2023. Le Conseil national a accepté cette modification par 151 voix contre 8 et 6 abstentions. Au vote final, les parlementaires ont accepté l’objet par 39 voix et 3 abstentions au Conseil des Etats et par 187 voix contre 2 au Conseil national.

Souhaitant plus de clarté quant à l’efficacité des contributions versées au FMI, le groupe des Verts a déposé un postulat au Conseil national. Les écologistes souhaitent notamment que soit comparée l’évolution économique et sociale des pays ayant sollicité l’aide du FMI par rapport à d’autres pays l’ayant refusée. Le postulat a été adopté par le Conseil national.

L’année sous revue a marqué le 150e anniversaire du Comité international de la Croix-Rouge. A cette occasion, Didier Burkhalter a remis à l’organisation un chèque qui permettra de recruter et de former 150 délégués.

En mars, la Suisse a pris la présidence des « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme » (Volontary Principles on Security and Human Rights). Cette initiative vise à encourager les entreprises actives dans les milieux miniers, pétroliers et gaziers à s’engager pour un meilleur respect des droits de l’homme et pour la prévention des conflits dans les pays avec lesquels elles collaborent.

Le Conseil des Etats a adopté le projet – modifié par le Conseil national en 2012 – concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.

L’ancien directeur de l’Office fédéral de la culture (OFC), Jean-Frédéric Jauslin, a été nommé ambassadeur auprès de l’Unesco et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Sur invitation de la Russie, la Suisse a été conviée à participer aux réunions des ministres des finances et des directeurs de banques centrales du G20. La Russie, présidente du G20, a motivé cette invitation en mettant en exergue le rôle important de la Suisse sur la scène financière internationale. La Suisse a notamment été concernée par les discussions se portant sur l’échange automatique d’information.

La Confédération a rédigé une lettre à l’intention du Conseil de sécurité des Nations Unies. La Suisse demande que les accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Syrie soient portées devant la Cour pénale internationale. Cette revendication a reçu le soutien de 56 Etats.

En mai, Genève a déposé sa candidature pour accueillir le secrétariat permanent de Green Climate Funds. Cette organisation soutient financièrement des projets visant à réduire les effets négatifs sur le climat dans les pays en développement et l’adaptation de ces pays aux changements climatiques. La décision est tombée en octobre. La ville Songdi (Corée du Sud) a été préférée à la candidature genevoise. Cet échec a provoqué une réaction au parlement. En décembre, Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion signée par 120 conseillers nationaux demandant au Conseil fédéral de débloquer un crédit-cadre pluriannuel afin de renforcer Genève dans son rôle de place d’accueil de la diplomatie internationale. Bien que les chambres ne se soient pas encore officiellement prononcées sur cette motion, le texte a déjà reçu un large soutien romand, ainsi qu’un soutien de parlementaires issus de toutes les grandes formations partisanes.