Le parlement a approuvé la CDI avec l’Autriche.

Le parlement a approuvé une nouvelle CDI avec le Mexique intégrant le nouveau standard d’assistance adopté par le Conseil fédéral.

Le parlement a approuvé la CDI avec les Etats-Unis exigeant l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations dans un espace de deux ans après la signature.

En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la Norvège.

Le parlement a approuvé la CDI avec la Finlande.

Le parlement a approuvé la CDI avec le Danemark.

Le parlement a approuvé la CDI avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

En juin, le Brésil a inscrit la Suisse sur sa liste noire des paradis fiscaux. Cela a entraîné une augmentation des impôts pour les entreprises suisses au Brésil et les clients brésiliens de banques suisses. Le gouvernement brésilien a considéré que tous les pays appliquant une imposition sur les bénéfices inférieure à 20% ou appliquant le secret bancaire sont de fait des paradis fiscaux.

Le gouvernement italien s’est opposé au projet de texte de la Commission européenne promulguant un cessez-le-feu sur le front de la fiscalité entre la Suisse et l’UE. Elle souhaite ainsi maintenir la pression sur la Suisse afin d’accélérer la négociation d’une CDI et la pousser à retirer les mesures restreignant l’octroi de visa Schengen de ressortissants libyens. Par ailleurs, le gouvernement tessinois a décidé de ne pas ratifier le programme de coopération territoriale Interreg afin de protester contre la nouvelle amnistie fiscale italienne et les attaques contre la place financière tessinoise. Toutefois, les relations entre les parties se sont améliorées lors d’une visite de la présidente de la Confédération à Rome.

Le différend concernant les données volées à la filiale HSBC et récupérées par la France a été réglé lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Forum économique de Davos. Le gouvernement français a ainsi promis de ne pas demander d’assistance administrative sur la base de ces documents et s’est engagé à ne pas livrer ces documents à d’autres Etats. La ratification d’une CDI avec la France avait en effet été mise en suspens par la Suisse en attendant la résolution de cette affaire. En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la France.

Le parlement a approuvé la CDI avec le Qatar.

Durant l’année sous revue, le parlement a adopté de nombreuses conventions de double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité. Lors d’un traitement collectif des CDI, le parlement a modifié le projet du Conseil fédéral.

En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie.

En début d’année, le Conseil fédéral a signé un nouvel avenant à la CDI de 1966 avec la France. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la France de renégocier cette convention, la CPE-CE a recommandé de renvoyer le projet d’adoption de la convention au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle CDI permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. Les chambres ont ainsi décidé de renvoyer le projet au gouvernement. En août, la Suisse et la France ont finalement signé une CDI révisée à Berne.

La Suisse a paraphé une CDI révisée avec le Mexique prenant en compte les standards de l’OCDE.

La Suisse a signé une CDI révisée avec la Grande-Bretagne prenant en compte les standards de l’OCDE.

En novembre, suite à l’invitation de la présidence suédoise, l’ambassadeur suisse auprès de l’UE, Jacques de Watteville, s’est exprimé à Bruxelles lors du Comité bimensuel du conseil chargé de l’AELE (conseil représentant les pays membres de l’UE). Cette rencontre a été considérée comme importante au vu des relations tumultueuses des deux parties durant l’année sous revue. Elle a donné l’opportunité à la Suisse de faire valoir son point de vue auprès de l’union. Dans son intervention, l’ambassadeur a demandé aux Vingt-sept d’accepter un cessez-le-feu dans le domaine de la fiscalité. Il a ainsi déclaré que la Suisse était prête à discuter de la question à condition que l’UE abordât des domaines importants pour la Suisse comme l’accès au marché du travail européen.

La Suisse a signé une CDI révisée avec le Royaume du Qatar.

En août, un accord entre la Confédération et les Etats-Unis concernant les poursuites judiciaires d’UBS a été signé. Il prévoit l’abandon des poursuites, l’annulation d’une amende et le respect des procédures helvétiques de la part des Etats-Unis contre la livraison 4450 noms de clients d’UBS au fisc américain. Par la suite, les deux parties ont signé une CDI intégrant les standards de l’OCDE. Ces négociations se sont déroulées en parallèle, le chef du DFF ayant lié le règlement des plaintes contre UBS à la conclusion d’une CDI révisée.

En mars, le Conseil fédéral a présenté son message demandant l’approbation de la signature de la CDI avec la Turquie. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la Turquie de renégocier cette convention, les chambres ont décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE.

En septembre, les chambres ont approuvé la signature d’une CDI avec le Chili. 

En septembre, les chambres ont approuvé la signature d’une CDI avec le Bangladesh.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de la CDI signée avec le Ghana l’année précédente. Au Conseil des Etats, une minorité Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. La proposition a été rejetée par 29 voix contre 5. La chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité et 6 abstentions. Au Conseil national, une proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) a été rejetée par 125 voix contre 59. Elle demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral pour les même raisons. Les groupes socialiste et écologiste ont soutenu en bloc cette motion. Au vote final, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 118 voix contre 35 et 20 abstentions.

A l’automne, le Conseil national a adopté une motion de sa commission de politique extérieure (CPE-CN) exigeant que le Conseil fédéral consulte ces mêmes commissions avant même de débuter des négociations sur les CDI.

En septembre, le Conseil national a adopté par 97 voix contre 53 une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l’intention du G20 par le Secrétaire général de l’OCDE. Cette motion vise la liste grise des paradis fiscaux établie en dehors des organes institutionnels de l’OCDE. Le groupe socialiste et une partie des élus issus des rangs du PDC, du PLR et des écologistes ont soutenu la motion.