Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein- Schlagworte
- Datum
- 18. März 2016
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 15.058
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 11.10.2018
Aktualisiert am 11.10.2018