Le Conseil des Etats a ratifié à l'unanimité les accords du GATT. Les interventions des différents sénateurs ont principalement porté sur la nécessité de ces accords pour la Suisse d'une part, et sur leurs répercussions sur l'agriculture, la viticulture ainsi que sur les régions périphériques et les pays en développement, d'autre part. A l'issue d'un débat fleuve au sein du Conseil national, seul Jean Ziegler (ps, GE), pour qui les accords issus du Cycle d'Uruguay négligent les intérêts des pays en développement, a voté contre ceux-ci lors du vote sur l'ensemble. Il a en cela été suivi par les députés Spielmann (pdt, GE) et Zisyadis (pdt, VD) à l'occasion du vote final. Les autres intervenants ont avant tout mis l'accent sur l'importance économique des résultats de la négociation pour la Suisse, sur leurs conséquences pour l'agriculture ainsi que sur leurs effets écologiques et sociaux. Les députés de la Chambre du peuple ont, à cet égard, transmis un postulat Zbinden (ps, AG) (94.3526) invitant le Conseil fédéral à s'engager au sein de l'OMC en faveur de la signature d'accords multilatéraux dans le domaine des normes en matière de travail et d'environnement liées au commerce. Ils ont en revanche refusé une proposition Goll (ps, ZH) visant à soumettre les accords de l'Uruguay Round au référendum obligatoire. Après élimination des divergences sur l'arrêté sur le statut du lait et sur les lois relatives aux marchés publics, à l'agriculture et au tarif des douanes, le parlement a en outre adopté les dix-sept modifications législatives nécessaires à l'entrée de la Suisse dans le système commercial multilatéral.
Signature de l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde