Deux Conventions de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne (02.037) et la Lettonie (02.042) ont été acceptées par les deux Chambres. Celles avec la République d’Ouzbékistan (02.062), la République d’Estonie (02.064) et la République de Lituanie (02.066) n’ont été examinées que par la chambre haute.
CDI avec l'Allemagne, la Lettonie, l'Ouzbékistan, l'Estonie et la Lituanie- Schlagworte
- Datum
- 9. Dezember 2002
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 02.037
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2002, p. 3991; BO CE, 2002, p. 680; BO CN, 2002, p. 1976; FF, 2002, p. 4874; BO CE, 2002, p. 681; BO CN, 2002, p. 1979; FF, 2002, p. 6498; BO CE, 2002, p. 1093; FF, 2002, p. 6552; BO CE, 2002, p. 1093; FF, 2002, p. 6524; BO CE, 2002, p. 1094.
von Romain Clivaz
Aktualisiert am 17.11.2016
Aktualisiert am 17.11.2016