Début septembre, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, introduisant ainsi une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE.
la Suisse et la Norvège- Schlagworte
- Datum
- 4. September 2015
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
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von Caroline Hulliger
Aktualisiert am 23.06.2016
Aktualisiert am 23.06.2016