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Im September 2019 reichte Nationalrat Thomas Aeschi (svp, ZG) eine Motion mit dem vielsagenden Titel «Sofortiger Stopp der Entwicklungshilfe für unkooperative Staaten» ein. Damit forderte er den Bundesrat auf, Massnahmen zu ergreifen, um die Entwicklungshilfe an Staaten einzustellen, welche ihre in der Schweiz kriminell gewordenen Staatsangehörigen nicht zurücknehmen wollen. Sofern mit dem entsprechenden Staat kein bilaterales Rücknahmeabkommen für kriminelle Staatsbürgerinnen und Staatsbürger abgeschlossen werde, dürfe die Schweiz zudem keine weiteren Verpflichtungen in der Entwicklungszusammenarbeit eingehen. Aeschi begründete die Motion mit dem Fall eines kriminellen abgewiesenen Asylbewerbers, der von seinem Heimatland Marokko bis anhin nicht wieder aufgenommen wurde. Darüber hatte der Blick am Tag vor der Einreichung der Motion berichtet. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass der Vollzug der Wegweisung bei negativen Asylentscheiden von höchster Priorität sei, jedoch wolle man die IZA der Schweiz nicht an Bedingungen im Rahmen von Rücknahmeabkommen knüpfen, welche sowieso völkerrechtlich verpflichtend seien. Derartige Drohungen könnten den bilateralen Dialog und die Vertrauensbildung mit den betroffenen Ländern beeinträchtigen. Stattdessen versuche der Bundesrat eine strategische Verknüpfung der IZA und der Migrationspolitik zu erreichen, um die Ursachen für Flucht und irreguläre Migration zu verringern, wie dies auch in der Internationalen Zusammenarbeit 2017-2020 beschlossen worden war. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Sofortiger Stopp der Entwicklungshilfe für unkooperative Staaten

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine (Mo. 16.3289)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung und dem Asylwesen reichte die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei eine Motion ein, welche eine Kopplung der Entwicklungshilfe an die Kooperation der Empfängerstaaten im Asylbereich forderte. Durch eine zu schaffende gesetzliche Grundlage würden Gelder der Entwicklungszusammenarbeit nur noch überwiesen und Schuldenerlasse nur noch gewährt, wenn sich die betroffenen Staaten bereit erklärten, abgewiesene Asylsuchende und illegale Ausländer wieder aufzunehmen. Eine rechts-bürgerliche Mehrheit sorgte im Nationalrat für die Annahme der Motion.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

In eine ähnliche Stossrichtung zielte die FDP-Fraktion mit einer Motion, die ebenfalls in der Herbstsession im Nationalrat behandelt wurde. Aufgrund der Demokratisierungsbewegungen in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens und den davon ausgelösten Flüchtlingsbewegungen, forderte das Begehren eine Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen, welche in der Schweiz vergebens um Asyl ersucht hatten. Zudem wurde der Bundesrat aufgefordert, sich im Rahmen von multilateralen Organisationen für eine solche Zweckbindung der Entwicklungsgelder einzusetzen. Der Bundesrat argumentierte, dass eine solche Koppelung nicht zielführend sei und die irreguläre Migration dadurch nicht eingedämmt würde. Eine rechts-bürgerliche Parlamentsmehrheit liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte dem Anliegen der FDP-Fraktion zu. Somit wird auch der Ständerat über dieses Geschäft entscheiden.

Kopplung der zusätzlichen Entwicklungshilfe an die Kooperation der betroffenen Staaten bei der Rücknahme von Personen

Der Ständerat hiess eine Motion Rechsteiner (sp, BS) mit dem Titel „Entwicklungszusammenarbeit und MSC-Zertifizierung“ gut. Der Motionär forderte darin, dass die Schweiz die illegale Fischerei in den Empfangsstaaten von Schweizer Entwicklungshilfe bekämpfen und lokale Fischer durch gezielte Projekte für eine nachhaltige Fischerei gewinnen sollte, welche dann langfristig mit dem MSC-Label ausgezeichnet werden könnten. Der Nationalrat hatte dem Begehren bereits 2009 zugestimmt.

Entwicklungszusammenarbeit und Bekämpfung illegaler Fischerei

Au mois de septembre, le Conseil national a adopté une motion Mörgeli (udc, ZH) demandant une stratégie globale de l’aide publique au développement cohérente entre les différents offices traitant de la question. La motion charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel sur la mise en place de cette stratégie.

Stratégie de l’aide au développement

Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision d’octobre 2008 du Conseil national et a adopté une motion du groupe socialiste. Celle-ci demande l’engagement du Conseil fédéral auprès des institutions de Bretton Woods afin de renforcer l’aide au développement agricole en mettant la priorité sur une exploitation durable du sol et de l’eau et sur la sécurité alimentaire plutôt que sur la promotion des exportations.

Renforcer l’aide au développement agricole

Les chambres ont ensuite adopté une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au parlement les crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'allouer 0,4% du revenu national brut à l'aide publique au développement.

Crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012

Les chambres ont également adopté une motion Pfister (pdc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre un terme à la coopération au développement avec la Corée du Nord. Les chambres avaient toutefois déjà adopté ce principe lors de l’examen de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement.

Cessation de la coopération au développement avec la Corée du Nord

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté deux motions de sa commission de gestion relatives à une refonte de l’aide au développement de la Suisse. La première, intitulée « Concentration géographique et thématique », demandait au gouvernement de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse disposait d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. Cette motion demandait en outre que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires soit accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique et que la définition des champs d'intervention thématiques découle d'un arbitrage politique et renonce à des concepts généraux. La seconde, intitulée « Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales » (06.3666), demandait au gouvernement de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique, et d’élaborer notamment une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération, qui se substituera aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale. Elle demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre afin de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent.

Refonte de l’aide au développement de la Suisse

Les chambres ont examiné une motion de la conseillère aux Etats Madeleine Amgwerd (pdc, JU) déposée fin 2005. Cette motion demandait au Conseil fédéral de soutenir à long terme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en augmentant sa cotisation annuelle en fonction de la part de la Suisse dans le revenu brut mondial, à savoir 50 millions de dollars américains. La motion demandait concrètement que la cotisation suisse passe de 5 à 25 millions de francs pour 2006 et qu’elle soit encore adaptée les années suivantes. Au Conseil des Etats, cette motion a été adoptée, contre l’avis du Conseil fédéral, par 13 voix contre 10. Ce dernier estimait en effet qu'une augmentation supplémentaire de la contribution de la Suisse au Fonds mondial ne devait pas se faire au détriment d'autres dépenses au titre de la coopération internationale au développement. Il a également souligné que la Confédération soutenait d’autres institutions qui combattent également ces maladies. Au Conseil national, une minorité de la commission (CPE-CN) emmenée par des membres de l’UDC et du Parti libéral, a proposé de rejeter la motion pour deux raisons principales : elle considérait, d’une part, que le fonds mondial n’était pas efficace, et, d’autre part, que la Confédération n’avait pas les moyens d’augmenter sa contribution. Ne considérant pas ces arguments, d’ailleurs vivement combattus, le plénum a finalement suivi la majorité de la commission et adopté la motion en question par 86 voix contre 75.

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Le Conseil national a adopté une motion du Groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la transparence soit faite sur le mode de calcul de l’aide publique au développement fournie par la Suisse, et qu’il soit dès lors possible de comparer cette dernière à celle fournie par les pays de l’OCDE. La motion demandait également que le gouvernement élabore un rapport détaillé à ce sujet. Le Conseil des Etats a suivi l’avis du premier conseil et a accepté la motion en question en fin d’année.

Transparence sur le mode de calcul de l’aide publique au développement

Le gouvernement a proposé de rejet de la motion Kunz (udc, LU) exigeant l’arrêt immédiat de l’aide financière à la Russie en raison de son engagement militaire en Tchétchénie. Arguant du fait que l’aide internationale risquait de participer à l’effort de guerre russe, le parlementaire proposait la suspension de tout versement et une réévaluation de la situation. A ces arguments, le Conseil fédéral a rétorqué en substance qu’il ne fallait pas prétériter les populations civiles russes envers qui ces aides étaient principalement destinées. La position du gouvernement a su convaincre le Conseil national qui a rejeté la motion.

Arrêt immédiat de l’aide financière à la Russie

C'est en vertu de l'incompatibilité des besoins et des habitudes alimentaires des populations concernées avec nos propres usages, mais aussi afin d'encourager la production locale et régionale, de ne pas créer de dépendance à long terme et de ne pas susciter des coûts de transport faramineux que le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann (pdc, LU). Cette dernière demandait en effet que l'on fasse don des surplus suisses de céréales panifiables aux pays d'Europe de l'Est et d'Afrique.

Le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern