Au mois de février 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange signé le 27 juin 2016 à Berne entre les Etats de l'AELE et la Géorgie.
Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, la portée de l'accord dans son ensemble, qui, selon les termes du Conseil fédéral, "correspond largement aux ALE conclus récemment par les Etats de l'AELE avec des Etats tiers", n'a pas suscité de difficulté particulière .
La controverse a néanmoins été déclenchée autours des dispositions prévues à l'article 2, proposant que les accords de contenu équivalent à celui signé avec la Géorgie ne soient à l'avenir non plus soumis au référendum facultatif, mais adoptés par le Parlement en qualité d'arrêtés fédéraux simples. S'il est vrai qu'en pratique, le référendum facultatif n'a dans de tels contextes jamais été demandé, les parlementaires ont, à l'image du conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat (ps, FR), fustigé "la tentative du Conseil fédéral de régler [...] presque clandestinement" la question de la base légale entourant la ratification des accords de libre-échange.
En juin 2017, le Conseil des Etats a donc suivi les propositions de la CPE-CE en se prononçant en faveur de l'adhésion au projet du Conseil fédéral tout en biffant l'article 2. Lors de la session d'automne 2017, Johann Schneider-Ammann, s'exprimant devant la chambre du peuple, a finalement concédé le retrait de l'article sujet à polémique, avant que le Conseil national ne s'exprime en majorité en accord avec la décision du Conseil des Etats.
L'Assemblée fédérale a en définitive approuvé l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Géorgie lors du vote final du 29 septembre 2017 (156 voix pour et 38 abstentions au Conseil national; 44 voix pour au Conseil des Etats).
Selon les dires du conseiller fédéral en charge du DEFR, l'exécutif suisse soumettra ultérieurement au Parlement une proposition de délégation de compétences au parlement pour l'adoption d'accords dont le contenu ne comporte aucune innovation fondamentale.

L’année sous revue a été marquée par la votation sur l’initiative concernant les droits populaires en matière de traités internationaux déposée par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Placée sous le slogan « La parole au peuple !», l’initiative demande que le droit de référendum obligatoire soit étendu aux traités internationaux. En effet, la législation suisse prévoit que les traités internationaux soient soumis au référendum facultatif ou qu’ils ne soient pas soumis au peuple si une loi autorise déjà le Conseil fédéral à les conclure lui-même. Le Conseil fédéral a lancé sa campagne au mois de mars, soit trois mois avant la votation. Epaulé par la quasi-totalité des partis et des organisations économiques, le gouvernement a fait valoir un argument financier en notant que l’acceptation de l’initiative générerait 30% de votations en plus. Le chiffrage de cette augmentation a généré des débats sur un plan purement juridiques. En effet, le texte de l’ASIN prévoit que les traités internationaux « importants » soient soumis au peuple, une qualification qui laisse place à une large marge d’interprétation. Critiquée pour son faible engagement lors de la campagne contre les minarets ou le renvoi des délinquants étrangers, economiesuisse a débloqué d’importants moyens pour cette campagne. Les raisons de cet engagement relèvent principalement de la peur de voir le Conseil fédéral affaibli lors de la conclusion d’accords économiques internationaux. Les initiants ont reçu un soutien attendu de l’UDC, ainsi qu’un soutien plus imprévu de petites formations régionales de gauche. Cette position s’explique par le refus de ces groupements de voir imposer au peuple un diktat des grandes organisations économiques. Le 15 juin de l’année sous revue, soit deux jours avant la votation, l’ASIN a clairement donné corps à sa position en lançant trois référendums contre les accords fiscaux avec l’Allemagne, l’Autriche et la Grande-Bretagne adoptés quelques heures auparavant par le parlement. Les référendums n’aboutiront cependant pas pour quelques milliers de signatures.

Le peuple suisse s’est exprimé à 75.3% contre l’initiative. Les cantons les plus sceptiques se retrouvent du côté romand, notamment Neuchâtel (17.6%), Vaud (17.6%) et Jura (18.2%). Les initiants ont séduit principalement au Tessin (38.4%), à Schwyz (34.0%) et à Schaffhouse (33.3%), où ils ont dépassé les 30%. Selon l’analyse VOX, les bulletins déposés dans l’urne par les votants ont reflété les positions prises par les partis. En effet, 83% des membres du PLR, 87% du PDC et 90% du PS ont refusé l’initiative. Les sympathisants UDC ont quant à eux suivi les consignes de leur parti à 67%. L’ASIN a également reçu un soutien principalement jeune puisque 47% des 18-29 ans ont soutenu l’initiative. L’argument qui a principalement fait mouche chez les 24.7% soutenant l’initiative a été la volonté d’avoir un droit de regard sur les traités internationaux. Dans le camp opposé, c’est la trop grande sollicitation démocratique qui a convaincu. L’analyse VOX a également noté que les opposants au texte exprimaient en général une plus grande confiance envers le gouvernement.


Votation du 17 juin 2012

Participation: 37.8%
Oui: 480 173 (24.7%) / cantons: 0
Non: 1 462 659 (75.3%) / cantons: 20 6/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC ; ASIN.
– Non: PLR, PDC, PS, PEV, PCS, PES, PEL, PBD, eco, SGV, SGB, TravS.

In der Aprilsession beriet der Nationalrat die Volksinitiative „Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!)“. Dieses von der Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz (AUNS) eingereichte Volksbegehren fordert eine Ausweitung des obligatorischen Referendums auf völkerrechtliche Verträge, die wichtige Bereiche zum Inhalt haben, oder die Schweiz verpflichten, Bestimmungen mit rechtssetzendem Charakter zu übernehmen oder aber rechtssetzende Kompetenzen an internationale Institutionen abzugeben. Ebenfalls müssten Verträge dem Volk zur Abstimmung vorgelegt werden, wenn sie einen finanziellen Mehraufwand von einmalig mehr als CHF 1 Mia. oder mehrere Beträgen an über CHF 100 Mio. mit sich bringen würden. Der Nationalrat diskutierte zudem über den vom Bundesrat vorgelegten direkten Gegenentwurf, welcher die Mitwirkung des Volkes auf völkerrechtliche Verträge mit Verfassungsrang beschränken möchte. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates empfahl seinem Rat die Ablehnung der Initiative bei gleichzeitiger Annahme des Gegenentwurfs. Als Hauptkritikpunkt der Initiative wurde ihre unklare Formulierung genannt, es sei nicht eindeutig nachzuvollziehen, welche Bereiche „wichtig“ seien. Als Befürworter machte sich Nationalrat Fehr (svp, ZH) für die Initiative stark, er sprach sich vor allem aufgrund der vermehrten Übernahme von internationalem Recht für eine Stärkung der Volksrechte im aussenpolitischen Bereich aus. Ungeachtet dieser Argumentation folgte die Mehrheit des Nationalrates der Kommission und schätzte den Initiativtext als zu unpräzise ein. Der Minderheitsantrag Fehr (svp, ZH), welcher Nichteintreten zum Gegenentwurf forderte, wurde nur von der SVP und der BDP unterstützt und war folglich ohne Chance. Ebenfalls abgelehnt wurden vier unterschiedliche Anträge von Mitgliedern der SVP-Fraktion zur Anpassung des bundesrätlichen Gegenentwurfs. Der Ständerat folgte der grossen Kammer im Dezember und empfahl die Volksinitiative mit grosser Mehrheit zur Ablehnung. Kritisiert wurden nicht nur die unklare Formulierung des Volksbegehrens, sondern auch die mangelnde Verhältnismässigkeit. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit würde die Anzahl der Volksabstimmungen pro Jahr um geschätzte dreissig bis vierzig Prozent steigen. Im Gegensatz zum Nationalrat entschied die kleine Kammer mit 32 zu 2 Stimmen deutlich, nicht auf den Gegenentwurf der Regierung einzutreten. Als Kritikpunkte wurde von Ständerat Schwaller (cvp, FR) nicht nur die unklare Formulierung des Gegenentwurfs angebracht, sondern er lehnte diesen auch aus taktischen Gründen ab. Die Opposition gegen die Volksinitiative würde dadurch zersplittert, wie man bereits beim Abstimmungskampf um die Ausschaffungsinitiative gesehen hätte. Dieser Argumentation schloss sich der Nationalrat im Dezember an und lehnte den Kompromissvorschlag des Bundesrates schliesslich ebenfalls ab. Nach der Schlussabstimmung in beiden Kammern wird die Initiative im Juni 2012 zur Volksabstimmung kommen.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple!) ». Avec cette initiative, l’ASIN souhaite étendre le référendum obligatoire aux traités débouchant sur une unification multilatérale du droit, obligeant la Confédération à reprendre de futures dispositions fixant le droit, déléguant des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales, ou encore entraînant des dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou récurrentes de plus de 100 millions de francs. Le message se subdivise en deux volets. Le premier recommande le rejet de l’initiative. Le gouvernement admet que l’initiative a le mérite d’élargir la participation du corps électoral en matière de politique internationale. Il a toutefois considéré que l’implication du peuple et des cantons doit être réservée aux questions touchant à la Constitution. Il a également estimé que le texte de l’initiative manque de précision et laisse une grande marge d’interprétation ne permettant pas d’assurer la sécurité du droit. Il en a ainsi conclu que la participation du peuple et des cantons n’est nécessaire que lorsque la Confédération envisage de limiter sa liberté d’action ou de décision en s’assujettissant à un régime de droit international. Le second volet propose donc un contre-projet direct inscrivant dans la Constitution la soumission au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel.

Au mois d’août, l'initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère » lancée par l'ASIN a été déposée avec 108'579 signatures valables.

L’ASIN a lancé sa première initiative populaire fédérale, intitulée « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) », au mois de février. Cette initiative populaire vise à étendre le référendum obligatoire : les conventions et traités internationaux dans les secteurs importants (art. 64 Cst.) devraient être soumis au vote du peuple et des cantons.

Afin de permettre l'entrée en vigueur la plus rapide possible des accords issus du Cycle d'Uruguay en Suisse, et ce malgré une procédure de ratification plus complexe que celle des autres pays signataires, le Conseil fédéral a établi un calendrier d'approbation très serré devant permettre à l'économie nationale de bénéficier, dès le 1er juillet 1995 au plus tard, du nouveau système commercial multilatéral: procédure de consultation de mai à août, publication des messages en octobre, débats au sein des Chambres fédérales durant la session d'hiver, délai référendaire jusqu'à fin mars 1995 et éventuelle votation populaire en juin de cette même année.

Face à la menace d'un référendum de la part des milieux agricoles principalement, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat Franz Blankart ont insisté à de multiples reprises sur la signification des accords de l'Uruguay Round pour la Suisse, dont près de la moitié du produit national brut est réalisée à l'étranger. Ils ont par ailleurs rappelé que les dispositions de ces accords ne pouvaient être l'objet de dérogations et qu'un "GATT à la carte" était ainsi exclu. La menace d'un référendum s'est cependant largement dissipée suite aux prises de position des acteurs concernés durant la procédure de consultation. Celle-ci a révélé qu'à l'exception des démocrates suisses, tous les destinataires qui ont répondu (notamment tous les cantons, les partis gouvernementaux, le Vorort, l'USAM, l'USP et l'USS) se sont prononcés en faveur de la ratification des accords issus du Cycle d'Uruguay. Toutefois, la mise en application des résultats de la négociation a suscité des réserves et critiques, principalement en matière de politique agricole: si l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, le PSS et l'AdI ont regretté que le protectionnisme reste de mise dans ce domaine. Les milieux agricoles ont, pour leur part, souhaité une compensation intégrale de toute perte de revenu imputable à la mise en oeuvre du nouveau système commercial multilatéral. Par ailleurs, le PSS et les Verts ont craint que les accords du GATT n'entraînent une harmonisation vers le bas des normes de protection de la santé, de l'environnement, du consommateur et des animaux. On relèvera encore que la majorité des destinataires ont désiré que les accords issus du Cycle d'Uruguay soient soumis au référendum facultatif. Seuls le parti évangélique suisse et quelques associations écologistes, dont le WWF, ont requis le référendum obligatoire, ce qui a été déclaré contraire aux dispositions constitutionnelles par le Conseil fédéral. Observant le principe selon lequel il convenait de ne procéder qu'aux seules modifications législatives nécessaires à la ratification des accords du GATT, le gouvernement a en outre décidé de ne pas prendre en compte certaines demandes relatives à des mesures d'accompagnement en matière d'agriculture et de coopération internationale au développement.

Mettant un terme au huitième et dernier cycle de négociations commerciales engagées sous l'égide du GATT, les ministres de 111 pays - dont le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz - ont signé le 15 avril à Marrakech (Maroc) l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans la Déclaration de Marrakech, les ministres se sont engagés à entreprendre les démarches nécessaires pour ratifier les résultats de la négociation afin qu'ils puissent être mis en vigueur au plan international le 1er janvier 1995 ou dès que possible après cette date. Le Conseil fédéral ayant décidé de soumettre ces accords au référendum facultatif, Jean-Pascal Delamuraz a tenu à rappeler, à cet égard, que leur ratification par la Suisse pourrait passer par une votation populaire. Pour assurer la transition du GATT à l'OMC, les signataires de l'Acte final ont décidé l'instauration d'un Comité préparatoire de l'OMC. Désireux, par ailleurs, de coordonner les politiques en matière de commerce et d'environnement, les ministres se sont prononcés pour la création - dès l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC - d'un Comité du commerce et de l'environnement. Ils ont également saisi l'occasion de la conférence de Marrakech pour proposer les nouveaux thèmes qui devraient figurer à l'ordre du jour de la future OMC. Au nombre de ceux-ci figurent, entre autres, les relations entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues, les relations entre les politiques de migration et le commerce international, le commerce et la politique en matière de concurrence et le commerce et les investissements.
(c.f. aussi: répercussions des accords du GATT sur l'agriculture suisse)

Au lendemain du vote, le rejet de l'EEE, et tout particulièrement, le clivage entre Romands et Alémaniques qu'il a révélé, ont été largement abordé aux Chambres. Plusieurs propositions concernant les rapports entre les communautés linguistiques, les compétences des cantons en matière de politique étrangère et les réformes économiques internes ont été avancées.

Réagissant au résultat de la votation, le Conseil fédéral a écarté d'emblée toute éventualité d'une démission parmi ses membres et a annoncé, d'une part, qu'il proposerait prochainement un programme de revitalisation de l'économie suisse afin de compenser les risques de discrimination progressive, ainsi que la reprise d'une partie des lois adoptées dans le cadre d'Eurolex et d'autre part, qu'il entendait maintenir toutes les options ouvertes en ce qui concerne l'intégration européenne. Il a également exprimé son inquiétude face au clivage entre les communautés linguistiques, beaucoup plus net que prévu.

Du côté de la CE, la volonté de mettre en vigueur l'EEE sans la Suisse a été réaffirmée, sans toutefois que cela n'implique une rupture des relations diplomatiques avec les autorités helvétiques; par ailleurs, la négociation d'accords bilatéraux dans certains domaines avec la Suisse n'a pas été exclue, mais pas avant une période de plusieurs mois.

La grande majorité des parlementaires fédéraux, dont plusieurs opposants au traité EEE, se sont déclarés favorables au maintien de la candidature à la CE afin de garder des contacts avec les autorités de Bruxelles. Pour les socialistes, la politique d'intégration européenne ne devrait pas être abandonnée et de nouvelles négociations avec les pays de l'AELE et de la CE devraient être menées. Le PES s'est montré satisfait du résultat en ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un non à l'Europe, mais du refus d'un mauvais accord. Quant au PA, suivi par la Lega dei Ticinesi et les démocrates suisses, il a réclamé de nouvelles élections au parlement fédéral, ainsi que le retrait immédiat de la demande d'ouverture de négociations d'adhésion. Les milieux économiques et les partis bourgeois, dont l'UDC, ont réclamé des mesures de libéralisation économique afin d'améliorer la compétitivité de l'économie suisse. En Suisse romande, de même qu'à Bâle, où la déception a été particulièrement vive, les autorités cantonales ont déclaré qu'elles veilleraient à renforcer leur collaboration et qu'elles essaieraient, sur la base de l'article 9 de la constitution, de dynamiser la coopération transfrontalière.

La votation historique sur l’EEE a donné lieu à une participation exceptionnelle (78,7%); il faut remonter au mois de juillet 1947 pour retrouver un pareil taux. Alors que, pendant la session spéciale des Chambres fédérales, les sondages effectués indiquaient encore qu'une majorité de citoyens avait l'intention de voter oui, le peuple et les cantons ont rejeté le traité EEE à une majorité de 50,3% et par 14 cantons et 4 demis-cantons. L'élément marquant de ce scrutin a été le clivage net entre la Suisse romande d'une part et la Suisse alémanique et le Tessin d'autre part.


Votation du 6 décembre 1992

Participation: 78,7%
Non: 1'786'708 (50,3%) / 14 et 4/2 cantons
Oui: 1'762'872 (49,7%) / 6 et 2/2 cantons (BL, BS, FR, GE, JU, NE, VS, VD)

Mots d'ordre:
Non: UDC (2*: VD, BE), PES (6*: VD, FR, GE, NE, JU, BL), PA, DS, Lega dei Ticinesi, UDF, FraP; ASIN, USP, Astag, LSPN
Oui: PRD (2*: GR, SZ), PDC (2*: OW, NW), PSS, PLS, AdI, PEP, PdT, gouvernements cantonaux; UCAP, Vorort, USAM (8*: AG, AI, BL, GR, NW, TG, ZH, BE), USS, CSCS, Association suisse des banquiers, nombreuses associations économiques
Liberté de vote: WWF, ATE
*Recommandations différentes sur les plans cantonaux.


Selon l'analyse VOX, les premières traces de recul des opinions favorables au traité sont intervenues dans le courant de l'été dès le début de l'offensive des opposants, emmenés par l'UDC zurichoise, et avec la prise de conscience des conséquences de la participation à I'EEE sur la démocratie directe et sur le plan social. Les adversaires du traité ont renforcé leur potentiel d'opposition par une publication d'annonces conséquente qui faisait contrepoids à la partie rédactionnelle de la presse. D'autre part, la campagne des partisans a débuté plus tardivement. Durant les dernières semaines avant la votation, la campagne a atteint une intensité jamais connue ces dernières années.

L'analyse du comportement des citoyens montre que, au moment du vote, les indécis se sont largement ralliés aux courants majoritaires de leur région: ce phénomène a ainsi renforcé l'acceptation en Suisse romande alors que, de l'autre côté de la Sarine, les indécis se sont plutôt rangés du côté du non. Le même phénomène s'est répété pour les abstentionnistes habituels qui s'étaient rendus aux urnes à cette occasion. Outre le clivage linguistique manifeste, il a également pu être mis en évidence que les citadins, les personnes de niveau de formation supérieur et celles se situant politiquement à gauche ont été largement favorables à l'EEE. La plupart des grandes villes alémaniques, telles Bâle, Zurich, Berne, Lucerne et Winterthour, ainsi qu'une partie de leur banlieue, se sont prononcées en faveur du traité. L'analyse par communes confirme cette tendance générale et révèle que le non a été beaucoup plus important dans les régions économiquement pauvres, les zones périphériques et les communes traditionnellement «conservatrices» que dans les régions riches ainsi que dans les villes et les communes «progressistes». Ces conclusions s'appliquent tout particulièrement aux communes alémaniques alors qu'elles doivent être relativisées pour la Suisse romande, où l'acceptation de I'EEE a été plus forte.

Les principales motivations avancées par les partisans s'articulent autour de deux thèmes principaux: d'une part, des motifs d'ordre culturel comme le refus de l'isolement et la volonté d'ouverture vers l'Europe; d'autre part, des arguments économiques, basés sur les avantages que procurerait l'accès au grand marché européen. Ces deux types de motivations étaient également présents chez les adversaires de l'EEE, mais en sens inverse: d'un côté, un réflexe identitaire, alimenté par la crainte de voir s'effondrer une certaine conception de la Suisse, qui s'est manifestée par le refus de toute perte de souveraineté et de l'immigration de travailleurs étrangers; d'un autre côté, la peur du chômage et de la baisse des salaires. Enfin, une troisième catégorie d'opposants a invoqué les lacunes d'information et le manque de clarté du Conseil fédéral. La victoire des adversaires, en Suisse alémanique, a résidé dans leur capacité à énoncer des arguments qui «cadraient» avec certaines croyances et valeurs de la population.

Le revirement récent des autorités fédérales qui, jusqu'à ces dernières années exprimaient une certaine indifférence, voire de la méfiance à l'égard de la CE, peut expliquer un certain désarrói et finalement l'opposition d'un grand nombre de citoyens. Il n'a pas été possible d'évaluer l'impact de la décision du Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion à la CE; on peut cependant signaler qu'une forte majorité des personnes sondées se seraient opposées à une adhésion et qu'un peu plus d'un tiers des personnes ayant approuvé I'EEE auraient refusé d'adhérer à la CE.

Rassurée par les deux motions adoptées par le Parlement contre la sous-enchère salariale (92.057-42 et 92.057-24)dans le cadre de l’EEE et les modifications législatives du programme Eurolex, l'assemblée des délégués de I'USS s'est clairement prononcée en faveur du traité. Outre les progrès sociaux que ce dernier entraînerait, les dirigeants syndicaux ont également souligné que seules des réglementations sociales et écologiques prises à un niveau européen constituaient une réponse valable dans une économie de plus en plus internationalisée. L'USS a également rappelé que I'EEE ne devait être qu'une étape avant une adhésion complète à la CE.

A la surprise des observateurs, l'USAM, qui s'était montrée très réticente à l'égard de I'EEE, s'est finalement prononcée, à une courte majorité de ses délégués, en faveur du traité. II semblerait que les retombées négatives d'une non-participation à I'EEE pour les sous-traitants des grandes industries d'exportation, qui recrutent principalement dans les milieux des arts et métiers, aient influencé de façon décisive les délégués de l'association. Toutefois, en raison du score serré — 549 voix contre 456 — et des prises de position de certaines sections cantonales, I'USAM n'a pas mené une campagne active en faveur du oui.

Le Vorort a avancé 6 raisons pour motiver son soutien au traité EEE: 1) ce dernier permet à la Suisse de participer sans discrimination au grand marché européen intégré; 2) I'EEE facilite le recrutement d'une main d'oeuvre européenne qualifiée; 3) avec ce traité, un produit peut être offert en Suisse et dans l'ensemble des pays membres au terme d'une procédure unique; 4) les petites et moyennes entreprises peuvent tirer profit de l’EEE dans une mesure notable; 5) l’EEE garantit la participation aux importants programmes de recherche de la CE; 6) en participant à I'EEE, la Suisse donne la preuve de son attachement à la formation d'une Europe unie et pacifique.

Quant à eux, les délégués du PSS ont approuvé dans une proportion de 10 contre 1 le traité EEE, tout en soulignant qu'il ne constituait pour eux qu'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE. La préservation du droit de référendum pour les adaptations législatives et l'obtention de certaines garanties sociales lors des débats parlementaires expliquent en bonne partie un résultat si net. Les opposants socialistes ont surtout dénoncé le caractère purement économique du traité et le peu de respect des droits démocratiques.

Que ce soit le PRD, le PDC, le parti libéral ou l'AdI, tous se sont prononcés à une large majorité en faveur de I'EEE, même si certains de leurs membres ont adopté des positons divergentes. Cependant, ils sont restés divisés sur la question de l'adhésion à la CE, sauf l'AdI qui s'y est déclaré favorable.

Les deux principaux courants en faveur de I'EEE se sont réunis au sein de deux comités nationaux: d'une part, le comité d'action suisse «Oui à l'EEE», composé de parlementaires issus de tous les partis gouvernementaux, sauf le PSS, ainsi que de nombreuses personnalités des milieux économiques; d'autre part, un comité rouge-vert «pour un oui critique à l'EEE», comprenant des députés du PSS, du PdT, du PES, des syndicalistes et des défenseurs des locataires. Dans le premier comité, les membres se sont entendus sur un accord minimum pour soutenir l'EEE; par contre, de nombreuses divergences persistaient quant à la vision à plus long terme au sujet d'une éventuelle adhésion à la CE. Le second considérait I'EEE comme une étape intermédiaire avant une adhésion à la CE et s'est déclaré favorable à «une Suisse sociale dans une Europe sociale».

L'autre principal camp d'opposition à l'EEE émanait des rangs écologistes et de certaines personnalités de gauche. Par 82 voix contre 30, les délégués du PES ont clairement pris position contre le traité EEE; comme souvent au sujet de l'intégration européenne, un clivage entre romands et alémaniques a pu être observé. Au début du mois d'octobre s'est formé un comité d'orientation écologiste et sociale, composé de 17 parlementaires fédéraux écologistes et de gauche, contre le traité EEE. Selon les membres du comité, ce dernier aurait eu des conséquences néfastes sur le plan de l'environnement, de la démocratie et de la solidarité. D'autre part, ils ont également insisté sur le fait que le non à l'EEE ne devait pas être monopolisé par l'extrême droite.

Après que le comité directeur, puis le comité de l'Union Suisse des Paysans – par 58 voix contre 27 – se sont déclarés favorables au traité EEE, tout en rejettant l'idée qu'il s'agisse d'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE, l'assemblée des délégués s'est prononcée contre la participation à l'EEE par 287 voix contre et 253 pour.

Comme lors de la votation sur l'adhésion à l'ONU, l'Action pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN) fut l'un des animateurs principaux de la campagne des opposants. Ses arguments rejoignirent dans les grandes lignes ceux du comité national d'opposition. Tous deux ont mis l'accent sur les pertes de souveraineté qu'entraînerait I'EEE et sur ses atteintes à la démocratie directe et à la neutralité. D'autre part, ils ont insisté sur la baisse des salaires et l'augmentation du chômage qui découleraient d'une immigration accrue des travailleurs en provenance des autres pays européens. De plus, ils ont constamment affirmé que l'adoption du traité était indissociable d'une adhésion à la CE, ce qui leur paraissait inacceptable. Par ailleurs, selon eux, la Suisse n'aurait rien à craindre de ne pas participer à l'EEE.

A coté des partis et des associations économiques, de nombreux comités, en faveur ou contre le traité EEE, réunissant des personnalités publiques, ont vu le jour aux niveaux national et cantonal. Au début de l'été a eu lieu la fondation du principal comité d'opposition: le «Comité d'action contre la tutelle de I'EEE et de la CE – pour une Suisse ouverte au monde», présidé par W. Frey (udc, ZH) et J.P. Bonny (prd, BE) et composé d'une quarantaine de députés nationaux, dont seulement trois romands – 20 démocrates du centre, huit radicaux, sept automobilistes, cinq démocrates suisses, 3 membres de la Lega dei Ticinesi, 1 libéral et le représentant de l'Union démocratique fédérale –, et de représentants du monde économique.

Outre le parti des automobilistes, la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses qui ont clairement rejeté le traité EEE, l'UDC, lors de son assemblée des délégués, s'est également prononcée négativement, par 289 voix contre 119. Il est à noter que l'UDC zurichoise, emmenée par Ch. Blocher, figure centrale du front de l'opposition à I'EEE durant toute la campagne, avait déjà pris position au début du mois de juillet. Par la suite, les sections bernoise, à, une courte majorité, et vaudoise se sont démarquées du parti national en optant pour le oui.

Tout au long de l'année, la question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population. Les opinions au sein des partis et des associations économiques se sont affinées et cristallisées au fur et à mesure que l'échéance de la votation populaire se rapprochait. De nombreux sondages sur l'opinion des Suisses à l'égard de l’EEE ont été publiés durant l'année. Outre la campagne d'information menée par le bureau d'intégration, les conseillers fédéraux, O. Stich excepté, sont intervenus à de nombreuses reprises dans les médias ou lors de conférences publiques pour soutenir et exposer le point de vue du gouvernement durant les mois précédant la votation. Quelques semaines avant la date du 6 décembre, face aux craintes de la population et au ton virulent, voire même intolérant, de la campagne, le Conseil fédéral est intervenu solennellement lors d'une conférence de presse pour demander aux citoyens un plus grand respect de la diversité des opinions. A cette occasion, il a réaffirmé que l'accord EEE ne mettait pas en danger l'identité et les particularités culturelles et politiques de la Suisse. Par ailleurs, 23 des 26 exécutifs cantonaux, de même que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, ont formellement souhaité la participation de la Suisse à l'EEE, alors que les trois autres – Thurgovie, Zurich et Glaris – ont manifesté leur approbation mais sans évaluer le traité. Plusieurs Grands Conseils cantonaux ont également pris position en faveur du traité.

Après une campagne référendaire animée, les citoyens suisses ont accepté par 55,8% des suffrages l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Soutenu par le Conseil fédéral et une large majorité de la classe politique, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale était combattue par deux courants politiques diamétralement opposés, à savoir, d'un côté, la gauche tiers-mondiste et une partie du PS et de l'autre côté, l'extrême droite et une partie de l'UDC.

Les partisans du oui ont surtout mis l'accent sur le fait que seule l'action des Etats dans un cadre multilatéral pouvait encore être capable d'apporter des solutions aux problèmes économiques, sociaux et écologiques qui ont atteint une dimension internationale. Dans ce contexte nouveau, l'adhésion de la Suisse constituerait un acte de solidarité vis-à-vis de la communauté internationale et mettrait fin à son isolement. Pour un pays aussi fortement dépendant de l'économie internationale que la Suisse, il serait dans son intérêt de participer aux plus importantes organisations internationales de coopération économique et monétaire et d'en influencer les orientations. Ces dernières années, les commandes adressées à l'industrie helvétique, dues à la Banque mondiale, se sont montées à 500 millions de francs par année; un tel recours aux entreprises suisses aurait pu être remis en cause en cas de victoire du non. De surcroît, en adhérant avant la fin de l'année 1992, la Suisse aurait eu de bonnes chances d'être admise au Conseil d'administration des deux institutions.

Les opposants écologistes et de gauche ont surtout mis l'accent sur les répercussions sociales et écologiques des programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI dans les pays du Tiers-monde et sur le fait que la participation de la Suisse à cette institution ne modifierait pas son orientation. Pour les opposants de droite, c'est surtout le coût financier de l'adhésion qui a motivé leur rejet.