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  • Bregy, Philipp-Matthias (cvp/pdc, VS) NR/CN
  • Tuena, Mauro (svp/udc, ZH) NR/CN
  • Keller-Sutter, Karin (fdp, plr) BR EJPD / CF DFJP

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Der Bundesrat publizierte im Juni 2020 seine Botschaft zur Genehmigung der Genfer Akte des Lissabonner Abkommens über Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben. Durch die Teilnahme am Abkommen würden Begünstigte von schweizerischen geografischen Angaben – z.B. Bündnerfleisch, Zuger Kirsch, Swiss Watches – mit Hilfe des Mitteilungsverfahrens der WIPO in sämtlichen Mitgliedstaaten Schutz vor Nachahmung und Missbrauch erhalten. Durch die Genehmigung des Abkommens und der daraus erfolgenden Änderung des Markenschutzgesetzes würden demnach auch Konsumentinnen und Konsumenten profitieren, da Verfahren gegen Nachahmer einfacher eingeleitet werden könnten und das Angebot demnach transparenter würde. Das bisher bestehende Lissabonner Abkommen aus dem Jahr 1958 – dem die Schweiz damals nicht beigetreten war – wurde 2015 überarbeitet und um zwei Punkte ergänzt. Während sich zuvor nur schweizerische Ursprungsbezeichnungen schützen liessen, ist dies unter der Genfer Akte nun für alle schweizerischen geografischen Angaben möglich. Ausserdem können neuerdings auch zwischenstaatliche Organisationen der Akte beitreten, was deren Wirkungsradius erhöht. Er sehe in der Genfer Akte ein grosses wirtschaftliches Potenzial, da die uneinheitliche Regulierung der geografischen Angaben seit den 1990er Jahren zahlreiche Schweizer Begünstigte vor Probleme gestellt hätte, erklärte der Bundesrat. Diese konnten bisher nur über kostspielige Verfahren oder über bilaterale Verträge einen adäquaten Schutz im Ausland erhalten. Durch den Beitritt erwarte er eine massive Kosteneinsparung für den öffentlichen wie auch den privaten Sektor.

In der Herbstsession 2020 beriet der Ständerat die Vorlage. Hannes Germann (svp, SH) empfahl dem Ständerat, im Namen der WBK-SR, der Genehmigung zuzustimmen, da das System kostengünstig sei und den wirtschaftlichen Wert der Schweizer Bezeichnungen stärken würde. Die anwesende Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass den Kantonen und Gemeinden durch die Genehmigung keine zusätzlichen Kosten entstehen würden. Obwohl die Genfer Akte direkt anwendbar wäre, werde man diese mit einigen Anpassungen im Markenschutzgesetz gesetzlich verankern, erläuterte die Bundesrätin. Der Ständerat nahm den bundesrätlichen Entwurf einstimmig und ohne Enthaltungen an.

Genehmigung des Lissabonner Abkommens über Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben (BRG 20.048)

Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral décide de lancer des consultations sur le texte de l’accord institutionnel
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen