Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil (40 voix pour, 1 contre et 0 abstention). Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la chambre basse en s'exprimant à l'unanimité en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et la Zambie (87 voix pour, 43 contre et 43 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentantes et représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées ou «fishing expeditions». Dans les faits, le groupe UDC a finalement voté en majorité contre le projet du Conseil fédéral (43 voix contre, 8 pour et 1 abstention à l'occasion du vote sur l'ensemble, 67 voix contre lors du vote final).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur (130 voix pour, 48 contre et 8 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées d'informations («fishing expeditions» ou «pêche aux données»).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur (133 voix pour, 40 contre et 15 abstentions) de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil à la suite de nombreuses années de négociations. La convention en question s'inscrit en conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE.

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Merlini zur «aggressiven Steuerpolitik einzelner EU- und OECD-Länder» gegenüber der Schweiz. Der Bericht dient als Bestandesaufnahme der internationalen Entwicklung in Bezug auf die Besteuerung juristischer Personen in der EU und der OECD. Gemäss dem Postulat lag der Fokus des Berichts auf den Definitionskriterien für aggressive Steuerinstrumente der genannten Institutionen. Die Besteuerung natürlicher Personen wurde nur peripher behandelt, weil dahingehend keine verbindlichen Standards existieren. Die OECD basiere ihre Kriterien zur Einschätzung aggressiver Steuerinstrumente auf den Ergebnissen des BEPS-Projekts sowie der damit einhergehenden Empfehlungen der OECD-Arbeitsgruppe 11, erklärte der Bundesrat im Bericht. Vonseiten der EU prüfe die Gruppe «Verhaltenskodex» des EU-Rates, ob Steuerregelungen von EU-Mitgliedsstaaten mit dem Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung kompatibel seien. Des Weiteren sei auf Erlass des EU-Rats eine Liste mit nicht kooperativen Drittländern und Gebieten erstellt worden. Diese habe im Oktober 2018 sechs Einträge erfasst, sowie eine Gruppe von Ländern inklusive der Schweiz, die unter Auflagen als kooperativ eingestuft worden seien. Die dabei angewandten Kriterien seien jedoch nicht deckungsgleich mit jenen der OECD, an denen sich die Schweiz orientiere. Der Bundesrat sei laut Bericht der Ansicht, dass die Schädlichkeit von Steuerregelungen gemäss der OECD-Kriterien beurteilt werden solle. Als Mitglied der OECD sei die Schweiz aktiv in Arbeitsgruppen im Steuerbereich beteiligt und setze sich dadurch für die Entwicklung internationaler Standards ein. Diese würden von allen Ländern und Gebieten eingehalten und gewährleisteten somit einen ausgeglichenen Steuerwettbewerb.
Mit der Veröffentlichung des Berichts sah der Bundesrat das Postulat als erfüllt an und beantragte im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung in der Herbstsession 2020 nach.

Le 24 septembre 2018, le Conseil des États s'est prononcé à l'unanimité (43 voix pour, 1 abstention) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur. Le protocole en question prévoit une mise à jour de la convention originelle du 28 novembre 1994, afin que celle-ci réponde au standard international de l'échange de renseignements sur demande, tel que défini par le Modèle OCDE. Le projet passe au Conseil national.

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Le 26 février 2018, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie, tel que rectifié par le Conseil national. L'arrêté fédéral est définitivement adopté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 16 mars 2018.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

Der Nationalrat lehnte eine Motion der SVP ab, welche einen Austritt der Schweiz aus der OECD forderte, sofern diese das Einstimmigkeitsprinzip nicht achte. Das Begehren hatte jedoch ausserhalb der für die Motion verantwortlichen Partei keine Chance und wurde mit 114 zu 54 Stimmen verworfen.

Le Conseil des Etats a modifié la motion de la CPE-CN approuvée par le Conseil national l’année précédente et relative au rapport établi à l’intention du G20 par l’OCDE. Il en élargit ainsi sa portée en chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que les membres de l’OCDE soient officiellement consultés, et non plus seulement le Conseil des ministres, sur tout rapport établi à l’intention du G20 par le secrétaire général de l’OCDE, et non plus seulement sur le rapport relatif aux paradis fiscaux. Le Conseil national a adhéré à la proposition de la chambre des cantons en décembre de l’année sous revue.

En septembre, le Conseil national a adopté par 97 voix contre 53 une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l’intention du G20 par le Secrétaire général de l’OCDE. Cette motion vise la liste grise des paradis fiscaux établie en dehors des organes institutionnels de l’OCDE. Le groupe socialiste et une partie des élus issus des rangs du PDC, du PLR et des écologistes ont soutenu la motion.

Au mois de mai, la Confédération a gelé les 136'000 euros qu’elle devait verser à l’OCDE. Elle a considéré qu’elle n’avait pas eu droit à une communication transparente de la part du secrétaire général de l’organisation, Angel Gurria, lors de l’établissement de la liste grise des paradis fiscaux par le G20 et a ainsi exigé des garanties concernant la transmission future d’informations importantes. Le secrétaire général de l’organisation a répondu par écrit que les Etats membres seraient désormais informés sur les actions les concernant.

Président de la Confédération durant l’année sous revue, le chef du département des finances, Hans-Rudolf Merz, s’est rendu au Luxembourg pour rencontrer ses homologues autrichien et luxembourgeois afin de discuter du secret bancaire pratiqué par les trois Etats et de coordonner leurs actions en vue de la rencontre prochaine du G20. En avril, il s’est rendu à Washington accompagné par Doris Leuthard dans le cadre des réunions de printemps du FMI. Il a également rencontré le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, à qui il a adressé de vives critiques concernant la mise en place, sans consultation des membres concernés, de listes concernant les paradis fiscaux. Cette visite à Washington a également marqué le début des pourparlers d’un nouvel accord sur la fiscalité avec les Etats-Unis. Le même mois, il a pris part à la réunion des ministres des finances de l’OCDE à Berlin. Les discussions se sont concentrées sur la question du secret bancaire et des standards de l’OCDE en matière de bonne gouvernance de la politique fiscale. En septembre, il s’est rendu à New-York dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a tenu un discours critique face au G20 en soulignant son manque de légitimité et le fait que ce dernier ne devait pas court-circuiter les institutions globales déjà en place. Il a également annoncé la candidature officielle de l’ancien conseiller fédéral Joseph Deiss à la présidence de l’Assemblée générale de l’ONU. En marge de l’assemblée, il a rencontré le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, dans le cadre du différend avec la Libye. Au mois de novembre, il a pris part au déjeuner de clôture du Conseil des ministres des finances de l’UE et de ceux de l’AELE à Bruxelles. Malgré un ordre du jour axé sur la sortie de la crise, l’objectif officieux était de discuter de la réforme de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne. Les 27 voulaient effectivement généraliser au sein de l’Union l’échange automatique d’information, ce qui mettait à mal le secret bancaire, notamment helvétique.

Fin juin, la cheffe du département de l’économie, Doris Leuthard, s’est rendue à Paris pour la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE. La discussion a porté principalement sur la crise économique et les moyens d’en sortir. La question fiscale est restée en marge des discussions. En mars, elle s’est rendue à Varsovie pour rencontrer son homologue polonais, Waldemar Pawlak, afin de discuter des projets financés par le fonds de cohésion au vu de la crise économique du moment. Ils ont tout deux critiqué le manque de démocratie du G-20 en vue de la réunion de crise du groupe prévue à Londres. Elle a également rencontré les ministres de l’agriculture, Marek Sawicki, et du développement régional, Elzbieta Bienkowska. En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour y rencontrer des représentants de l’administration Obama ainsi que des représentants des entreprises et organisations actives dans les technologies vertes. Si sur la côte Est elle a discuté principalement du conflit fiscal, l’objectif de la visite sur la côte Ouest était de comparer les développements de la technologie verte en Californie et en Suisse. Elle est ensuite allée en Colombie rencontrer le président colombien, Alvaro Uribe, et le ministre du commerce, Luis Guillermo, afin de discuter du traité de libre-échange avec l’AELE, de l’accord de protection des investissements et de celui de double imposition. En novembre, elle a rencontré à Rome son homologue italien, Claudio Scaloja. Elle y a notamment critiqué les méthodes du ministre des finances italien.

La Suisse et l’OCDE ont trouvé un terrain d’entente sur la question des pratiques fiscales à la fin du mois de janvier. La Confédération a été rayée de la liste noire des pays accusés par l’OCDE de pratiques dommageables. Pour cette dernière, les sociétés administratives ainsi que les holdings jouissaient en Suisse d’un taux d’imposition comparativement bas qui faussait le jeu de la concurrence. L’OCDE reprochait également à la Confédération sa pratique d’entraide administrative restrictive en ce qui concerne l’imposition des sociétés holdings.

Le fonctionnement de la politique de développement et de coopération de la Suisse a été passé en revue par l’OCDE. Le travail de la Direction du développement et de la coopération (DDC) suisse sur le terrain a été félicité, notamment pour son souci de l’environnement, du social et de la promotion du travail féminin, ainsi que pour son action directe envers les populations locales, en marge des contraintes gouvernementales. Points négatifs relevés: la dispersion des projets, le retard de la Suisse à atteindre son objectif de 0,4% du PNB alloué à l’aide au développement.

Le chef du DFE a pris part à la deuxième journée du Conseil de l’OCDE. Il a participé aux discussions portant principalement sur un système unifié européen d’échanges d’informations garantissant une meilleure imposition des revenus. Cette mesure, qui menacerait le secret bancaire helvétique et à l’encontre de laquelle Kaspar Villiger s’est déjà opposé dans ses discussions avec l’UE, impliquait pour Pascal Couchepin une contrainte inacceptable pour la Suisse. De nouvelles solutions de taxation à la source seraient envisageables. De plus, le conseiller fédéral a signé la révision partielle des principes directeurs de l’organisation qui regroupe les vingt-neuf pays les plus riches du monde: ces recommandations, juridiquement non contraignantes, enjoignent les entreprises à adopter un comportement «responsable» dans des domaines tels que l’environnement, la lutte contre la corruption ou la protection des consommateurs.

La politique suisse de l’emploi a fait l’objet d’une appréciation positive à l’occasion du Conseil ministériel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui se déroulait à Paris. Pascal Couchepin a remercié l’OCDE pour une étude sur l’emploi et le chômage dont la Suisse s’est inspirée pour jeter les bases de son programme. A noter qu’en marge de cette rencontre des 29 pays industrialisés, la Suisse a été approchée par les Etats-Unis pour faire office de médiateur dans l’élection du nouveau directeur de l’OMC. On relèvera également que le rapport annuel de l’OCDE sur la Suisse a approuvé dans l’ensemble la politique économique helvétique ainsi que le système fiscal, mais a encouragé la Confédération à appuyer les efforts internationaux visant à éliminer l’évasion fiscale.

Suite à la vague de critiques essuyées et au retrait de la France, les négociations sur l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) ont finalement été interrompues. Au nom de la coordination suisse contre l’AMI, des députés de gauche au Grand Conseil genevois ont déposé une résolution visant à ce que le territoire du canton de Genève soit déclaré zone libre de l’AMI. Depuis 1995, les 29 pays de l’OCDE (dont la Suisse) tentaient de mettre sur pied un accord qui aurait permis de traiter sur un pied d’égalité les investisseurs directs, nationaux et étrangers.

La convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est entrée en vigueur dans environ la moitié des pays signataires. Bien que signataire, la Suisse n’a toujours pas ratifié cette convention en raison de modifications législatives pas encore définitivement sous toit.

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a effectué sa première négociation multilatérale à Paris lors de réunion annuelle des ministres de l’OCDE. Initialement programmée à cette occasion, la signature de l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI) a tout d’abord été repoussée de six mois devant la vague de critiques qu’elle a suscité. Par la suite, le retrait de la France a signifié son arrêt de mort. En Suisse, les opposants à l’AMI avaient appelé la population à se mobiliser contre la mondialisation et une pétition sous forme de lettre ouverte au Conseil fédéral avait été lancée en été. L’AMI visait à protéger les investissements transnationaux contre toute mesure qui pourrait être prise dans un pays d’accueil et qui nuirait à leur rentabilité, notamment en favorisant les investissements indigènes. Septième puissance mondiale en matière d’investissements à l’étranger (200 milliards de francs), la Suisse comptait parmi les fervents supporters de l’AMI. Lors des négociations à l’OCDE, elle n’avait d’ailleurs formulé que très peu de réserves, étant donné sa large ouverture aux investissements extérieurs.