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In einer Motion forderte Lukas Reimann (svp, SG) im März 2021, dass Soft Law nicht die bewährte, demokratische Gewaltenteilung umgehen dürfe und daher zwingend dem Parlament unterbreitet sowie einem fakultativen Referendum unterstellt werden müsse. Der Motionär argumentierte in der Begründung seiner Motion, dass durch Soft Law eine Völkerrechtstradition erschaffen werde, die nach einigen Jahren von den Gerichten als bindend angesehen werde. Er berief sich zudem auf den Postulatsbericht «Konsultation und Mitwirkung des Parlaments im Bereich von Soft Law», in dem der Bundesrat darauf hingewiesen habe, dass der innenpolitische Meinungsbildungsprozess im Falle von Soft Law-Instrumenten nicht vollständig ausgeschöpft werde. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion Reimann. Die Exekutive hatte sich aber im erwähnten Bericht ebenfalls die Frage gestellt, wie die in der Bundesverfassung und im Parlamentsgesetz garantierte Mitwirkung des Parlaments in der Aussenpolitik im Kontext von Soft Law-Instrumenten umgesetzt werden könne, und verwies daher auf die Vorschläge zur gezielten Mitwirkung des Parlaments unter Wahrung der verfassungsmässigen Kompetenzordnung und der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit, die sie in besagtem Postulatsbericht unterbreitet hatte. Die aussenpolitischen Kommissionen hätten sich bei der Beratung des Berichts dazu entschlossen, das Thema durch eine Subkommission vertieft analysieren zu lassen. Das Kernanliegen der Motion sei somit bereits Bestandteil der aktuellen Diskussionen im Parlament, mit Ausnahme der Frage des fakultativen Referendums. Die von Reimann gestellte Forderung würde überdies eine Revision der Bundesverfassung nötig machen, was der Bundesrat jedoch für verfrüht hielt, da die Beratungen im Parlament noch nicht abgeschlossen seien.
In der Frühjahrssession 2022 zeigte sich Motionär Reimann erstaunt über die Aussage des Bundesrats, dass man sich noch in der Analysephase befände, wo doch der Postulatsbericht veröffentlicht sei und dessen Aussagen «klipp und klar» seien. Seiner Meinung nach sei Soft Law demokratisch zu wenig legitimiert und die Mitsprache von Parlament und Stimmbevölkerung ungenügend. Mitte-Nationalrätin Schneider-Schneiter (mitte, BL) zeigte sich mit dem Inhalt der Motion einverstanden, wies ihren Ratskollegen aber ebenfalls auf die Arbeit der Subkommission hin, die Reimanns Motion überflüssig mache. Reimann wollte jedoch «Nägel mit Köpfen machen» und sofort eine Entscheidung fällen, denn die Arbeit der Subkommission stelle für ihn eine «sehr lange Verzögerung der ganzen Sache» dar. Aussenminister Cassis teilte dem Motionär mit, dass die Exekutive die Arbeit des Parlaments nicht beschleunigen könne. Cassis zählte zudem einige negative Konsequenzen auf, die die Genehmigung des Soft Law durch das Parlament hätte. Einerseits würde die parlamentarische Genehmigung die Verbindlichkeit der Soft Law-Instrumente erhöhen, was der Natur der Sache widerspreche und zu Asymmetrien in den zwischenstaatlichen Beziehungen führen würde, weil kein anderes Land eine solche Regelung kenne. Andererseits wäre eine Verfassungsänderung nötig, weil Soft Law nicht unter den Begriff der völkerrechtlichen Verträge fällt, womit man eine Verfassungsdiskussion führen müsste, bevor das Parlament eine Analyse der Situation durchführen könnte. Der Nationalrat stimmte mit 138 zu 52 Stimmen gegen die Motion, nur die Mitglieder der SVP-Fraktion sprachen sich für ein Ja aus.

Soft Law darf nicht bewährte, demokratische Gewaltenteilung umgehen (Mo. 21.3341)
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

En tant que première chambre, le Conseil des Etats a examiné le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Le débat d’entrée en matière a été plus nourri que l’examen de détail. S’exprimant au nom de la minorité de la commission, Bernhard Seiler (udc, SH) a recommandé de ne pas légiférer sur ce sujet, considérant que la collaboration entre la Confédération et les cantons était déjà réalisée et qu’avec la Conférence des gouvernements cantonaux, un instrument de dialogue fonctionnant bien existait déjà. La socialiste Christiane Brunner (GE) s’est également interrogée sur la nécessité de traiter d’un tel objet, alors que la nouvelle Constitution fournissait déjà des bases en la matière. Pour soutenir son projet, Flavio Cotti a précisé que cette loi était dans les faits certes déjà amplement appliquée, mais qu’il s’agissait surtout d’institutionnaliser une pratique heureuse par des dispositions légales. Finalement, la petite chambre a accepté l’entrée en matière par 26 voix contre 11 et, après un examen de détail express, a donné son feu vert lors du vote sur l’ensemble par 26 voix contre 9.

BRG 97.087: Bundesgesetz über die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik des Bundes
Dossier: Mitwirkung der Kantone in der Aussenpolitik

Dans le cadre de la mise à jour de la Constitution fédérale, les articles concernant la politique étrangère ont subi un certain toilettage. Les rectifications opérées par le parlement ont avant tout concerné le rôle des cantons. Désormais, le nouveau texte mentionne explicitement que «les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels». De plus, alors que l’ancien texte n’accordait qu’«exceptionnellement» au cantons le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers, il les autorise dorénavant à le faire dans les domaines de leur compétence. De façon similaire, si les cantons étaient auparavant autorisés à «correspondre» directement avec les autorités inférieures de l’étranger, il sont maintenant habilités à «traiter». Ces modifications concernant la politique étrangère n’ont provoqué que peu de discussions au parlement. Toutefois, une proposition Schlüer (udc, ZH) qui voulait encrer dans le texte la préservation de la neutralité en plus de la préservation de l’indépendance a été rejetée par le Conseil national par 104 voix contre 22. La chambre du peuple a également refusé par 86 voix contre 48 une proposition de majorité de sa commission, malgré un large soutien de la gauche. Cette suggestion visait à conférer au parlement la compétence de déterminer les buts fondamentaux de la politique extérieure et pas seulement de collaborer à son élaboration.

La politique étrangère dans la nouvelle Constitution fédérale (MCF 96.091)
Dossier: Totalrevision der Bundesverfassung 2/2: BRG 96.091 (1996 bis 2000)

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Zimmerli (udc, BE) — acceptée l'an dernier par le Conseil des Etats — qui préconisait une reformulation de l'article 2 de la constitution, de manière à énoncer les objectifs et les moyens de la future politique étrangère de la Suisse. Il s'est ainsi rangé à l'avis du Conseil fédéral. Même si la commission de la politique extérieure a déclaré qu'il était souhaitable d'inscrire dans la constitution une nouvelle version de cet article, elle a estimé qu'une telle révision n'était pas indiquée dans une période où la politique étrangère était en pleine évolution; d'autre part, elle a considéré que sa motion (91.3035), transmise l'année dernière par la chambre basse, lui paraissait plus complète que celle adoptée par le Conseil des Etats. Quelques jours plus tard, ce dernier, au soulagement du Conseil fédéral, a toutefois refusé à une courte majorité de transmettre la motion de la commission de la chambre basse. Il a préféré la transformer en postulat, à cause essentiellement de la redéfinition des compétences entre le Conseil fédéral et les Chambres qui était exigée par ce texte.

La motion Zimmerli (udc, BE) demandant un nouvel article 2 de la Constitution définissant de façon plus détaillée les objectifs et les moyens de la politique étrangère de la Suisse
Dossier: Debatten über die Neutralitätspolitik der Schweiz (Erster Persischer Golfkrieg, EG, EU)

Contre l'avis du chef du DFAE, le Conseil des Etats a adopté à une large majorité la motion Zimmerli (udc, BE) demandant un nouvel article 2 de la Constitution définissant de façon plus détaillée les objectifs et les moyens de la politique étrangère de la Suisse. Contrairement à la motion de la commission des affaires étrangères du Conseil national mentionnée plus haut, celle de Zimmerli ne prévoit pas un réaménagement des compétences entre le Conseil fédéral et le parlement, mais exige une redéfinition claire des grands axes de l'action de la Confédération face aux transformations que connaît la société internationale. Cette nouvelle disposition constitutionnelle devrait déterminer l'indépendance de la Suisse, mentionner la politique active en faveur de la paix et des droits de l'homme, proclamer la foi en la solidarité internationale. Pour le député bernois, une telle modification de la Constitution aurait pour effet de dynamiser la politique extérieure et de lui donner une plus grande transparence. De plus, cela permettrait de susciter un débat public de fond sur l'avenir des relations de la Suisse avec l'étranger et ainsi de clarifier auprès de la population les grandes lignes de la politique étrangère. Dans sa réponse, le chef du DFAE a déclaré qu'il redoutait que l'on fige ainsi la politique extérieure de la Suisse alors que le monde est en rapide mutation.

La motion Zimmerli (udc, BE) demandant un nouvel article 2 de la Constitution définissant de façon plus détaillée les objectifs et les moyens de la politique étrangère de la Suisse
Dossier: Debatten über die Neutralitätspolitik der Schweiz (Erster Persischer Golfkrieg, EG, EU)

La complexité croissante de la société internationale exige une définition claire des futures relations de la Suisse avec l'étranger. Sur la base de cette constatation, la commission des affaires étrangères du Conseil national a déposé une motion demandant un renforcement constitutionnel de la politique étrangère — par une coopération accrue de la Suisse à la construction de l'Europe et une nouvelle délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et le parlement — et un rapport au sujet de ces nouvelles dispositions. Une telle révision concernerait les articles 9 et 102, chiffre 8 et 9, de la Constitution. Bien que le Conseil fédéral ait jugé qu'une modification de la Constitution ne s'avérait pas nécessaire dans un proche avenir, le Conseil national a adopté à une petite majorité (52 voix contre 49) la première partie de la motion et transmis comme postulat le second point. Dans sa réponse écrite, le gouvernement a estimé que l'ordre constitutionnel existant assure à l'Assemblée fédérale une marge d'influence efficace sur la politique étrangère. D'autre part, les autorités fédérales, les cantons et le peuple auront à prendre prochainement plusieurs décisions importantes en matière de politique étrangère (adhésion au FMI, traité de l'EEE), il ne serait donc pas opportun de modifier la Constitution dans ce domaine. Peu auparavant, la chambre basse avait pourtant rejeté la motion Portmann (pdc, GR) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffre 6 et 7, et 102, chiffre 8 et 9, de la Constitution, de telle sorte qu'ils stipulent que l'Assemblée fédérale participe dès le début à la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe (90.326). Dans le cadre de la réforme du parlement, de nouveaux mécanismes de participation et de contrôle parlementaire ont été decidés en matière de politique étrangère.

Une définition claire des futures relations de la Suisse avec l'étranger

Dernier volet de la politique étrangère enfin, la reconnaissance constitutionnelle et la protection des Suisses résidant à l'étranger ont donné à 1966 une coloration spéciale. Un nouvel article 45 bis a été introduit dans la Constitution fédérale, qui accorde enfin une existence légale aux Suisses établis hors de nos frontières. A la suite des longs efforts de la NSH et des Suisses émigrés, un projet avait été publié et adopté par le Conseil des Etats en 1965. Le Conseil national l'a accepté a l'unanimité le huitième mars. Soumis au verdict populaire le 16 octobre, le nouvel article a recueilli 490'992 oui contre 230'415 non, ainsi que l'unanimité des cantons, après une campagne de propagande assez intense qui ne vit pourtant se manifester aucun groupe d'opposition. On n'a pas manqué de souligner, en général, la mutation intervenue dans les colonies suisses de l'étranger: alors que le nombre des émigrés proprement dits a tendance à décroître, celui des Suisses engagés temporairement dans des fonctions économiques dépendant d'entreprises suisses, ainsi que celui des experts et des agents de l'assistance technique se sont accrus considérablement.

Le résultat, avec une participation de 48 pourcent, est médiocre; il n'est pas sans rapports avec le fait que, le même jour, le peuple devait se prononcer sur l'initiative antialcoolique dont le rejet était recommandé. Neuf cantons ont vu les «non» dépasser le 18 pourcent des inscrits, soit Argovie (26.7 %), Nidwald (22.4 %), Schwyz (22.3 %), Appenzell Rhodes-Extérieures (21.5 %), Schaffhouse (20.9 %), Lucerne (19.0 %), Valais (18.6 %), Saint-Gall (18.3 %) et Thurgovie (18.1 %).


Abstimmung vom 16. Oktober 1966

Beteiligung: 47.87%
Ja: 491'220 (68.06%) / Stände: 22
Nein: 230'483 (31.94%) / Stände: 0

Parolen:
- Ja: CVP, FDP, SPS, SVP, SBV, SGV.
- Nein:
- Stimmfreigabe: LdU

Auslandsschweizer
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer