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Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est à son tour penché sur la motion Sommaruga (ps, GE), «Signer et ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires». La chambre haute s'est finalement rangée du côté de la minorité Seydoux-Christe (pdc, JU) en acceptant l'intervention du socialiste genevois (24 voix pour, 15 contre et 2 abstentions).
Perdant de facto sa raison d'être, la motion (18.4097) déposée par la CPE-CE pour une réévaluation de la question de la ratification du Traité sur les armes nucléaires en 2020 est liquidée.

Den Atomwaffenverbotsvertrag unterzeichnen und ratifizieren

Der Genfer Sozialdemokrat Sommaruga (sp, GE) forderte mittels Motion, dass der Bundesrat den Atomwaffenverbotsvertrag so schnell wie möglich unterzeichnen und ratifizieren soll. Im Sommer 2017 hatte die Schweiz zusammen mit 121 weiteren Staaten an der Generalversammlung der Vereinten Nationen dem Atomwaffenverbot zugestimmt, woraufhin per September des gleichen Jahres der entsprechende Vertrag bereit lag und zur Unterzeichnung auflag. Sommaruga konnte sich nicht erklären, warum die Schweiz, respektive der Bundesrat, den Vertrag nicht sofort unterzeichnet hatte. In seiner Stellungnahme zu einem früheren Vorstoss hatte die Regierung sogar zu Protokoll gegeben, dass «ein Nuklearwaffenverbot grundsätzlich zentralen Interessen und traditionellen Werten der Schweiz» entspreche. So haben auch die humanitären Organisationen IKRK und die IFRC festgehalten, dass es im Interesse aller Staaten sei, dass Atomwaffen beseitigt und niemals wieder eingesetzt werden.
Der Bundesrat äusserte sich zu dieser Motion zurückhaltend. Abermals bekräftigte er zwar die Bedeutung dieses Vertrags und die Kompatibilität mit zentralen Interessen der Schweiz und ihrer humanitären Tradition. Gleichwohl sei es verfehlt, den Vertrag ohne vertiefte Beurteilung zu unterzeichnen. Er wolle daher eine interdepartemental angelegte Analyse über das Abkommen und seine Wirkung abwarten, die bis Mitte 2018 vorliegen sollte. Inwiefern die Vertragsziele erreicht werden können, werde aber von nuklearwaffenbesitzenden Staaten abhängen, die dem Vertrag nicht beigetreten sind und es wohl in näherer Zukunft auch nicht tun würden. Ferner betrachtete die Landesregierung einige Verpflichtungen der Vertragsstaaten als schlecht verifizierbar und äusserte zudem Bedenken über mögliche abschwächende Effekte des Vertrages auf bestehende Instrumente.
Als die Motion in der Sommersession 2018 im Nationalrat zur Sprache kam, gab es zwar keine grössere Debatte – einzige Wortmeldungen kamen vom Motionär selbst sowie vom Aussenminister – aber das Verdikt war klar: Mit 100 zu 86 Stimmen wurde die Forderung unterstrichen und angenommen. Sommaruga gelang es, seine Kolleginnen und Kollegen zu überzeugen.

Den Atomwaffenverbotsvertrag unterzeichnen und ratifizieren

Au mois de décembre 2015, les chambres fédérales ont adopté deux projets d'arrêtés fédéraux, le premier relatif à l'adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), le second concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la BAII. Créée à l'initiative de la Chine, cette nouvelle institution a pour objectif de lutter contre la pauvreté et d'encourager un développement économique durable en Asie par le biais d'investissements dans les infrastructures de domaines divers et variés – transport, énergie, développement urbain, agriculture ou environnement. Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, les votes contestataires provenaient en exclusivité d'élus de gauche, issus des groupes parlementaires vert et socialiste. Le conseiller national Sommaruga (ps, GE) n'a d'ailleurs pas hésité à questionner l'honnêteté des motivations avancées par le Conseil fédéral: "Il n'y a pas d'urgence de fait à lutter contre la pauvreté, ni pour l'introduction de standards environnementaux. Il s'agit uniquement d'essayer de placer en bonne position la place financière suisse et d'attirer à Zurich ou en Suisse [...] le siège européen de la BAII", a fustigé le parlementaire socialiste.

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion

Die kleine Kammer befasste sich in der Herbstsession 2015 mit der Motion zu den «strategischen Positionen zum Verhältnis der Schweiz zur Europäischen Union». Der Sprecher der APK-SR, Felix Gutzwiller (fdp, ZH), sprach sich im Namen der Kommission für die Annahme der Motion und der parallel diskutierten Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 14.3120) aus. Die beiden Motionen würden den Rahmen für die europapolitische Positionierung der Schweiz bilden und die Verhandlungen vereinfachen, so die Kommission. Eine Minderheit Berberat (sp, NE) forderte die Ablehnung der Motion, da sie «nichts Neues bringe» und eher einen «Rückschritt in der Debatte über die europäische Frage» darstelle. Der Ständerat nahm die Motion schliesslich aber doch mit 27 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Strategische Positionen zum Verhältnis der Schweiz zur Europäischen Union

Après que le Conseil national ait donné son accord lors de la session d'hiver 2013, cela a été au tour du Conseil des Etats de débattre sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine lors de la session de printemps 2014. La CPE-CE avait auparavant voté en faveur d'un accord bilatéral avec le troisième plus important partenaire économique de la Suisse par 7 voix et 5 abstentions en mentionnant que cet accord allait avoir des effets positifs sur l'économie helvétique. Une minorité au sein de la commission avait proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral, demandant la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme, comme cela avait été réclamé par la minorité Sommaruga (ps, GE) lors des débats au Conseil national. Toutefois, cette proposition a été rejetée par 6 voix contre 2 et 4 abstentions.
Le 20 mars 2014, le Conseil des Etats a également approuvé l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine par 25 voix contre 3 et 11 abstentions. La demande de Recordon (verts, VD) de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour cause de lacunes concernant le respect des droits de l'homme n'a pas abouti. La majorité a également repoussé la proposition Levrat (ps, FR), demandant le renvoi du projet à la CPE-CE. Christian Levrat avait émis des doutes envers la compatibilité de cet accord et la votation du 9 février sur l'immigration de masse.
Le Conseil des Etats a voté à l'instar du National contre la soumission au référendum facultatif. C'est donc ainsi que l’accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur le 1 juillet 2014. En ce qui concerne les impacts positifs sur l'économie suisse, il est encore trop tôt pour se prononcer. Mais un fort intérêt de la part des PME a pu être observé, comme le dit Christian Etter, négociateur en chef du SECO. En effet, cet accord leur permet de faire des économies sur les droits de douane et les place dans une position avantageuse face à la concurrence internationale.

Accord de libre-échange avec la Chine
Freihandelsabkommen

En janvier, le Conseil fédéral a approuvé le Rapport sur la politique extérieure 2013 publié par le DFAE. Deux mois plus tard, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport. Le 4 mars, le président de la CPE-CN Sommaruga (sp, GE) a souligné au Conseil national que la discussion sur ce rapport était singulière vu la votation du 9 février et la mise en danger de la voie bilatérale avec l'Union européenne. Il a ainsi voulu dire que la stratégie de politique étrangère 2012-2015 était de ce fait également remise en question. Le rapport présente les principales activités du DFAE lors de l'année 2013 qui s'alignent sur la stratégie de politique étrangère 2012-2015 du Conseil fédéral. En outre, un premier bilan de la mise en œuvre de cette stratégie a été dressé. Conformément aux lignes directrices du rapport de la politique étrangère 2012-2015 composées des quatre axes stratégiques, le DFAE a centré son action sur l'entretien et le développement des relations avec les États voisins, l'aménagement et l'approfondissement des relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde ainsi que l'entretien des partenariats stratégiques noués hors de l'Europe et la gestion des questions liées à la gouvernance mondiale.
Le rapport salue, comme en 2012, les bons rapports de la Suisse avec ses États voisins - l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche. Mise à part les relations bilatérales, il mentionne également la coopération multilatérale qui a été renforcée en 2013. En ce qui concerne la politique européenne, le rapport la désigne comme empreinte d'un dynamisme positif, surtout grâce au mandat de négociation avec l'UE adopté en décembre 2013 par le Conseil fédéral pour trouver une solution institutionnelle sui generis qui prenne en compte les priorités de la Suisse et permettrait ainsi de garantir la voie bilatérale. Le rapport soulève également les efforts de la diplomatie Suisse visant à résoudre des conflits, notamment celui qui déchire la Syrie, et à pérenniser la paix dans le monde. L'année 2013 a aussi servi de préparation à la présidence de l'OSCE.
En ce qui concerne les relations avec les pays non européens, le rapport souligne que la Suisse est le premier État d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la Chine et que la Confédération a renforcé ses liens avec des pays d'Amérique latine, d' Asie, du Golfe et d'Afrique.
La Confédération a dû développer son offre de services consulaires en 2013 afin de mieux pouvoir répondre aux besoins des Helvètes de l'étranger et elle a mis en place une coopération consulaire internationale pour être plus efficace.

Rapport sur la politique extérieure 2013
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Lors de son voyage en Chine, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a signé un accord de libre-échange avec la Chine. La signature de cet accord a fait couler beaucoup d’encre dans la presse helvétique. Dès la publication du contenu de l’accord en juillet, les ONG ont critiqué l’absence de référence aux droits humains. D’un point de vue économique, l’accord permettra surtout une diminution des droits de douane et une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Malgré sa large acceptation au Conseil national (120 voix contre 46 et 16 abstentions), la gauche, par la voie d’une minorité Sommaruga (ps, GE), s’est opposée à la ratification sans la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme. Cette demande n’ayant pas trouvé de majorité au parlement, la gauche a ensuite déposé deux nouvelles propositions de minorité. La première déposée par Jacqueline Fehr (ps, ZH) a demandé que soient rajoutés les termes suivants : « Le Conseil fédéral soutient l'acquisition d'informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de l'environnement chez les producteurs et les fournisseurs ». Bien que cette proposition ait aussi reçu le soutien des vert’libéraux, elle n’a pas réussi à créer une majorité. La deuxième proposition émanant de Claudia Friedl (ps, SG) a exigé que « Le Conseil fédéral charge la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l'Office fédéral de l'environnement de surveiller l'exécution des dispositions sur les droits de l'homme et sur les questions du travail et de l'environnement liées au commerce" n’a pas non plus trouvé de soutien suffisant. En dernier recours, la conseillère nationale Fehr (ps, ZH) a proposé à la chambre de soumettre cet accord au peuple par voie de referendum obligatoire. Les parlementaires bourgeois se sont opposés à cette nouvelle proposition en la qualifiant d’anticonstitutionnelle et en faisant référence au refus populaire de l’initiative de l’ASIN « La parole au peuple ! » votée en 2012. Après le « oui » du Conseil national, le Conseil des Etats devra encore se prononcer. Si ce dernier s’aligne sur la décision du Conseil national, la Suisse deviendrait le premier pays européen à conclure un tel accord avec la grande puissance asiatique. Notons également que l’accord contient une clause de renégociation qui permettra aux deux parties de modifier l’accord à un rythme biannuel. Cet accord de libre-échange a également été mis en lien avec la visite du Dalaï-Lama en avril. La presse a supposé que ledit accord était certainement une des raisons qui a poussé le Conseil fédéral à ne pas accueillir en personne le Dalaï-Lama. Au final, le leader tibétain a été reçu par la présidente du Conseil national Maya Graf (verts, BL) dans les locaux du parlement.

Accord de libre-échange avec la Chine
Freihandelsabkommen

En mai, Genève a déposé sa candidature pour accueillir le secrétariat permanent de Green Climate Funds. Cette organisation soutient financièrement des projets visant à réduire les effets négatifs sur le climat dans les pays en développement et l’adaptation de ces pays aux changements climatiques. La décision est tombée en octobre. La ville Songdi (Corée du Sud) a été préférée à la candidature genevoise. Cet échec a provoqué une réaction au parlement. En décembre, Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion signée par 120 conseillers nationaux demandant au Conseil fédéral de débloquer un crédit-cadre pluriannuel afin de renforcer Genève dans son rôle de place d’accueil de la diplomatie internationale. Bien que les chambres ne se soient pas encore officiellement prononcées sur cette motion, le texte a déjà reçu un large soutien romand, ainsi qu’un soutien de parlementaires issus de toutes les grandes formations partisanes.

Crédit-cadre afin de renforcer Genève dans son rôle de place d’accueil de la diplomatie internationale

En mars, le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange signé en novembre de l’année précédente entre les Etats membres de l’AELE et la République de Colombie qui était alors le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Au Conseil national, une minorité Carlo Sommaruga (ps, GE) a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral notamment pour y intégrer des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet de libre-échange des Etats-Unis avec la Colombie et pour tirer un bilan de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Cette proposition a été rejetée par 108 voix contre 70, elle n’a été soutenue que par les socialistes, les écologistes et quelques membres du PDC. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 63. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité Recordon (pe, VD) allant dans le sens de la minorité Sommaruga a également été rejetée par 32 voix contre 6. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté par 31 voix contre 5.

Accord de libre-échange avec la Colombie
Freihandelsabkommen

Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses.

Représentation parlementaire des Suisses de l'étranger

Une seconde initiative parlementaire, déposée cette fois par le député Carlo Sommaruga (ps, GE) un jour avant la précédente, demande au Conseil fédéral de prendre les décisions et les modifications légales nécessaires pour mettre fin de manière immédiate aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.

Arrêt des importations et du transit du produits agricoles exportés par Israël et provenant des territoires indépendants de Palestine