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Au mois de septembre 2018, le Conseil national se penchait à son tour sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale. Tout comme le Conseil des Etats, la chambre du peuple se prononce en faveur de la ratification de la convention n°94, mais refuse de procéder de même en ce qui concerne la convention n°100. Cette dernière est en effet jugée «inutile dans la pratique», et ce malgré les arguments de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dont la ligne de défense invoque la nécessité «d'une coopération fondée sur des bases solides». Le projet est définitivement adopté lors du vote final du 28 septembre 2018.

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Au mois d'août 2017, le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale: la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (convention n°94), ainsi que la convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (convention n°100). Signés par la Suisse à la fin des années 1970 déjà, aucun des deux accords n'avait jusqu'ici été formellement ratifié. Parallèlement, les chambres fédérales sont appelées à classer le postulat 14.3106, déposé en 2014 par Luc Recordon (verts, VD).
Prioritaire pour l'examen du projet d'arrêté fédéral, la CAJ-CE se prononce à l'unanimité en faveur de la ratification de la convention n°94. En ce qui concerne la convention n°100, la minorité Rieder (pdc, VS) s'oppose à la ratification, jugeant que le texte en question n'apporte à la Suisse aucun avantage supplémentaire en comparaison avec la situation juridique qui prévalait jusqu'alors.
En définitive, au mois de mars 2018, la chambre haute tranche en faveur de la proposition de la minorité de la commission ad hoc et autorise uniquement la ratification de la convention n°94 (24 voix pour la proposition de la minorité, 13 pour celle de la majorité et 0 abstention). Le projet passe au Conseil national.

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Le Département des affaires étrangères a enregistré l’arrivée de Franz von Däniken pour succéder au secrétaire d’Etat Jakob Kellenberger au début du mois d’août. Le nouveau secrétaire d’Etat s’est dit convaincu que la Suisse ne pourrait défendre ses intérêts de façon optimale qu’en étant membre de l’ONU et de l’UE.

nouveau secrétaire d’Etat

Après la démission du gouvernement de Jean-Pascal Delamuraz, le secrétaire d’Etat Franz Blankart, directeur de l’OFAEE, a quitté ses fonctions à la fin de l’année. Pour lui succéder, le nouveau conseiller fédéral Pascal Couchepin a nommé David Syz, un manager en provenance de l’économie privée et membre du parti radical zurichois. Ce dernier aura notamment à charge la restructuration de l’organisation interne du département, avec la fusion prévue entre l’OFAEE et l’Office fédéral de développement économique et de l’emploi (OFDE).

restructuration de l’organisation interne du département

Déjà amorcée sous l'égide de René Felber, la restructuration du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu, en décembre, l'aval du gouvernement. Le renforcement du rôle du secrétaire d'Etat et la disparition de deux directions sur les cinq jusqu'alors en place sont les innovations les plus marquantes de cette réforme. Dès lors, la Direction politique, mais aussi celles du droit international public et de la coopération au développement sont directement placées sous les ordres du secrétaire d'Etat. La Direction administrative et du service extérieur est, quant à elle, supprimée, à l'instar de la Direction des organisations internationales (DOI) dont les activités seront désormais reprises par la Direction politique. La création de la Division politique des droits de l'homme et de la politique humanitaire constitue également une nouveauté, tout comme l'intégration de la coopération avec l'Europe de l'Est à la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA). Au niveau de la structure de direction enfin, un secrétariat général s'occupera désormais de toutes les questions administratives et de la logistique. Une séparation nette est ainsi introduite entre le domaine politique, du ressort du secrétaire d'Etat, et le domaine administratif qui relèvera de la compétence du nouveau secrétaire général. Le chef du DFAE a déclaré que les réformes au sein de son département avaient été dictées par le souci de rendre plus claires et plus flexibles les structures du DFAE. L'entrée en vigueur de cette réorganisation a été fixée au 1er janvier 1995.

La restructuration du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)