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Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Double imposition. Convention avec la Lettonie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Au mois d'octobre 2017, le canton de Thurgovie a déposé une initiative demandant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et le maintien de la protection douanière à un niveau identique à celui jusqu'alors en vigueur. Les arguments des initiants sont quasi-similaires à ceux développés dans le contexte de la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD): dénonciation des procédés de déforestation et d'expropriation des populations locales dans les pays producteurs, mise en lumière des risques pour la santé publique liés à la consommation d'huile de palme dans les pays importateurs, ou encore avertissement quant à la disparition potentielle des productions oléagineuses locales au profit de produits importés financièrement plus avantageux.
En septembre 2018, la CPE-CE s'est penchée sur la question en examinant simultanément l'initiative thurgovienne, l'initiative déposée par le canton de Genève en vue d'exclure l'huile de palme des discussions de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, ainsi que la motion Grin évoquée précédemment. Si la commission n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie et opté pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Relations Suisse-UE: le conseil fédéral fixe ses priorités et son agenda
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE

Der Bericht in Erfüllung des Postulats der GPK-NR zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeitwurde vom Bundesrat im März 2016 veröffentlicht. Der Bundesrat verwies einleitend auf den im Rahmen des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) erstellten Bericht, in welchem der Stand und die Umsetzung des 2010 beschlossenen Massnahmenpakets zur Vollzugsverbesserung des FZA eruiert worden waren. Die kantonalen Unterschiede beim Vollzug des FZA könnten gemäss Bericht mehrheitlich auf die unterschiedlichen geografischen und politischen Situationen der Kantone sowie auf deren föderalen Ermessensspielraum zurückgeführt werden. Dadurch bedingt variiere die Zuwanderung zwischen den Kantonen und entsprechend auch die Ressourcen der Kantone im Ausländerbereich. Da für EU-/EFTA-Staatsangehörige keine Meldepflicht bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks gelte, könne es zusätzlich zu Differenzen zwischen deklariertem und tatsächlichem Aufenthaltszweck kommen.
Hinsichtlich der Nutzung der Steuerungsmöglichkeiten der Zuwanderung sah der Bundesrat Handlungsbedarf. Zwar existierten rechtliche Grundlagen für den Datenaustausch zwischen den Migrationsbehörden, den Behörden der Sozialhilfe und jenen der Arbeitslosenversicherung. Doch es bedürfe einer stärkeren Aufsichtsfunktion des Bundes und einer Vollzugsunterstützung in Form von Schulungen und Workshops zu rechtlichen Grundsatzfragen.
Da das Postulat durch den Bericht erfüllt sei, beantragte der Bundesrat dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2017.

Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit (Po. 14.4005)

Die APK-SR hatte vor der Sommersession 2016 Stellung zur Motion Reimann (svp, SG) mit dem Titel «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» genommen und nach Stichentscheid des Präsidenten die Ablehnung ebenjener beantragt. Die Mehrheit der Kommission hatte die Motion für überflüssig befunden, während eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) gehofft hatte, durch die Annahme endlich Klarheit in der Sache schaffen zu können.
In der Beratung des Geschäfts während der Sommersession 2016 äusserte sich Ständerätin Seydoux-Christe (cvp, JU) als Sprecherin der Kommissionsmehrheit und bezeichnete den Inhalt der Motion als «unnötig», «bizarr» und «lächerlich». Die Vertreterin der Kommissionsminderheit – Karin Keller-Sutter – wies darauf hin, dass der Rückzug des Gesuchs aus Brüssel zwar keinen Vorteil, aber auch keinen Nachteil mit sich bringe und man dennoch nachdrücklich einen Schlussstrich ziehen würde. Der Ständerat tat es schliesslich dem Nationalrat gleich und nahm die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat beantragte im darauffolgenden Jahr die Abschreibung der Motion. Durch ein offizielles Schreiben setzte Bundespräsident Johann Schneider-Ammann den EU-Kommissionspräsidenten Jean-Claude Juncker davon in Kenntnis, dass das Gesuch gegenstandslos sei und als zurückgezogen angesehen werden müsse. Die EU nahm davon Kenntnis, womit die Motion erfüllt worden war. National- und Ständerat schrieben das Geschäft in der Sommersession 2017 ab.

EU Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen

Wie vom Bundesrat angekündigt, wurde kein eigenständiger Bericht zur Schweiz im asiatischen Zeitalter erstellt – wie es die Motion Aeschi (udc, ZG) gefordert hatte –, sondern der Thematik ein eigenes Kapitel im Aussenpolitischen Bericht 2015 gewidmet. Darin unterstrich der Bundesrat die wachsende wirtschaftliche, kulturelle, wissenschaftliche, touristische und politische Bedeutung der Region «Asien-Pazifik». Des Weiteren beschrieb er die Verschiebung des multipolaren Machtgefüges durch den wirtschaftlichen Aufstieg der asiatischen Staaten. Politische Beziehungen unterhalte die Schweiz mit sämtlichen Staaten der Region, wobei man ein sehr positives Image geniesse. Insbesondere das erfolgreiche Bildungssystem, die hohe Wettbewerbsfähigkeit, die Infrastruktur und der Umweltschutz generierten Interesse an der Schweiz. Die wirtschaftlichen Verflechtungen zwischen der Schweiz und der Region «Asien-Pazifik» entwickelten sich dynamisch und hätten auf Kosten des nordamerikanischen Markts zugenommen. Besonders hervorgehoben wurden die positiven ökonomischen Effekte des 2014 abgeschlossenen Freihandelsabkommens mit China. Die Schweiz zeichne sich zu guter Letzt auch durch ihre langjährige Entwicklungsarbeit in mehreren Staaten in der Region aus und leiste noch immer viel für die Stärkung der menschlichen Sicherheit und der Friedensförderung. Die Aussenpolitische Strategie der Schweiz werde von drei Stossrichtungen geprägt: der Stärkung bilateraler Beziehungen, der Stärkung der Präsenz in regionalen Foren (bspw. ASEAN) und der solidarischen Unterstützung von Entwicklung, Frieden und Menschenrechten.
Das Postulat wurde auf Antrag des Bundesrats in der Sommersession 2017 durch den Nationalrat abgeschrieben.

La Suisse à l'heure de l'Asie

Im Juni 2016 veröffentlichte der Bundesrat den durch das SEM, die Politische Direktion und die DEZA gemeinsam erarbeiteten Bericht in Erfüllung des Postulats der SPK-NR, das weitergehende Hilfsmassnahmen für syrische Flüchtlinge forderte. Der seit 2011 andauernde Krieg in Syrien sei eine der schwersten humanitären Krisen der Welt. Beinahe fünf Millionen Syrerinnen und Syrer hätten aus dem Land flüchten müssen, wobei die Nachbarländer Libanon, Jordanien und die Türkei einen Grossteil von ihnen aufgenommen hätten. Im Zuge der Krise sei auch die Zahl der Asylgesuche in den EU+-Staaten (EU, Schweiz und Norwegen) auf 1.35 Mio. angestiegen. Seit Kriegsausbruch habe die Schweiz über CHF 250 Mio. zur Versorgung der Bevölkerung und der Flüchtlinge in den Empfangsstaaten bereitgestellt. Zudem setze sie sich für die Einhaltung der Menschenrechte und für eine friedliche Lösung des Konflikts ein. Dadurch würden die Ursachen der Flüchtlingsströme bekämpft. Die Schweiz sei aber auch selbst als Empfangsstaat in Erscheinung getreten, so seien bis im Sommer 2016 4200 Personen aufgenommen worden. Im Rahmen der neuen Gesamtstrategie der EU zur Bewältigung der Herausforderung im Migrationsbereich seien unter anderem Relocation- und Resettlement-Programme beschlossen worden. Dadurch sollten Flüchtlinge von besonders stark betroffenen EU-Staaten auf andere Länder umverteilt respektive dauerhaft in Aufnahmestaaten angesiedelt werden. An diesen Programmen wolle sich der Bundesrat ebenfalls beteiligen. Bis Ende 2016 solle ermittelt werden, ob die Aufnahme von Flüchtlingen unter Berücksichtigung der Asylgesuchszahlen möglich wäre.
Der Bundesrat erachtete das Postulat durch die Veröffentlichung des Berichts als erfüllt und beantragte die Abschreibung des Vorstosses. Dieser Aufforderung kam der Nationalrat in der Sommersession 2017 nach.

collaboration avec les Etats européens afin d'aider les réfugiés syriens

Le 13 mars 2017, le groupe de l'Union démocratique du centre déposait, au Conseil national, la motion intitulée "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux". A l'heure actuelle, la Suisse veille au maintien de ses relations avec l'Erythrée depuis le Soudan, par le biais de son ambassade établie à Khartoum. Le groupe UDC demande ainsi au Conseil fédéral d’œuvrer en faveur de l'ouverture imminente d'une ambassade helvétique en Erythrée, afin que la Suisse "puisse juger par elle-même de la situation sur place". En associant l'ouverture d'une ambassade à l'éventualité d'une baisse effective de la pression migratoire et à la signature d'un accord de réadmission, les auteurs de la motion s'attaquent de manière frontale à ce qu'ils nomment "la migration économique illégale de masse en provenance d'Erythrée".
Au mois de mai 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de la motion, arguant que s'il est certes impératif de renforcer les relations entre la Suisse et l'Erythrée (à ce titre, voir notamment la réponse du Conseil fédéral à la mention Béglé), il convient cependant de procéder par étapes, en favorisant des discussions constructives qui abordent non seulement la question migratoire, mais également les thématiques relatives aux droits de l'homme et à l'économie.

Le Conseil national a adopté la motion par 140 voix pour, 13 contre et 25 abstentions, lors de la session parlementaire d'été 2017.

Au Conseil des Etats, malgré le soutien d'une petite minorité Minder au texte d'origine, la majorité de la CPE-CE s'est prononcée en faveur d'une refonte de la motion, de manière à ce qu'incombe au Conseil fédéral non plus l'ouverture d'une ambassade, mais le "renforcement de la présence diplomatique en Erythrée". Par sa proposition, la majorité de la commission a donc confirmé son soutien à la stratégie élaborée par le Conseil fédéral. En définitive, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur de la proposition de la majorité (27 voix pour la proposition de la majorité, 16 pour celle de la minorité, 0 abstention). L'objet est donc renvoyé au Conseil national.

Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux

Nationalrat Béglé (cvp, VD) gab dem Bundesrat im September 2016 mit seinem Postulat «Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern» den Auftrag zu prüfen, wie sich Berufsbildungsprogramme und universitäre Bildungsangebote in Flüchtlingslager besser unterstützen liessen. Die Förderung höherer Bildung für Flüchtlinge gehöre seit 2012 zu den wichtigsten Zielen des UNHCR und Projekte wie das Dafi-Programm (Deutsche Akademische Flüchtlingsinitiative Albert Einstein) ermöglichten bereits über 2240 Flüchtlingen den Zugang zu höherer Bildung in 41 Empfangsländern. Auch die NGO Swiss International Humanitarian Organization habe, unter anderem in Kooperation mit der ETHL, in Burundi eine Universität in einem Flüchtlingslager gegründet, so Béglé.
Der Bundesrat anerkannte die grosse Bedeutung von (Berufs-)Bildung für Menschen auf der Flucht und verwies auf die Botschaft über die IZA 2017-2020, wonach die Mittel für die Grundschul- und Berufsbildung um 50 Prozent erhöht werden sollen. Bisher habe sich die Schweiz vor allem in diesem Bildungsbereich engagiert, doch man werde prüfen wie diese Bemühungen im Rahmen der Botschaft zur IZA auch in Bezug auf höhere Bildung verstärkt werden könnten. Der Bundesrat beantragte daher die Annahme des Postulats.
In der Frühlingssession 2017 diskutierte der Nationalrat das Postulat, weil Andreas Glarner (svp, AG) dieses bekämpfte und forderte, dass man sich zuerst um die elementarsten Bedürfnisse kümmern müsse, bevor man in die Ausbildung investiere. Der anwesende Bundesrat Didier Burkhalter zeigte sich etwas verärgert über das Votum Glarners und bat diesen darum, «nicht alles zu vermischen». Das Postulat schlage eine Verknüpfung von humanitärer Nothilfe und Entwicklung vor. Gerade bei Langzeitflüchtlingen gehe es über reine Nothilfe hinaus. Zudem sei Bildung ein Mittel zur Minderung der Gefahr terroristischer Rekrutierung. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm das Postulat mit 126 zu 65 Stimmen an. Dagegen stimmten ausschliesslich die Fraktionskolleginnen und -kollegen von Andreas Glarner.

Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern (Po. 16.3887)

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

Aggressive Steuerpolitik (Po. 17.3065)

Der mehrtägige Staatsbesuch des chinesischen Präsidenten Xi Jinping im Januar 2017 wurde von einigen Misstönen begleitet. Über 400 Exiltibeter demonstrierten vor der Ankunft des hochrangigen Besuchs in Bern. Die bewilligte Demonstration fand jedoch auf dem Waisenhausplatz statt und somit ausser Sichtweite des Bundeshauses. Ein Debakel wie beim letzten chinesischen Staatsbesuch 1999, als tibetische Demonstrierende für Unruhe gesorgt hatten, wollte man so verhindern. Dass die Sicherheitslage angespannt war, verdeutlichte der Versuch einer Selbstverbrennung durch einen tibetischen Protestanten, der jedoch durch die Polizei und Demonstranten vereitelt werden konnte. Am Sonntagnachmittag fand zudem eine zweite, unbewilligte Demonstration statt, bei der die Polizei 14 Demonstrierende abführte, welche Transparente mitgebracht hatten und Parolen skandierten. Die NZZ verglich das Vorgehen der Polizei mit den vorherrschenden Zuständen in autoritären Staaten. Der Mediensprecher der Berner Polizei versicherte jedoch, dass die Meinungsfreiheit jederzeit gewährleistet worden sei. Gemäss NZZ bat die Berner Stadtpolizei ausserdem Anwohner der Zufahrtsstrecke zum Bundeshaus darum, tibetische Fahnen abzuhängen, dies jedoch auf freiwilliger Basis.

Der Bundesrat sorgte auch im Anschluss an die Gespräche dafür, dass der hochrangige Gast auf keinen Fall mit Kritik am chinesischen Staat konfrontiert wurde. So durften an der gemeinsamen Pressekonferenz von Doris Leuthard und Xi Jinping keine Fragen an den chinesischen Präsidenten gerichtet werden. Dementsprechend musste sich dieser auch nicht zur Lage der Menschenrechte in China äussern, kommentierten die Medien.
Ein Hauptziel des Besuchs war es, die bilateralen Beziehungen im Rahmen der «Innovativen Strategischen Partnerschaft» auszubauen. Insgesamt wurden zehn Vereinbarungen unterzeichnet, darunter ein Kultur-Abkommen, ein Abkommen im Zollbereich sowie eine Absichtserklärung im Energiebereich. Weitere Themen waren der Welthandel, das Finanzsystem und der Umweltschutz. Hinsichtlich der bilateralen Beziehungen diskutierte man wirtschaftliche Themen, aber auch Menschenrechtsfragen und den Schutz von Minderheiten. Hinter den Kulissen habe man die Menschenrechtsfragen angesprochen, in der Öffentlichkeit wolle man diese aber nicht diskutieren, konterte Bundespräsidentin Leuthard die mediale Kritik. In Abwesenheit von Jingping kritisierte sie die Menschenrechtslage in China später mit deutlichen Worten, denn weder die Situation in chinesischen Gefängnissen und von Minderheiten, noch der Grad der Medienfreiheit entsprächen Schweizer Vorstellungen.
Nach der Eröffnung des WEF-Jahrestreffens am Dienstag folgte am Mittwoch kurz vor der Abreise ein Treffen des chinesischen Präsidenten mit dem neuen UNO-Generalsekretär António Guterres.

Staatsbesuch des chinesischen Präsidenten Xi Jinping
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Comme à son habitude en chaque début d'année, le Conseil fédéral propose au Parlement de prendre acte du rapport de politique extérieure de l'année écoulée. Le Rapport sur la politique extérieure 2016 figure donc à l'agenda des deux chambres du Parlement en prévision de la session parlementaire de printemps 2017.
Le bilan de la politique extérieure conduite par la Suisse durant l'année 2016 fait écho aux objectifs énoncés dans la stratégie en matière de politique étrangère 2016-2019, approuvée par le Conseil fédéral en février 2016. Au premier abord, le constat semble plutôt pessimiste. Selon les termes du Conseil fédéral: "Force est donc de constater que 2016 n'a pas été une bonne année pour la paix, pour la liberté et pour un ordre mondial fondé sur le droit, même si l'on ne peut pas encore conclure à une tendance négative à long terme."
En 2016, l'engagement extérieur de la Suisse s'est porté en priorité sur les enjeux de paix et de développement dans les régions s'étendant de la Syrie au Sahel, des territoires parcourus de crises dont les répercussions se manifestent, en Europe et en Suisse, par l'augmentation des flux migratoires et la montée d'une forme de violence extrémiste.
Les relations avec l'Union européenne et les Etats de l'UE/AELE constituent le second dossier d'importance auquel la Suisse a été confrontée en 2016. L'objectif principal consistait alors à concilier maitrise de l'immigration et progression de la voie bilatérale, afin de parvenir à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, découlant de la votation du 9 février 2014. En décembre 2016, le choix du Parlement s'est finalement tourné vers une application dite "light" de l'article constitutionnel en question, une solution compatible avec l'ALCP - et permettant donc son extension à la Croatie, membre de l'UE depuis juillet 2013 - tout comme avec la participation de la Suisse au programme "Horizon 2020".
Finalement, les deux sous-chapitres intitulés "Protection des droits de l'homme des minorités ethniques, religieuses, linguistiques et autres" et "Aide humanitaire dans le cadre de questions de minorités" s'inscrivent en réponse au Postulat von Siebenthal, demandant au Conseil fédéral de se pencher sur la situation des minorités religieuses menacées à l'échelle mondiale.

Rapport de politique extérieure 2016
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord sur les mesures douanières de sécurité signé le 12 novembre 2015 entre la Suisse et la Norvège. Ayant pour objectif principal que les échanges entre les deux Etats signataires continuent à se dérouler sans entrave, l'accord en question prévoit que soient mises en œuvre, entre la Suisse et la Norvège, des mesures douanières de sécurité similaires à celles convenues respectivement par chacun des deux pays avec l'Union européenne (en ce qui concerne la Suisse, se référer à l'article Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne).
Discuté en septembre 2016 au Conseil national, puis en décembre de la même année au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (198 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Mesures douanières. Accord avec la Norvège

Im Oktober 2016 reiste der portugiesische Präsident Marcelo Rebelo de Sousa für einen zweitätigen Staatsbesuch in die Schweiz. Er wurde von Bundespräsident Schneider-Ammann in Genf begrüsst, der Bundesrat in corpore empfing den Gast danach in Bern. Der Besuch besass einen grossen symbolischen Wert, leben doch 270'000 Portugiesen in der Schweiz, die meisten davon in der Westschweiz. In den offiziellen Gesprächen wurden Bereiche zur engeren Kooperation festgelegt, so etwa im wirtschaftlichen Austausch, der Kooperation im Rahmen der UNO, in der Forschung sowie in der Energie-, Umwelt- und Klimapolitik. Bezüglich einer vertieften Zusammenarbeit in der Forschung sah sich die Schweiz aufgrund ihrer nicht vollständigen Assoziierung am Forschungsprogramm «Horizon 2020» eingeschränkt. Der zweite Tag des Staatsbesuchs stand im Zeichen der Kultur und der Berufsbildung – das Programm enthielt den Besuch eines Kunstmuseums und eines Industriebetriebs.

Staatsbesuch des portugiesischen Präsidenten Marcelo Rebelo de Sousa
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à l'Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité signé en avril 2016 avec le Monténégro (Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro). S'ajoutant à d'autres accords similaires déjà conclus avec différents pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, l'entente établie avec le Monténégro participe de manière directe au développement de la sécurité intérieure helvétique. Tel que spécifié par le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU), rapporteur pour la CPS-CN, l'accord en question a pour principal objectif de favoriser le "transfert d'informations et [ainsi] une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé".
Dans les rangs des chambres fédérales, l'arrêté n'a pas suscité de discussion et a été adopté à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2017 (194 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux accepté le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine, respectivement en juin et septembre 2016. Tel que précisé par le conseiller fédéral Alain Berset devant la chambre des cantons, la convention en question s'inscrit dans le contexte du développement des relations de la Suisse avec ses partenaires économiques les plus importants sur le continent asiatique - des accords similaires ont à ce titre déjà été conclus avec le Japon, l'Inde et la Corée du Sud.

Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz

Im Februar 2016 beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Eder (fdp, ZG), da dessen Forderungen in der Botschaft zur internationalen Zusammenarbeit 2017-2020 aufgenommen und die Forderung nach verstärkter Förderung des Schutzes syrischer Flüchtlinge damit erfüllt worden war. Der Ständerat hiess diesen Antrag in der Herbstsession 2016 gut.

Förderung des Schutzes der Flüchtlinge aus Syrien mittels humanitärer Hilfe vor Ort (Po. 15.3026)

Lors de la session parlementaire d'été 2016, les chambres fédérales ont toutes deux adopté le projet d'arrêté fédéral en vue de la modification de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Albanie. Signé à Tirana en septembre 2015, le protocole en question modifie la convention originelle de 1999, afin que cette dernière corresponde aux normes établies par le Modèle OCDE – notamment en ce qui concerne l'ajout de nouvelles dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Double imposition. Convention avec l‘Albanie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont tous deux prononcés en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions établie avec la Norvège. Signé à Oslo en septembre 2015, le protocole en question prévoit notamment, conformément aux normes édictées par l'OCDE, l'ajout d'une clause relative à l'échange de renseignements à la convention originelle datant de 1987.

Double imposition. Convention avec la Norvège
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Tel que proposé par le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2015, les chambres fédérales se sont, au printemps 2016, prononcées simultanément en faveur du projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, du projet de modification de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions et, finalement, du classement de la motion 12.3046.

Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Aux mois de mars et de mai 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux approuvé le projet d'arrêté fédéral portant établissement de la convention signée avec Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

Double imposition. Convention avec Oman

Lors de la session parlementaire d'été 2016, le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport relatif aux activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes (49e législature). Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes. Rapport de la 49ème législature
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten