Luzi Stamm (svp, AG) reichte im Dezember 2018 eine Motion ein, mit der er vom Bundesrat intensivere Bemühungen zur Verbesserung des Vollzugs von Freiheitsstrafen im Herkunftsland verlangte. Stamm begründete sein Anliegen mit vergleichbaren Vorstössen in jüngerer Vergangenheit mit parteiübergreifender Unterstützung, die aber nur wenig konkrete Wirkung gezeigt hätten. Die Schweiz könne durch die Verlagerung des Strafvollzugs Kosten einsparen und dennoch die Einhaltung der EMRK gewährleisten. Als wichtiges Partnerland nannte er Italien, welches eng mit Albanien zusammenarbeite und dort Gefängnisplätze mitfinanziere.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme, dass man die Bemühungen zur Überstellung von ausländischen Staatsangehörigen in deren Heimatländer im Nachgang der Motionen Stamm (Mo. 08.3441) und Darbellay (cvp, VS; Mo. 07.3710) verstärkt habe. Andere Vertragsstaaten seien aber nicht verpflichtet, einem Überstellungsverfahren zuzustimmen, zudem habe der Bund keine Handlungsmöglichkeiten, wenn kantonale Strafvollzugsbehörden ein derartiges Ersuchen ablehnten. Der Bundesrat kündigte an, die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den betroffenen Staaten verstärken zu wollen und beantragte die Annahme der Motion.

En février, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse dans le cadre de l’assistance en matière administrative. L’objectif de ce projet de loi est de régler l’entraide administrative avec d’autres Etats, sans pour autant mettre en péril la souveraineté suisse. La consultation a soulevé quelques critiques, notamment au sujet de l’absence de protection du secret professionnel des juristes d’entreprise, de la protection juridique insuffisante de certaines personnes ou encore quant à l’efficacité concrète des mesures de protection proposées pour protéger la souveraineté suisse.

Au mois de mai, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats. En effet, suite aux bouleversements du printemps arabe, le gouvernement avait bloqué les avoirs des dirigeants politiques déchus d’Egypte (Moubarak) et de Tunisie (Ben Ali). Ce projet vise principalement à légiférer sur la pratique actuelle helvétique, qui se base sur la « Lex Duvalier » de 2011.

En mars, le Conseil national a accepté la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La loi fédérale ancrant le principe de coopération entre la Suisse et les tribunaux ad-hoc arrivant à échéance au 31 décembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de la proroger jusqu’en 2023. Le Conseil national a accepté cette modification par 151 voix contre 8 et 6 abstentions. Au vote final, les parlementaires ont accepté l’objet par 39 voix et 3 abstentions au Conseil des Etats et par 187 voix contre 2 au Conseil national.

La Suisse s’est engagée à reverser des fonds confisqués par la justice genevoise en raison de blanchiment d’argent. 48 millions de dollars seront reversés à la population kazakhe.

La Suisse s’est engagée à restituer à l’Angola des fonds d’origine angolaise confisqués en 2008 suite à une présomption de blanchiment d’argent par la justice genevoise. Le montant servira à financer des projets en faveur de la population angolaise.

Les discussions portant sur le reversement des fonds gelés en Suisse de l’ancien gouvernement se sont poursuivies au cours de l’année sous revue.

La restitution des fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi est restée un sujet de tension entre la Tunisie et la Suisse. Suite à une rencontre avec le chef du gouvernement tunisien, le maire de Genève, Rémy Pagani s’est engagé à écrire au Conseil fédéral pour faire avancer le dossier.

Sur le plan diplomatique, la longue recherche d’un compromis en matière de fiscalité et de marchés financiers a créé de vives tensions avec l’Allemagne. Un compromis entre les deux pays a été atteint grâce à l’accord « Rubik », entériné par le parlement au printemps. Cependant, dans la foulée de son initiative « La parole au peuple ! », l’ASIN a lancé un référendum contre cet accord qui n’a pas abouti. Les tensions entre la Suisse et son voisin allemand ne se sont pourtant pas apaisées. En effet, elles ont atteint leur apogée lorsqu’au printemps, le parti social-démocrate allemand s’est opposé à l’accord fiscal, et surtout en raison du mandat d’arrêt international délivré par la Suisse contre trois inspecteurs du fisc allemand.

Les chambres fédérales ont approuvé le traité d‘entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie.

La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Un référendum a été lancé par l’ASIN contre cet accord. Il n’a cependant pas réussi à réunir suffisamment de signatures dans le temps imparti.

L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine.

Beide Ratskammern stimmten in der Schlussabstimmung vom September dem Abkommen mit Argentinien über die Rechtshilfe in Strafsachen einstimmig zu. Zuvor war bei den Beratungen in der grossen Kammer von einer Minderheit aus SP-Parlamentariern der Antrag gestellt worden, das Begehren zurückzuweisen und mit Argentinien zeitgleich ein neues Doppelbesteuerungsabkommen auszuhandeln, welches die Amtshilfe nach OECD-Standard enthält. Dieser Rückweisungsantrag erhielt allerdings keine Unterstützung von bürgerlicher Seite und wurde klar abgelehnt.

Im Berichtsjahr brachte der Bundesrat Bewegung in die Sache um die noch in der Schweiz lagernden Gelder der ehemaligen haitianischen Herrscherfamilie Duvalier. Er wies das eidgenössische Finanzdepartement an, beim Bundesverwaltungsgericht Klage einzureichen, um die gesperrten Vermögenswerte auf Basis des im Vorjahr angenommenen Bundesgesetzes über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte (RuVG) an Haiti zurückgeben zu können.

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

La Confédération a restitué 20 millions de francs détournés par l’ancien président de Taïwan.

Le Conseil des Etats a approuvé l’accord avec l’unité de coopération judiciaire de l’UE Eurojust visant au renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités pénales des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme, la participation à des organisations criminelles, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries, les fraudes et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a estimé indispensable d’institutionnaliser cette collaboration dans un but de transparence et de sécurité du droit.

Au printemps, le cinéaste franco-américain résident en Suisse, Roman Polanski, a été arrêté par les autorités helvétiques suite à une demande américaine d’extradition. Durant l’année, des pressions sur l’Office fédéral de la justice (OFJ) se sont manifestées de la part de politiciens et d’artistes suisses et internationaux.

En avril, l’autorité pakistanaise de lutte contre la corruption a demandé aux autorités helvétiques de rouvrir une procédure judiciaire à l’encontre du président pakistanais Asif Ali Zardari pour une affaire de pots-de-vin. Les autorités suisses ont rejeté cette demande car la personne concernée bénéficie de l’immunité personnelle en tant que chef d’Etat.

Le Tribunal pénal fédéral a refusé d’accorder une entraide judiciaire pour élucider un détournement de fonds publics en Iran. Il a considéré que la situation des droits humains est trop compromise pour coopérer aux procédures pénales ouvertes par Téhéran.

Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral souhaite éviter que la place financière helvétique soit utilisée en tant que refuge par des dictateurs et des hommes politiques corrompus.

Le différend concernant les données volées à la filiale HSBC et récupérées par la France a été réglé lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Forum économique de Davos. Le gouvernement français a ainsi promis de ne pas demander d’assistance administrative sur la base de ces documents et s’est engagé à ne pas livrer ces documents à d’autres Etats. La ratification d’une CDI avec la France avait en effet été mise en suspens par la Suisse en attendant la résolution de cette affaire. En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la France.

Le Tribunal fédéral a donné tort au gouvernement helvétique qui bloque les avoirs de l’ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier en jugeant que les faits criminels invoqués sont prescrits. Le Conseil fédéral a invoqué la protection des intérêts prépondérants du pays pour sursoir à cette décision et à nouveau bloquer ces fonds. Il a alors présenté un nouveau projet de loi sur les avoirs illicites des personnes politiquement exposées.

En février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Adoptée en 2004 par l’Assemblée générale de l’ONU, cette convention instaure des règles universellement applicables définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat en dehors des procédures pénales. Le Conseil fédéral a estimé que la convention était pour l’essentiel compatible avec l’ordre juridique suisse et que sa ratification était dans son intérêt car elle contribuait à la prééminence et à la sécurité du droit. De plus, il a considéré qu’au vu des nombreuses conférences et organisations internationales ayant leur siège en Suisse, le pays avait un grand intérêt à la stabilité juridique apportée par un régime universel et s’assurait ainsi les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats. Au Conseil des Etats, le plénum a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, une proposition de minorité Schwander (udc, SZ) s’est opposée à l’entrée en matière estimant cette convention superflue. L’entrée en matière a toutefois été adoptée par 111 voix contre 48. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet par 110 voix contre 52. Seul le groupe UDC s’y est opposé.

En novembre, après une procédure longue de dix ans, le fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha a été condamné en Suisse pour participation à une organisation criminelle. 350 millions de francs ont été confisqués, la partie présente dans les banques suisses ayant été restituée à l’Etat nigérian.