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Au mois d'avril 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies sur la transparence, signée par la Suisse en mars 2015 et relative à l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.
Sous la coupole fédérale, le projet proposé par les sept sages n'a donné lieu qu'à peu de discussion et a été approuvé à l'unanimité, tant au Conseil national (177 voix pour, 0 contre, 0 abstention), qu'au Conseil des Etats (39 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Les deux chambres parlementaires ont finalement adopté la Convention des Nations Unies sur la transparence lors du vote final du 16 décembre 2016.

Convention des Nations Unies sur la transparence

Après plusieurs années de faiblesse persistante, une reprise conjoncturelle plus rapide que prévu a pu être constatée dans les pays industrialisés occidentaux, permettant au produit intérieur brut réel des pays de l'OCDE d'augmenter de 2.75%. C'est cependant dans des régions situées à la périphérie des pays industrialisés occidentaux que les forces de la croissance économique mondiale ont continué de se concentrer en 1994: s'ajoutant à la dynamique ininterrompue de la croissance dans le Sud-Est asiatique, l'essor de l'Amérique latine s'est affirmé.

En Suisse, la reprise de l'économie qui avait commencé au milieu 1993 s'est considérablement élargie et dynamisée en 1994. En raison d'un développement marqué des exportations et d'une augmentation des investissements, le produit intérieur brut réel a en effet augmenté d'environ 2.1%, après avoir enregistré des reculs de 0.3%, respectivement 0.9%, au cours des deux années précédentes. Malgré l'appréciation continue du cours du franc depuis le printemps 1992, l'économie d'exportation est parvenue à tirer largement parti de l'augmentation de la demande internationale, puisque le volume total des marchandises exportées a crû de 4.4% en 1994 par rapport à l'année précédente.

En 1994, l'évolution de la balance commerciale a été soumise à l'influence d'évolutions contradictoires des volumes et des prix. En conjonction avec la forte reprise de la demande intérieure, la croissance des volumes importés a été significativement supérieure à celle des exportations. A la tendance à la détérioration de la balance commerciale qui en est résultée s'est cependant opposée une amélioration des termes de l'échange: en raison de la fermeté du franc, les prix à l'importation se sont en effet tassés, alors que la valeur moyenne des exportations a comparativement bien résisté. La détérioration "cycliquement normale" de la balance commerciale n'a donc pas pu se manifester. Celle-ci a même affiché un excédent qui a atteint CHF 3.2 milliards. D'un ordre de grandeur de CHF 24.8 milliards, l'excédent de la balance des revenus est, pour sa part, demeuré en deçà de son niveau le plus élevé enregistré en 1993 (CHF 27.5 milliards).
(c.f aussi: Le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse)

En Suisse, la reprise de l'économie qui avait commencé au milieu 1993 s'est considérablement élargie et dynamisée en 1994

Contrairement aux espoirs émis en début d'année, la reprise de l'économie mondiale s'est encore fait attendre en 1993; la conjoncture internationale a même continué à se détériorer durant le premier semestre, en particulier dans les pays d'Europe occidentale, principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Durant la seconde moitié de l'année, une reprise modérée s'est toutefois dessinée dans plusieurs pays, même si les différences régionales demeuraient conséquentes.

En Suisse, malgré le ralentissement du recul de la demande intérieure, le produit intérieur brut a légèrement diminué. En raison de la faiblesse de la conjoncture internationale, d'une concurrence étrangère accrue et de l'appréciation du franc suisse, les exportations ont connu une progression plus faible que l'année précédente (0,6% contre 4,3% en 1992). Toutefois, en comparaison avec d'autres pays exportateurs et compte tenu d'un contexte international aussi défavorable, le bilan des exportations suisses peut être qualifié d'excellent.

Pour la première fois depuis 1976, la balance commerciale a affiché un excédent qui a atteint 2,9 milliards de francs contre un déficit de 0,9 milliard en 1992. Ce résultat s'explique, d'une part, à cause de la faiblesse persistante de la demande intérieure et, d'autre part, par l'excellente tenue des exportations. Avec la hausse des commissions des banques, l'augmentation des revenus de capitaux ainsi que la baisse des salaires versés à l'étranger, due à la diminution du nombre de frontaliers, les autres domaines des transactions courantes ont également contribué à améliorer le bilan économique extérieur. En conséquence, la balance des revenus a nettement dépassé son résultat de l'année précédente (environ 22 milliards de francs) pour atteindre le montant record de 27,5 milliards de francs.
(c.f. aussi: Le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse)

La balance commerciale a affiché un excédent qui a atteint 2,9 milliards de francs contre un déficit de 0,9 milliard en 1992

Les espoirs d'une reprise de l'économie mondiale ne se sont que partiellement réalisés en 1992; malgré un léger regain en début d'année, l'activité économique est restée stagnante dans les pays industrialisés. En Suisse, la récession s'est poursuivie; le produit intérieur brut a connu une baisse d'un demi pour cent. Alors que tous les secteurs de la demande intérieure ont été touchés par les difficultés économiques, les exportations ont constitué le principal soutien de la conjoncture. Ainsi, la contribution des livraisons à l'étranger à la croissance réelle du PIB a été estimée à 3,25% par la commission pour les questions conjoncturelles. Ce résultat fut d'autant plus remarquable que la situation internationale n'y était pas propice.

Par ailleurs, l'écart entre le développement dynamique du volume des exportations et le recul marqué de celui des importations a eu pour effet une très nette amélioration de la balance commerciale. Le déficit commercial a diminué de 7,1 milliards de francs, pour se stabiliser à 0,9 milliard. De son côté, l'excédent de la balance des services a connu une légère augmentation en raison de l'accroissement des recettes provenant du tourisme et de l'augmentation des commissions des banques. Les revenus nets de capitaux ayant également augmenté, la balance des revenus a largement dépassé le résultat de 1991 – 14,6 milliards de francs – pour se fixer à 22 milliards de francs.

L'écart entre le développement dynamique du volume des exportations et le recul marqué de celui des importations a eu pour effet une très nette amélioration de la balance commerciale

Après une campagne référendaire animée, les citoyens suisses ont accepté par 55,8% des suffrages l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Soutenu par le Conseil fédéral et une large majorité de la classe politique, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale était combattue par deux courants politiques diamétralement opposés, à savoir, d'un côté, la gauche tiers-mondiste et une partie du PS et de l'autre côté, l'extrême droite et une partie de l'UDC.

Les partisans du oui ont surtout mis l'accent sur le fait que seule l'action des Etats dans un cadre multilatéral pouvait encore être capable d'apporter des solutions aux problèmes économiques, sociaux et écologiques qui ont atteint une dimension internationale. Dans ce contexte nouveau, l'adhésion de la Suisse constituerait un acte de solidarité vis-à-vis de la communauté internationale et mettrait fin à son isolement. Pour un pays aussi fortement dépendant de l'économie internationale que la Suisse, il serait dans son intérêt de participer aux plus importantes organisations internationales de coopération économique et monétaire et d'en influencer les orientations. Ces dernières années, les commandes adressées à l'industrie helvétique, dues à la Banque mondiale, se sont montées à 500 millions de francs par année; un tel recours aux entreprises suisses aurait pu être remis en cause en cas de victoire du non. De surcroît, en adhérant avant la fin de l'année 1992, la Suisse aurait eu de bonnes chances d'être admise au Conseil d'administration des deux institutions.

Les opposants écologistes et de gauche ont surtout mis l'accent sur les répercussions sociales et écologiques des programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI dans les pays du Tiers-monde et sur le fait que la participation de la Suisse à cette institution ne modifierait pas son orientation. Pour les opposants de droite, c'est surtout le coût financier de l'adhésion qui a motivé leur rejet.

L'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
Dossier: Der Beitritt der Schweiz zu den Bretton Woods Institutionen (IWF, ...)

Par rapport aux domaines orientés vers l'économie intérieure, les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés. Cela est dû en grande partie à la forte demande en provenance de l'Allemagne; les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 8,7% pendant que les livraisons au reste du monde diminuaient de 1,3% dans leur ensemble. Si l'on fait abstraction des deux situations extrêmes que sont, d'une part, les exportations de vêtements, en forte expansion, et, d'autre part, celles de textiles en continuelle diminution, l'évolution des exportations est restée stable et équilibrée dans les branches principales.

Géographiquement, le niveau d'exportation vers les pays de l'OCDE s'est maintenu; il a même légèrement augmenté de 1,4% par rapport à 1990 et représente 80,7% des exportations totales. L'augmentation des exportations vers les pays de la CE a été particulièrement significative (+2,5%), par contre les livraisons vers les pays de I'AELE ont diminué de 3,2%. La France (–1,3%), l'Italie (–3,0%) et la Grande-Bretagne (–8,6%) sont les trois pays de la CE, où les ventes suisses ont diminué; au sein de l'AELE, les exportations vers la Suède (–11,7%) et la Finlande (-17,8%) ont connu la même évolution. Les exportations vers les pays de l'OCDE non-européens ont connu des fortunes diverses: +4,5% vers les Etats-Unis, mais en diminution vers le Japon, le Canada et l'Australie.

De façon générale, les exportations vers les pays non-membres de l'OCDE se sont réduites de 1,1 %. Cette réduction a été particulièrement marquée vers les pays à économie planifiée (—8,4%). Alors que les exportations vers la Chine (+20,3%), la Pologne (+41,6%) et la Hongrie (+11,3%) ont nettement progressé, c'est surtout en direction de l'ex-Union Soviétique qu'elles ont diminuées (—39,1%). La croissance des exportations en direction des pays de l'OPEP est restée positive (+3,7%).

Les secteurs orientés vers l'exportation se sont relativement bien comportés

Le net recul de la conjoncture amorcé dans les pays industrialisés au second semestre 1990 s'est poursuivi en 1991. Alors que la croissance économique atteignait encore 2,6% en 1990 pour l'ensemble des pays de l'OCDE, elle est tombée à près de 1 % en 1991. Parallèlement, les différences conjoncturelles entre les principales économies nationales se sont accentuées. Ainsi, les pays anglo-saxons et scandinaves ont connu une récession plus ou moins marquée; dans le même temps, la croissance des économies japonaise et allemande est restée vigoureuse. L'activité économique a atteint son seuil le plus bas au cours du premier semestre, lorsque les conséquences de l'application de politiques monétaires restrictives, prises en vue de combattre l'inflation, ont été renforcées par les retombées de la crise du Golfe.

La Suisse n'a pas été épargnée par le recul de la conjoncture. L'activité économique a connu une baisse continue depuis la fin de l'automne 1990 jusqu'au milieu de 1991. Le bâtiment a été le secteur le plus touché. Le produit intérieur brut réel a diminué de 0,5% par rapport au résultat de l'année 1990.

La Suisse n'a pas été épargnée par le recul de la conjoncture

De façon générale, le commerce extérieur de la Suisse a connu un léger recul durant l'année 1991. Même si, de janvier à novembre 91, les exportations en valeur nominale ont très légèrement augmenté de 0,9% (par comparaison: 12% en 1989 et 5,5% en 1990), elles ont diminué en valeur réelle de 1,6%. Leur montant total s'est élevé à 75'346 millions de francs alors que le montant des importations atteignait 81'533 millions, ce qui représente une diminution de leur valeur nominale de 2% et de leur valeur réelle de 1,9%.

En raison d'une amélioration continue des termes de l'échange et de l'évolution relativement plus dynamique des exportations, l'amélioration de la balance commerciale s'est poursuivie; le déficit commercial a diminué de 27% pour s'établir à 6187 millions de francs contre 8537 millions en 1990. Cette évolution favorable a eu un effet déterminant sur la balance des revenus, dont l'excédent est passé de 12 milliards à 13 milliards de francs.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1991 a mis l'accent sur l'analyse de la diminution tendancielle des avantages comparatifs de la Suisse. D'autre part, le rapport insiste sur l'inadéquation entre la politique économique extérieure, très libérale, et la politique du marché interne, plus réglementée, ainsi que sur la nécessité de repenser les conditions-cadres intérieures. La Suisse disposait autrefois d'une avance considérable en matière de libéralisation dans le domaine de sa politique économique intérieure et extérieure, mais celle-ci a considérablement fondu par rapport à l'étranger en raison de la libéralisation du commerce intervenue dans le cadre du GATT et du processus d'intégration européenne. Afin de rétablir les conditions-cadres de l'économie suisse, le rapport préconise d'améliorer la compétitivité vis-à-vis de l'extérieur par le biais d'une concurrence accrue à l'intérieur; la mise en oeuvre d'une politique de la concurrence devrait permettre une dissolution des cartels, un plus grand respect du principe de libre-concurrence dans le domaine des marchés publics et une déréglementation pour les secteurs qui engendrent des coûts économiques élevés.

Arbeitsgruppe Ordnungspolitik Deregulierungsmassnahmen

La question des réformes économiques et de l'intégration des économies des pays d'Europe de l'Est dans l'économie mondiale ont été au centre des entretiens avec le président hongrois Arpad Göncz, les ministres des affaires étrangères polonais Krysztof Skubiszewski et hongrois Geza Jezenszky.

Entretiens avec le président hongrois Arpad Göncz, les ministres des affaires étrangères polonais Krysztof Skubiszewski et hongrois Geza Jezenszky

Durant l'année 1990, la conjoncture a commencé à fléchir dans les pays industrialisés mais de façon disparate. Alors que le Japon et l'Allemagne fédérale ont connu une situation favorable, la Grande-Bretagne et le continent nord-américain ont expérimenté un contexte plus inconfortable. Pour la première fois depuis 1986, le taux de croissance du produit intérieur brut des pays de l'OCDE est demeuré inférieur à 3%. Bien que la croissance du volume d'échange mondial ait légèrement ralenti, elle s'est néanmoins élevée à près de 6%.

La politique monétaire plus restrictive, menée par la Banque nationale depuis 1989, a fait sentir ses premiers effets en Suisse, plus particulièrement par une forte poussée des taux d'intérêt et une revalorisation du franc. Ainsi, on assista à une recrudescence des indices signalant un ralentissement de la conjoncture, plus spécifiquement dans les secteurs de la construction et de l'exportation. Alors que la croissance réelle du PIB était encore de 3% durant les neuf premiers mois, elle s'affaiblit durant le dernier trimestre pour s'établir finalement à 2,6%.

La conjoncture a commencé à fléchir dans les pays industrialisés mais de façon disparate

La situation des pays en développement ne s'est guère améliorée ces dernières années, bien qu'en 1984, soit deux ans après le début de la crise de l'endettement, certains signes aient pu faire croire à une progression de leur position. Le contexte est cependant très inégal suivant les Etats.

Ainsi, les pays africains au Sud du Sahara vécurent l'évolution la plus défavorable des années quatre-vingts. La situation de l'Amérique latine ne fut pas, durant la même période, plus enviable puisqu'elle connut, à partir de 1982, un net recul de sa croissance économique. Par contre, les pays asiatiques virent leur croissance s'accélérer durant ces mêmes années.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement puisqu'il a conjointement présenté, en 1990, différents crédits de programmes y afférents. Ceux-ci étaient relatifs à la continuation de la coopération technique et financière (3,3 milliards), à des mesures de politique économique (840 millions), à celles d'allégement de la GRE ainsi qu'aux accords de consolidation de dettes. L'ensemble de ces initiatives devrait permettre à l'aide publique suisse de passer de 0,31% du PNB (en 1990) à 0,34% (en 1994), se rapprochant ainsi de la moyenne des pays de l'OCDE qui, en 1988, se situait à 0,35%.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement