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Im April 2021 und damit zwei Jahre nach der Abschreibung der parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) beantragte die RK-NR ihrem Rat mit 14 zu 7 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) die Aufhebung des Majestätsbeleidigungs-Artikels 296 StGB, welcher die Beleidigung eines fremden Staates unter Strafe stellt.

Lèse-majesté. Abroger l'article 296 CP (Iv. pa. 16.430)

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement gab im Berichtsjahr das Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention) in die Vernehmlassung. Eine Umsetzung würde in der Schweiz verschiedene Änderungen am Strafgesetzbuch verlangen.

Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention)

Nach einer Strafanzeige durch das EDA ermächtigte der Bundesrat die Bundesanwaltschaft Anfang Juni, aufgrund der Geiselnahme von Rachid Hamdani und Max Göldi Ermittlungen gegen das Gaddafi-Regime aufzunehmen.

Ermittlungen gegen das Gaddafi-Regime

En novembre, après une procédure longue de dix ans, le fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha a été condamné en Suisse pour participation à une organisation criminelle. 350 millions de francs ont été confisqués, la partie présente dans les banques suisses ayant été restituée à l’Etat nigérian.

Condamnation du fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. Les chambres ont adopté ce traité au cours de l’année sous revue.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Chili

Les chambres ont adopté sans discussion le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil au mois de février. Les chambres ont approuvé ledit traité sans discussion au cours de l’année sous revue.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil

Le Conseil fédéral a remis au parlement le message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique

Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats, qui avait accepté le message du Conseil fédéral relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines. En vote final, les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Philippines

Au début du mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté le message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et les Philippines. Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, l’a approuvé à l’unanimité.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Philippines

La Suisse n’a pas cédé aux exigences des Etats-Unis et n’a pas accordé la garantie de non-extradition de leurs ressortissants devant la CPI. Elle a réaffirmé sa volonté de s’engager pour l’universalité de ce tribunal. Une telle demande, acceptée entre autres par la Roumanie et Israël, a également été refusée par la Norvège.

Refus d'une garantie de non-extradition de ressortissants états-uniens devant la CPI

Le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet. Afin de compléter le dispositif sur le plan interne, la loi fédérale sur la coopération avec la CPI ainsi qu’une révision des codes pénaux civil et militaire sont entrées en vigueur à la même date. D’autres adaptations devraient être adoptées ultérieurement.

Entrée en vigueur du Statut de Rome

L’ambassadeur américain a été convoqué par les autorités suisses. La position helvétique, similaire à celle de l’UE, concernant les prisonniers talibans et ceux du réseau terroriste international Al-Qaida détenus sur la base américaine de Guantanamo, lui a été exposée. L’importance accordée à l’application du droit humanitaire à ces détenus a été soulignée.

Position helvétique sur les prisonniers de la base américaine de Guantanamo

Le Conseil fédéral a publié un message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec l’Egypte. Cet accord, premier du genre conclu par la Suisse avec un pays arabe, devrait apporter aux deux Etats de nouveaux moyens dans la lutte respective contre la criminalité et dans le contrôle mutuel du respect des droits de l’homme.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec l’Egypte

Alors que de nombreux Etats annonçaient leur adhésion à la Cour pénale internationale qui, à La Haye (NL), sera chargée de réprimer les crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité, la commission de politique extérieure du National a apprécié favorablement la demande d’adhésion suisse (19 à 2 et une abstention) malgré une opposition de l’UDC sur des points de souveraineté de la justice nationale. La chambre du peuple a ensuite largement validé le texte par 135 voix contre 26: l’UDC s’était à nouveau élevée contre le bien-fondé de la demande d’adhésion, proposant de la soumettre au référendum obligatoire, projet refusé par 131 voix contre 31. Après une adoption unanime du Conseil des Etats, la Suisse a officiellement transmis sa demande d’adhésion, devenant ainsi le 43e pays à déposer les instruments de ratification, sur un quorum de 60 Etats nécessaires à l’entrée en fonction de la Cour. Celle-ci, qui sera permanente, succédera aux Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle n’interviendra que lorsque les justices nationales ne seront pas en mesure de traiter un dossier.

Demande d’adhésion à la Cour pénale internationale

Les deux Chambres fédérales ont ratifié l’accord d’entraide judiciaire entre la Confédération et la République populaire de Chine. Le texte publié par le gouvernement devrait permettre une meilleure coopération en matière pénale entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong. L’importance de l’ancienne colonie britannique sur la place financière internationale implique aussi le développement du crime organisé et du blanchiment d’argent sale: l’accord entre les deux Etats espère réglementer la lutte contre ces abus.

Accord d’entraide judiciaire avec la Chine

Le parlement a pris acte du rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans leur présentation, les délégués ont mis l’accent sur les principaux thèmes de leurs travaux: démocratie et droits de l’homme, cohésion sociale, développement et consolidation de la stabilité démocratique en Europe de l’Est et protection des diversités culturelles. En outre, le gouvernement a annoncé sa volonté de ratifier d’ici la fin de la magistrature 2003 la Convention pénale que le Conseil de l’Europe consacre à la lutte contre la corruption. Celle-ci entend harmoniser les normes pénales des Etats membres et simplifier la coopération internationale. Le texte devrait permettre de combler quelques lacunes du droit suisse, notamment en matière de répression de la corruption passive de fonctionnaires étrangers.

Rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Après le Conseil des Etats en 1990, la chambre basse a approuvé sans opposition le traité d'extradition avec la République des Philippines. Les Chambres fédérales ont fait de même pour le traité d'extradition avec les Etats-Unis (90.076).

Le traité d'extradition avec la République des Philippines