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Suite à l’examen de la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infraction par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet. Il a suivi la chambre du peuple sur la question du champ d’application de la loi à raison du lieu, qui prévoit qu’aucune indemnité ni réparation morale ne soit accordée à la victime si l’infraction a été commise à l’étranger. Il s’est cependant rallié, grâce à la voix prépondérante de son président, au projet du Conseil fédéral, se prononçant en faveur d’un devoir d’information imposé aux cantons. Quant au montant de la réparation morale, les députés ont suivi le Conseil national et décidé, par 26 voix contre 8, de la ramener à 70 000 francs lorsque l’ayant droit est la victime, et à 35'000 francs lorsque l’ayant droit est un proche. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 31 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil national a toutefois maintenu sa position sur le devoir d’information (contre l’avis de la gauche), à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié.

Revision des Opferhilfegesetzes (BRG 05.078)
Dossier: Totalrevision Opferhilfegesetz 2005-2007

Le Conseil national s’est saisi du projet de révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions durant l’année sous revue. L’entrée en matière a été acquise sans opposition. Toutefois, estimant que le projet entraînait une dégradation de la situation des victimes d’infractions, les rapporteurs du groupe socialiste et du groupe des Verts ont conditionné leur approbation à l’issue de la discussion par article. Au cours de cette dernière, différentes propositions de minorité déposées par le camp rose-vert ont été rejetées. Le plénum s’est en outre rallié, par 109 voix contre 66, au projet du Conseil fédéral, qui prévoyait qu’aucune indemnité ni réparation morale ne soit accordée à la victime si l’infraction a été commise à l’étranger. Il a en revanche décidé, sur proposition de sa commission, de biffer le principe selon lequel les cantons doivent faire connaître l’existence de l’aide aux victimes. Il a également suivi le Conseil fédéral et décidé, par 97 voix contre 56, que le montant de la réparation morale ne pouvait excéder 70 000 francs pour la victime, et 35 000 francs pour un proche. Le projet de loi a été adopté au vote sur l’ensemble par 103 voix contre 56, Verts et socialistes se prononçant en bloc contre le projet.

Revision des Opferhilfegesetzes (BRG 05.078)
Dossier: Totalrevision Opferhilfegesetz 2005-2007

Le Conseil fédéral a présenté en fin d’année son message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). En vigueur depuis 1993, cette loi permettait chaque année à plusieurs milliers de personnes de recevoir conseils et assistance dans les centres LAVI mis en place par les cantons, et de pouvoir également bénéficier de réparations morales ou d’indemnisations. Dans son projet de loi, le Conseil fédéral a proposé de plafonner le montant des aides financières et de les exclure en cas d’agression subie à l’étranger ou d’attentat terroriste, par exemple. Le gouvernement a ainsi fixé le montant maximum de la réparation morale à 70 000 francs pour la victime directe et à 35 000 pour les proches. Pour justifier cela, le Conseil fédéral a expliqué que les faits survenant à l’étranger étaient trop difficiles à vérifier, et que les voyageurs devaient assumer eux-mêmes les risques éventuels posés par leurs déplacements, en contractant notamment une assurance ou en évitant de se rendre dans des régions en crise.

Revision des Opferhilfegesetzes (BRG 05.078)
Dossier: Totalrevision Opferhilfegesetz 2005-2007