Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce, et après avoir retardé sa décision suite au dépôt de 130 demandes d’exceptions, le Conseil fédéral a finalement arrêté en fin d’année 18 exceptions à l'application du principe du «Cassis de Dijon». Sur ces 18 exceptions, 5 sont complètes et irrémédiables (obligation d'indiquer la teneur en alcool pour les boissons alcoolisées sucrées, qui vise à protéger les jeunes ; interdiction d'utiliser du plomb dans les peintures et les vernis, aux fins de protection de la santé et de l'environnement, etc.) et 13 partielles ou limitées dans le temps.

Exceptions à l'application du principe du «Cassis de Dijon»
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip