Le 25 septembre 2012, la Suisse a ratifié trois traités onusiens. Il s’agit de l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ces ratifications n’engendrant pas de conséquences pratiques directes, elles sont un symbole politique de l’engagement de la Suisse en matière de politique internationale.
Ratification de trois traités onusiens- Schlagworte
- Datum
- 25. September 2012
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Quellen
-
anzeigen
- Communiqué du DFAE du 25.9.12.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 10.10.2016
Aktualisiert am 10.10.2016