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Nationalrat Niklaus Gugger (evp, ZH) forderte den Bundesrat mit seinem Postulat dazu auf, eine «Strategie der Schweiz für den Umgang mit den afrikanischen Staaten» für die kommenden zehn Jahren vorzulegen. Der Bundesrat solle einen «Whole of Government»-Ansatz verfolgen und die Aussenpolitik und Entwicklungszusammenarbeit mit Aspekten der Steuerpolitik, der Migrations- und Arbeitsmarktpolitik, der Umwelt- und Klimapolitik sowie der Wirtschaftspolitik verknüpfen. Der Postulant nahm in seiner Begründung Bezug auf den Aussenpolitischen Bericht 2018, in dem verdeutlicht werde, dass ein prosperierender afrikanischer Kontinent im Interesse der Schweiz sei. Auch sei der Fokus auf afrikanische Staaten in der IZA-Botschaft 2021-2024 ein Hinweis darauf, dass Afrika in Zukunft für die Schweiz an Bedeutung gewinnen dürfte. Während die Perspektive des EDA in den vorliegenden Berichten omnipräsent sei, bliebe das Vorgehen der anderen Departemente in Fragen der zukünftigen Afrika-Strategie aussen vor. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, da im Anschluss an die neue Aussenpolitische Strategie 2020-2023 mehrere regionale Strategien, unter anderem auch für Afrika, geplant seien und die Arbeit daran 2020 beginnen werde.
in der Sommersession 2020 folgte der Nationalrat der Empfehlung der Exekutive und nahm das Postulat stillschweigend an.

Schweizerische Aussenstrategie in Bezug auf Afrika (Po. 19.4628)

Im September 2015 publizierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Amarelle (sp, VD) zur Personenfreizügigkeit. Darin verlangte die Postulantin insbesondere Aufklärung zum Stand der Massnahmen gegen Sozialdumping und unberechtigte Sozialleistungsbezüge sowie im Bereich des Aufenthaltsrechts. Der Bundesrat evaluierte in seinem Bericht sämtliche 15 Massnahmen, welche im Rahmen des Massnahmenpakets zur Verbesserung des Vollzugs des Freizügigkeitsabkommens (FZA) im Jahr 2010 verabschiedet worden waren. Das Missbrauchspotenzial in der Sozialhilfe liesse sich laut Bericht nicht verlässlich bemessen, da die Sozialhilfe-Kompetenz bei den Kantonen und Gemeinden läge. Da für den Bezug der Sozialhilfe aber eine gültige Aufenthaltsbewilligung nötig sei, könne durch eine gründliche Prüfung der Gesuche dem Missbrauch präventiv begegnet werden. Dazu sei aber der gesetzlich vorgesehene Datenaustausch der involvierten Behörden – namentlich der Sozialhilfe- und Migrationsbehörden – essentiell. Ein FZA-Vollzugsmonitoring habe in der Pilotphase zudem aufgezeigt, dass kein flächendeckender Missbrauch in den Bereichen Sozialhilfe, Arbeitsverträge und Familiennachzug zu erkennen gewesen sei. Jedoch bestünden interkantonale Differenzen, da die Kantone im Bereich der Personenfreizügigkeit über keine einheitliche Vollzugspraxis verfügten. Die Unterschiede im kantonalen Vollzug sollten im Rahmen des GPK-NR-Postulats (Po. 14.4005) genauer untersucht werden. Hinsichtlich des Aufenthaltsrechts hatte der Bundesrat ergänzend zum Massnahmenpaket eine verbesserte Koordination zwischen der Arbeitslosenversicherung und den Migrations- und Arbeitsmarktbehörden beschlossen. Durch die Revision des Ausländergesetzes sollte zudem die Datenübermittlung an die kantonalen Ausländerbehörden über den Bezug von Ergänzungsleistungen ermöglicht werden.
Der Nationalrat und der Ständerat schrieben das Geschäft im Juni 2016 auf Antrag des Bundesrats ab, da der Bericht die Anliegen des Postulats erfülle.

Mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes (Po. 13.3597)

La conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier les effets des mesures adoptées le 24 février 2010, mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes. Le parlement a soutenu la politicienne vaudoise. Le gouvernement devra donc établir un rapport notamment sur les mesures de protection contre le dumping social, l’efficacité des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociale et les mesures concernant le droit de séjour.

Mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes (Po. 13.3597)

Au mois de mars de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message demandant au parlement l’adoption de la convention no. 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi. Cette convention requiert des Etats signataires la mise en place de conditions-cadres pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en tenant compte de la situation économique sociale et du développement du pays. Malgré une proposition de minorité déposée par quelques membres du parti agrarien demandant la non-entrée en matière, la convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 127 voix contre 56 et 4 absentions au Conseil national.

convention no. 122

Une initiative cantonale similaire a été déposée par le canton du Tessin. En plus d’une renégociation de la convention, le canton du Tessin a demandé que le pourcentage des recettes fiscales issues de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons doivent reverser à l’Italie soit réduit à 12,5% au lieu des 38,8% actuels. Le taux de 12,5% serait ainsi identique au taux prévu pour les versements compensatoires avec l’Autriche. Contrairement au Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné suite à cette initiative. Notamment en raison de l’approbation de la motion demandant la renégociation de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne, le Conseil des Etats a maintenu sa position et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative.

Initiative cantonale du Tessin sur les frontaliers

En vue des renégociations de la Convention italo-suisse relative à la double-imposition des travailleurs frontaliers, la CER-CN a déposé en 2011 une motion demandant au Conseil fédéral de renégocier l’aspect de réciprocité, d’intégrer le nouveau statut des frontaliers suite à l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes et enfin de tenir compte de l’évolution socioéconomique des régions frontalières. Acceptée en 2011 par le Conseil des Etats, cette motion a été également adoptée en mars par le Conseil national.

Convention italo-suisse relative à la double-imposition des travailleurs frontaliers

Der Ständerat diskutierte im Dezember eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben, welche den Bundesrat auffordert, die Ausarbeitung des Massnahmenpakets über die Modifikation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit zu beschleunigen. Damit sollen diese Anpassungen möglichst rasch angewandt werden können. Der Ständerat gab dieser Motion seine Zustimmung und überwies sie, auch auf Empfehlung des Bundesrates, zur Behandlung an die grosse Kammer, wo sie am Ende des Berichtsjahres noch pendent war.

Ausarbeitung des Massnahmenpakets über die Modifikation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit

La Confédération a publié son rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation, une année après la votation populaire ce concernant. Il y affirme que la plus grande ouverture du marché du travail a permis d’augmenter le potentiel de croissance économique helvétique. La libéralisation totale dès juin 2007 du marché du travail a ainsi favorisé l’arrivée de travailleurs mieux formés et occupant des emplois à haut revenu. Leurs dépenses de consommation et à la construction stimulent l’économie suisse dans une période de récession et les entreprises peuvent accéder à la main-d’œuvre qualifiée qui fait défaut. Toutefois, certains effets négatifs ont également été relevés. Les salaires moyens sont tirés vers le bas car ils ne bénéficient en général pas des mesures d’accompagnement mises en place par l’Etat. Par ailleurs, les commissions paritaires ont constaté un taux dépassant les 20% d’infraction aux conventions collectives de travail. Ainsi, l’UDC a continué d’attaquer l’accord et a proposé de le renégocier. Le PS, le PLR et le PDC ont quant à eux rétorqué que la libre-circulation est favorable économiquement à la Suisse et que les drames annoncés par les opposants n’ont pas eu lieu. Toutefois, la gauche et les syndicats ont exigé de renforcer les mesures d’accompagnement dans les zones frontalières et de mettre en place des conventions collectives avec salaires minimaux ainsi que de nouvelles mesures de réinsertion sur le marché du travail.

Rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation

La commission spéciale « libre circulation » du Conseil national, chargée de rechercher une solution équilibrée autour des mesures d’encadrement prévues dans le cadre de l’extension de la libre circulation aux nouveaux pays membres de l’UE, a débuté ses travaux à la fin du mois d’octobre par l’audition des partenaires sociaux. Suite à des problèmes observés sur le marché du travail dans certains cantons (« faux indépendants », entreprises de travail temporaire, etc.), elle a reconnu la nécessité de mettre des garde-fous à l’extension de la libre circulation des personnes. L’engagement de 150 inspecteurs supplémentaires pour contrôler le marché du travail a été une mesure envisagée, parmi d’autres, pour éviter le lancement d’un référendum syndical. La commission a en outre approuvé l’extension de la libre circulation. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats s’est à son tour saisie de la question. Elle s’est ralliée aux idées de la commission de la chambre basse et a voté le protocole additionnel à l’unanimité.

Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et révision des mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une question Rennwald (ps, JU), a déclaré au mois de novembre qu’il était encore trop tôt pour vouloir tirer des conclusions définitives en matière d’emploi et de conditions de travail six mois seulement après l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation. Le gouvernement a toutefois constaté qu’il n’y a pas eu d’immigration massive de travailleurs durant les premiers mois.

Conclusions en matière d’emploi et de conditions de travail après l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation

Le Conseil fédéral a annoncé, à la fin octobre, l’institution de la Commission tripartite fédérale et la nomination de ses membres. Présidée par le chef de la Direction du travail du Seco Jean-Luc Nordmann, elle se compose de représentants des cantons (quatre personnes), des organisations d’employeurs (six) et des organisations de travailleurs. Cette instance est prévue dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2004. Elle aura pour principale fonction de coordonner le travail des commissions tripartites cantonales sensées observer l’évolution des marchés du travail et de condamner d’éventuels abus.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes