En novembre, le Conseil national a adopté une motion Gadient (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires afin que la Suisse ratifie le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie.

En mars, le Conseil des Etats à adhéré à la position du Conseil national concernant le message de décembre 2006 portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Au vote final, le projet du Conseil fédéral modifié a été adopté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 183 voix contre 10 au Conseil national.

Le Conseil fédéral a présenté durant l’année sous revue son message relatif à la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes. Au Conseil national, l’entrée en matière sur cet objet n’a pas été contestée. Les rapporteurs de la commission ont souligné que la mise en œuvre des conventions de La Haye visait avant tout à mettre à profit l’expérience acquise lors de procédures de retours d’enfants ayant été enlevés par l’un de leurs parents pour revoir les principes régissant la protection des enfants et le respect de leur bien-être. Les députés ont toutefois modifié le projet du gouvernement sur plusieurs points. Ils ont en effet décidé que, dès le début, les parents devaient essayer de trouver une solution d’un commun accord, au moyen d’une procédure de médiation, et que l’enfant devait être soutenu par un curateur ou un représentant, afin que ses intérêts aient autant de poids que ceux de ses parents lors de la procédure. La majorité de la commission, qui proposait d’établir à l’échelon national un réseau d’experts disposés à intervenir d’urgence, afin d’offrir à l’enfant un soutien rapide, a été suivie par le plénum. Sur la question de savoir si l’exécution de la décision de restitution pouvait être suspendue, une minorité Huber (prd, UR) ne souhaitait introduire aucune disposition complémentaire dans la loi, estimant que la procédure de retour s’en trouverait de fait rallongée. Jugeant qu’il devait être possible de surseoir au retour de l’enfant, le plénum a toutefois suivi la majorité de la commission par 68 voix contre 54. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas non plus été contestée. Le plénum a suivi les décisions du Conseil national, à l’exception de deux dispositions : il a biffé une proposition du Conseil national, qui prévoyait que l’avis de l’enfant soit pris en compte lors d’une procédure de retour. Il a également rejeté le principe qu’un tribunal puisse surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent, qui s'y opposent (avec le risque de faire repartir de zéro toute la procédure judiciaire). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet modifié par 36 voix contre 0. Le Conseil national s’est ensuite rallié tacitement aux propositions du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a adopté, moyennant une légère modification par rapport à la version du Conseil fédéral, le projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les chambres ont ratifié à l’unanimité la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture, signé par la Suisse le 25 juin 2004, et sur la législation d’application. Le Conseil fédéral propose notamment d’instituer une Commission nationale de prévention de la torture. Les cantons, qui s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’une audition, ont préféré une solution fédérale à une solution à l’échelon cantonal ou de type concordataire.

L’ambassadeur de Suisse auprès de l’ONU a signé au mois de juin le Protocole facultatif de l’ONU contre la torture, dont la Suisse est à l’origine avec le Costa Rica. Le texte prévoit que des experts indépendants puissent procéder à titre préventif à des visites régulières dans les lieux de détention des pays signataires.

Une motion Gross (ps, ZH) déposée au Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’entreprendre les démarches afin de présenter un projet à l’Assemblée fédérale en vue de la ratification du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1952. La Suisse, qui a signé ce protocole en 1976, ne l’a en effet pas encore ratifié. Le Conseil fédéral, tout en précisant que la présentation au parlement d’un message concernant le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était inscrite au programme de législature 2003-2007, a proposé d’accepter la motion en question. La discussion au Conseil national a cependant été renvoyée suite à l’opposition d’Ulrich Schlüer (udc, ZH).

La Chambre du peuple a entériné à l’unanimité moins une voix l’accord avec la Hongrie en matière de lutte contre la criminalité publié par le gouvernement en 2000 et avalisé par le Conseil des Etats la même année.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) conclus en 1996 entre le FMI, le Groupe des dix ainsi que 14 autres nations. Destiné à compléter les Accords généraux d'emprunt (AGE), ce nouvel instrument de politique monétaire internationale a pour origine la forte expansion du commerce mondial ainsi que la globalisation des marchés financiers qui accroît les risques de fuites de capitaux, à l'image de la grave crise monétaire qui a secoué le Mexique à la fin de 1994. L'importante contribution fournie par le FMI à cette occasion a révélé que l'institution pouvait très rapidement voir ses moyens se tarir et qu'en conséquence, un accroissement des ressources du Fonds était nécessaire. La conclusion des Nouveaux accords d'emprunt s'inscrit dans ce contexte puisque ceux-ci permettent de doubler de 17 à 34 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS, soit environ 68,9 milliards de francs) les lignes de crédit mises à la disposition du FMI en vertu des AGE. En souscrivant à ces nouveaux accords dont la durée de validité est de cinq ans, la Suisse s'engage - via la Banque nationale - à fournir une ligne de crédit maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 millions de francs). Bien qu'approuvée par les deux Chambres, l'adhésion de la Confédération aux NAE a toutefois été l'objet d'une proposition de non entrée en matière défendue par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (fp, AG) et Walter Schmied (udc, BE) que le Conseil national a cependant balayée par 111 voix contre 20.

En outre, le gouvernement a transmis aux Chambres un message concernant la participation de la Confédération au nouveau Fonds fiduciaire du FMI pour laquelle une contribution de CHF 90 millions au maximum a été requise. Poursuivant deux objectifs bien précis, cet instrument vise tout d'abord à prolonger la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR II) dont les ressources restantes seront épuisées vers la fin de l'an 2'000. Compte tenu du fait que le FMI disposera de fonds propres suffisants pour l'autofinancement de la FASR à partir de 2004/2005, ce nouveau fonds servira en fait à faire la soudure pendant la période où le financement de la Facilité d'ajustement structurel renforcée sera insuffisant. Deuxièmement, il devra aussi assurer la participation du FMI à l'Initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries): Approuvée conjointement par le FMI et la Banque mondiale en 1996, cette action a pour but d'offrir une solution durable au problème de l'endettement des pays pauvres qui ont appliqué avec succès des programmes de stabilisation et de réforme. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a décidé de satisfaire la requête du gouvernement, non sans avoir au préalable rejeté une proposition de non entrée en matière déposée par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (fp, AG) et Walter Schmied (udc, BE).

Trois accords de libéralisation économique d'une grande importance pour la Suisse ont été adoptés au sein de l'OMC durant l'année sous revue. A la suite de la Conférence ministérielle qui s'était tenue à Singapour en décembre 1996, un premier accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane frappant les biens issus des technologies de l'information a en effet pu être conclu dans le courant du mois de mars. Signé par 42 Etats-membres de l'OMC - dont la Confédération - ainsi que par Taïwan, ce texte prévoit de supprimer en quatre étapes les taxes douanières sur plus de 400 produits de ce type. Les négociations portant sur le secteur des télécommunications de base (infrastructure des réseaux, téléphonie vocale, communications de données) ont également abouti durant le premier trimestre 1997 avec l'adoption d'un nouveau protocole de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). En adhérant à ce second accord, 70 membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements GATS sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Le dernier des trois accords conclus en 1997 sous les auspices de l'OMC porte pour sa part sur l'ouverture des services financiers à la concurrence internationale. Couvrant plus de 95% du marché mondial dans les domaines des banques, des assurances et des papiers-valeurs, ce traité - qui entrera en vigueur le 1er mars 1999 - devrait profiter dans une large mesure à la place financière helvétique.

Les mesures adoptées en 1996 à Genève dans le cadre de la révision de la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales. Les modifications apportées à cette occasion par les 57 Etats parties à la convention concernent en premier lieu les dispositions relatives à l'interdiction ou à la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. A cet égard, les multiples dissensions entre, d'une part, les principaux Etats utilisateurs, producteurs ou exportateurs de mines antipersonnel (Chine, Pakistan, Inde, Russie) et, d'autre part, plusieurs pays occidentaux qui - à l'image de la Suisse dès janvier 1996 - exigent l'interdiction totale de l'usage, de la fabrication et du transfert de ce type d'armement ont empêché l'adoption de mesures radicales. Des améliorations appréciables ont toutefois été apportées puisque, à l'avenir, le protocole sur les mines sera également applicable aux conflits armés internes. Par ailleurs, tous les engins explosifs antipersonnel devront être détectables et la plupart d'entre eux munis de mécanismes d'autodestruction. Ces exigences de détectabilité et d'autodésactivation ont cependant été assorties d'une période transitoire de neuf ans. Quant à la seconde modification apportée à la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, elle est née de l'adoption d'un protocole entièrement nouveau sur les armes à laser aveuglantes aux termes duquel leur utilisation sera interdite si elles sont spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente.

A nouveau débattu sur le plan international lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Oslo (Norvège) en septembre, le dossier des mines antipersonnel a connu à cette occasion une avancée spectaculaire avec l'adoption d'une Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de ce type d'explosifs. Signé en fin d'année à Ottawa (Canada) par 122 pays, ce traité va plus loin que le protocole révisé de la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, puisque hormis l'interdiction complète de ces engins mutilants, le nouveau document consacre l'obligation de détruire les stocks existants ainsi que de déminer les terrains concernés. Figurant parmi les pays signataires, la Suisse a par ailleurs tenu à renforcer son rôle en la matière en annonçant la création prochaine d'un Centre international de déminage humanitaire à Genève (CIDH).

Parallèlement, le Conseil fédéral a proposé au parlement de reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une durée de cinq ans à partir de la fin 1998. En cas d'approbation par les Chambres, ce nouvel engagement contraindra la Banque nationale à tenir à disposition du FMI une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (environ 2067 millions de francs). Compte tenu du lien financier établi entre les AGE et les NAE, il est toutefois à souligner que les emprunts auxquels le FMI aura recours en vertu des AGE seront déduits des plafonds de crédit prévus par les Nouveaux accords d'emprunt (NAE). Ainsi, la ligne de crédit maximale garantie par la Confédération au titre des NAE ou des deux accords d'emprunt pris ensemble correspondra à 1557 millions de DTS, soit quelque 3154 millions de francs. A l'appui de sa requête, le Conseil fédéral a tenu à rappeler la signification des AGE en tant que filet de sécurité du système monétaire international. Il a par ailleurs ajouté qu'en participant aux AGE, la Suisse assure sa qualité de membre du Groupe des Dix ainsi que son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales telles que l'OCDE ou la BRI.

Signé par la Suisse à la fin du mois de février, le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales a été soumis à l'approbation du parlement. Etabli sous l'égide du Conseil de l'Europe en vue de renforcer la coopération régionale ou locale entre entités étatiques partageant une même frontière, ce document a pour objectif de répondre aux questions de nature juridique qui peuvent surgir au moment de la conclusion d'accords de coopération transfrontalière.

Munie de plus de 150'000 signatures, la pétition de la Campagne suisse contre les mines antipersonnel a été classée par le parlement. Les députés des deux Chambres ont en effet estimé que les différentes revendications contenues dans la pétition étaient désormais largement réalisées suite à l'inscription dansla loi sur le matériel de guerre de l'interdiction expresse de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'importer, d'exporter ou encore d'entreposer ce type d'armement.

Signée à Paris en 1993 et ratifiée par la Suisse l'année d'après, la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques est entrée en vigueur à la fin du mois d'avril. Cet accord auquel 165 pays ont apporté leur paraphe rend illicites non seulement la production et l'utilisation de "gaz de combat" mais également leur conservation, ce qui contraint les Etats signataires à détruire les stocks en leur possession.

Après des périodes d'incertitudes, de tensions et de menaces d'échec, les négociations entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) concernant le traité de l'EEE, formellement lancées le 20 juin 1990, ont été conclues le 22 octobre 1991 à Luxembourg. A cette occasion, l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE, dont le lien avec la concrétisation de l'espace économique européen a été établi par la CE, a également été signé. Le traité de l'EEE assure la participation des pays de l’AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les 19 pays signataires.

En raison du processus d'intégration européenne, le groupe écologiste, estimant que la Suisse ne pouvait plus se permettre de participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine économique et faire bande à part sur le plan social, avait déposé en 1990 une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre le plus rapidement possible au parlement un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale européenne. La Suisse, qui a signé cette charte en mai 1976, figure parmi les derniers Etats membres à ne pas l'avoir encore ratifiée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral, tout en reconnaissant l'importance de la Charte sociale comme l'une des principales réalisations du Conseil de l'Europe, a déclaré qu'il préférait actuellement concentrer ses efforts sur la négociation du traité de l'EEE et se réserver la possibilité de revenir ultérieurement sur la question; il a, par conséquent, proposé de transformer la motion en postulat, ce que la majorité du Conseil national a accepté.