En juin 2016, Manuel Tornare (ps, GE) dépose une motion intitulée "Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies". Le conseiller national enjoint alors au Conseil fédéral de "soutenir [...] les différents efforts que les Nations Unies entreprennent en vue d'améliorer la situation en Erythrée."
Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'acceptation de la motion, en précisant toutefois que la Suisse, notamment par le biais de sa participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, s'engage déjà en faveur des actions onusiennes déployées en Erythrée.
Au Parlement, l'opposition de Luzi Stamm (udc, AG), contraint la chambre basse à discuter de la motion lors de la session parlementaire de printemps 2017. Selon le conseiller national argovien, les preuves de violations systématiques des droits humains en Erythrée, telles que rapportées par le Conseil des droits de l'homme, ne sont pas suffisamment fiables pour définir véritablement quelle est la situation dans ce pays de la corne de l'Afrique. La motion est néanmoins acceptée par une majorité du Conseil national (122 voix pour, 64 contre et 2 abstentions).
Au Conseil des Etats, la proposition du socialiste genevois est traitée parallèlement à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre demandant l'ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée.
Adoptée en définitive par les deux chambres fédérales, la motion Tornare est transmise au Conseil fédéral.

Le 31 mai 2017, le Conseil national a procédé à l'examen du projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention d'Istanbul. Les arguments de la minorité d'opposition, plaidant pour la non entrée en matière, ont notamment été présentés à la chambre basse par l'UDC genevois Yves Nidegger selon les termes suivant: "le droit suisse prescrit déjà tout ce que la Convention d'Istanbul impose de mettre en œuvre et, surtout, il va bien au-delà de ce que la convention prescrit." A ce raisonnement, Christa Markwalder (plr, BE), a répondu que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe depuis 1963 et qu'elle partageait, avec l'institution en question, de nombreuses valeurs telles que la promotion des droits de l'homme, la démocratie ou encore l’État de droit. Selon la libérale radicale bernoise, la lutte contre la violence domestique et la violence faite aux femmes appartient à ces valeurs. En refusant la ratification de la Convention d'Istanbul, la Suisse enverrait ainsi un signal extrêmement négatif au reste du monde.
Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur du projet relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul (123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions) et la version définitive du texte a été acceptée par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 juin 2017.

Au mois de juin 2017, les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport établi par la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe pour l'année 2016.
Outre les questions en lien avec les domaines de l'asile, de la crise migratoire ou du terrorisme international, la situation en Turquie a, durant l'année sous revue, tout particulièrement préoccupé le Conseil de l'Europe. S'est alors posée la question de savoir si certaines des évolutions prônées par la Turquie sur des thématiques telles que la liberté de la presse, le respect de l'Etat de droit ou celui des droits de l'homme, notamment à la suite de la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, étaient en adéquation avec les engagements souscrits par le pays auprès du Conseil de l'Europe. Jusqu'à présent, aucune sanction n'a été décidée à l'égard de la délégation turque. En revanche, en raison de l'attitude de la Russie dans le conflit qui l'oppose à l'Ukraine, le droit de vote de la délégation russe a lui été suspendu, occasionnant le départ des représentants de la Fédération de Russie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
L'image de l'institution en question a par ailleurs été considérablement écornée par différents soupçons de corruption. Le dernier scandale en date concerne Pedro Agramunt, président de l'APCE depuis 2016. Il est reproché à l'Espagnol de s'être rendu à Damas au moyen d'un avion gouvernemental russe, un fait qui entache la crédibilité de l'Assemblée, notamment au regard des valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l'Etat de droit et la défense des droits de l'Homme. Suite à la controverse, la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE, présidée par Liliane Maury Pasquier (ps, GE), a formulé une résolution allant dans le sens d'une modification du règlement, afin d'octroyer à l'Assemblée parlementaire la possibilité de destituer son président.
A ce propos, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL), également membre de la délégation parlementaire helvétique, a laissé entendre, dans les colonnes du SonntagsBlick, que Pedro Agramunt serait très probablement destitué lors de la session parlementaire du 9 octobre prochain.

Au début du mois de mars 2017, le Conseil national a à son tour pris acte du onzième rapport concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe joue un rôle primordial dans l'ordre juridique international, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit. A ce titre, la Suisse a d'ores et déjà ratifié 122 des 219 conventions du Conseil de l'Europe, soit environ 55 pour cent. Un résultat qui, selon certains membres de la CPE-CN, pourrait encore être amélioré. Ainsi le socialiste genevois Manuel Tornare a-t-il qualifié l'attitude de la Suisse de "parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme", plaidant en faveur d'une accélération du processus d'adhésion à certaines conventions ou protocoles additionnels. En définitive, Didier Burkhalter a jugé opportun de rappeler le principe selon lequel la Suisse signe uniquement les engagements qu'elle est assurée de pouvoir ratifier, soit des engagements ne présentant aucune incompatibilité majeure avec la législation nationale.

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul, promulguée par le Conseil de l'Europe et destinée à lutter contre la violence faite aux femmes ainsi que, de manière générale, contre la violence domestique. Entré en vigueur en 2014, le texte se fixe également pour objectif de tendre, à l'échelle européenne, vers la suppression de toute forme de discrimination féminine, tout en oeuvrant activement pour l'égalité homme femme.
Le Conseil des Etats s'est penché le premier sur cet objet, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La chambre haute s'est exprimée à la majorité en faveur de la ratification (32 voix pour l'adhésion au projet, 12 contre et une abstention), faisant fi des réticences de la petite minorité de droite conduite par le libéral-radical Thomas Hefti (GL, plr). Plaidant pour la non entrée en matière, la minorité mettait en effet en garde contre l'imposition de contraintes extérieures, la perte de liberté d'action nationale ou toute forme d'harmonisation législative susceptibles de découler de la ratification du texte en question.
Au tour désormais du Conseil national, en tant que seconde instance, de se prononcer sur cet objet.

Les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport 2015 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe lors de la session d'été 2016. Après avoir souligné l'importance de l'organisation intergouvernementale pour le respect des droits de l'Homme et de la démocratie en Europe, Liliane Maury Pasquier (ps, GE) – rapporteuse pour la CPE-CE et membre de la délégation helvétique – est revenue sur certains points clés du compte-rendu. Durant l'année écoulée, la Russie s'est ainsi vue privée de droit de vote au sein des instances de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en réponse à son implication dans la crise ukrainienne. La Genevoise a également attiré l'attention sur le conflit opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan à propos de la région du Haut-Karabakh, ainsi que sur le nombre toujours plus élevé de personnes cherchant à trouver refuge en Europe. Le rapport n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Avant de se rendre au Sri Lanka, Didier Burkhalter a mené des entretiens politiques en Indonésie. A Jakarta, il a rencontré le président indonésien, Joko Widodo, et la ministre indonésienne des affaires étrangères, Retno Marsudi, avec lesquels il a abordé la sécurité ainsi que l'intensification de la collaboration bilatérale, notamment en ce qui concerne les relations économiques entre les deux pays. Le conseiller fédéral a fait savoir que la Suisse était très intéressée à ce que l'Indonésie conclue un accord de partenariat économique avec l'AELE. Dans un tout autre registre, le chef du DFAE a également fait part de son inquiétude face à la reprise des exécutions en Indonésie en soulignant que la peine de mort allait à l'encontre des droits de l'homme et que son abolition était une grande priorité pour la Suisse.

Fin février, le secrétaire d’Etat suisse aux affaires étrangères, Yves Rossier, s'est rendu en Afrique du Sud et au Burundi. Il a d'abord rencontré le vice-ministre des affaires étrangères sud-africain Luwellyn Landers à Pretoria pour une consultation politique portant sur plusieurs thèmes, notamment la paix et la sécurité ainsi que la coopération économique et la formation professionnelle. Les deux hommes ont également lancé un sous-comité visant à mener des discussions sur les droits de l’homme, l’Etat de droit, le soutien de la démocratie et le respect de la diversité.
Au Burundi, Yves Rossier a été accueilli par Laurent Kavakure, ministre des relations extérieures et de la coopération internationale. Il a, par ailleurs, aussi eu l'occasion de rencontrer le président burundais Pierre Nkurunziza. Lors des entretiens, il a surtout été question de l'approfondissement du dialogue politique entre les deux pays, ainsi que des élections présidentielle prévues en juin 2015. En effet, l'organisation des élections est soutenue par la Suisse via un fonds des Nations unies.

Au mois de novembre 2014, le Conseil des Etats a accepté (23 voix pour, 18 contre et 0 abstention) le postulat déposé par sa commission de politique extérieure (CPE-CE) chargeant le Conseil fédéral d'analyser les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d'autres Etats afin d'offrir un accès effectif à la réparation pour les personnes victimes d'atteintes aux droits humains de la part d'entreprises situées dans un pays d'accueil. Si la minorité Eder (plr, ZG) proposait le rejet du postulat, l'exécutif fédéral s'était, a contrario, déclaré favorable au texte.

Le ministre roumain des affaires étrangères Titus Corlățean s’est rendu à Berne durant le mois de novembre afin de rencontrer son homologue suisse. Les deux hommes se sont notamment entretenus sur leur collaboration contre le crime et la traite des êtres humains.

La candidature de l’ancien conseiller national Jean Ziegler (ps, GE) au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a suscité de vives critiques notamment de la part de l’ONG UN Watch. Cette dernière a condamné les liens du professeur Ziegler avec certaines personnalités politiques controversées, tels Mouammar Kadhafi, Fidel Castro ou Hugo Chavez. Jean Ziegler s’est défendu en accusant UN Watch d’être un pantin de la droite israélienne. Officiellement parrainée par la Suisse, la candidature de Jean Ziegler a également alimenté les débats politiques au parlement. En effet, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la CPE-CN a qualifié le parrainage suisse d’« inadéquat », sans pour autant exiger son retrait. La polémique n’a pas empêché la nomination de Jean Ziegler au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU par les membres dudit Conseil (33 voix contre 12 et 2 nuls).

Le voyage en Chine du ministre de la défense, Ueli Maurer, a fait couler beaucoup d’encre dans les médias nationaux. En effet, lors d’un passage à la radio alémanique, le conseiller fédéral a déclaré qu’il souhaitait tourner la page sur les événements de la place Tian’anmen, où l’armée chinoise avait réprimé l’opposition dans un bain de sang en 1989. Entre indignation et dédramatisation, les réactions aux propos du conseiller n’ont pas manqué. Le ministre, lui, s’est défendu en expliquant que ses propos avaient été surinterprétés.

En mars, le Conseil national a accepté la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La loi fédérale ancrant le principe de coopération entre la Suisse et les tribunaux ad-hoc arrivant à échéance au 31 décembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de la proroger jusqu’en 2023. Le Conseil national a accepté cette modification par 151 voix contre 8 et 6 abstentions. Au vote final, les parlementaires ont accepté l’objet par 39 voix et 3 abstentions au Conseil des Etats et par 187 voix contre 2 au Conseil national.

En mars, la Suisse a pris la présidence des « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme » (Volontary Principles on Security and Human Rights). Cette initiative vise à encourager les entreprises actives dans les milieux miniers, pétroliers et gaziers à s’engager pour un meilleur respect des droits de l’homme et pour la prévention des conflits dans les pays avec lesquels elles collaborent.

Bien que le Conseil national ait rejeté la pétition « Droit sans frontières » en 2012, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a souhaité agir dans le domaine des violations des droits de l’homme et des dégradations environnementales causées par des multinationales suisses. La commission a donc proposé à son Conseil de mandater le Conseil fédéral afin que ce dernier effectue un rapport de droit comparé. Le rapport devra rendre compte des obligations imposées aux multinationales d’autres pays. Il servira de base pour la mise en œuvre de mesures appropriées au contexte économique helvétique. Le postulat a été adopté par la chambre basse.

Après opposition, le Conseil national a approuvé de peu le postulat du conseiller national von Graffenried (verts, BE). Ce postulat recommande au gouvernement de proposer un projet d’application de la stratégie Ruggie, qui selon les principes « protéger, respecter et réparer », demande une redéfinition du concept de responsabilité sociale et écologique des entreprises, une meilleure application du respect des droits de l’homme et enfin une minimisation des conflits entre affaires économiques extérieures et droits de l’homme. En ne récoltant que 95 voix contre 97, l’opposition émanant principalement des membres de l’UDC, du PBD et du PLR n’a pas réussi à faire pencher la balance.

La Suisse a ensuite appelé les acteurs du conflit syrien à respecter le droit international, afin d’éviter de nouvelles dégradations de la situation humanitaire en Syrie. Le DFAE a rappelé les trois axes de l’engagement de la Suisse en Syrie: la volonté de trouver une solution politique, la lutte contre l’impunité et enfin le soutien humanitaire à la Syrie.

Les sanctions contre le terrorisme ont fait l’objet d’une initiative au Conseil de sécurité de l’ONU. La Suisse et 10 autres Etats ont proposé au Conseil de sécurité de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des sanctions imposées contre Al-Qaida. Selon les initiateurs, la mise en œuvre d’une meilleure protection des droits de l’homme passe par un renforcement du rôle du Bureau du médiateur auquel s’adressent les personnes touchées par les sanctions.

L’essor économique de la Mongolie, ainsi que l’engagement de la direction du développement et de la coopération ont été les principaux thèmes abordés lors de la visite du chef de la diplomatie mongole Luvsanvandan Bold. La Suisse a également exprimé des encouragements pour l’abolition de la peine de mort saluant la ratification du Deuxième protocole additionnel relatif au Pacte international des droits civils et politiques par la Mongolie.

Toujours concernant les violences de la crise politique syrienne, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a fermement condamné les violations des droits de l’homme en Syrie. Il a également renforcé sa commission en nommant deux commissaires supplémentaires, dont la Suissesse Carla Del Ponte.

Dans le domaine judiciaire, le Tribunal pénal fédéral a débouté l’ancien ministre algérien de la défense, Khaled Nezzra, accusé de crimes contre l’humanité entre 1992 et 1999 dans son pays. Avec ce jugement, le tribunal a clairement refusé l’immunité de l’ancien ministre. Khaled Nezzra pourrait ainsi être le premier accusé de tels crimes jugé en Suisse.

L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine.

Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats a transmis un postulat demandant au gouvernement de présenter un rapport d’évaluation des mesures futures à prendre en République démocratique du Congo. Les objectifs de ces mesures sont le maintien de la paix civile, le respect des droits de l’homme, le développement démocratique et le développement durable en coopération avec d’autres acteurs internationaux.

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national au sujet d’une motion visant à supprimer les discriminations à l’égard de la minorité kurde en Syrie. Par cette motion, la CPE-CN demande au gouvernement que la Suisse s’engage activement au sein des organisations internationales et des autorités concernées en faveur des minorités kurdes. Suite à la répression des mouvements contestataires en Syrie, le Conseil fédéral a accepté la motion en précisant qu’au vu de la situation politique, le gouvernement s’engagerait pour le respect des droits humains du peuple Syrien et en particulier des minorités ethniques et religieuses.

Professeur de droit public et droit public international à l’université de Berne, Walter Kälin a été élu au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Il succède ainsi à Helen Keller, professeure suisse de droit international public à l’Université de Zurich.