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Au mois de juin 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie), qu'il a accepté à l'unanimité (42 voix).
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie

Le 4 mars 2019, le Conseil national s'est exprimé à l'unanimité (171 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie). L'accord en question s'inscrit en continuité avec différentes mesures mises en place par la Suisse afin de lutter contre la criminalité à caractère transfrontalier, à l'exemple du terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de personnes migrantes et de stupéfiants ou encore du blanchiment d'argent.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à l'Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité signé en avril 2016 avec le Monténégro (Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro). S'ajoutant à d'autres accords similaires déjà conclus avec différents pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, l'entente établie avec le Monténégro participe de manière directe au développement de la sécurité intérieure helvétique. Tel que spécifié par le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU), rapporteur pour la CPS-CN, l'accord en question a pour principal objectif de favoriser le "transfert d'informations et [ainsi] une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé".
Dans les rangs des chambres fédérales, l'arrêté n'a pas suscité de discussion et a été adopté à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2017 (194 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

Nach einer Strafanzeige durch das EDA ermächtigte der Bundesrat die Bundesanwaltschaft Anfang Juni, aufgrund der Geiselnahme von Rachid Hamdani und Max Göldi Ermittlungen gegen das Gaddafi-Regime aufzunehmen.

Ermittlungen gegen das Gaddafi-Regime

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

Eurojust-Abkommen
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

En décembre, le DFAE a appelé le Kosovo à faire la lumière sur les accusations du rapport du Conseil de l’Europe établi par le sénateur Marty (plr, TI). Ce dernier affirme que l’armée de libération du Kosovo, dirigée alors par le premier ministre Hashim Thaçi, a commis des activités criminelles, notamment un trafic d’organes prélevés sur des prisonniers exécutés. En conséquence, Micheline Calmy-Rey a renoncé à recevoir le prix de la diaspora kosovare des mains de l’ambassadeur du Kosovo à Berne.

Accusations du rapport du Conseil de l’Europe envers le premier ministre kosovar Hashim Taçi

Le parlement a adopté à l’unanimité l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Coopération policière et accord de libre-échange avec la Serbie
Freihandelsabkommen

Le Conseil des Etats a approuvé l’accord avec l’unité de coopération judiciaire de l’UE Eurojust visant au renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités pénales des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme, la participation à des organisations criminelles, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries, les fraudes et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a estimé indispensable d’institutionnaliser cette collaboration dans un but de transparence et de sécurité du droit.

Eurojust-Abkommen
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

En novembre, après une procédure longue de dix ans, le fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha a été condamné en Suisse pour participation à une organisation criminelle. 350 millions de francs ont été confisqués, la partie présente dans les banques suisses ayant été restituée à l’Etat nigérian.

Condamnation du fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie.

Coopération policière et accord de libre-échange avec la Serbie
Freihandelsabkommen

Les chambres ont approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité sans discussion et à l’unanimité au cours de l’année sous revue.

Accord de coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine

La Suisse et le Japon se sont mis d’accord pour qu’environ 30 millions de francs (la moitié des quelque 58,4 millions de francs saisis) confisqués à la mafia japonaise tombent dans l’escarcelle de la Confédération.

30 millions de francs confisqués à la mafia japonaise

Le Conseil fédéral a présenté durant l’année sous revue son message relatif à la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes. Au Conseil national, l’entrée en matière sur cet objet n’a pas été contestée. Les rapporteurs de la commission ont souligné que la mise en œuvre des conventions de La Haye visait avant tout à mettre à profit l’expérience acquise lors de procédures de retours d’enfants ayant été enlevés par l’un de leurs parents pour revoir les principes régissant la protection des enfants et le respect de leur bien-être. Les députés ont toutefois modifié le projet du gouvernement sur plusieurs points. Ils ont en effet décidé que, dès le début, les parents devaient essayer de trouver une solution d’un commun accord, au moyen d’une procédure de médiation, et que l’enfant devait être soutenu par un curateur ou un représentant, afin que ses intérêts aient autant de poids que ceux de ses parents lors de la procédure. La majorité de la commission, qui proposait d’établir à l’échelon national un réseau d’experts disposés à intervenir d’urgence, afin d’offrir à l’enfant un soutien rapide, a été suivie par le plénum. Sur la question de savoir si l’exécution de la décision de restitution pouvait être suspendue, une minorité Huber (prd, UR) ne souhaitait introduire aucune disposition complémentaire dans la loi, estimant que la procédure de retour s’en trouverait de fait rallongée. Jugeant qu’il devait être possible de surseoir au retour de l’enfant, le plénum a toutefois suivi la majorité de la commission par 68 voix contre 54. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas non plus été contestée. Le plénum a suivi les décisions du Conseil national, à l’exception de deux dispositions : il a biffé une proposition du Conseil national, qui prévoyait que l’avis de l’enfant soit pris en compte lors d’une procédure de retour. Il a également rejeté le principe qu’un tribunal puisse surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent, qui s'y opposent (avec le risque de faire repartir de zéro toute la procédure judiciaire). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet modifié par 36 voix contre 0. Le Conseil national s’est ensuite rallié tacitement aux propositions du Conseil des Etats.

Schaffung der Rechtsgrundlagen für den Schutz der Kinder bei internationalen Kindesentführungen (BRG 07.029)

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accord de coopération policière avec la Bosnie-Herzégovine

Suivant la décision du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé à l’unanimité les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final.

Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine

Le Conseil national a approuvé, à l’instar du Conseil des Etats, l’Accord conclu avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final.

Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Roumanie

Les chambres ont ratifié à l’unanimité la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

UNO-Abkommen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords durant l’année sous revue.

Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine

Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de l’accord conclu avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Roumanie

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque

L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité a été adopté à l’unanimité par les chambres.

Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Slovénie

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions.

Accords de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec la Lettonie et la République tchèque

La coopération policière a été renforcée avec la création, en automne, d’un centre commun à Chiasso (TI). Financé paritairement, il se consacrera principalement à la criminalité transfrontalière. Il se base sur 2 protocoles additionnels à l’accord de coopération signé en 1998.

Coopération policière avec l'Italie

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à l’ouverture du Centre de Coopération policière et douanière (CCPD) à Genève. Cet organisme, opérationnel dès l’été de l’année sous revue, se compose d’une quarantaine de collaborateurs des deux pays spécialisés dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Financé paritairement, sa base légale est un protocole complémentaire à l’accord de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Ce protocole a été signé en janvier 2001.

Centre de Coopération policière et douanière (CCPD) à Genève