Le Conseil des Etats a rejeté par 26 voix contre 7, et sur avis de sa commission, une initiative cantonale de Schwyz, qui exigeait que la demande d’adhésion à l’UE déposée par le Conseil fédéral le 26 mai 1992 soit retirée.
Retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE- Schlagworte
- Datum
- 20. März 2007
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 06.303
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CE, 2007, p. 239 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 03.11.2016
Aktualisiert am 03.11.2016