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  • Glättli, Balthasar (gp/verts, ZH) NR/CN

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Au début du mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral relatif à la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES).
La minorité Glättli (verts, ZH) optait pour une non entrée en matière, en raison d'une trop faible protection des données. «Ce système conduit au fichage de millions de personnes qui n'ont rien à se reprocher», a notamment déclaré le conseiller national vert zurichois à la tribune. L'argument n'a néanmoins pas convaincu la chambre basse, qui s'est exprimée favorablement à l'entrée en matière par 159 voix contre 17 et 0 abstention.
La conseillère fédérale en charge du dossier Karin Keller-Sutter a quant à elle une nouvelle fois plaidé en faveur d'un accroissement de la sécurité de l'espace Schengen et d'une amélioration de la qualité des contrôles aux frontières, notamment grâce à l'automatisation de nombreux processus prévue par les nouveaux développements de l'acquis de Schengen.
Le Conseil national a finalement confirmé la décision de la chambre haute et accepté le projet du Conseil fédéral sur le système EES et les modifications de la LEI s'y rapportant (respectivement 160 voix pour, 20 contre, 0 abstention et 160 voix pour, 21 contre, 0 abstention). L'arrêté fédéral a définitivement été adopté à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES

Le Conseil national s'est penché sur les deux arrêtés fédéraux relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE au mois de mars 2019.
Malgré l'opposition de la gauche ainsi que de certains représentants et représentantes du PLR et des Vert'libéraux, la chambre du peuple a notamment décidé, par 108 voix contre 82, de procéder à une nouvelle répartition des fonds et d'allouer un montant supplémentaire au crédit-cadre pour la migration, aux dépens du crédit-cadre pour la cohésion. A la tribune, le député Balthasar Glättli (verts, ZH) a déploré que le crédit-cadre pour la migration ne soit en réalité un instrument qui «ne sert qu'à renforcer la forteresse Europe». Le Conseil national a également confirmé la clause conditionnelle ajoutée par la chambre haute. «Les fonds ne seront bloqués que si l'UE adopte des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.» Les autres propositions, visant une pleine association de la Suisse au projet de recherche «Horizon Europe», une reconnaissance boursière illimitée ou encore une assurance que les fonds débloqués ne soient destinés qu'à des pays respectueux des droits fondamentaux ont successivement été écartées.
En définitive, la chambre du peuple a confirmé son soutien aux crédits-cadres pour la cohésion (125 voix contre 65) et la migration (113 voix contre 74 et 3 abstentions) à l'occasion des votes sur l'ensemble. Si le groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre est à l'origine d'une majorité des voix contestataires, les Verts ont quant à eux exprimé une forte opposition (10 voix contre et 2 abstentions sur un total de 12 élus et élues) au projet de crédit-cadre pour la migration.

Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE (MCF 18.067)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le 7 mars 2018, le Conseil national s'est également prononcé en faveur de l'accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure et de la reprise du règlement (UE) n°514/2014 (107 voix pour, 74 contre et 9 abstentions lors du vote sur l'ensemble). Dans les rangs de la chambre du peuple, l'opposition au projet d'arrêté fédéral a été portée par les groupes parlementaires des Verts et de l'Union démocratique du centre. Tout comme leurs homologues européens, Lisa Mazzone (verts, GE) et Balthasar Glättli (verts, ZH) ont tour à tour dénoncé un instrument participant à la consolidation de la "forteresse Europe" et appelé à la création d'un espace européen propice au respect des droits de l'Homme. Sur la droite du spectre politique, Adrian Amstutz (udc, BE) a quant à lui souligné l'inefficacité du système Schengen dans la lutte contre l'immigration illégale.
Les chambres fédérales ont néanmoins toutes deux apporté leur soutien au projet présenté par le Conseil fédéral lors du vote final du 16 mars 2018 (109 voix pour, 74 contre et 9 abstentions au Conseil national / 36 voix pour, 6 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes