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Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcée en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law")

Der Genfer Sozialdemokrat Sommaruga (sp, GE) forderte mittels Motion, dass der Bundesrat den Atomwaffenverbotsvertrag so schnell wie möglich unterzeichnen und ratifizieren soll. Im Sommer 2017 hatte die Schweiz zusammen mit 121 weiteren Staaten an der Generalversammlung der Vereinten Nationen dem Atomwaffenverbot zugestimmt, woraufhin per September des gleichen Jahres der entsprechende Vertrag bereit lag und zur Unterzeichnung auflag. Sommaruga konnte sich nicht erklären, warum die Schweiz, respektive der Bundesrat, den Vertrag nicht sofort unterzeichnet hatte. In seiner Stellungnahme zu einem früheren Vorstoss hatte die Regierung sogar zu Protokoll gegeben, dass «ein Nuklearwaffenverbot grundsätzlich zentralen Interessen und traditionellen Werten der Schweiz» entspreche. So haben auch die humanitären Organisationen IKRK und die IFRC festgehalten, dass es im Interesse aller Staaten sei, dass Atomwaffen beseitigt und niemals wieder eingesetzt werden.
Der Bundesrat äusserte sich zu dieser Motion zurückhaltend. Abermals bekräftigte er zwar die Bedeutung dieses Vertrags und die Kompatibilität mit zentralen Interessen der Schweiz und ihrer humanitären Tradition. Gleichwohl sei es verfehlt, den Vertrag ohne vertiefte Beurteilung zu unterzeichnen. Er wolle daher eine interdepartemental angelegte Analyse über das Abkommen und seine Wirkung abwarten, die bis Mitte 2018 vorliegen sollte. Inwiefern die Vertragsziele erreicht werden können, werde aber von nuklearwaffenbesitzenden Staaten abhängen, die dem Vertrag nicht beigetreten sind und es wohl in näherer Zukunft auch nicht tun würden. Ferner betrachtete die Landesregierung einige Verpflichtungen der Vertragsstaaten als schlecht verifizierbar und äusserte zudem Bedenken über mögliche abschwächende Effekte des Vertrages auf bestehende Instrumente.
Als die Motion in der Sommersession 2018 im Nationalrat zur Sprache kam, gab es zwar keine grössere Debatte – einzige Wortmeldungen kamen vom Motionär selbst sowie vom Aussenminister – aber das Verdikt war klar: Mit 100 zu 86 Stimmen wurde die Forderung unterstrichen und angenommen. Sommaruga gelang es, seine Kolleginnen und Kollegen zu überzeugen.

Den Atomwaffenverbotsvertrag unterzeichnen und ratifizieren

Le 29 mai 2018, le Conseil national tranche en faveur de la proposition de modification faite par son homologue et accepte l'arrêté fédéral relatif à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (116 voix pour, 60 contre et 3 abstentions). L'arrêté fédéral est en définitive adopté par les deux chambres lors du vote final du 15 juin 2018.

Double imposition. Convention avec le Kosovo

Le 29 mai 2018, le Conseil national s'est prononcé en faveur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan telle que modifiée au préalable par le Conseil des Etats (115 voix pour, 62 contre et 0 abstention). L'arrêté fédéral a en définitive été accepté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 15 juin 2018.

000 Double imposition. Convention avec le Pakistan

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant sur l'approbation de la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (CDI-Kosovo). A titre de précision, depuis le 17 février 2008, date de la déclaration d'indépendance du Kosovo, et jusqu'au 1er janvier 2011, le pays de l'ex-Yougoslavie bénéficiait tacitement de la Convention établie en 2005 entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro.
Le Conseil des Etats est le premier à se prononcer sur la CDI-Kosovo signée à Pristina en mai 2017. L'entrée en matière est décidée sans opposition. Les sénatrices et sénateurs souhaitent cependant la suppression de l'article prévoyant qu'à l'avenir, les conventions similaires ou identiques ne soient plus soumises au référendum facultatif. Selon le chef du département fédéral des finances, Ueli Maurer, la disposition litigieuse est fondée sur la volonté du Conseil fédéral de favoriser un allègement du processus bureaucratique. A titre de rappel, les parlementaires se sont déjà exprimés sur une question comparable dans le cadre des discussions relatives à l'accord de libre-échange conclu avec la Georgie. La chambre des cantons tranche en définitive en faveur d'une version modifiant le projet du Conseil fédéral (40 voix pour, 1 contre et 1 abstention). Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec le Kosovo

En octobre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Pakistan. Révision de la CDI signée avec le Pakistan en juillet 2005, le nouveau texte s'inscrit notamment en conformité avec les récents standards internationaux en matière d'échange de renseignements.
En février 2018, la chambre des cantons se prononce en faveur du projet d'arrêté fédéral (41 voix pour, 1 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), en choisissant néanmoins de biffer l'article 2, qui prévoit que les conventions contre les doubles impositions qui règlent d’une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans la convention entre la Suisse et le Pakistan soient à l'avenir approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. A titre de rappel, le Parlement s'est déjà opposé à plusieurs reprises à l'introduction d'une telle disposition (à ce propos, voir par exemple les articles 17.068 et 17.025).

000 Double imposition. Convention avec le Pakistan

Lors de la session d'automne 2017, le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport relatif aux Traités internationaux conclus par la Suisse en 2016. Tel que rappelé par Didier Berberat (ps, NE), s'exprimant au nom de la CPE-CE, le compte-rendu comprend uniquement les traités dont la ratification n'a, au préalable, pas été soumise à l'approbation des parlementaires. Qualifié par Didier Burkhalter de "nettement moins épais que d'habitude", le rapport en question n'a pas suscité de commentaire dans les rangs de l'Assemblée.

Traités internationaux conclus en 2016. Rapport

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord sur les mesures douanières de sécurité signé le 12 novembre 2015 entre la Suisse et la Norvège. Ayant pour objectif principal que les échanges entre les deux Etats signataires continuent à se dérouler sans entrave, l'accord en question prévoit que soient mises en œuvre, entre la Suisse et la Norvège, des mesures douanières de sécurité similaires à celles convenues respectivement par chacun des deux pays avec l'Union européenne (en ce qui concerne la Suisse, se référer à l'article Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne).
Discuté en septembre 2016 au Conseil national, puis en décembre de la même année au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (198 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Mesures douanières. Accord avec la Norvège

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à l'Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité signé en avril 2016 avec le Monténégro (Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro). S'ajoutant à d'autres accords similaires déjà conclus avec différents pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, l'entente établie avec le Monténégro participe de manière directe au développement de la sécurité intérieure helvétique. Tel que spécifié par le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU), rapporteur pour la CPS-CN, l'accord en question a pour principal objectif de favoriser le "transfert d'informations et [ainsi] une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé".
Dans les rangs des chambres fédérales, l'arrêté n'a pas suscité de discussion et a été adopté à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2017 (194 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

Lors de la session parlementaire d'été 2016, les chambres fédérales ont toutes deux adopté le projet d'arrêté fédéral en vue de la modification de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Albanie. Signé à Tirana en septembre 2015, le protocole en question modifie la convention originelle de 1999, afin que cette dernière corresponde aux normes établies par le Modèle OCDE – notamment en ce qui concerne l'ajout de nouvelles dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, conclu le 12 décembre 2015 par la communauté internationale. Selon les termes du message du Conseil fédéral, l'arrêté en question a pour but de "créer les conditions favorables à la ratification de l'Accord de Paris sur le climat", exigeant notamment la transposition des objectifs énoncés dans la capitale française à l'échelle nationale et, donc, une profonde modification de la loi sur le CO2.
En novembre 2016 s'est tenue, à Marrakech, la première Conférence des Parties à l'Accord de Paris, lors de laquelle le délai pour l'élaboration des directives de mise en oeuvre dudit accord a notamment été fixé à 2018. Présente au Maroc en qualité d'observatrice, la Suisse est désormais tenue de ratifier l'Accord de Paris, afin de pouvoir prendre part de manière active aux négociations futures.
Le Conseil national se prononcera le premier sur ce projet fédéral, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La majorité de la CEATE-CN s'est quant à elle déjà prononcée en faveur de l'entrée en matière et de l'adhésion.
En lien avec ce dossier, l'élue verte vaudoise Adèle Thorens a dénoncé, dans les colonnes de la Tribune de Genève, le manque de cohérence entre les efforts qui seront imposés aux entreprises et aux citoyens, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris, et la politique de la BNS qui, pour sa part, maintient ses investissements dans les énergies fossiles.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes
UNO-Klimakonferenzen

Début septembre, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, introduisant ainsi une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE.

la Suisse et la Norvège

Lors d'une visite de travail, le 10 juillet à Vaduz, la cheffe du DFF a eu l'occasion de s'entretenir avec le chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Adrian Hasler. Les deux ministres ont signé une nouvelle CDI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant ainsi celle du 22 juin 1995, et un accord sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels.

visite de travail à Vaduz

Les chambres fédérales ont adopté l'avenant modifiant la CDI avec la Belgique. Cette modification concerne l'échange de renseignements en matière fiscale.

CDI avec la Belgique

En juin, le Conseil national et le Conseil des États ont accepté la conclusion d’une convention de double imposition avec l'Islande.

convention de double imposition avec l'Islande

Le 23 février à Milan, Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan ont signé un protocole modifiant la convention contre les CDI ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

protocole modifiant la convention contre les CDI

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux approuvé la nouvelle convention établie avec la Chine en vue d'éviter les doubles impositions. Signée en septembre 2013 à Pékin, la convention en question remplace l'accord de 1990 et y introduit notamment une clause relative à l'échange de renseignements – conformément à la nouvelle stratégie du Conseil fédéral en matière d'échange de renseignements.

Double imposition. Convention avec la Chine

Au mois d’avril, le Conseil national a traité deux objets relatifs à la révision des compétences du Conseil fédéral pour la conclusion et l’application provisoire de traités internationaux de portée mineure. Le premier objet émane du gouvernement et se veut une réponse à la motion « Base légale pour la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral », déposée par la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE), et à la motion "Révision des bases légales régissant la conclusion d'un traité international par le Conseil fédéral" déposée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Dans son message, le Conseil fédéral propose de garder ses compétences pour conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Concernant l’application provisoire des traités internationaux, il suggère que tout accord refusé par les deux tiers des membres de chacune des commissions compétentes ne puisse pas faire l’objet d’une application provisoire. La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) n’a pas retenu cette variante. Elle a préféré présenter une version selon laquelle le Conseil fédéral devrait obtenir l’accord des deux commissions avant de décider de l’application provisoire d’un traité international. En cas de divergence entre les deux commissions et d’un deuxième refus, le Conseil fédéral ne pourrait donc pas appliquer un traité international à titre provisoire. Le Conseil national a suivi sa commission en refusant à l’unanimité la proposition initiale. Le deuxième objet traité en parallèle par le Conseil national, soit l’initiative parlementaire Joder (udc, BE; 10.457), vise également une limitation des pouvoirs gouvernementaux, mais elle va plus loin. En effet, l’initiative souhaite que le Conseil fédéral ne puisse décider de l’application provisoire qu’après avoir obtenu l’accord de l’assemblée fédérale. Cette proposition a pris la forme d’une proposition de minorité lors de son passage devant la chambre basse. Les parlementaires ont cependant préféré la version de la majorité de sa commission par 103 voix contre 57. L’initiative Joder a donc été classée. Au vote sur l’ensemble, la proposition de la CIP-CN a été acceptée à l’unanimité. La discussion s’est poursuivie au Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Les sénateurs ont clairement exprimé leur souhait de s’en tenir à la législation actuelle (soit de limiter l’influence des commissions à un avis consultatif). Ils ont donc refusé la proposition du Conseil fédéral (28 voix contre 10 et 7 abstention), refusé la proposition du Conseil national (reprise dans une minorité Föhn (udc, SZ) et refusée par 33 voix contre 7) et refusé la minorité Stöckli (ps, BE) qui souhaitait que les commissions des deux conseils aient un droit de veto (par 23 voix contre 17). Le dossier repart donc à la chambre du peuple.

Modifications de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement ont été adoptées
Kompetenzen des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe
Europäische Sozialcharta

Afin de préciser les compétences en matière de conclusion de traités internationaux, le Conseil fédéral a proposé de garder ses compétences pour la conclusion de contrats internationaux, mais de donner une dimension coercitive à l’avis des deux commissions. Ainsi, il propose que tout accord refusé par les deux tiers des membres de chacune des commissions ne puisse pas faire l’objet d’une application provisoire. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a clairement manifesté son scepticisme en refusant la proposition à l’unanimité. Selon elle, ce projet n’apporte aucune clarification en matière de répartition des compétences. De plus, le principe d’une majorité de deux tiers serait problématique du point de vue politique et juridique. Les chambres devront encore se prononcer.

Modifications de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement ont été adoptées
Kompetenzen des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement gab im Berichtsjahr das Bundesgesetz über die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite und über die vorläufige Anwendung völkerrechtlicher Verträge in die Vernehmlassung. Dieser Gesetzesentwurf entstand aus zwei Motionen der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats (APK-SR; 10.3354) und der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR; 10.3366), welche Anpassungen im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes sowie im Parlamentsgesetz forderten. Als Folge daraus wäre der Bundesrat beim Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen in Zukunft eingeschränkt, respektive könnte diese nur auf Ermächtigung abschliessen.

Modifications de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement ont été adoptées
Kompetenzen des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Postulat Europäische Sozialcharta (ESC)
Europäische Sozialcharta

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement gab im Berichtsjahr das Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention) in die Vernehmlassung. Eine Umsetzung würde in der Schweiz verschiedene Änderungen am Strafgesetzbuch verlangen.

Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention)