Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2005 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Si le Conseil des Etats en a pris acte sans en débattre, les choses ont été plus compliquées au Conseil national. A la chambre basse, une minorité verte emmenée par Geri Müller (pe, AG) a proposé de diviser dorénavant ce rapport annuel en deux parties: une première dont le conseil prendrait acte, et une seconde qui consisterait en un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, et dont le parlement débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée par 155 voix contre 5. Sur recommandation de tous les autres groupes parlementaires, qui ont rendu un avis positif sur le rapport, le Conseil national a finalement pris acte de celui-ci.
En ce qui concerne la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, elle a été adoptée à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national toutefois, la majorité de la commission a proposé, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, de fixer, dans la loi sur les mesures économiques extérieures, le délai de prescription à sept ans et demi pour les contraventions et à 10 ans pour les délits. La majorité de la commission estimait en effet que les délits devaient être punis plus sévèrement que les contraventions. Par 102 voix contre 66, le plénum a cependant suivi la minorité de la commission, emmenée par le radical Walter Müller (SG), qui proposait, à l’instar de la version du Conseil des Etats, de prévoir un délai de prescription de sept ans dans tous les cas.
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte
Freihandelsabkommen