Le Conseil fédéral a présenté durant l’année sous revue son message relatif à la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes. Au Conseil national, l’entrée en matière sur cet objet n’a pas été contestée. Les rapporteurs de la commission ont souligné que la mise en œuvre des conventions de La Haye visait avant tout à mettre à profit l’expérience acquise lors de procédures de retours d’enfants ayant été enlevés par l’un de leurs parents pour revoir les principes régissant la protection des enfants et le respect de leur bien-être. Les députés ont toutefois modifié le projet du gouvernement sur plusieurs points. Ils ont en effet décidé que, dès le début, les parents devaient essayer de trouver une solution d’un commun accord, au moyen d’une procédure de médiation, et que l’enfant devait être soutenu par un curateur ou un représentant, afin que ses intérêts aient autant de poids que ceux de ses parents lors de la procédure. La majorité de la commission, qui proposait d’établir à l’échelon national un réseau d’experts disposés à intervenir d’urgence, afin d’offrir à l’enfant un soutien rapide, a été suivie par le plénum. Sur la question de savoir si l’exécution de la décision de restitution pouvait être suspendue, une minorité Huber (prd, UR) ne souhaitait introduire aucune disposition complémentaire dans la loi, estimant que la procédure de retour s’en trouverait de fait rallongée. Jugeant qu’il devait être possible de surseoir au retour de l’enfant, le plénum a toutefois suivi la majorité de la commission par 68 voix contre 54. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité.
Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas non plus été contestée. Le plénum a suivi les décisions du Conseil national, à l’exception de deux dispositions : il a biffé une proposition du Conseil national, qui prévoyait que l’avis de l’enfant soit pris en compte lors d’une procédure de retour. Il a également rejeté le principe qu’un tribunal puisse surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent, qui s'y opposent (avec le risque de faire repartir de zéro toute la procédure judiciaire). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet modifié par 36 voix contre 0. Le Conseil national s’est ensuite rallié tacitement aux propositions du Conseil des Etats.
Schaffung der Rechtsgrundlagen für den Schutz der Kinder bei internationalen Kindesentführungen (BRG 07.029)