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Les chambres fédérales ont approuvé l’octroi d’un crédit-cadre à hauteur de 10 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.

Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe

Au mois de juin 1992, la Suisse refusait son entrée dans l’EEE avec 50.3% des voix. L’anniversaire de ce refus, célébré notamment par l’UDC, a été largement commenté dans les médias.

Anniversaire de la votation sur l’EEE

En novembre, la Palestine a accédé au statut d’Etat observateur au sein des Nations Unies. Lors de ce scrutin, la Suisse a exprimé son soutien à ce changement de statut. Cette décision a créé des remous en commission de politique extérieure (CPE). En effet, la CPE-CN a soutenu le gouvernement par 13 voix contre 1 et 8 abstentions. Au Conseil des Etats, la commission a également joué la carte de la prudence avec un vote majoritairement abstentionniste (8 voix), 5 oui et 0 non.

Palestine

La commission européenne et les Etats associés à Schengen/Dublin ont participé à une ronde de négociations à Bruxelles afin de discuter des questions financières et institutionnelles au sein de l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Agence IT).

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information (Agence IT)
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Les sanctions contre le terrorisme ont fait l’objet d’une initiative au Conseil de sécurité de l’ONU. La Suisse et 10 autres Etats ont proposé au Conseil de sécurité de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des sanctions imposées contre Al-Qaida. Selon les initiateurs, la mise en œuvre d’une meilleure protection des droits de l’homme passe par un renforcement du rôle du Bureau du médiateur auquel s’adressent les personnes touchées par les sanctions.

Sanctions onusiennes contre le terrorisme

Les contributions suisses au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont été augmentées de 5% pour l’année 2013. Ces augmentations font suite à l’augmentation du crédit-cadre pour la coopération internationale au développement décidée par le parlement.

Augmentation des contributions suisses aux des programmes et des fonds de l'ONU

A la fin de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté un message comportant les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications concernent principalement le renforcement des structures et la rationalisation du processus de prise de décision.

Amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations

Toujours concernant les violences de la crise politique syrienne, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a fermement condamné les violations des droits de l’homme en Syrie. Il a également renforcé sa commission en nommant deux commissaires supplémentaires, dont la Suissesse Carla Del Ponte.

Carla Del Ponte nommée commissaire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Au mois de mars de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message demandant au parlement l’adoption de la convention no. 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi. Cette convention requiert des Etats signataires la mise en place de conditions-cadres pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en tenant compte de la situation économique sociale et du développement du pays. Malgré une proposition de minorité déposée par quelques membres du parti agrarien demandant la non-entrée en matière, la convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 127 voix contre 56 et 4 absentions au Conseil national.

convention no. 122

Le 25 septembre 2012, la Suisse a ratifié trois traités onusiens. Il s’agit de l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ces ratifications n’engendrant pas de conséquences pratiques directes, elles sont un symbole politique de l’engagement de la Suisse en matière de politique internationale.

Ratification de trois traités onusiens

Au mois de septembre, la Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU. A cette occasion, elle a reçu le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon. La Suisse a profité de cette occasion pour offrir aux Nations Unies un rucher aux couleurs suisses et gravé des principes onusiens, un symbole original de l’engagement suisse pour la biodiversité et le développement durable.

10ème anniversaire de l'adhésion à l’ONU

La Suisse a fêté ses 20 ans au sein du FMI. En 1992, le peuple avait exprimé son soutien à cette adhésion par 56% des voix. A cette occasion, le groupe de vote de la Suisse, également surnommé l’Helvetistan, s’est retrouvé à Montreux pour discuter des conséquences de la crise économique.

20ème anniversaire de l'adhésion a l'FMI

Jakob Kellenberger a quitté la présidence du CICR. Son successeur nommé en 2011, Peter Maurer, ancien secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, a repris la présidence de l’organisation en juin.

Présidence du CICR

La réunion ministérielle de l’AELE s’est tenue à Gstaad cette année. Elle a été présidée par le ministre suisse de l’économie, Johann Schneider-Ammann, et a permis aux participants de discuter des négociations et conclusions des futurs accords bilatéraux.

Réunion ministérielle de l’AELE

Cet anniversaire a remis l’idée d’intégrer l’EEE sur le tapis. En effet, le président du PDC, Christophe Darbellay, a suggéré qu’un nouveau vote sur l’EEE pourrait être une solution afin de sortir du modèle bilatéral qui semble enlisé depuis trop longtemps. L’idée du valaisan, qualifiée par certains de simple coup médiatique, n’a pas reçu le soutien du gouvernement.

Nouveau vote sur l’EEE

La Suisse a activement pris part aux différentes négociations en vue de la Conférence « Rio+20 » pour le développement durable. Le bilan de cette conférence sera mitigé. Si le document final adopté s’engage pour une économie verte dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et du développement durable, il ne répond pas, selon la Suisse, aux futurs enjeux environnementaux.

Conférence « Rio+20 »

Les chambres fédérales ont approuvé la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI. Cette réforme vise à augmenter les ressources ordinaires du FMI et à rééquilibrer la gouvernance selon le poids économique des pays.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine.

Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten

Lucius Caflisch, professeur suisse de droit international, a été élu président de la Commission du droit international des Nations Unies dans le courant du mois de mai.

Election de Lucius Caflisch comme président de la commission du droit international de l'ONU

En réponse à la crise politique syrienne et sur demande des Nations Unies, la Suisse a décidé d’envoyer six observateurs militaires non armés, affectés à une mission de l’ONU qui surveillera le respect du cessez-le-feu en Syrie. En avril, la Confédération a répondu à une deuxième demande de l’ONU pour la Syrie en acceptant de détacher jusqu’à huit observateurs chargés de surveiller le cessez-le-feu et le respect du plan de paix préparé par Kofi Annan.

Envoi de six observateurs militaires non armés en Syrie

Afin de rénover le Palais des Nations Unies de Genève, le Conseil fédéral s’est engagé à verser 50 millions de francs afin d’améliorer l’isolation du bâtiment. Les coûts totaux des rénovations s’élèvent à 670 millions de francs.

Rénovations des bâtiments de l'ONU à Genève

Le groupe des S-5 (Small 5) composé du Costa Rica, de la Jordanie, de Singapour, du Liechtenstein et de la Suisse, a déposé une proposition de réforme du Conseil de sécurité à l’ONU. L’objectif principal de cette proposition est la démocratisation du Conseil de sécurité. Il s’agit plus précisément de tenir plus de séances publiques, de restreindre l’utilisation du droit de véto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les pressions du Conseil de sécurité et autres obstacles administratifs ont eu raison de l’initiative, retirée en mai.

Proposition de réforme du Conseil de sécurité de l'ONU

Sous réserve de l’approbation du parlement, le Conseil fédéral a adopté l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé par l’OMC qui se montre plus adapté aux nouvelles technologies et aux nouveaux marchés de l’électronique.

Accord sur les marchés publics (AMP) révisé par l'OMC

Le gouvernement a signé l'arrangement négocié avec l'Agence européenne de défense au sujet de la collaboration en matière d'armement. Cet arrangement non-contraignant permettra à la Suisse d’avoir accès à des projets de coopération multilatéraux concernant l’armement en Europe.

Collaboration en matière d'armement avec l'Agence européenne de défense (AED)

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a approuvé trois accords de libre-échange: l’accord entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine), l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong (Chine), ainsi que l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine).

Accords de libre-échange avec Hong Kong
Freihandelsabkommen