Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement quatre projets d'arrêtés fédéraux dessinant les contours du programme de coopération internationale de la Suisse pour la période 2017-2020. Selon les termes du Conseil fédéral, la coopération internationale 2017-2020 est motivée par "la vision d'un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable". Dans ce contexte, l'exécutif national demande cinq crédits-cadres (crédit-cadre relatif à l’aide humanitaire et au Corps suisse d’aide humanitaire, crédit-cadre relatif à la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement, crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, crédit-cadre relatif à la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est, ainsi que crédit-cadre relatif aux mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine), pour un montant total de 11.11 milliards de francs suisses.
A la suite d'une longue discussion – marquée notamment par les réticences du groupe UDC et de certains élus PDC à accorder davantage de moyens à toute forme d'aide internationale – et de nombreux votes successifs, le Conseil national a finalement consenti au déblocage de 11.11 milliards de francs pour la coopération 2017-2020. Le crédit en question reçoit également l'accord du Conseil des Etats, qui exige cependant que la question de l'aide au développement soit directement mise en lien avec celle de la politique migratoire, en portant davantage d'intérêts aux sources des conflits auxquels s'associent généralement les mouvements migratoires.
Parallèlement, était également présenté au Parlement le projet de reconduction de la loi fédérale concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, "base légale de l’aide à la transition octroyée aux Etats d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats Indépendants". Les chambres fédérales ont toutes deux voté en faveur du renouvellement (124 voix contre 66 et 1 abstention au Conseil national / 41 voix et 2 abstentions au Conseil des Etats).
Finalement, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats optent pour le classement des interventions parlementaires suivantes: Importance de la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015 (14.3910), Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (14.4257), Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (15.3026), Projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires (15.3476).

Angela Merkel a été reçue à Berne le 3 septembre pour une visite officielle. A cette occasion, la chancelière fédérale allemande a pu s'entretenir avec les conseillers fédéraux Sommaruga, Schneider-Ammann, Leuthard et Burkhalter à propos de la politique européenne, de la voie bilatérale unissant la Suisse à l'UE et des défis que soulève actuellement la pression migratoire. Lors des discussions ont également été évoquées certaines problématiques relatives aux crises affectant le sud et l'est de l'Europe, ainsi que des questions politiques en lien avec le climat, l'énergie et les transports.

Avant de recevoir la ministre des affaires étrangères du Ghana, le chef du DFAE a accueilli, à Berne, le ministre irlandais des affaires étrangères Charles Flanagan. Lors de cette visite officielle, Didier Burkhalter a expliqué à son homologue irlandais quelle était la situation entre la Suisse et l'UE après la votation sur l'immigration de masse. Il a souligné que la Suisse voulait sauvegarder les relations bilatérales tout en ayant une meilleure maitrise de la migration. Par ailleurs, il a aussi été question des relations bilatérales entre la Suisse et l'Irlande.

En février, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse dans le cadre de l’assistance en matière administrative. L’objectif de ce projet de loi est de régler l’entraide administrative avec d’autres Etats, sans pour autant mettre en péril la souveraineté suisse. La consultation a soulevé quelques critiques, notamment au sujet de l’absence de protection du secret professionnel des juristes d’entreprise, de la protection juridique insuffisante de certaines personnes ou encore quant à l’efficacité concrète des mesures de protection proposées pour protéger la souveraineté suisse.

Au mois de mai, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats. En effet, suite aux bouleversements du printemps arabe, le gouvernement avait bloqué les avoirs des dirigeants politiques déchus d’Egypte (Moubarak) et de Tunisie (Ben Ali). Ce projet vise principalement à légiférer sur la pratique actuelle helvétique, qui se base sur la « Lex Duvalier » de 2011.

En mars, le Conseil national a accepté la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La loi fédérale ancrant le principe de coopération entre la Suisse et les tribunaux ad-hoc arrivant à échéance au 31 décembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de la proroger jusqu’en 2023. Le Conseil national a accepté cette modification par 151 voix contre 8 et 6 abstentions. Au vote final, les parlementaires ont accepté l’objet par 39 voix et 3 abstentions au Conseil des Etats et par 187 voix contre 2 au Conseil national.

La Suisse s’est engagée à reverser des fonds confisqués par la justice genevoise en raison de blanchiment d’argent. 48 millions de dollars seront reversés à la population kazakhe.

La Suisse s’est engagée à restituer à l’Angola des fonds d’origine angolaise confisqués en 2008 suite à une présomption de blanchiment d’argent par la justice genevoise. Le montant servira à financer des projets en faveur de la population angolaise.

Les discussions portant sur le reversement des fonds gelés en Suisse de l’ancien gouvernement se sont poursuivies au cours de l’année sous revue.

La restitution des fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi est restée un sujet de tension entre la Tunisie et la Suisse. Suite à une rencontre avec le chef du gouvernement tunisien, le maire de Genève, Rémy Pagani s’est engagé à écrire au Conseil fédéral pour faire avancer le dossier.

Sur le plan diplomatique, la longue recherche d’un compromis en matière de fiscalité et de marchés financiers a créé de vives tensions avec l’Allemagne. Un compromis entre les deux pays a été atteint grâce à l’accord « Rubik », entériné par le parlement au printemps. Cependant, dans la foulée de son initiative « La parole au peuple ! », l’ASIN a lancé un référendum contre cet accord qui n’a pas abouti. Les tensions entre la Suisse et son voisin allemand ne se sont pourtant pas apaisées. En effet, elles ont atteint leur apogée lorsqu’au printemps, le parti social-démocrate allemand s’est opposé à l’accord fiscal, et surtout en raison du mandat d’arrêt international délivré par la Suisse contre trois inspecteurs du fisc allemand.

Les chambres fédérales ont approuvé le traité d‘entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie.

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti.

L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine.

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Der Bundesrat unterzeichnete mit der Regierung Guineas ein Abkommen über die Zusammenarbeit im Migrationsbereich.

Beide Ratskammern stimmten in der Schlussabstimmung vom September dem Abkommen mit Argentinien über die Rechtshilfe in Strafsachen einstimmig zu. Zuvor war bei den Beratungen in der grossen Kammer von einer Minderheit aus SP-Parlamentariern der Antrag gestellt worden, das Begehren zurückzuweisen und mit Argentinien zeitgleich ein neues Doppelbesteuerungsabkommen auszuhandeln, welches die Amtshilfe nach OECD-Standard enthält. Dieser Rückweisungsantrag erhielt allerdings keine Unterstützung von bürgerlicher Seite und wurde klar abgelehnt.

Im Berichtsjahr brachte der Bundesrat Bewegung in die Sache um die noch in der Schweiz lagernden Gelder der ehemaligen haitianischen Herrscherfamilie Duvalier. Er wies das eidgenössische Finanzdepartement an, beim Bundesverwaltungsgericht Klage einzureichen, um die gesperrten Vermögenswerte auf Basis des im Vorjahr angenommenen Bundesgesetzes über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte (RuVG) an Haiti zurückgeben zu können.

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

Die Schweiz hatte im Berichtsjahr den Vorsitz des 2006 gegründeten GFME inne, welcher vom Sonderbotschafter für internationale Migrationszusammenarbeit Eduard Gnesa geführt wurde.

Im Februar unterzeichnete der Bundesrat ein Memorandum of Understanding über den Abschluss einer Migrationspartnerschaft mit der Regierung Nigerias.