Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Im Dezember 2015 veröffentlichte das Seco den Bericht zu den Gesamtwirtschaftlichen Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I in Erfüllung des Postulats Regazzi (cvp, TI). Dieser aggregierte die Ergebnisse zweier unabhängiger Studien der beiden Forschungsinstitute BAKBASEL und Ecoplan und gelangte zum Schluss, dass der Wegfall der Bilateralen I das Wirtschaftswachstum der Schweiz deutlich reduzieren würde. Das kumulierte BIP würde demnach bis 2035 um CHF 460 bis CHF 630 Mrd. tiefer ausfallen als mit den Bilateralen I. Durch die Kontingentierung der Zuwanderung würden sich das Arbeitsangebot verringern und die Kosten für die Arbeitskräfterekrutierung erhöhen. In Kombination mit neuen Handelsbarrieren könne man eine drastische Verschlechterung der Schweizer Wettbewerbsfähigkeit erwarten. Es sei zudem mit einer verringerten Forschungseffizienz zu rechnen, da die Schweiz voraussichtlich nicht mehr an den Forschungsabkommen mit der EU beteiligt wäre. Da die Effekte der veränderten Rahmenbedingungen und der Standortattraktivität nur partiell vorhergesagt werden konnten, warnten die Studienautoren, dass die effektiven Auswirkungen die Schätzresultate gar übersteigen dürften. Der Bundesrat erachtete das Anliegen des Postulats somit als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung, welche in der Sommersession 2018 durch den Nationalrat erfolgte.

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Der Bericht in Erfüllung des Postulats der GPK-NR zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeitwurde vom Bundesrat im März 2016 veröffentlicht. Der Bundesrat verwies einleitend auf den im Rahmen des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) erstellten Bericht, in welchem der Stand und die Umsetzung des 2010 beschlossenen Massnahmenpakets zur Vollzugsverbesserung des FZA eruiert worden waren. Die kantonalen Unterschiede beim Vollzug des FZA könnten gemäss Bericht mehrheitlich auf die unterschiedlichen geografischen und politischen Situationen der Kantone sowie auf deren föderalen Ermessensspielraum zurückgeführt werden. Dadurch bedingt variiere die Zuwanderung zwischen den Kantonen und entsprechend auch die Ressourcen der Kantone im Ausländerbereich. Da für EU-/EFTA-Staatsangehörige keine Meldepflicht bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks gelte, könne es zusätzlich zu Differenzen zwischen deklariertem und tatsächlichem Aufenthaltszweck kommen.
Hinsichtlich der Nutzung der Steuerungsmöglichkeiten der Zuwanderung sah der Bundesrat Handlungsbedarf. Zwar existierten rechtliche Grundlagen für den Datenaustausch zwischen den Migrationsbehörden, den Behörden der Sozialhilfe und jenen der Arbeitslosenversicherung. Doch es bedürfe einer stärkeren Aufsichtsfunktion des Bundes und einer Vollzugsunterstützung in Form von Schulungen und Workshops zu rechtlichen Grundsatzfragen.
Da das Postulat durch den Bericht erfüllt sei, beantragte der Bundesrat dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2017.

In seiner Botschaft zur Änderung des Ausländergesetzes beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Müller (fdp, AG) zum verbesserten Vollzug des bestehenden Freizügigkeitsabkommens. Er begründete den Antrag damit, dass die Änderung des Ausländergesetzes viele Anliegen des Postulats aufgenommen habe. Dabei handelte es sich unter anderem um die Bestimmungen zum Ausschluss jener Personen von der Sozialhilfe, die zur Stellensuche in die Schweiz einreisen, und jene hinsichtlich des Zeitpunkts des Verlusts des Aufenthaltsrechts. Weitere bereits zuvor implementierte Massnahmen würden überdies die restlichen Forderungen des Antragstellers erfüllen; so beispielsweise eine 2015 eingeführte Erweiterung der Verordnung über die Einführung des freien Personenverkehrs – Bürger aus EU/EFTA-Staaten, die für den Zweck der Stellensuche eine Kurzaufenthaltsbewilligung beantragten, müssten über genügend finanzielle Mittel verfügen. Im Bericht zur Erfüllung des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) äusserte sich der Bundesrat zudem zu den Bedingungen für die Erteilung von Niederlassungsbewilligung nach fünf Jahren.
In der Herbstsession 2016 wurde das Postulat vom Nationalrat abgeschrieben.

Im September 2015 publizierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Amarelle (sp, VD) zur Personenfreizügigkeit. Darin verlangte die Postulantin insbesondere Aufklärung zum Stand der Massnahmen gegen Sozialdumping und unberechtigte Sozialleistungsbezüge sowie im Bereich des Aufenthaltsrechts. Der Bundesrat evaluierte in seinem Bericht sämtliche 15 Massnahmen, welche im Rahmen des Massnahmenpakets zur Verbesserung des Vollzugs des Freizügigkeitsabkommens (FZA) im Jahr 2010 verabschiedet worden waren. Das Missbrauchspotenzial in der Sozialhilfe liesse sich laut Bericht nicht verlässlich bemessen, da die Sozialhilfe-Kompetenz bei den Kantonen und Gemeinden läge. Da für den Bezug der Sozialhilfe aber eine gültige Aufenthaltsbewilligung nötig sei, könne durch eine gründliche Prüfung der Gesuche dem Missbrauch präventiv begegnet werden. Dazu sei aber der gesetzlich vorgesehene Datenaustausch der involvierten Behörden – namentlich der Sozialhilfe- und Migrationsbehörden – essentiell. Ein FZA-Vollzugsmonitoring habe in der Pilotphase zudem aufgezeigt, dass kein flächendeckender Missbrauch in den Bereichen Sozialhilfe, Arbeitsverträge und Familiennachzug zu erkennen gewesen sei. Jedoch bestünden interkantonale Differenzen, da die Kantone im Bereich der Personenfreizügigkeit über keine einheitliche Vollzugspraxis verfügten. Die Unterschiede im kantonalen Vollzug sollten im Rahmen des GPK-NR-Postulats (Po. 14.4005) genauer untersucht werden. Hinsichtlich des Aufenthaltsrechts hatte der Bundesrat ergänzend zum Massnahmenpaket eine verbesserte Koordination zwischen der Arbeitslosenversicherung und den Migrations- und Arbeitsmarktbehörden beschlossen. Durch die Revision des Ausländergesetzes sollte zudem die Datenübermittlung an die kantonalen Ausländerbehörden über den Bezug von Ergänzungsleistungen ermöglicht werden.
Der Nationalrat und der Ständerat schrieben das Geschäft im Juni 2016 auf Antrag des Bundesrats ab, da der Bericht die Anliegen des Postulats erfülle.

Dans le cadre des discussions relatives à l'objet 16.028, il a été décidé de ne pas donner suite à la pétition Heinzelmann Regula, "soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée au mois de mai 2016.

Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Mittels Postulat forderte Fabio Regazzi (cvp, TI) den Bundesrat dazu auf, die Kosten für die Schweizer Wirtschaft bei einer Kündigung des Personenfreizügigkeitsabkommens zu berechnen. Seit der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative versuche der Bundesrat eine Neuverhandlung des FZA zu initiieren. Da sich die EU bis anhin jedoch nicht offen für Verhandlungen zeige, riskiere die Schweiz eine dauerhafte rechtliche Unvereinbarkeit zwischen Verfassung und FZA, begründete der Postulant seinen Vorstoss. Aufgrund der Guillotineklausel würden bei einer Aufkündigung des FZA auch die anderen sechs Abkommen der Bilateralen I ihre Gültigkeit verlieren und möglicherweise auch die Schengen-/Dublin-Abkommen sowie die Bildungsabkommen gekündigt werden. Ausserdem berge auch die RASA-Initiative Kündigungsrisiken, wodurch die Bezifferung der ökonomischen Konsequenzen erforderlich werde. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates.
Im Nationalrat wurde das Postulat in der Wintersession 2015 von Luzi Stamm (svp, AG) bekämpft und daher in der Frühlingssession 2016 diskutiert. Nationalrat Stamm kritisierte einerseits, dass das Postulat zu eng gefasst sei, weil die volkswirtschaftlichen Kosten berechnet werden müssten, nicht nur die Kosten für die Wirtschaft. Andererseits gehe es zu weit, denn es sei zu komplex, sämtliche potenziellen Folgen einer Kündigung der Abkommen zu berechnen. Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl hingegen die Annahme des Postulats, denn dem Bundesrat lagen zu dem Zeitpunkt bereits zwei Studien vor, welche die «beträchtlichen Kosten» belegten. Das laut Schneider-Ammann deshalb bereits erfüllte Postulat wurde daher mit 125 zu 66 Stimmen deutlich angenommen.

Basierend auf einer Evaluation der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle hatte die GPK-NR einen Bericht über den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern unter dem FZA erstellt und war zum Schluss gekommen, dass der Vollzug des FZA unzureichend funktioniere. Vor allem die interkantonalen Diskrepanzen wurden für erläuterungsbedürftig befunden. Mittels Postulat forderte die GPK deshalb im Herbst 2014 vom Bundesrat einen Bericht zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit. Gemeinsam mit den Kantonen sollte der Bundesrat einerseits ermitteln, welche Gründe es für die erheblichen kantonalen Differenzen beim Vollzug des Personenfreizügigkeitsabkommens gab. Andererseits sollte er in Erfahrung bringen, wie die Möglichkeiten zur Steuerung der Zuwanderung durch den Entzug oder die Befristung von Aufenthaltsbewilligungen besser und einheitlicher genutzt werden könnten. Die Geschäftsprüfungskommission gab sich nicht mit der Stellungnahme des Bundesrats auf einen ihrer Berichte im April 2014 zufrieden, wonach die kantonalen Unterschiede durch den Ermessensspielraum sowie die ungleiche Ausgangslage auf dem Arbeitsmarkt erklärt werden könne. Zumal der Bundesrat im Januar 2014 einen schweizweit einheitlichen Vollzug des Freizügigkeitsabkommens angekündigt hatte. Die Steuerungsmöglichkeit der Zuwanderung – namentlich die Widerrufung der Aufenthaltsbewilligung wenn die nötigen Aufenthaltsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden – war in den Augen der GPK zu selten genutzt worden. Auch hier verlangte sie, dass der Bund gemeinsam mit den Kantonen eine einheitliche Vorgehensweise aufzeige.

Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Der Nationalrat nahm dieses in der Frühjahrssession 2015 stillschweigend an.

La conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier les effets des mesures adoptées le 24 février 2010, mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes. Le parlement a soutenu la politicienne vaudoise. Le gouvernement devra donc établir un rapport notamment sur les mesures de protection contre le dumping social, l’efficacité des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociale et les mesures concernant le droit de séjour.

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. En réponse aux peurs de pression sur le marché du travail, la ministre Simonetta Sommaruga a négocié un accord permettant à la Suisse d’appliquer des contingents au nouvel Etat membre pendant sept ans au minimum. Si le PLR et le PDC ont manifesté leur soutien au projet, l’UDC a prévenu qu’un référendum serait sans doute inévitable. Quant au PS, il a certes appuyé sa ministre, mais a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de prendre en compte les problèmes d’infrastructure. Le PLR a annoncé qu’il ne cèderait pas aux menaces de la gauche.

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement.

L’introduction de la clause de sauvegarde permettant à la Suisse d’introduire un contingentement de travailleurs étrangers a été au centre des débats du gouvernement au printemps. Des discussions similaires avaient eu lieu en 2009, mais le Conseil fédéral avait finalement renoncé à activer cette clause. Bien qu’economiesuisse et les représentants de l’agriculture et de l’hôtellerie aient clairement déclaré leur opposition à un tel scénario, le PLR a reconnu que l’activation de cette clause de sauvegarde permettrait de contrer l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse » qui signerait la fin de la libre circulation.

L’arrêté fédéral concernant la modification de l’annexe III à l’accord sur la libre circulation des personnes a été accepté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 189 voix contre 5 au Conseil national. L’objectif de ce changement est de mettre en place un système non seulement de reconnaissance, mais aussi de contrôle des qualifications professionnelles acquises par des citoyennes ou citoyens de pays de membres de l’UE ou de l’AELE qui souhaiteraient exercer une profession règlementée en Suisse.

Dans le courant du mois d’avril, le Conseil fédéral a annoncé l’activation de la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque). Cette activation a signé la réintroduction de contingents pour les autorisations de séjours de catégorie B délivrées aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques durant une année. Le Conseil fédéral a relevé les effets économiques positifs de la libre circulation des personnes, mais a également noté l’importance de mener un débat sur les questions de l’immigration et de la politique économique. Cette activation a contrarié non seulement les pays concernés, mais également l’UE. En effet, la clause de sauvegarde peut être activée si le nombre d’autorisations délivrées en une année dépassent de 10% la moyenne des permis délivrés au cours des trois dernières années. Ce dépassement est observé en Suisse pour les pays concernés, mais non si l’on tient compte de l’ensemble des arrivants de nationalité européenne. Cette différence a amené Bruxelles à qualifier la décision suisse de discriminatoire. Les effets de cette décision devraient cependant être minimes, car elles ne concerneraient que 4'000 personnes. Bien que conscients de la portée limitée et symbolique de cette décision, qualifiée même de « non-événement qui ne résoudra rien » par le président du PS, tous les partis ont reconnu la nécessité d’intervenir dans ce dossier. La presse a également relayé la position de Natalie Rickli (udc, ZH) qui a déclaré que la Suisse aurait également dû appliquer la clause de sauvegarde à l’Allemagne pour limiter l’importante immigration allemande: « Les Allemands pris séparément ne me dérangent pas. La masse me dérange ». Les réactions ont été vives autant en Suisse qu’en Allemagne où le Spiegel Online a titré « Eclat autour d’une discrimination des Allemands ».

Suite au référendum sur l’adhésion à l’UE, le peuple croate a décidé de rejoindre l’UE en janvier 2012 par 66% des voix. Cette décision a réveillé les opposants suisses à la libre circulation des personnes. Face à la colère des zones frontalières, premières concernées par les pressions salariales, le président du PS, Christian Levrat, a également reconnu que la question de l’introduction d’un contingentement régional des travailleurs européens devait se poser.

Der Bundesrat entschied Anfang Mai, den Zugang von bulgarischen und rumänischen Staatsangehörigen zum Schweizer Arbeitsmarkt weiterhin zu begrenzen. Somit bleiben die beschränkenden Richtlinien wie der Inländervorrang, die Kontingente für Aufenthaltsbewilligungen sowie die Kontrolle der Löhne und Arbeitsbedingungen bis Ende Mai 2014 in Kraft.

Der Ständerat diskutierte im Dezember eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben, welche den Bundesrat auffordert, die Ausarbeitung des Massnahmenpakets über die Modifikation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit zu beschleunigen. Damit sollen diese Anpassungen möglichst rasch angewandt werden können. Der Ständerat gab dieser Motion seine Zustimmung und überwies sie, auch auf Empfehlung des Bundesrates, zur Behandlung an die grosse Kammer, wo sie am Ende des Berichtsjahres noch pendent war.

In der Herbstsession überwies der Nationalrat ein Postulat der CVP/EVP/glp-Fraktion zur Arbeitslosigkeit und zur Erneuerung der Aufenthaltsbewilligungen von EU-/EFTA-Bürgern. Der Vorstoss wurde mit der liberalen Vergabe respektive Verlängerung von Aufenthaltsbewilligungen an arbeitslose, europäische Bürger begründet. Insbesondere wurde bemängelt, dass für eine solche Verlängerung lediglich eine Arbeitsbestätigung vorgelegt werden muss. Die Verfasser des Postulats forderten die Vorlage eines Arbeitsvertrags zur Erteilung der Bewilligung. Zudem sollte die Zusammenarbeit und der Informationsaustausch zwischen dem Migrationsamt und den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) verbessert werden. Der Bundesrat wurde durch das Postulat zudem aufgerufen, Stellung zu einer potenziellen Einschränkung des Familiennachzugs für EU-/EFTA-Bürger zu beziehen, welche ohne Arbeit sind oder nur über eine Teilzeitanstellung verfügen. Ebenfalls sollte sich die Landesregierung zur Möglichkeit des Entzugs der Aufenthaltsbewilligung dieser Bürger nach zweijähriger Arbeitslosigkeit äussern. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Bei der Debatte im Nationalrat setze sich jedoch eine knappe Mehrheit aus Mitte-Rechts mit 94 zu 86 Stimmen durch und überwies das Postulat an die Landesregierung.

Die SVP teilte im Mai mit, sie wolle eine Initiative zur Begrenzung der Zuwanderung lancieren, welche möglicherweise eine Neuverhandlung der Personenfreizügigkeit mit der EU mit sich bringen könnte. Die Partei begründete ihr Vorhaben mit der mangelnden Steuerung der Zuwanderung durch die Schweiz und der verlorenen Souveränität in diesem Bereich. Der Entscheid der Parteileitung wurde an der Delegiertenversammlung Ende Mai einstimmig angenommen. Die Initiative „gegen Masseneinwanderung“ wurde daraufhin offiziell Ende Juli lanciert und diente der Volkspartei als wichtiges Mittel im Wahlkampf.

Eine vom SECO bestellte Evaluation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit durch das zuständige Observatorium, welcher ebenfalls im Mai publiziert wurde, zeigte das beträchtliche Ausmass an Lohndumping in der Schweiz auf. Vor allem im Bau- und Reinigungsgewerbe wurden die in den Gesamtarbeitsverträgen festgesetzten Löhne in beinahe 40 Prozent der kontrollierten Fälle von EU-Firmen unterschritten. Sowohl Gewerkschaften als auch Parteien forderten daraufhin klare Massnahmen, um diese Entwicklung zu bekämpfen. Dennoch zog das SECO eine insgesamt positive Bilanz der Funktionsweise der Verträge über die Personenfreizügigkeit für die Schweiz.

Seit dem 1. Mai 2011 gilt die vollständige Personenfreizügigkeit für die Bürger der EU-8-Staaten (Polen, Slowenien, Slowakei, Tschechien, Ungarn sowie Estland, Lettland und Litauen). Damit können sich Arbeitnehmer aus diesen Ländern ohne Beschränkungen in der Schweiz niederlassen. Die Schutzklausel, welche bis Ende Mai 2014 gilt, erlaubt es dem Bundesrat aber weiterhin, im Falle einer übermässigen Zuwanderung aus diesen Staaten erneut Niederlassungsbeschränkungen einzuführen.

Le parlement a adopté une motion du groupe PLR chargeant le gouvernement de trouver une solution avec le Comité mixte de l’Accord sur la libre circulation des personnes et les Etats concernés afin d’éliminer les discriminations frappant des prestataires de services suisses sur les marchés européens. Plus précisément, elle cible l’obligation française de conclure une assurance contre les défauts de construction dans le domaine du bâtiment, les exigences allemandes et italiennes de verser des contributions aux caisses de congé pour les services transfrontaliers, le versement impératif d’une caution de TVA pour l’exportation temporaire de machines de chantier en Italie et la procédure d’annonce allemande pour certaines missions de courte durée.

La Confédération a publié son rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation, une année après la votation populaire ce concernant. Il y affirme que la plus grande ouverture du marché du travail a permis d’augmenter le potentiel de croissance économique helvétique. La libéralisation totale dès juin 2007 du marché du travail a ainsi favorisé l’arrivée de travailleurs mieux formés et occupant des emplois à haut revenu. Leurs dépenses de consommation et à la construction stimulent l’économie suisse dans une période de récession et les entreprises peuvent accéder à la main-d’œuvre qualifiée qui fait défaut. Toutefois, certains effets négatifs ont également été relevés. Les salaires moyens sont tirés vers le bas car ils ne bénéficient en général pas des mesures d’accompagnement mises en place par l’Etat. Par ailleurs, les commissions paritaires ont constaté un taux dépassant les 20% d’infraction aux conventions collectives de travail. Ainsi, l’UDC a continué d’attaquer l’accord et a proposé de le renégocier. Le PS, le PLR et le PDC ont quant à eux rétorqué que la libre-circulation est favorable économiquement à la Suisse et que les drames annoncés par les opposants n’ont pas eu lieu. Toutefois, la gauche et les syndicats ont exigé de renforcer les mesures d’accompagnement dans les zones frontalières et de mettre en place des conventions collectives avec salaires minimaux ainsi que de nouvelles mesures de réinsertion sur le marché du travail.