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Début septembre, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, introduisant ainsi une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE.

la Suisse et la Norvège

Lors d'une visite de travail, le 10 juillet à Vaduz, la cheffe du DFF a eu l'occasion de s'entretenir avec le chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Adrian Hasler. Les deux ministres ont signé une nouvelle CDI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant ainsi celle du 22 juin 1995, et un accord sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels.

visite de travail à Vaduz

Le 23 février à Milan, Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan ont signé un protocole modifiant la convention contre les CDI ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

protocole modifiant la convention contre les CDI

L’année sous revue a également été marquée par une crispation des relations franco-suisses notamment sur les questions fiscales. A l’heure de la révision de la convention de double-imposition en matière de succession, la France a notamment exprimé sa volonté d’imposer davantage le patrimoine des Français vivant en Suisse.

Crispation des relations franco-suisses

Le même mois, le chef du gouvernement canadien, Stephen Harper, est venu à Berne rencontrer une délégation du Conseil fédéral en marge du Sommet pour la francophonie. Les discussions ont notamment porté sur la signature d’une CDI.

Visite du chef du gouvernement canadien Stephen Harper

En début d’année, le gouvernement allemand s’est vu proposer des données volées dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Elles auraient concerné 1500 clients d’un établissement bancaire helvétique. La chancelière allemande, Angela Merkel, s’est montrée favorable à l’achat et à l’utilisation de cette liste. Suite à cela, l’UDC a exigé la suspension immédiate des négociations relatives à la conclusion d’une convention de double imposition (CDI) et a déposé une plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le PLR a déclaré que l’utilisation de ces données a rendu difficile la continuation des négociations et la majorité de ses parlementaires fédéraux ont demandé au gouvernement de porter plainte devant la Cour internationale de justice. Le PDC a réclamé des sanctions aggravées pour la violation du secret bancaire et le PS a condamné le vol de données. Toutefois, la Suisse a semblé isolée et ne pas avoir les moyens de répondre à son principal partenaire économique. Le Conseil fédéral a effectivement rejeté l’idée d’un gel des négociations car il estime que la conclusion de CDI avec l’ensemble des membres de l’UE pourrait rendre caduque les demandes insistantes afin de conclure un accord multilatéral intégrant un échange automatique d’informations. Enfin, d’autres offres de données volées ont été faites à différents Länder. Ces affaires font suite à celles des données volées à la filiale HSBC de Genève et revendues au gouvernement français. Le conflit s’est légèrement apaisé lorsque les gouvernements des deux pays ont paraphé une nouvelle CDI à la fin du mois de mars, puis lorsque des parlementaires suisses sont allés rencontrer leurs homologues allemands en octobre.

Bilaterales Steuerabkommen mit Deutschland

En juin, le Brésil a inscrit la Suisse sur sa liste noire des paradis fiscaux. Cela a entraîné une augmentation des impôts pour les entreprises suisses au Brésil et les clients brésiliens de banques suisses. Le gouvernement brésilien a considéré que tous les pays appliquant une imposition sur les bénéfices inférieure à 20% ou appliquant le secret bancaire sont de fait des paradis fiscaux.

Liste noire brésilienne des paradis fiscaux

Le gouvernement italien s’est opposé au projet de texte de la Commission européenne promulguant un cessez-le-feu sur le front de la fiscalité entre la Suisse et l’UE. Elle souhaite ainsi maintenir la pression sur la Suisse afin d’accélérer la négociation d’une CDI et la pousser à retirer les mesures restreignant l’octroi de visa Schengen de ressortissants libyens. Par ailleurs, le gouvernement tessinois a décidé de ne pas ratifier le programme de coopération territoriale Interreg afin de protester contre la nouvelle amnistie fiscale italienne et les attaques contre la place financière tessinoise. Toutefois, les relations entre les parties se sont améliorées lors d’une visite de la présidente de la Confédération à Rome.

Steuerstreit mit Italien

Le différend concernant les données volées à la filiale HSBC et récupérées par la France a été réglé lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Forum économique de Davos. Le gouvernement français a ainsi promis de ne pas demander d’assistance administrative sur la base de ces documents et s’est engagé à ne pas livrer ces documents à d’autres Etats. La ratification d’une CDI avec la France avait en effet été mise en suspens par la Suisse en attendant la résolution de cette affaire. En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la France.

CDI avec la France et données volées à la filiale HSBC

Durant l’année sous revue, le parlement a adopté de nombreuses conventions de double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité. Lors d’un traitement collectif des CDI, le parlement a modifié le projet du Conseil fédéral.

Approche unifiée concernant l'adoptation des conventions de double imposition (CDI)

En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie.

Relations avec l'Italie

En novembre, suite à l’invitation de la présidence suédoise, l’ambassadeur suisse auprès de l’UE, Jacques de Watteville, s’est exprimé à Bruxelles lors du Comité bimensuel du conseil chargé de l’AELE (conseil représentant les pays membres de l’UE). Cette rencontre a été considérée comme importante au vu des relations tumultueuses des deux parties durant l’année sous revue. Elle a donné l’opportunité à la Suisse de faire valoir son point de vue auprès de l’union. Dans son intervention, l’ambassadeur a demandé aux Vingt-sept d’accepter un cessez-le-feu dans le domaine de la fiscalité. Il a ainsi déclaré que la Suisse était prête à discuter de la question à condition que l’UE abordât des domaines importants pour la Suisse comme l’accès au marché du travail européen.

Comité bimensuel du conseil chargé de l’AELE

En août, un accord entre la Confédération et les Etats-Unis concernant les poursuites judiciaires d’UBS a été signé. Il prévoit l’abandon des poursuites, l’annulation d’une amende et le respect des procédures helvétiques de la part des Etats-Unis contre la livraison 4450 noms de clients d’UBS au fisc américain. Par la suite, les deux parties ont signé une CDI intégrant les standards de l’OCDE. Ces négociations se sont déroulées en parallèle, le chef du DFF ayant lié le règlement des plaintes contre UBS à la conclusion d’une CDI révisée.

CDI avec les Etats-Unis et poursuites judiciaires d’UBS

En mars, le Conseil fédéral a présenté son message demandant l’approbation de la signature de la CDI avec la Turquie. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la Turquie de renégocier cette convention, les chambres ont décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE.

CDI avec la Turquie

Durant l’année sous revue, les questions liées à la place financière suisse ont eu une forte influence sur l’ensemble des relations bilatérales helvétiques. La Suisse a notamment essayé de bénéficier du déploiement des ressources diplomatiques du Luxembourg et de l’Autriche auprès de l’UE afin de ne pas figurer sur la liste des paradis fiscaux du G20, sans succès. De la sorte, les pressions internationales sur le secret bancaire ont poussé la Confédération à réviser un minimum de douze Conventions contre la double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité de l’épargne.

Questions liées à la place financière suisse

En mars, suite au conflit fiscal qui opposait l’UE et la Suisse, le ministre allemand des finances, Peer Steinbrück, a tenu des propos agressifs envers la Suisse. L’ambassadeur allemand à Berne, Axel Berg, a été convoqué au palais fédéral. Le parlement a critiqué les paroles du ministre allemand mais également le comportement du Conseil fédéral. Le conflit s’est envenimé notamment lors de la comparaison faite par le député Thomas Müller (pdc, SG) avec la gestapo. La polémique s’est ainsi également propagée en Allemagne. Hans-Rudolf Merz a alors rappelé l’importance de l’entretien de bonnes relations avec l’Allemagne et la chancelière allemande, Angela Merkel, s’est distanciée des propos ayant déclenché la polémique. Par la suite, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Berlin afin de discuter du secret bancaire avec le ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier. Ce dernier a félicité la Suisse pour sa volonté d’intégrer les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales et a montré la volonté d’enterrer l’escalade qui a suivit les propos de son collègue ministre des finances. Au mois de mai, une délégation parlementaire est allée à Berlin rencontrer Peer Steinbrück. Suite à cette rencontre, la délégation a affirmé que le ministre allemand n’exigerait plus d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Finalement, Hans-Rudolf Merz s’est rendu à Berlin afin de rencontrer le ministre allemand des finances et de confirmer la volonté d’assouplir le secret bancaire. Cette rencontre a mis fin aux tensions qui ont opposé l’Allemagne et la Suisse.

Propos agressifs envers la Suisse suite au conflit fiscal avec l'UE

Fin avril, les CDI avec les pays de l’UE visant à combattre les fraudes fiscales ont été remis en question par la Commission européenne. Bruxelles souhaitait une approche plus unifiée traitant les pays tiers selon l’application de principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment en y intégrant les standards de l’OCDE, alors que la Suisse souhaitait négocier des accords différenciés avec chaque Etat.

Approche unifiée concernant l'adoptation des conventions de double imposition (CDI)