Zudem stimmte das Parlament dem DBA mit Japan zu.

Das Parlament genehmigte das DBA mit Kanada.

Das Parlament hiess das DBA mit Kasachstan gut.

Das Parlament genehmigte das DBA mit den Niederlanden.

Das Parlament genehmigte das DBA mit Polen.

Beide Räte hiessen das DBA mit Tadschikistan gut.

Nach dem Nationalrat stimmte auch der Ständerat dem DBA mit der Türkei zu.

Im Berichtsjahr votierten beide Räte für das DBA mit Uruguay.

Eine Motion Fiala (fdp, ZH), welche in der Wintersession des Vorjahres in der grossen Kammer Zustimmung fand, wurde im Juni auch vom Ständerat angenommen. Die Motionärin forderte darin den Bundesrat auf, die Revision des DBA zwischen der Schweiz und den USA auf dem Gebiet der Nachlasssteuern zu beschleunigen, da die geltenden US-Erbregelungen bewirken, dass im Todesfall Schweizer Besitzer von US-amerikanischen Wertschriften steuerpflichtig werden, was eine Benachteiligung von Schweizer Erben darstellt. Die Motion von Ständerat Briner (fdp, SH; 10.3647), welche das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte und von der kleinen Kammer Ende 2010 angenommen wurde, wurde parallel dazu im Juni im Nationalrat ebenfalls gutgeheissen.

Der Nationalrat überwies im Februar ein Postulat seiner Wirtschaftskommission, durch welches der Bundesrat verpflichtet wurde, in einem Bericht den Nutzen und mögliche Nachteile eines Steuerinformationsaustauschabkommens mit Entwicklungsländern für den Schweizer Finanzplatz darzulegen.

Le Conseil des Etats a adopté une motion Briner (plr, SH; 10.3647) chargeant le Conseil fédéral d’accélérer la révision de la CDI dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires. Le conseiller aux Etats a estimé que la Suisse est pénalisée par rapport à d’autres nations. La convention ne traite pas de la question de l'imposition des titres et des actifs mobiliers américains dans le pays du dernier domicile d’un défunt alors que le taux d’imposition sur les successions peut atteindre 45 pour cent. Parallèlement, le Conseil national a adopté une motion Fiala (plr, ZH) allant dans le même sens.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la CDI avec l’Inde.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la CDI avec le Kazakhstan.

Une CDI a été signée avec Hongkong.

Le même mois, le chef du gouvernement canadien, Stephen Harper, est venu à Berne rencontrer une délégation du Conseil fédéral en marge du Sommet pour la francophonie. Les discussions ont notamment porté sur la signature d’une CDI.

En début d’année, le gouvernement allemand s’est vu proposer des données volées dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Elles auraient concerné 1500 clients d’un établissement bancaire helvétique. La chancelière allemande, Angela Merkel, s’est montrée favorable à l’achat et à l’utilisation de cette liste. Suite à cela, l’UDC a exigé la suspension immédiate des négociations relatives à la conclusion d’une convention de double imposition (CDI) et a déposé une plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le PLR a déclaré que l’utilisation de ces données a rendu difficile la continuation des négociations et la majorité de ses parlementaires fédéraux ont demandé au gouvernement de porter plainte devant la Cour internationale de justice. Le PDC a réclamé des sanctions aggravées pour la violation du secret bancaire et le PS a condamné le vol de données. Toutefois, la Suisse a semblé isolée et ne pas avoir les moyens de répondre à son principal partenaire économique. Le Conseil fédéral a effectivement rejeté l’idée d’un gel des négociations car il estime que la conclusion de CDI avec l’ensemble des membres de l’UE pourrait rendre caduque les demandes insistantes afin de conclure un accord multilatéral intégrant un échange automatique d’informations. Enfin, d’autres offres de données volées ont été faites à différents Länder. Ces affaires font suite à celles des données volées à la filiale HSBC de Genève et revendues au gouvernement français. Le conflit s’est légèrement apaisé lorsque les gouvernements des deux pays ont paraphé une nouvelle CDI à la fin du mois de mars, puis lorsque des parlementaires suisses sont allés rencontrer leurs homologues allemands en octobre.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation d’une CDI avec la Turquie.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec la Géorgie.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la CDI avec la Pologne.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec le Japon.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec les Pays-Bas.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation d’une CDI avec le Tadjikistan.

En juin, le parlement a approuvé la CDI avec le Luxembourg.

Le parlement a approuvé la CDI avec l’Autriche.

Le parlement a approuvé une nouvelle CDI avec le Mexique intégrant le nouveau standard d’assistance adopté par le Conseil fédéral.