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  • Lombardi, Filippo (cvp/pdc, TI) SR/CE

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Lors de la session d'été 2017, les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport 2016 de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire (UIP). Le compte-rendu en question proposait notamment une synthèse des principaux éléments évoqués à l'occasion des deux assemblées parlementaires de l'année 2016, tenues en mars en Zambie et en octobre à Genève. Notons également qu'en juin 2016, dans le contexte du référendum britannique sur le "Brexit", l'UIP a contribué à la mise en place d'une mission d'observation, afin d'assurer la conformité du scrutin aux normes internationales et le respect de la démocratie. Lors de son intervention devant la chambre des cantons, le démocrate chrétien tessinois Filippo Lombardi, membre de la délégation suisse auprès de l'UIP, a finalement mis en évidence la problématique que représentent la recrudescence des conflits armés non conventionnels à l'échelle mondiale et le non respect des Conventions de Genève, une thématique à laquelle la représentation parlementaire helvétique semble accorder une importance particulière.

Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport
Dossier: Berichte der Delegation bei der interparlamentarischen Union

Le 15 juin 2011, le Conseiller aux États Lombardi (pdc, TI) avait déposé une initiative parlementaire demandant la création d'une loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) en application de l'article 40 de la Constitution, visant ainsi à réunir toutes les dispositions relatives aux Suisses de l’étranger actuellement dispersées dans diverses lois, ordonnances et règlements. Il avait formulé neuf objectifs à viser: le développement d'une stratégie globale de la Confédération en ce qui concerne les Suisses de l'étranger, l'attribution de la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis, la définition des droits et des obligations des Suisses de l'étranger dans un cadre global, la promotion de la représentation politique des Suisses de l'étranger et la définition des rôles du Conseil et de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), la garantie de l'information des Suisses de l'étranger, la promotion de la présence internationale de la Suisse en recourant de manière coordonnée au réseau des Suisses de l'étranger, l'assurance de la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, l'encouragement de la mobilité internationale croissante des citoyens suisses et le renforcement des liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse.
Début 2012, les Commissions des institutions politiques des chambres fédérales ont donné suite à l'initiative. Un des points qui a donné lieu à des discussions est le maintien de la CIP-CE à l'obligation de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger, bien que le Conseil fédéral s'y soit fermement opposé. Lors de la session de printemps 2014, le Conseil national a modifié le projet de la CIP-CE, ce qui a donné lieu à des discussions. En effet, la Chambre du peuple s'est opposée au maintien de l'inscription obligatoire au registre des Suisses de l'étranger par 140 voix contre 37. En septembre, le Conseil des États n'a pas voulu obtempérer, il a maintenu l'obligation pour les concitoyens en exil de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger par 34 voix contre 8. La Chambre des cantons a soulevé le risque de perdre le contact avec les Suisses expatriés. Un autre point qui a divisé les Chambres est l'inscription automatique sur les listes électorales souhaitée par le Conseil national dans le cas d'une immatriculation. Ceci a provoqué une vive réaction du côté des communes et des cantons qui dans le cas échéant auraient l'obligation d'envoyer lors de chaque scrutin le matériel de vote à tous les Helvètes immatriculés, ce qui occasionnerait des coûts supplémentaires. Le gouvernement et le Conseil des États se sont opposés à cette proposition. Le Conseil national s'est finalement incliné, laissant ainsi le choix aux Suisses de l'étranger de s'inscrire sur une liste électoral s'ils le souhaitent.
Le 15 septembre 2014, le Conseil national a décidé de supprimer les divergences pendantes avec le Conseil des Etats. Les deux Chambres ont par la suite adopté la nouvelle loi, le 26 septembre lors du vote final.

Loi sur les Suisses de l'étranger

Nachdem die Motion «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» von Dick Marty (fdp, TI) 2010 angenommen worden war, beantragten die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte in der Herbstsession 2013 eine Fristverlängerung um ein Jahr. Nationalrat Marty hatte vom Bundesrat verlangt, dem UNO-Sicherheitsrat mitzuteilen, dass die Schweiz die Sanktionen, die gegen natürliche Personen im Rahmen der Terrorbekämpfung beschlossen werden, nicht mehr umsetzen werde. Die Grundrechte derartiger Personen würden ansonsten stark eingeschränkt, ohne dass die Betroffenen ein Einsichts- oder Rekursrecht hätten. Laut Kommissionssprecherin Keller-Sutter (fdp, SG) sei die APK-SR zum Schluss gekommen, dass das Anliegen der Motion aufrecht erhalten werden müsse, auch wenn bereits Veränderungen am Sanktionensystem des UNO-Sicherheitsrats vorgenommen worden seien. Diesem Antrag kamen beide Kammern stillschweigend nach, womit die Motion ein weiteres Jahr ihre Gültigkeit behielt.

In den darauffolgenden Jahren wiederholten sich derartige Verlängerungsanträge aufgrund der anhaltenden Relevanz des Themas sowohl im National-, wie auch im Ständerat. In der Herbstsession 2016 begründete Daniel Jositsch (sp, ZH) den erneuten Antrag der APK-SR damit, dass die Kommission die Stossrichtung der Motion zwar für richtig empfinde, die vorgeschlagene Massnahme aber nicht «der Weisheit letzter Schluss» sei und deshalb eine vertiefte Auseinandersetzung nötig sei.

In der Frühjahrssession 2019 wurde die Behandlungsfrist des Geschäfts erneut von beiden Räten verlängert. Ständerat Filippo Lombardi (cvp, TI) hob im Namen der APK-SR die Erfolge der Motion hervor, insbesondere die Schaffung des Büros der Ombudsperson im Jahr 2009. Dadurch wurde es Personen, welche auf einer schwarzen Liste stehen, möglich, ein Gesuch um Streichung einzureichen. Laut Lombardi wolle man sich weiterhin für die Effizienz und die Legitimität aller UNO-Sanktionsregime einsetzen und benötige daher mehr Zeit.

Non-application des sanctions de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Mo. 09.3719)

En début d’année, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné suite à l’initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI) qui réclame la création d’une loi pour les Suisses de l’étranger. Les deux commissions ont déploré les dispositions légales actuelles qui sont dispersées dans pas moins de douze lois et ordonnances fédérales. La création d’une base légale uniforme et la mise en place d’une stratégie globale envers les Suisses de l’étranger ont donc été reconnues comme nécessaires par les deux commissions.

Loi sur les Suisses de l'étranger