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En novembre 2017, à l'occasion de la venue du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne, Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, confirmait devant la presse que la Suisse verserait bien un «nouveau milliard de cohésion» à l'Union européenne. Il n'en fallait alors pas moins pour que les commentateurs et commentatrices s'empressent d'annoncer un «réchauffement des relations entre la Suisse et l'UE», du moins pour un temps.
Dans un tel contexte, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE. Deux arrêtés fédéraux – un pour chacun des deux volets différenciés composant cette deuxième contribution – sont ainsi soumis parallèlement à l'approbation du Parlement. Le premier, intitulé «crédit-cadre pour la cohésion», prévoit l'allocation de 1'046.9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE-13 – soit les treize pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004. Le deuxième arrêté fédéral, sous l'appellation de «crédit-cadre pour la migration», envisage l'octroi de 190 millions aux Etats membres de l'UE pour le financement de mesures à adopter dans le domaine de la migration. Dans son message, l'exécutif national précise également que si cette deuxième contribution s'inscrit bel et bien dans le cadre de la politique européenne de la Suisse, elle est néanmoins décidée de «manière autonome». Elle ne présente en ce sens «aucun lien direct» avec l'accord-institutionnel ou la reconnaissance de l'équivalence boursière.
En novembre 2018, le Conseil des Etats a approuvé les deux arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'UE, mais uniquement à condition que l'Union européenne n'adopte aucune mesure discriminatoire à son encontre. La chambre haute a alors accepté (par 38 voix pour, 1 contre et 2 abstentions) la proposition du sénateur Ruedi Noser (plr, ZH), modifiant le projet initialement proposé par le Conseil fédéral. Tel que mentionné par Christian Levrat (ps, FR), la proposition Noser «est une solution de compromis raisonnable [...] Elle se limite à exiger un traitement non discriminatoire de la part de l'Union européenne, elle ne pose pas d'exigence de réciprocité». Selon le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la contribution de la Suisse constitue un signal politique important pour le développement des relations bilatérales. La première contribution avait en ce sens permis d'améliorer la réputation de la Suisse auprès de ses partenaires européens. Le principe général du versement d'une nouvelle contribution n'a d'ailleurs pas été contesté par la chambre des cantons. Lors des votes sur l'ensemble, les crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration n'ont chacun récolté qu'une seule et unique voix d'opposition, celle de Peter Föhn (udc, SZ).

Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE (MCF 18.067)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Mittels der Motion «Für eine Reform der Entwicklungszusammenarbeit» forderte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) im November 2018 vom Bundesrat eine Anpassung der Botschaft zur IZA 2021-2024. Gemäss der Motionärin hätten sich die Bedürfnisse der Entwicklungszusammenarbeit mit der Zeit verändert. Das spiegle sich darin wider, dass viele Staaten in Afrika und in Teilen der arabischen Welt trotz Zusammenarbeit grosse Entwicklungsdefizite aufwiesen. Die Motion beinhaltete fünf Änderungsvorschläge: 1. Die Festlegung geografischer Schwerpunkte mit Fokus auf jene Länder, aus denen Migrationsströme zu erwarten sind oder die von Migrationsströmen betroffen sind. 2. Die Untersuchung von Langzeitprojekten auf ihre Wirksamkeit. 3. Die Aufnahmeländer von Flüchtlingen sollten verstärkt humanitäre und wirtschaftliche Hilfe erhalten, wobei auch die Repatriierung der Flüchtlinge unterstützt werden müsste. 4. Multilaterale Institutionen sollten ihre Programme in jenen Staaten reduzieren, welche nicht für Reformen offen sind. Bilaterale Kooperationen sollten nur mit jenen Ländern eingegangen werden, welche eine Verknüpfung von Entwicklungszusammenarbeit und Migrationsfragen akzeptieren. 5. Die Schweizer IZA solle vermehrt über Schweizer Unternehmen umgesetzt werden, welche Investitionen in Afrika tätigen. Grössere Engagements könnten mit Verhandlungen für Investitionsschutzabkommen verbunden werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Punkte 1,2,3 und 5. Er forderte jedoch die Ablehnung von Punkt 4, da die gezielte Unterstützung reformwilliger Akteure erfolgsversprechender sei, als der angedrohte Abbruch der multilateralen Zusammenarbeit.
In der Frühlingssession 2019 nahm der Nationalrat die vom Bundesrat vorgeschlagenen Punkte der Motion stillschweigend an.

Für eine Reform der Entwicklungszusammenarbeit (Mo. 18.4129)

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Merlini zur «aggressiven Steuerpolitik einzelner EU- und OECD-Länder» gegenüber der Schweiz. Der Bericht dient als Bestandesaufnahme der internationalen Entwicklung in Bezug auf die Besteuerung juristischer Personen in der EU und der OECD. Gemäss dem Postulat lag der Fokus des Berichts auf den Definitionskriterien für aggressive Steuerinstrumente der genannten Institutionen. Die Besteuerung natürlicher Personen wurde nur peripher behandelt, weil dahingehend keine verbindlichen Standards existieren. Die OECD basiere ihre Kriterien zur Einschätzung aggressiver Steuerinstrumente auf den Ergebnissen des BEPS-Projekts sowie der damit einhergehenden Empfehlungen der OECD-Arbeitsgruppe 11, erklärte der Bundesrat im Bericht. Vonseiten der EU prüfe die Gruppe «Verhaltenskodex» des EU-Rates, ob Steuerregelungen von EU-Mitgliedsstaaten mit dem Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung kompatibel seien. Des Weiteren sei auf Erlass des EU-Rats eine Liste mit nicht kooperativen Drittländern und Gebieten erstellt worden. Diese habe im Oktober 2018 sechs Einträge erfasst, sowie eine Gruppe von Ländern inklusive der Schweiz, die unter Auflagen als kooperativ eingestuft worden seien. Die dabei angewandten Kriterien seien jedoch nicht deckungsgleich mit jenen der OECD, an denen sich die Schweiz orientiere. Der Bundesrat sei laut Bericht der Ansicht, dass die Schädlichkeit von Steuerregelungen gemäss der OECD-Kriterien beurteilt werden solle. Als Mitglied der OECD sei die Schweiz aktiv in Arbeitsgruppen im Steuerbereich beteiligt und setze sich dadurch für die Entwicklung internationaler Standards ein. Diese würden von allen Ländern und Gebieten eingehalten und gewährleisteten somit einen ausgeglichenen Steuerwettbewerb.
Mit der Veröffentlichung des Berichts sah der Bundesrat das Postulat als erfüllt an und beantragte im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung in der Herbstsession 2020 nach.

Aggressive Steuerpolitik (Po. 17.3065)

Au mois d'août 2018, la juriste Regula Heinzelmann déposait une pétition (18.2019) demandant à ce que la ratification du Pacte mondial pour les migrations de l'ONU soit soumis à la votation populaire. La CIP-CN et la CIP-CE ont toutes deux décidé de donner suite à cette pétition. Aux mois d'octobre et novembre 2018, les commissions des institutions politiques de chacune des deux chambres (18.4093 et 18.4103) ainsi que la CPE-CE (18.4106) ont ainsi déposé trois motions de teneur identique, se distinguant quelque peu de la pétition Heinzelmann et enjoignant le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale la proposition d'approbation du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La majorité de chacune des commissions précitées estime en effet que bien que le pacte soit juridiquement non contraignant, le Parlement sera de toute évidence appelé à légiférer ultérieurement, en vue de son application. Et ce d'autant plus que l'immigration est un sujet d'actualité sensible et que le texte élaboré sous l'égide de l'ONU est d'une large portée. En conséquence, il est demandé à l'exécutif de renoncer à la ratification du pacte, prévue à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Marrakech des 10 et 11 décembre 2018, et de laisser au législateur le temps nécessaire à une analyse approfondie.
Si le Conseil fédéral a réitéré une nouvelle fois son soutien au pacte onusien, il a également, dans un souci de clarification de sa démarche auprès de l'Assemblée fédérale, consenti à renoncer à se rendre au Maroc. L'exécutif national encourage en revanche le rejet des motions, et ce pour des questions de formalité et de respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution à l'échelle fédérale.
Au Parlement, les discussions ont rapidement pris la tournure d'un plébiscite pour ou contre le pacte migratoire. Dans les rangs de la chambre haute, les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont été débattues simultanément au postulat 18.4104, questionnant le rôle du Parlement face à l'importance croissante du "soft law", ainsi qu'à la motion déposée par le sénateur Hannes Germann (udc, SH), intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations. Les conseillères et conseillers d'Etats favorables au pacte ont avant tout exprimé leurs craintes quant à la crédibilité et à la réputation d'une Suisse reconnue internationalement pour son engagement en faveur du multilatéralisme et de la recherche de consensus, et ce d'autant plus que la représentation helvétique a joué un rôle décisif dans l'élaboration du texte en question. Le socialiste fribourgeois Christian Levrat a ainsi dénoncé «une campagne organisée contre ce pacte par les représentants de l'ultradroite en Europe», avant de prendre ses collègues à partie. La Suisse veut-elle réellement s'inscrire dans une ligne qui s'apparente dangereusement à celle prônée par l'AfD en Allemagne, le FPÖ en Autriche, Viktor Orbán en Hongrie, Donald Trump aux Etats-Unis ou encore par Benjamin Netanjahu en Israël?
Au Conseil national, verts et socialistes ont renouvelé leurs inquiétudes quant au signal qu'enverrait la Suisse à la communauté internationale en cas de non ratification du pacte migratoire. A contrario, les représentants des groupes UDC, libéral-radical et PDC se sont tour à tour succédés à la tribune pour dénoncer l'incompatibilité des objectifs définis par le pacte onusien tant avec la Constitution fédérale qu'avec la politique migratoire voulue par la population suisse. Alors que l'Italie et l'Autriche ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition au texte soumis à polémique, ses pourfendeurs craignent finalement que ce dernier n'encourage des flux migratoires auxquels il deviendrait de plus en plus difficile de faire face.
Les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont en définitive été adoptées tant par le Conseil des Etats (25 voix pour, 15 voix contre, 0 abstention) que par le Conseil national (121 voix pour, 70 contre et 0 abstention). Le Parlement aura donc le dernier mot en ce qui concerne la ratification ou non dudit pacte de Marrakech par la Suisse.

Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations. Soumettre à l'Assemblée fédérale la décision d'approbation
Dossier: Uno-Migrationspakt

Nachdem sich Doris Leuthard im September 2018 mit dem deutschen Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier in Berlin getroffen hatte, reiste die Energieministerin im Oktober desselben Jahres nach London zu Gesprächen mit dem britischen Minister für Wirtschaft, Energie und Industriestrategie Greg Clark. Nebst Diskussionen über den Brexit und über verkehrspolitische Themen führten sie Gespräche zur CO2-Politik und zum Vorgehen der Schweiz bei der Suche nach Tiefenlagern für radioaktive Abfälle.

Bilaterale Zusammenarbeit eurpäischer Länder und der Schweiz in der Klimapolitik

Le postulat déposé par le libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), a été adopté par le Conseil national lors de la session parlementaire d'automne 2018. Par son intervention, l'élu fribourgeois demande au Conseil fédéral d'établir un rapport visant à évaluer les possibilité d'optimisation et de coordination des instruments de la coopération au développement. A cet effet, le conseiller national s'interroge notamment sur les synergies envisageables entre les différents systèmes de soutien financier au développement – SIFEM SA, Coopération et développement économique du SECO ou Coopération suisse au développement – afin «d'optimiser sur le plan financier les deniers publics octroyés à la Coopération au développement».
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Optimisation et coordination des instruments de la coopération au développement

Le 28 septembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat «UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans», déposé par Philippe Nantermod (plr, VS). Par son intervention, le conseiller national valaisan invite le Conseil fédéral à se pencher sur le développement historique de l'UNRWA au Proche-Orient, sur les relations qu'entretien la Suisse avec l'organisation œuvrant pour les personnes réfugiées de Palestine – notamment sous l'angle des contributions d'aide publique au développement versées par la Confédération –, ainsi que sur les accusations d'antisémitisme, d'incitation au terrorisme ou de discrimination positive auxquelles l'organisme des Nations Unies est régulièrement confronté.
Au mois de mai 2018, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait laissé entrevoir certaines critiques quant à l'action de l'agence onusienne, considérée alors comme un obstacle à la paix au Proche-Orient. «Tant que les Palestiniens vivront dans des camps de réfugiés, ils caresseront le rêve de rentrer un jour dans leur patrie», confiait le chef du DFAE à la NZZ. Le Conseil fédéral s'est néanmoins prononcé en faveur de l'acceptation du postulat Nantermod, tout en rappelant l'importance de l'UNRWA «pour la stabilité dans la région et la lutte contre la radicalisation».

UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans

Im September 2018 beantragte der Bundesrat im Zusammenhang mit den Kohäsionszahlungen eine Änderung des Asylgesetzes in Bezug auf den Rahmenkredit Migration. Im Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas BG Ost ist eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat für die Umsetzung des Rahmenkredits Kohäsion enthalten. Eine derartige Regelung fehlte bis anhin im Asylgesetz, daher unterlagen Abkommen zur Umsetzung des Rahmenkredits Migration nach wie vor der Genehmigung beider Räte. Künftig soll der Bundesrat die Kompetenz erhalten, völkerrechtliche Verträge über Beitragszahlungen an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten oder internationale Organisationen ohne Genehmigung der Bundesversammlung abzuschliessen, solange sich diese im Rahmen des von der Bundesversammlung bewilligten Rahmenkredits Migration bewegten. Diese Neuregelung käme im weiteren Verlauf des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten zum Tragen. Denn bereits zuvor stritt das Parlament um diesen zweiten Schweizer Beitrag zur Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der erweiterten EU sowie zur Unterstützung von Massnahmen im Bereich der Migration (BRG 18.067). Weil vor allem die Bewilligung der Kohäsionsmilliarde Differenzen zwischen Nationalrat und Ständerat hervorrief, konnte das Geschäft bis zur Behandlung der Asylgesetzrevision im Parlament noch nicht abgeschlossen werden. Letzteres ist jedoch von der Zustimmung zum zweiten Schweizer Beitrag abhängig, da die Änderung des Asylgesetzes obsolet wäre, wenn ebenjener Kredit gar nicht bewilligt werden würde.

Der Ständerat beriet die Änderung des Asylgesetzes mit Bezug auf den Rahmenkredit Migration im Dezember 2018 und hielt sich in seiner Debatte kurz. Die behandelnde SPK unterstützte die Vorlage mit klarer Mehrheit und Ständerat Föhn zog seinen Minderheitsantrag auf Nichteintreten zurück. Die kleine Kammer stimmte der Gesetzesänderung zu: 41 Ständerätinnen und Ständerate sprachen sich für die Vorlage aus, 2 stimmten dagegen (bei 0 Enthaltungen).

Bundesratsgeschäft zur Änderung des Asylgesetz in Bezug auf Rahmenkredit Migration (18.068)

Mittels Postulat forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) im Juni 2018 einen Bericht zur Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit. Der Bericht solle insbesondere die Arbeit der SIFEM AG (der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes), des «Leistungsbereichs Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung» des SECO und der Entwicklungszusammenarbeit der Schweiz im Allgemeinen untersuchen und dabei einen Vergleich hinsichtlich der Funktionsweise, der Unterstützungsleistungen und allfälligen finanziellen Ergebnissen anstellen. Darüber hinaus verlangte Bourgeois die Untersuchung der möglichen Synergien zwischen diesen Systemen, sowie die Erarbeitung von Massnahmen, um die Effizienz zu erhöhen. Der Postulant begründete sein Anliegen damit, dass sich die SIFEM AG seit ihrer Gründung extrem positiv entwickelt habe, und man daher einen Vergleich zwischen derart neuartigen Finanzierungssystemen und herkömmlichen Instrumenten der internationalen Entwicklungszusammenarbeit vornehmen müsse.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und der Nationalrat nahm es in der Herbstsession 2018 stillschweigend an.

Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit (Po. 18.3483)

Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Mieux défendre les intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne

Im März 2018 reichte Eric Nussbaumer (sp, BL) ein Postulat mit Bezug auf die parlamentarische Mitwirkung in Angelegenheiten Schweiz/EU ein. Im Rahmen der Botschaft zum institutionellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU soll der Bundesrat auch Varianten der zukünftigen Beteiligung des Parlaments in der Europapolitik aufzeigen.
In der jüngeren Vergangenheit wurden bereits mehrfach ähnliche Anliegen, die mehr parlamentarische Partizipation in Sachen Schweiz-EU verlangten, an den Bundesrat herangetragen. Ein Beispiel dafür ist die Motion «Massnahmen zur frühzeitigen Information des Parlaments über relevante europäische Gesetzgebungsentwürfe» (Mo. 10.3005) sowie ein – ebenfalls von Eric Nussbaumer– angedachtes parlamentarisches Verbindungsbüro bei der EU (Mo. 14.3646). Diese Motion scheiterte jedoch 2014, weil sie nicht innerhalb von zwei Jahren im Rat behandelt wurde. Laut Nussbaumer seien die potentiellen Möglichkeit einer stärkeren Einbindung des Parlaments somit auch heute noch nicht eindeutig geklärt. Er verlangte folglich insbesondere die Prüfung fünf spezifischer Massnahmen: Schaffung einer ständigen Kommission für Angelegenheiten Schweiz-EU; Schaffung des bereits erwähnten Verbindungsbüros; Schaffung einer ständigen gemeinsamen Delegation der APK-NR und der APK-SR; Monitoring der Bundesversammlung über für die Schweiz relevante EU-Rechtssetzungsprozesse; volles Stimmrecht der Schweizer Parlamentsdelegation im EWR- und EU-Parlamentarierkommitee.
In seiner Stellungnahme vom Mai 2018 äusserte sich der Bundesrat positiv hinsichtlich einer engen Einbindung der Bundesversammlung in die Schweizer Europapolitik. Das noch ausstehende institutionelle Abkommen zwischen der Schweiz und der EU soll primär die effizientere Anwendung der bilaterale Marktzugangsabkommen ermöglichen. Im Kontext dieser Zusammenarbeit könne das Abkommen auch als Rahmen für eine verstärkte Kooperation der Bundesversammlung und des Europäischen Parlaments fungieren. Massnahmen zur Stärkung der Rolle des Parlaments in der Schweizer Europapolitik könnten jedoch erst nach Abschluss der Verhandlungen vorgelegt werden. Trotzdem beantragte der Bundesrat die Annahme des Postulats.
In der Folge wurde das Postulat in der Sommersession 2018 von Nationalrat Roger Köppel (svp, ZH) bekämpft. Dieser zog seinen Antrag auf Ablehnung in der Herbstsession 2019 zurück, kurz darauf folgte jedoch eine erneute Bekämpfung, dieses Mal durch Pirmin Schwander (svp, SZ). Die Behandlung durch den Nationalrat wurde durch das Vorgehen der SVP-Nationalräte somit zweimalig verschoben, womit auch diesem Postulat die Abschreibung aufgrund von Nichtbehandlung drohte.

Postulat zur parlamentarischen Mitwirkung in Angelegenheiten Schweiz/EU (18.3059)

Im September 2018 reichte Erich von Siebenthal (svp, BE) eine Motion ein, welche eine wesentliche Senkung der Finanzierung der UNRWA durch die Schweiz zum Ziel hatte. Nationalrat von Siebenthal nahm in seiner Begründung Bezug auf Zahlen des EDA, gemäss denen die Schweiz die UNRWA jährlich mit CHF 20 Mio. unterstütze. Da die Wirksamkeit der Gelder für ihn «viele Fragezeichen» aufwerfe, die Transparenz nicht gewährleistet sei und die USA ihre Finanzierung verringert hätten, solle die Schweiz dies ebenfalls tun, nicht zuletzt um den Reformprozess des Hilfswerks zu unterstützen. In seiner Stellungnahme erklärte der Bundesrat, dass er erst 2016 die Fortsetzung der Finanzierung bis 2020 beschlossen habe und das EDA im Jahr 2018 nebst den CHF 20 Mio. zusätzliche CHF 7 Mio. aufgewendet habe, unter anderem zur Unterstützung des Reformprozesses. Aufgrund des angenommenen Postulats Nantermod (fdp, VS; Po.18.3557) werde der Bundesrat dem Parlament seine Überlegungen zur zukünftigen Rolle der Schweiz und zum Umfang der finanziellen Beiträge darlegen. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion.

Senkung des jährlichen Finanzbeitrages an die UNRWA

En septembre 2018, le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dépose une motion intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations, de teneur identique à celle déposée par Hannes Germann (udc, SH) au Conseil des États (18.3935). Dans leur argumentaire, les représentants de l'Union démocratique du centre en appellent à l'alinéa 4 de l'article 121a de la Constitution fédérale, stipulant que ne peut être conclu aucun traité international contraire à une gestion autonome de l'immigration par la Suisse. Juridiquement non contraignant, le pacte de l'ONU sur les migrations n'appartient pas à la catégorie des traités internationaux, mais contribue plutôt à l'énonciation de principes d'ordre généraux, supposés guider la conduite des pays qui y adhèrent. Les représentants de l'Union démocratique du centre craignent néanmoins que «ce pacte fasse tôt ou tard partie du droit international et prime peut-être de ce fait la Constitution fédérale».
Le Conseil fédéral fait connaître son opposition aux motions Aeschi et Germann au mois de novembre 2018. Selon l'exécutif fédéral, la peur d'une primauté du droit international sur la Constitution fédérale n'a dans ce cas pas lieu d'être, étant donné que le texte même du pacte établit que l'application des dispositions proposées doit se faire en accord avec les spécificités politiques propres à chaque pays. En ce sens, le gouvernement fédéral n'envisage aucunement d'implémenter, à l'échelle nationale, l'ensemble des mesures édictées dans le contexte des instances onusiennes. Le Conseil fédéral insiste néanmoins sur la nécessité d'un cadre de coopération multilatéral pour une meilleure gestion de la migration, et notamment en ce qui concerne les questions de migrations irrégulières, de retours, de lutte contre les causes de la migration ou de respect des droits de l'Homme.
Le Parlement s'est penché sur les deux motions en question lors de la session parlementaire d'hiver 2018.
Le Conseil des États s'est prononcé sur la motion Germann dans le contexte du débat consacré aux objets 18.4103, 18.4106 et 18.4104, et a en définitive rejeté le texte visant à contrecarrer la signature du pacte de l'ONU sur les migrations (14 voix pour, 22 contre et 4 abstentions).
Dans les rangs de la chambre basse, les discussions relatives au pacte migratoire se sont principalement concentrées sur la motion de la CIP-CN demandant à ce que la décision d'approbation du pacte en question soit soumise à l'Assemblée fédérale. L'UDC valaisan Jean-Luc Addor a par ailleurs précisé que si la motion Aeschi n'avait pas été formellement discutée en commission, une majorité de la CIP-CN avait néanmoins approuvé, en novembre 2018, une proposition recommandant au Conseil fédéral de renoncer à la signature du pacte onusien soumis à polémique. Le Conseil national a toutefois refusé la motion Aeschi (90 voix pour, 104 contre et 1 abstention).
Les motions Germann et Aeschi sont ainsi liquidées.

La Suisse ne doit pas signer le Pacte de l'ONU sur les migrations
Dossier: Uno-Migrationspakt

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, déposée par le canton de Thurgovie. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.

Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a refusé (17 voix pour, 21 contre et 4 abstentions) de donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie, déposée par le canton de Genève. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.

Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Le 25 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée par sa commission de politique extérieure. Selon l'analyse du sénateur Filippo Lombardi (pdc, TI), rapporteur pour la CPE-CE, le texte en question enjoint le Conseil fédéral à adopter une attitude proactive lors des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, au contraire de la motion Grin, qui encouragerait davantage le repli, la fermeture des frontières et donc, en définitive, la non négociation. «La motion de la commission fait non seulement un petit pas dans la bonne direction, mais [...] aussi le juste pas dans la bonne direction», estime le démocrate-chrétien tessinois.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de la motion de la CPE-CE.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Le 24 septembre 2018, le Conseil des États s'est prononcé à l'unanimité (43 voix pour, 1 abstention) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur. Le protocole en question prévoit une mise à jour de la convention originelle du 28 novembre 1994, afin que celle-ci réponde au standard international de l'échange de renseignements sur demande, tel que défini par le Modèle OCDE. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec l’Equateur
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Double imposition. Convention avec la Zambie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats s'est aligné à la décision du Conseil national en approuvant à la quasi-unanimité – l'élu schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) est le seul à avoir exprimé sa désapprobation – le projet d'arrêté fédéral relatif aux conventions de sécurité sociale établies avec la Serbie et le Monténégro. L'objet en question n'a pas suscité de commentaire dans les rangs de la chambre des cantons.

Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Au mois de septembre 2018, le Conseil national se penchait à son tour sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale. Tout comme le Conseil des Etats, la chambre du peuple se prononce en faveur de la ratification de la convention n°94, mais refuse de procéder de même en ce qui concerne la convention n°100. Cette dernière est en effet jugée «inutile dans la pratique», et ce malgré les arguments de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dont la ligne de défense invoque la nécessité «d'une coopération fondée sur des bases solides». Le projet est définitivement adopté lors du vote final du 28 septembre 2018.

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

En réponse au postulat déposé par la CPE-CE relatif à l'accès effectif à la réparation pour les personnes victimes d'atteintes aux droits humains de la part d'entreprises situées dans un pays d'accueil, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, le rapport intitulé «Entreprises et droits de l’Homme: analyse comparée des mesures judiciaires et non judiciaires offrant un accès à la réparation». Selon les conclusions dudit rapport, la Suisse n'est, en comparaison internationale, «ni à la pointe ni à la traîne». L'exécutif fédéral consent néanmoins à la mise en place de mesures supplémentaires destinées à renforcer, en Suisse, l’accès à la réparation. A titre d'exemple, le rapport envisage un accroissement de la visibilité des mécanismes judiciaires et non judiciaires d’accès à la réparation, la poursuite du dialogue au sein des initiatives multipartites ou encore davantage d'efforts en vue de la réduction des coûts liés à l'accès aux tribunaux et de la promotion des possibilités de recours collectif.

Accès à la réparation

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport relatif aux traités internationaux conclus en 2017 lors de la session parlementaire d'automne 2018. Le rapport en question n'a pas suscité de commentaire, que ce soit dans les rangs de la chambre des Etats ou dans celle du peuple.

Traités internationaux conclus en 2017. Rapport
Dossier: Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen

Le 3 septembre 2018, la CPE-CE a déposé la motion intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme", enjoignant le Conseil fédéral de s'assurer que les accords de libre-échange négociés avec la Malaisie et l'Indonésie n'impactent pas négativement la production helvétique d'oléagineux. De surcroît, le texte de la motion demande le respect du critère de durabilité dans les processus de production et de commercialisation de l'huile de palme, ainsi que la mise en place de standards internationaux.
La motion de la CPE-CE s'inscrit en réponse aux interventions 16.3332, 17.317 et 18.303, auxquelles il est proposé de ne pas donner suite.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien