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  • Föhn, Peter (svp/udc, SZ) SR/CE
  • Schneider-Ammann, Johann (fdp/plr) BR WBF / CF DEFR

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En novembre 2017, à l'occasion de la venue du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne, Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, confirmait devant la presse que la Suisse verserait bien un «nouveau milliard de cohésion» à l'Union européenne. Il n'en fallait alors pas moins pour que les commentateurs et commentatrices s'empressent d'annoncer un «réchauffement des relations entre la Suisse et l'UE», du moins pour un temps.
Dans un tel contexte, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE. Deux arrêtés fédéraux – un pour chacun des deux volets différenciés composant cette deuxième contribution – sont ainsi soumis parallèlement à l'approbation du Parlement. Le premier, intitulé «crédit-cadre pour la cohésion», prévoit l'allocation de 1'046.9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE-13 – soit les treize pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004. Le deuxième arrêté fédéral, sous l'appellation de «crédit-cadre pour la migration», envisage l'octroi de 190 millions aux Etats membres de l'UE pour le financement de mesures à adopter dans le domaine de la migration. Dans son message, l'exécutif national précise également que si cette deuxième contribution s'inscrit bel et bien dans le cadre de la politique européenne de la Suisse, elle est néanmoins décidée de «manière autonome». Elle ne présente en ce sens «aucun lien direct» avec l'accord-institutionnel ou la reconnaissance de l'équivalence boursière.
En novembre 2018, le Conseil des Etats a approuvé les deux arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'UE, mais uniquement à condition que l'Union européenne n'adopte aucune mesure discriminatoire à son encontre. La chambre haute a alors accepté (par 38 voix pour, 1 contre et 2 abstentions) la proposition du sénateur Ruedi Noser (plr, ZH), modifiant le projet initialement proposé par le Conseil fédéral. Tel que mentionné par Christian Levrat (ps, FR), la proposition Noser «est une solution de compromis raisonnable [...] Elle se limite à exiger un traitement non discriminatoire de la part de l'Union européenne, elle ne pose pas d'exigence de réciprocité». Selon le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la contribution de la Suisse constitue un signal politique important pour le développement des relations bilatérales. La première contribution avait en ce sens permis d'améliorer la réputation de la Suisse auprès de ses partenaires européens. Le principe général du versement d'une nouvelle contribution n'a d'ailleurs pas été contesté par la chambre des cantons. Lors des votes sur l'ensemble, les crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration n'ont chacun récolté qu'une seule et unique voix d'opposition, celle de Peter Föhn (udc, SZ).

Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE (MCF 18.067)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Im September 2018 beantragte der Bundesrat im Zusammenhang mit den Kohäsionszahlungen eine Änderung des Asylgesetzes in Bezug auf den Rahmenkredit Migration. Im Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas BG Ost ist eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat für die Umsetzung des Rahmenkredits Kohäsion enthalten. Eine derartige Regelung fehlte bis anhin im Asylgesetz, daher unterlagen Abkommen zur Umsetzung des Rahmenkredits Migration nach wie vor der Genehmigung beider Räte. Künftig soll der Bundesrat die Kompetenz erhalten, völkerrechtliche Verträge über Beitragszahlungen an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten oder internationale Organisationen ohne Genehmigung der Bundesversammlung abzuschliessen, solange sich diese im Rahmen des von der Bundesversammlung bewilligten Rahmenkredits Migration bewegten. Diese Neuregelung käme im weiteren Verlauf des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten zum Tragen. Denn bereits zuvor stritt das Parlament um diesen zweiten Schweizer Beitrag zur Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in der erweiterten EU sowie zur Unterstützung von Massnahmen im Bereich der Migration (BRG 18.067). Weil vor allem die Bewilligung der Kohäsionsmilliarde Differenzen zwischen Nationalrat und Ständerat hervorrief, konnte das Geschäft bis zur Behandlung der Asylgesetzrevision im Parlament noch nicht abgeschlossen werden. Letzteres ist jedoch von der Zustimmung zum zweiten Schweizer Beitrag abhängig, da die Änderung des Asylgesetzes obsolet wäre, wenn ebenjener Kredit gar nicht bewilligt werden würde.

Der Ständerat beriet die Änderung des Asylgesetzes mit Bezug auf den Rahmenkredit Migration im Dezember 2018 und hielt sich in seiner Debatte kurz. Die behandelnde SPK unterstützte die Vorlage mit klarer Mehrheit und Ständerat Föhn zog seinen Minderheitsantrag auf Nichteintreten zurück. Die kleine Kammer stimmte der Gesetzesänderung zu: 41 Ständerätinnen und Ständerate sprachen sich für die Vorlage aus, 2 stimmten dagegen (bei 0 Enthaltungen).

Bundesratsgeschäft zur Änderung des Asylgesetz in Bezug auf Rahmenkredit Migration (18.068)

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats s'est aligné à la décision du Conseil national en approuvant à la quasi-unanimité – l'élu schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) est le seul à avoir exprimé sa désapprobation – le projet d'arrêté fédéral relatif aux conventions de sécurité sociale établies avec la Serbie et le Monténégro. L'objet en question n'a pas suscité de commentaire dans les rangs de la chambre des cantons.

Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Die APK-SR hatte vor der Sommersession 2016 Stellung zur Motion Reimann (svp, SG) mit dem Titel «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» genommen und nach Stichentscheid des Präsidenten die Ablehnung ebenjener beantragt. Die Mehrheit der Kommission hatte die Motion für überflüssig befunden, während eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) gehofft hatte, durch die Annahme endlich Klarheit in der Sache schaffen zu können.
In der Beratung des Geschäfts während der Sommersession 2016 äusserte sich Ständerätin Seydoux-Christe (cvp, JU) als Sprecherin der Kommissionsmehrheit und bezeichnete den Inhalt der Motion als «unnötig», «bizarr» und «lächerlich». Die Vertreterin der Kommissionsminderheit – Karin Keller-Sutter – wies darauf hin, dass der Rückzug des Gesuchs aus Brüssel zwar keinen Vorteil, aber auch keinen Nachteil mit sich bringe und man dennoch nachdrücklich einen Schlussstrich ziehen würde. Der Ständerat tat es schliesslich dem Nationalrat gleich und nahm die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat beantragte im darauffolgenden Jahr die Abschreibung der Motion. Durch ein offizielles Schreiben setzte Bundespräsident Johann Schneider-Ammann den EU-Kommissionspräsidenten Jean-Claude Juncker davon in Kenntnis, dass das Gesuch gegenstandslos sei und als zurückgezogen angesehen werden müsse. Die EU nahm davon Kenntnis, womit die Motion erfüllt worden war. National- und Ständerat schrieben das Geschäft in der Sommersession 2017 ab.

EU Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen

Au mois de février 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange signé le 27 juin 2016 à Berne entre les Etats de l'AELE et la Géorgie.
Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, la portée de l'accord dans son ensemble, qui, selon les termes du Conseil fédéral, "correspond largement aux ALE conclus récemment par les Etats de l'AELE avec des Etats tiers", n'a pas suscité de difficulté particulière .
La controverse a néanmoins été déclenchée autours des dispositions prévues à l'article 2, proposant que les accords de contenu équivalent à celui signé avec la Géorgie ne soient à l'avenir non plus soumis au référendum facultatif, mais adoptés par le Parlement en qualité d'arrêtés fédéraux simples. S'il est vrai qu'en pratique, le référendum facultatif n'a dans de tels contextes jamais été demandé, les parlementaires ont, à l'image du conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat (ps, FR), fustigé "la tentative du Conseil fédéral de régler [...] presque clandestinement" la question de la base légale entourant la ratification des accords de libre-échange.
En juin 2017, le Conseil des Etats a donc suivi les propositions de la CPE-CE en se prononçant en faveur de l'adhésion au projet du Conseil fédéral tout en biffant l'article 2. Lors de la session d'automne 2017, Johann Schneider-Ammann, s'exprimant devant la chambre du peuple, a finalement concédé le retrait de l'article sujet à polémique, avant que le Conseil national ne s'exprime en majorité en accord avec la décision du Conseil des Etats.
L'Assemblée fédérale a en définitive approuvé l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Géorgie lors du vote final du 29 septembre 2017 (156 voix pour et 38 abstentions au Conseil national; 44 voix pour au Conseil des Etats).
Selon les dires du conseiller fédéral en charge du DEFR, l'exécutif suisse soumettra ultérieurement au Parlement une proposition de délégation de compétences au parlement pour l'adoption d'accords dont le contenu ne comporte aucune innovation fondamentale.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation
Freihandelsabkommen

Im Oktober 2016 reiste der portugiesische Präsident Marcelo Rebelo de Sousa für einen zweitätigen Staatsbesuch in die Schweiz. Er wurde von Bundespräsident Schneider-Ammann in Genf begrüsst, der Bundesrat in corpore empfing den Gast danach in Bern. Der Besuch besass einen grossen symbolischen Wert, leben doch 270'000 Portugiesen in der Schweiz, die meisten davon in der Westschweiz. In den offiziellen Gesprächen wurden Bereiche zur engeren Kooperation festgelegt, so etwa im wirtschaftlichen Austausch, der Kooperation im Rahmen der UNO, in der Forschung sowie in der Energie-, Umwelt- und Klimapolitik. Bezüglich einer vertieften Zusammenarbeit in der Forschung sah sich die Schweiz aufgrund ihrer nicht vollständigen Assoziierung am Forschungsprogramm «Horizon 2020» eingeschränkt. Der zweite Tag des Staatsbesuchs stand im Zeichen der Kultur und der Berufsbildung – das Programm enthielt den Besuch eines Kunstmuseums und eines Industriebetriebs.

Staatsbesuch des portugiesischen Präsidenten Marcelo Rebelo de Sousa
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Gerhard Pfister (cvp, LU) reichte im Dezember 2014 ein Postulat zur Prüfung der Schweizer Opportunitätsstrategie im Freihandel zwischen der EU und den USA ein. Pfister erwartete vom Bundesrat einen Bericht, welcher die Schweizer Strategie im Fall des Zustandekommens des TTIP zwischen den USA und der EU und des TiSA aufzeigt. Da die EU und die USA die beiden wichtigsten Handelspartner der Schweiz seien, müsse diese sich hinsichtlich der neuen Freihandelsabkommen positionieren, erklärte Pfister. Er forderte eine Strategie, welche denjenigen entgegengesetzt werden kann, welche sich kritisch gegenüber einem Schweizer Zugang zum TTIP äusserten, denn dieses biete «grosse Potenziale und Opportunitäten».
In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf eine Arbeitsgruppe des Seco und zwei in Auftrag gegebene Studien, welche die Auswirkungen des TTIP auf die Schweiz evaluieren sollten. Die Strategie der Schweiz werde jedoch erst formuliert, wenn der Inhalt des TTIP bekannt sei. Ziel sei es, die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu erhalten und zugleich die sektorielle Entwicklung, die ökologischen Konsequenzen des Abkommens sowie die Wechselkursentwicklung zu berücksichtigen. An den Verhandlungen über das TiSA nehme die Schweiz teil, doch auch diese seien noch nicht abgeschlossen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Das Postulat wurde von Jean Christophe Schwaab (sp, VD) bekämpft, wodurch es in der Wintersession 2016 zu einer Debatte im Nationalrat kam. Postulant Pfister enervierte sich darüber, dass die Bekämpfung dieses «harmlosen» Postulats einer Gesprächsverweigerung der Gegenseite gleichkomme, denn es sei die Aufgabe des Parlaments zu diskutieren, wie man in derartigen Fragen vorgehen wolle. Jacqueline Badran (sp, ZH) bemängelte, dass sich Pfister ausschliesslich auf die Chancen der Handelsabkommen fokussiere, obwohl diese doch für die Schweiz «massiv Schaden» mit sich bringen würden. Auch Nationalrat Schwaab, der das Postulat bekämpft hatte, äusserte seine Sorgen hinsichtlich des Schadens, den insbesondere die Schweizer Agrarwirtschaft durch das TTIP erleiden würde. Schwaab sah gar die demokratischen Grundlagen in Gefahr, denn die Schiedsgerichte, welche die Umsetzung des TTIP mit sich brächte, kämen den von der SVP so oft kritisierten «fremden Richtern» gleich. Bundesrat Schneider-Ammann forderte den Nationalrat auf, das Postulat anzunehmen, denn das TTIP werde kommen und wenn die Schweiz die Nachteile für ihre Wirtschaft gering halten wolle, so bliebe «nicht beliebig viel Zeit». Der Nationalrat nahm die mahnenden Worte zur Kenntnis und das Postulat mit 142 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Die Nein-Stimmen stammten vonseiten der Grünen, der SP und der SVP.

Prüfung der Schweizer Opportunitätsstrategie im Freihandel zwischen der EU und den USA (Po. 14.4186)

Mittels Postulat forderte Fabio Regazzi (cvp, TI) den Bundesrat dazu auf, die Kosten für die Schweizer Wirtschaft bei einer Kündigung des Personenfreizügigkeitsabkommens zu berechnen. Seit der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative versuche der Bundesrat eine Neuverhandlung des FZA zu initiieren. Da sich die EU bis anhin jedoch nicht offen für Verhandlungen zeige, riskiere die Schweiz eine dauerhafte rechtliche Unvereinbarkeit zwischen Verfassung und FZA, begründete der Postulant seinen Vorstoss. Aufgrund der Guillotineklausel würden bei einer Aufkündigung des FZA auch die anderen sechs Abkommen der Bilateralen I ihre Gültigkeit verlieren und möglicherweise auch die Schengen-/Dublin-Abkommen sowie die Bildungsabkommen gekündigt werden. Ausserdem berge auch die RASA-Initiative Kündigungsrisiken, wodurch die Bezifferung der ökonomischen Konsequenzen erforderlich werde. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates.
Im Nationalrat wurde das Postulat in der Wintersession 2015 von Luzi Stamm (svp, AG) bekämpft und daher in der Frühlingssession 2016 diskutiert. Nationalrat Stamm kritisierte einerseits, dass das Postulat zu eng gefasst sei, weil die volkswirtschaftlichen Kosten berechnet werden müssten, nicht nur die Kosten für die Wirtschaft. Andererseits gehe es zu weit, denn es sei zu komplex, sämtliche potenziellen Folgen einer Kündigung der Abkommen zu berechnen. Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl hingegen die Annahme des Postulats, denn dem Bundesrat lagen zu dem Zeitpunkt bereits zwei Studien vor, welche die «beträchtlichen Kosten» belegten. Das laut Schneider-Ammann deshalb bereits erfüllte Postulat wurde daher mit 125 zu 66 Stimmen deutlich angenommen.

Kosten für die Schweizer Wirtschaft bei Kündigung des Freizügigkeitsabkommens (Po. 15.4009)

Im Februar 2016 empfing Bundespräsident Schneider-Ammann den tunesischen Präsidenten Beji Caid Essebsi in Bern für einen zweitägigen Staatsbesuch. Die guten Beziehungen zwischen der Schweiz und der noch jungen tunesischen Demokratie sollten weiter vertieft werden. Insbesondere versuchte man, neue Potenziale in den Wirtschaftsbeziehungen der beiden Länder – Tunesien liegt auf Platz 10 der wichtigsten Schweizer Handelspartner in Afrika – zu finden. Darüber hinaus wurden sechs gegenseitige Verpflichtungserklärungen unterschrieben, etwa zur Prävention von Extremismus, zu Visabestimmungen für diplomatisches Personal und zur Zusammenarbeit im Ausbildungsbereich.
Die während des Besuchs erfolgte Gründung einer schweizerisch-tunesischen Freundschaftsgruppe verdeutlichte die überaus positive Beziehung der beiden Staaten. Ziel der Gruppe, die von Alt-Bundesrat Samuel Schmid präsidiert wird, ist es, staatliche und nicht-staatliche Akteure aus der Berufsbildung der beiden Länder miteinander zu vernetzen.

Staatsbesuch des tunesischen Präsidenten Beji Caid Essebsi
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Johann Schneider-Ammann a participé à la Conférence ministérielle de l’AELE qui s'est tenue le 23 novembre à Genève. Il a été question des négociations en cours concernant les accords de libre-échange avec la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines et le Vietnam et des accords en vue avec la Turquie, le Canada et le Mexique. Par ailleurs, les ministres de l'AELE ont rencontré l'ambassadeur américain Michael Punke, représentant adjoint au commerce, qui les a informés de l'avancement des négociations de libre-échange entre les Etats-Unis et l'UE.

Conférence ministérielle de l’AELE à Genève

Le 10 novembre, Johann Schneider-Ammann s'est déplacé à Bruxelles pour une visite de travail. Il a d'une part participé à la rencontre annuelle des ministres de l'AELE et de l'Union européenne. D'autre part, le conseiller fédéral a rencontré les commissaires européens Jyrki Katainen et Carlos Moedas avec lesquels il a discuté de la relation entre la Suisse et l'UE et de la situation des chercheurs suisses au sein du programme Horizon 2020.

Johann Schneider-Ammann à Bruxelles

Début novembre, Johann Schneider-Ammann s'est rendu à Londres pour une visite de travail. Il y a rencontré son homologue britannique Francis Maude avec qui il a entre autre évoqué la situation économique de la Suisse, du Royaume-Uni et de l'Europe. Le chef du DEFR a également participé au lancement officiel du programme "CTI Market Entry Camp UK" auquel des start-up suisses peuvent participer afin de s'implanter sur la marché britannique.

Johann Schneider-Ammann à Londres

Fin octobre, Johann Schneider-Ammann a effectué une visite à Belgrade où il a rencontré le Premier Ministre serbe Aleksandar Vucic. Les deux hommes ont abordé divers points, notamment les relations bilatérales entre la Suisse et la Serbie ainsi que le système dual de formation professionnelle. En outre, le chef du DEFR et le Ministre de l'éducation, des sciences et du développement technologique Srdjan Verbic ont inauguré le Technoparc Belgrad, un projet suisse d'assistance visant à développer la commercialisation et l'exportation de jeunes entreprises serbes dans le domaine de la haute technologie.

visite à Belgrade

Le 16 septembre, le vice-premier ministre vietnamien Vu Van Ninh était en visite à Berne pour s'entretenir avec Johann Schneider-Ammann des relations économiques et bilatérales entre les deux pays. Il a également était question des négociations de libre-échange entre l'AELE et le Vietnam en cours depuis 2012.
Parallèlement, le SECO a désigné le Vietnam comme étant l'un des pays prioritaires de la coopération économique au développement de la Suisse. Par conséquent, 100 millions de francs ont été investis dans des projets au Vietnam au cours de la période 2013-2016.

vice-premier ministre vietnamien en visite à Berne

Angela Merkel a été reçue à Berne le 3 septembre pour une visite officielle. A cette occasion, la chancelière fédérale allemande a pu s'entretenir avec les conseillers fédéraux Sommaruga, Schneider-Ammann, Leuthard et Burkhalter à propos de la politique européenne, de la voie bilatérale unissant la Suisse à l'UE et des défis que soulève actuellement la pression migratoire. Lors des discussions ont également été évoquées certaines problématiques relatives aux crises affectant le sud et l'est de l'Europe, ainsi que des questions politiques en lien avec le climat, l'énergie et les transports.

Angela Merkel à Berne

Début septembre, le chef du DEFR a accueilli le ministre du Travail des Etats-Unis d’Amérique, Thomas E. Perez. Les deux hommes ont signé à Berne la déclaration d'intention qui avait déjà été signée en juillet à Washington par Johann Schneider-Ammann et la ministre américaine du Commerce Penny Pritzker, également concernée par la coopération.

le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à Washington

Le 22 août, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a accueilli le vice-chef du gouvernement du Liechtenstein et ministre de l’Intérieur, de la Justice et de l’Economie, Thomas Zwiefelhofer. Cette visite de travail a donné lieu à des discussions autour du franc fort, des moyens d'améliorer la situation des travailleurs âgés et du renforcement de la formation professionnelle duale. Il a également été question de la recherche et de l'innovation. Deux domaines dans lesquels les deux pays pourraient collaborer encore plus étroitement dans le futur. Le ministre liechtensteinois s'est par ailleurs entretenu avec Eveline Widmer-Schlumpf à propos de la collaboration dans le domaine douanier.

visite de travail

Une délégation suisse s'est rendue à la Silicon Valley et à Washington pour une mission économique et scientifique. Elle était accompagnée par le chef du DEFR. Le voyage qui a duré du 5 au 10 juillet avait pour but de resserrer la coopération dans les domaines de l’innovation et de la formation professionnelle ainsi que de renforcer les liens économiques avec les États-Unis. Avant de retourner en Suisse, Johann Schneider-Ammann et son homologue américaine, la ministre Penny S. Pritzker, ont signé une déclaration d’intention sur la formation professionnelle.

le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à Washington

Le 22 juin, Johann Schneider-Ammann a pris part à la conférence des ministres de l’AELE à Schaan, au Liechtenstein. Les ministres se sont entretenus sur la politique de libre-échange et sur la relation entre l'AELE et l'Union européenne. Ils ont également signé une déclaration de coopération avec l’Équateur ainsi que le protocole d’adhésion du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et les pays d’Amérique centrale. À cette occasion, des représentants du Guatemala, du Costa Rica et du Panama s'étaient également déplacés.

conférence des ministres de l’AELE

Johann Schneider-Ammann s'est rendu en Inde du 15 au 17 mai. A Delhi, il a rencontré la ministre du commerce et de l’industrie Nirmala Sitharaman avec laquelle il a discuté des relations économiques bilatérales et des négociations de l’accord de libre-échange entre l’AELE et l’Inde. Le chef du DEFR s'est ensuite déplacé à Bangalore dans le sud du pays où il a lancé les CTI Market Entry Camps, une initiative de la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI) gérée par swissnex India visant à promouvoir l'implantation de start-ups suisses en Inde. Le Conseiller fédéral était accompagné d'une délégation de représentants d'entreprises suisses et de membres de gouvernements cantonaux et du Conseil national.

Johann Schneider-Ammann en Inde

En marge du 45e Symposium de Saint-Gall, une conférence annuelle autour du dialogue interculturel qui a lieu depuis 1970 sur le campus de l’Université de Saint-Gall (HSG), Johann Schneider-Ammann a mené des entretiens avec le premier ministre islandais, Sigmundur Davíð Gunnlaugsson, et le vice-premier ministre et ministre des Finances de Singapour, Tharman Shanmugaratnam.
Avec M. Gunnlaugsson, le chef du DEFR a surtout discuté des relations économiques bilatérales et des négociations en cours dans le cadre de AELE. Il a aussi été question des relations qu'ont les deux pays avec l'Union européenne.
Lors de l'autre rencontre, Johann Schneider-Ammann a discuté des relations économiques et commerciales entre la Suisse et Singapour avec son homologue singapourien.



entretiens avec le premier ministre islandais et le vice-premier ministre et ministre des Finances de Singapour

Début avril, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a effectué un déplacement à Paris pour rencontrer son homologue français Emmanuel Macron. Les deux ministres se sont entretenus sur divers sujets, notamment l'abandon du taux plancher par la BNS et la situation économique générale en Europe.

Johann Schneider-Ammann à Paris

Institué à Malte le 19 juin 2011, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) se donne pour tâche de faciliter la coopération entre les états membres de l'UE et, lorsque cela s'avère nécessaire, de seconder ces derniers dans le domaine de l'asile. La Suisse, exempte de l'UE mais associée aux accords Dublin, a négocié les conditions de sa collaboration avec l'EASO de manière concomitante à la Norvège, au Liechtenstein et à l'Islande. Ainsi, les termes de l'accord permettent notamment à la Suisse de prendre part à l'ensemble des activités du Bureau ou de participer, en tant qu'observatrice, aux séances du conseil d'administration. Elle ne peut en revanche contribuer aux décisions relatives aux engagements opérationnels.
Au Parlement, la Chambre basse s'est, dans un premier temps, déclarée favorable au projet du Conseil fédéral, écartant ainsi la proposition de ne pas entrer en matière avancée par la minorité Fehr, composée au total de sept élus de la CIP-CN, tous membres de l'UDC. L'entrée en matière a également été approuvée par la majorité du second conseil, au dépens cette fois-ci de la minorité Föhn et Minder. Le 20 mars 2015, date du vote final, le Conseil national (par 140 voix contre 57) et le Conseil des Etats (par 38 voix contre 6) se sont définitivement prononcés en faveur de l'arrêté fédéral établissant les modalités de participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE