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En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.

Participation à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle
Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen

Au mois de juin 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie), qu'il a accepté à l'unanimité (42 voix).
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie

Au mois de juin 2019, le Conseil des États a adopté, à l'unanimité (40 voix lors du vote sur l'ensemble), le projet d’arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 128 millions de francs pour la poursuite du soutien au Centre de politique de sécurité (GCSP), au Centre international de déminage humanitaire (CIDHG), ainsi qu'au Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) durant la période 2020-2023 (Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève).

Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève

Le 4 mars 2019, le Conseil national s'est exprimé à l'unanimité (171 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie). L'accord en question s'inscrit en continuité avec différentes mesures mises en place par la Suisse afin de lutter contre la criminalité à caractère transfrontalier, à l'exemple du terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de personnes migrantes et de stupéfiants ou encore du blanchiment d'argent.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à l'Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité signé en avril 2016 avec le Monténégro (Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro). S'ajoutant à d'autres accords similaires déjà conclus avec différents pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, l'entente établie avec le Monténégro participe de manière directe au développement de la sécurité intérieure helvétique. Tel que spécifié par le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU), rapporteur pour la CPS-CN, l'accord en question a pour principal objectif de favoriser le "transfert d'informations et [ainsi] une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé".
Dans les rangs des chambres fédérales, l'arrêté n'a pas suscité de discussion et a été adopté à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2017 (194 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

Le 19 juin 2015, le Parlement a accepté le projet d'arrêté fédéral traitant de la coopération policière et douanière avec l’Italie. La Suisse et l'Italie sont en effet toutes deux membres de l'espace Schengen, dont découlent la libre circulation des personnes et la suppression des contrôles systématiques aux frontières étatiques. Face à cet état de fait, le nouvel accord bilatéral permet aux pays signataires de se doter d'un outil supplémentaire pour lutter de manière efficace contre la criminalité, notamment par le biais d'une intensification de la coopération entre les corps de police suisses et italiens.

Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie

En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers.

Réintroduction du contrôle aux frontières

La Suisse a signé un accord réglant l'échange de données ADN et dactyloscopiques, ainsi que le mémorandum d'entente HSPD-6 concernant l'échange de données de terroristes connus ou présumés. Ces accords permettent ainsi à la Suisse de rester dans le programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program, VWP).

Echange de données ADN et dactyloscopiques et mémorandum d'entente HSPD-6 avec les Etats-Unis

Au parlement, le Conseil des Etats a transmis en début d’année un postulat de sa Commission des institutions politiques (CIP-CE) appelant le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur la situation des interdictions d’entrées sur le territoire suisse, plus particulièrement quant au nombre, aux motifs, aux conséquences et aux éventuels abus en la matière.

Rapport sur la situation des interdictions d’entrées sur le territoire suisse

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

Eurojust-Abkommen

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS). Le message comporte deux projets. Le premier propose de transposer dans le droit suisse le règlement VIS et la décision VIS notifiés à la Suisse en 2008 (Projet 1). Le règlement VIS définit l’accès à la consultation et à la saisie de données dans le VIS central européen. La décision VIS vise à réglementer l’accès au système dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ou d’autres crimes graves. Le second volet propose une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) requises par la transposition de ces deux actes européens (Projet 2). Ces deux projets ont été déclarés urgents au vu de la mise en fonction du système VIS à la fin de l’année sous revue.

Au Conseil national, la commission des institutions politiques (CIP-CN) a recommandé d’entrer en matière sur le projet 1 et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 estimant que le caractère urgent n’était pas justifié. L’entrée en matière sur le projet 1 n’a soulevé aucune opposition. Lors de la discussion, une minorité Heim (ps, SO) a été adoptée par 82 voix contre 62 et 23 abstentions contre l’avis de la CIP-CN. Elle proposait de ne pas autoriser des tiers à percevoir des émoluments et de saisir des données biométrique. Le député a estimé qu’il n’était pas raisonnable que l’Etat déléguât ces tâches sensibles au privé et redoutait des abus. La majorité des groupes socialistes, écologistes et UDC se sont de la sorte opposés à la proposition du gouvernement qui souhaitait alléger les charges administratives. Une deuxième proposition de minorité Heim (ps, SO) demandant une base légale plus solide afin d’éviter de réitérer le fichage des années 80 a cette fois été rejetée par le conseil par 115 voix contre 46. Elle n’a été soutenue que par les groupes socialiste et écologiste. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 90 voix contre 55. L’entrée en matière du projet 2 a par contre été rejetée par 156 voix contre 4. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière du projet 1 n’a suscité aucune opposition. Deux propositions de minorité Hêche (ps, JU) ont recommandé d’adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne l’autorisation de faire appel à des tiers. Elles ont été rejetées par 26 voix contre 9 et 28 contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité. L’entrée en matière du projet 2 a été rejetée tacitement sur proposition de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) provoquant la liquidation du projet.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne les modifications mineures apportées au projet. Toutefois, il a maintenu sa position en ce qui concerne la gestion de données biométriques par des tiers. Les chambres maintenant leur position respective sur ce point de désaccord, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé d’adhérer à la proposition du Conseil des Etats à savoir autoriser la saisie de données biométriques par des tiers. Le Conseil national a adhéré à cette proposition après l’assurance donnée par Evelyne Widmer-Schlumpf d’assurer la protection des données et d’élaborer un rapport ce concernant afin de mettre en place d’éventuelles améliorations. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 112 voix contre 74, l’opposition venant majoritairement de l’UDC et en partie du PS, tandis que le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité.

Reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS)

En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie.

Relations avec l'Italie

Au mois de juin, le commissaire européen chargé de la justice, Jacques Barrot, a annoncé que la Suisse pouvait pleinement participer au Programme de Stockholm en matière de coopération policière et judiciaire, de migrations et de politiques des visas pour les années 2010 à 2014. L’objectif du programme est de mettre en place une stratégie européenne de sécurité intérieure mieux intégrée.

Participation au programme de Stockholm

Le Conseil fédéral a approuvé la conclusion d’un accord de sécurité entre la Suisse et la France. Cet accord permet l’échange d’informations classées entre les deux pays.

Accord de sécurité avec la France

L’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN a été adopté par les chambres.

Accord sur les systèmes d’information suisses avec le Liechtenstein

Le Conseil des Etats a adopté, suite à l’approbation du Conseil national fin 2004, une motion du groupe radical-libéral déposée la même année. Il a constaté par ailleurs que le Conseil fédéral avait déjà rempli les exigences de la motion. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d’élaborer, avant fin 2004, un plan de sécurité s’appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin. Ce plan devait améliorer les normes suisses actuelles en matière de sécurité, garantir la proximité des forces de sécurité avec la population et prendre en considération les nouveaux éléments découlant des accords.

Plan de sécurité concernant la participation aux accords de Schengen/Dublin

En toute fin de l’année sous revue, et de façon plutôt informelle, Moritz Leuenberger a exposé au nom du gouvernement des objectifs pour l’année 2002. Parmi les buts principaux de la politique extérieure, l’adhésion à l’ONU, la conclusion des négociations bilatérales, le renforcement de la sécurité intérieure (lutte contre l’extrémisme de droite, renforcement de la loi sur les armes, répartition plus efficace des tâches de la police entre Confédération et cantons). Le Président de la Confédération sortant a toutefois rappelé les difficultés de projections, même à court terme, citant les exemples de Swissair et du terrorisme pour l’année 2001.

Objectifs de la politique extérieure pour l’année 2002

Le ministre français de la défense, Pierre Joxe, a rendu visite à son homologue helvétique pour s'entretenir de la collaboration entre Etats en matière de politique de sécurité. Il a notamment été question du rôle de la CSCE dans la prévention et le règlement des conflits.

Le ministre français de la défense, Pierre Joxe, a rendu visite à son homologue helvétique pour s'entretenir de la collaboration entre Etats en matière de politique de sécurité

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission des affaires étrangères qui demande au Conseil fédéral d'établir un rapport exhaustif sur la guerre du Golfe et ses implications pour la politique de sécurité de la Suisse.

Établir un rapport exhaustif sur la guerre du Golfe et ses implications pour la politique de sécurité de la Suisse
Erster Irakkrieg