Le 31 mai 2017, le Conseil national a procédé à l'examen du projet d'arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention d'Istanbul. Les arguments de la minorité d'opposition, plaidant pour la non entrée en matière, ont notamment été présentés à la chambre basse par l'UDC genevois Yves Nidegger selon les termes suivant: "le droit suisse prescrit déjà tout ce que la Convention d'Istanbul impose de mettre en œuvre et, surtout, il va bien au-delà de ce que la convention prescrit." A ce raisonnement, Christa Markwalder (plr, BE), a répondu que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe depuis 1963 et qu'elle partageait, avec l'institution en question, de nombreuses valeurs telles que la promotion des droits de l'homme, la démocratie ou encore l’État de droit. Selon la libérale radicale bernoise, la lutte contre la violence domestique et la violence faite aux femmes appartient à ces valeurs. En refusant la ratification de la Convention d'Istanbul, la Suisse enverrait ainsi un signal extrêmement négatif au reste du monde.
Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur du projet relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul (123 voix pour, 50 contre et 10 abstentions) et la version définitive du texte a été acceptée par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 juin 2017.

Au mois de juin 2017, les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport établi par la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe pour l'année 2016.
Outre les questions en lien avec les domaines de l'asile, de la crise migratoire ou du terrorisme international, la situation en Turquie a, durant l'année sous revue, tout particulièrement préoccupé le Conseil de l'Europe. S'est alors posée la question de savoir si certaines des évolutions prônées par la Turquie sur des thématiques telles que la liberté de la presse, le respect de l'Etat de droit ou celui des droits de l'homme, notamment à la suite de la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, étaient en adéquation avec les engagements souscrits par le pays auprès du Conseil de l'Europe. Jusqu'à présent, aucune sanction n'a été décidée à l'égard de la délégation turque. En revanche, en raison de l'attitude de la Russie dans le conflit qui l'oppose à l'Ukraine, le droit de vote de la délégation russe a lui été suspendu, occasionnant le départ des représentants de la Fédération de Russie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
L'image de l'institution en question a par ailleurs été considérablement écornée par différents soupçons de corruption. Le dernier scandale en date concerne Pedro Agramunt, président de l'APCE depuis 2016. Il est reproché à l'Espagnol de s'être rendu à Damas au moyen d'un avion gouvernemental russe, un fait qui entache la crédibilité de l'Assemblée, notamment au regard des valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l'Etat de droit et la défense des droits de l'Homme. Suite à la controverse, la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE, présidée par Liliane Maury Pasquier (ps, GE), a formulé une résolution allant dans le sens d'une modification du règlement, afin d'octroyer à l'Assemblée parlementaire la possibilité de destituer son président.
A ce propos, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL), également membre de la délégation parlementaire helvétique, a laissé entendre, dans les colonnes du SonntagsBlick, que Pedro Agramunt serait très probablement destitué lors de la session parlementaire du 9 octobre prochain.

Au début du mois de mars 2017, le Conseil national a à son tour pris acte du onzième rapport concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe joue un rôle primordial dans l'ordre juridique international, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit. A ce titre, la Suisse a d'ores et déjà ratifié 122 des 219 conventions du Conseil de l'Europe, soit environ 55 pour cent. Un résultat qui, selon certains membres de la CPE-CN, pourrait encore être amélioré. Ainsi le socialiste genevois Manuel Tornare a-t-il qualifié l'attitude de la Suisse de "parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme", plaidant en faveur d'une accélération du processus d'adhésion à certaines conventions ou protocoles additionnels. En définitive, Didier Burkhalter a jugé opportun de rappeler le principe selon lequel la Suisse signe uniquement les engagements qu'elle est assurée de pouvoir ratifier, soit des engagements ne présentant aucune incompatibilité majeure avec la législation nationale.

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention d'Istanbul, promulguée par le Conseil de l'Europe et destinée à lutter contre la violence faite aux femmes ainsi que, de manière générale, contre la violence domestique. Entré en vigueur en 2014, le texte se fixe également pour objectif de tendre, à l'échelle européenne, vers la suppression de toute forme de discrimination féminine, tout en oeuvrant activement pour l'égalité homme femme.
Le Conseil des Etats s'est penché le premier sur cet objet, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La chambre haute s'est exprimée à la majorité en faveur de la ratification (32 voix pour l'adhésion au projet, 12 contre et une abstention), faisant fi des réticences de la petite minorité de droite conduite par le libéral-radical Thomas Hefti (GL, plr). Plaidant pour la non entrée en matière, la minorité mettait en effet en garde contre l'imposition de contraintes extérieures, la perte de liberté d'action nationale ou toute forme d'harmonisation législative susceptibles de découler de la ratification du texte en question.
Au tour désormais du Conseil national, en tant que seconde instance, de se prononcer sur cet objet.

En 1976, le Postulat Reiniger demandait au Conseil fédéral de fournir au Parlement, à chaque début de législature, un rapport relatif aux conventions du Conseil de l'Europe non ratifiées par la Suisse, membre de l'organisation internationale depuis 1963. Depuis l'approbation du Postulat Reiniger, un total de onze compte-rendus a été soumis au Parlement fédéral. Le dernier en date, "La Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Onzième rapport", relatif à la législation 2015-2019, propose une actualisation du dixième rapport, remontant au 27 février 2013. Seuls les traités jugés les plus importants y sont analysés, soit les conventions auxquelles le Conseil fédéral se propose d'adhérer, les conventions que le Conseil de l'Europe qualifie de primordiales ou, selon les termes de l'exécutif national, les "traités ouverts à signature" depuis le rapport antérieur.
Alors que le Conseil des Etats a pris acte de ce onzième rapport en décembre 2016, la chambre basse se prononcera sur cet objet lors de la session parlementaire de printemps 2017.

Les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport 2015 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe lors de la session d'été 2016. Après avoir souligné l'importance de l'organisation intergouvernementale pour le respect des droits de l'Homme et de la démocratie en Europe, Liliane Maury Pasquier (ps, GE) – rapporteuse pour la CPE-CE et membre de la délégation helvétique – est revenue sur certains points clés du compte-rendu. Durant l'année écoulée, la Russie s'est ainsi vue privée de droit de vote au sein des instances de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en réponse à son implication dans la crise ukrainienne. La Genevoise a également attiré l'attention sur le conflit opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan à propos de la région du Haut-Karabakh, ainsi que sur le nombre toujours plus élevé de personnes cherchant à trouver refuge en Europe. Le rapport n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Au mois de mars 2016, les deux chambres du Parlement ont confirmé, à l'occasion du vote final, l'adoption de l'arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition. Les protocoles en question participent à la modernisation des bases juridiques ainsi qu'à une simplification de la procédure d'extradition prévue par la Convention européenne d'extradition ratifiée par la Suisse en 1966, dont le domaine d'application s'étend à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Israël, à l'Afrique du Sud et à la Corée du Sud.

Lors de la session d'été, le Conseil national a pris acte du rapport 2013 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Le Conseil des États en a fait de même le 4 juin. Liliane Maury Pasquier (ps, GE), qui a présidé cette délégation en 2012 et 2013, a pris la parole pour rappeler que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait pour mission de défendre les droits humains, la démocratie et l'État de droit et que la Suisse avait pu fêter en 2013 le 50ème anniversaire de son admission au Conseil de l'Europe et donc a l'Assemblée parle­mentaire du Conseil de l'Europe. La Suisse y est représentée par une délégation composée de quatre membres du Conseil des États et de huit membres du Conseil national.

L’année sous revue a marqué le 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe. Cet anniversaire a été l’occasion d’organiser plusieurs manifestations communes à Strasbourg et à Berne.

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Afin de célébrer le 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe, le secrétaire général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland a été accueilli à Berne par Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga.

En début d’année, le gouvernement a approuvé le troisième rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en Suisse. Le rapport a salué les améliorations concernant la protection des minorités linguistiques. Il a cependant reconnu la nécessité d’intensifier les efforts envers les gens du voyage suisses.

Im Juni diskutierte die kleine Kammer als Erstrat den Bundesbeschluss über das Übereinkommen des Europarats zur Bekämpfung des Menschenhandels. Für die innerstaatliche und internationale Bekämpfung des Menschenhandels würden durch dieses Übereinkommen rechtliche Leitlinien in den Bereichen Strafrecht, Opferhilfe, Ausländerrecht und Zeugenschutz geschaffen und die Prävention verbessert. Der Ständerat stimmte dem Bundesbeschluss einstimmig zu. Bei den Beratungen im Nationalrat stellte eine Minderheit Schwander (svp, SZ) den Antrag auf Nichteintreten mit dem Argument, dass die Schweiz bereits die grosse Mehrheit aller Punkte der Konvention erfülle und die Unterzeichnung somit kaum einen Nutzen bringen würde. Trotz dieser Einwände wurde mit 126 zu 33 Stimmen Eintreten beschlossen und der Nationalrat stimmte mit grosser Mehrheit für die Annahme des Bundesbeschlusses.

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Das Parlament hiess eine Motion der nationalrätlichen Aussenpolitischen Kommission (APK) gut, welche den Bundesrat aufforderte, sich für eine rasche und umfassende Umsetzung der vom Parlament des Europarats verabschiedeten Resolution einzusetzen, die aufgrund der mutmasslichen Menschenrechtsverletzungen und des illegalen Organhandels im Kosovo erarbeitet worden war. Der Bundesrat, der die Annahme der Motion beantragt hatte, wollte den schweizerischen Einsatz für die Resolution insbesondere durch regelmässigen Kontakt und die Unterstützung der Eulex (Justiz- und Polizeimission der Europäischen Union in Kosovo) erbringen.

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement gab im Berichtsjahr das Übereinkommen des Europarats zum Schutz von Kindern vor sexueller Ausbeutung und sexuellem Missbrauch (Lanzarote-Konvention) in die Vernehmlassung. Eine Umsetzung würde in der Schweiz verschiedene Änderungen am Strafgesetzbuch verlangen.

Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) in Strassburg lehnte zwei Beschwerden gegen das in der Volksabstimmung 2009 gutgeheissene Minarettverbot mit der Begründung ab, die beiden Beschwerdeführer hätten nicht geltend gemacht, direkt vom Bauverbot betroffen zu sein. Dieser Entscheid ist endgültig. Laut Ausführungen der Richter sind Gerichte in der Schweiz für die Beurteilung zuständig, ob das Minarettverbot gegen die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) verstosse.

Der Bundesbeschluss über die Genehmigung des Protokolls Nr. 3 zum Europäischen Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften oder Behörden betreffend Verbünde für euroregionale Zusammenarbeit stand im Berichtsjahr in beiden Räten zur Debatte. Das Protokoll betraf vornehmlich die Kantone, welche sich im Vorfeld wohlwollend zum genannten Rahmenübereinkommen geäussert hatten. Durch das Dokument entsteht grössere Rechtssicherheit und ein breiter rechtlicher Rahmen für die Zusammenarbeit mit ausländischen Akteuren. In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss vom Ständerat mit 40 Stimmen bei 2 Enthaltungen gutgeheissen, im Nationalrat stimmten 162 Parlamentarier dafür, während 20 Parlamentarier aus dem SVP-Lager dagegen votierten.

Der Vorsitz der Schweiz im Ministerkomitee des Europarates von Mitte November 2009 bis Mitte Mai 2010 war Gegenstand einer Evaluation der ständerätlichen Geschäftsprüfungskommission (GPK-SR), welche das Engagement der Schweiz insgesamt als Erfolg bewertete und insbesondere die Erklärung von Interlaken für die Reform des EGMR als erfolgreich einschätzte. Der Bericht kritisierte jedoch die verwaltungsinterne Zusammenarbeit beim Bund und forderte eine klarere Zuteilung der Kompetenzen.

Der Bericht der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat vom 31. Dezember 2009 wurde von beiden Kammern zur Kenntnis genommen.

En décembre, le DFAE a appelé le Kosovo à faire la lumière sur les accusations du rapport du Conseil de l’Europe établi par le sénateur Marty (plr, TI). Ce dernier affirme que l’armée de libération du Kosovo, dirigée alors par le premier ministre Hashim Thaçi, a commis des activités criminelles, notamment un trafic d’organes prélevés sur des prisonniers exécutés. En conséquence, Micheline Calmy-Rey a renoncé à recevoir le prix de la diaspora kosovare des mains de l’ambassadeur du Kosovo à Berne.

Le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation du protocole additionnel de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatifs aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Ce protocole vise à renforcer le cadre juridique multilatéral du Conseil de l’Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière et interterritoriale notamment en donnant un statut et une capacité juridique aux GEC. Le protocole n’a toutefois pas d’aspect contraignant.

Le Conseil de l’Europe a voté à l’unanimité une recommandation demandant à la Suisse d’adopter un moratoire sur l’interdiction de construire des minarets. Il a estimé que cette interdiction discrimine les musulmans habitant en Suisse. Les cinq conseillers nationaux participant au vote l’ont donc approuvée.

La présidence helvétique du Conseil de l’Europe a pris fin. Micheline Calmy-Rey en a tiré un bilan très positif au vu de la ratification par la Russie du protocole visant une réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, la Suisse avait fait de cette réforme l’ambition majeure de sa présidence. La Russie est l’un des pays les plus sanctionnés et demeurait jusqu’alors le seul membre à la bloquer. Une conférence a été organisée par le DFAE à Interlaken afin de permettre la mise en place d’un plan d’actions et d’un calendrier des réformes.

Le Conseil des Etats a adopté un postulat de sa CPE chargeant le gouvernement de produire un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l’ordre juridique suisse ainsi que sur l’opportunité de la ratifier dans les meilleurs délais. Cette dernière représente le pendant social de la Convention européenne des droits de l’homme. La ratification de la Charte avait été rejetée à deux reprises au parlement, les milieux économiques s’y étant fortement opposés.