Im Bericht über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2019 beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats der APK-SR, da er dieses nach der Publikation des dazugehörigen Berichts betreffend der Konsultation und Mitwirkung des Parlaments im Bereich von Soft Law als erfüllt betrachtete. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der Herbstsession 2020 und schrieb das Postulat stillschweigend ab.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Au mois de juin 2019, le Conseil fédéral publiait son rapport en réponse au postulat déposé par la CPE-CE pour davantage de «consultation et de participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Selon les conclusions de l'exécutif fédéral, la création de nouvelles bases légales ne s'avère pas nécessaire. «La demande d’association accrue du Parlement [...] peut être réalisée à l’aide de mesures concrètes, dans le cadre des instruments existants, notamment de l’art. 152 de la LParl et de l’art. 5b de l’OLOGA.» Le rapport fait également état de trois mesures pragmatiques, destinées à garantir, en toute transparence, l’association du Parlement aux projets de droit souple: renforcement de la consultation des commissions compétentes, amélioration du poids et de la lisibilité des dossiers de droit souple importants pour la Suisse dans le contexte de la publication des listes des activités de politique européenne et de politique extérieure ainsi que des listes à l’intention d’autres commissions parlementaires et, finalement, présentation régulière aux commissions des informations et des rapports relatifs au droit souple.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement gab im Berichtsjahr das Bundesgesetz über die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite und über die vorläufige Anwendung völkerrechtlicher Verträge in die Vernehmlassung. Dieser Gesetzesentwurf entstand aus zwei Motionen der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats (APK-SR; 10.3354) und der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR; 10.3366), welche Anpassungen im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes sowie im Parlamentsgesetz forderten. Als Folge daraus wäre der Bundesrat beim Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen in Zukunft eingeschränkt, respektive könnte diese nur auf Ermächtigung abschliessen.

Deux motions exigent une base légale pour les compétences du Conseil fédéral (Mo. 10.3354 et 10.3366)
Dossier: Kompetenzen des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge

Sur proposition de sa commission de politique extérieure, le Conseil national a classé l'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait d'améliorer la transparence et le déroulement des processus de décisions concernant la politique économique extérieure ainsi qu'un renforcement du rôle de l'Assemblée fédérale sur cette question. Les commissaires ont estimé que la plupart des mesures contenues dans l'initiative étaient déjà réalisées avec la révision de la loi sur les rapports entre les conseils approuvée en votation populaire en septembre 1992.
(c.f. aussi: L'influence de l'Assemblée fédérale sur la politique étrangère ici et ici)

L'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait d'améliorer la transparence et le déroulement des processus de décisions concernant la politique économique extérieure ainsi qu'un renforcement du rôle de l'Assemblée fédérale sur cette question

Dans le cadre de la révision de la loi sur les rapports entre les Conseils, contenue dans la réforme du parlement, la participation du parlement à la politique extérieure a été renforcée.

La participation du parlement à la politique extérieure a été renforcée