Le conseiller national argovien Beat Flach (pvl, AG) a déposé, en avril 2016, une initiative parlementaire intitulée "Lèse-majesté. Abroger l'article 296 CP". Tiré du Code pénal suisse, l'article en question traite des éventuels outrages faits à un Etat étranger et des peines que peuvent encourir les auteurs de tels méfaits.
Tout comme son homologue du Conseil national, la CAJ-CE a, en août 2017, choisi de donner suite à l’initiative, arguant que "la disposition en question n’était plus adaptée aux réalités actuelles". L'élaboration d'un projet d'acte incombe donc désormais à la CAJ-CN, qui dispose d'un délai de deux ans.

Le 15 juin 2011, le Conseiller aux États Lombardi (pdc, TI) avait déposé une initiative parlementaire demandant la création d'une loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) en application de l'article 40 de la Constitution, visant ainsi à réunir toutes les dispositions relatives aux Suisses de l’étranger actuellement dispersées dans diverses lois, ordonnances et règlements. Il avait formulé neuf objectifs à viser: le développement d'une stratégie globale de la Confédération en ce qui concerne les Suisses de l'étranger, l'attribution de la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis, la définition des droits et des obligations des Suisses de l'étranger dans un cadre global, la promotion de la représentation politique des Suisses de l'étranger et la définition des rôles du Conseil et de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), la garantie de l'information des Suisses de l'étranger, la promotion de la présence internationale de la Suisse en recourant de manière coordonnée au réseau des Suisses de l'étranger, l'assurance de la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, l'encouragement de la mobilité internationale croissante des citoyens suisses et le renforcement des liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse.
Début 2012, les Commissions des institutions politiques des chambres fédérales ont donné suite à l'initiative. Un des points qui a donné lieu à des discussions est le maintien de la CIP-CE à l'obligation de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger, bien que le Conseil fédéral s'y soit fermement opposé. Lors de la session de printemps 2014, le Conseil national a modifié le projet de la CIP-CE, ce qui a donné lieu à des discussions. En effet, la Chambre du peuple s'est opposée au maintien de l'inscription obligatoire au registre des Suisses de l'étranger par 140 voix contre 37. En septembre, le Conseil des États n'a pas voulu obtempérer, il a maintenu l'obligation pour les concitoyens en exil de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger par 34 voix contre 8. La Chambre des cantons a soulevé le risque de perdre le contact avec les Suisses expatriés. Un autre point qui a divisé les Chambres est l'inscription automatique sur les listes électorales souhaitée par le Conseil national dans le cas d'une immatriculation. Ceci a provoqué une vive réaction du côté des communes et des cantons qui dans le cas échéant auraient l'obligation d'envoyer lors de chaque scrutin le matériel de vote à tous les Helvètes immatriculés, ce qui occasionnerait des coûts supplémentaires. Le gouvernement et le Conseil des États se sont opposés à cette proposition. Le Conseil national s'est finalement incliné, laissant ainsi le choix aux Suisses de l'étranger de s'inscrire sur une liste électoral s'ils le souhaitent.
Le 15 septembre 2014, le Conseil national a décidé de supprimer les divergences pendantes avec le Conseil des Etats. Les deux Chambres ont par la suite adopté la nouvelle loi, le 26 septembre lors du vote final.

En début d’année, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné suite à l’initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI) qui réclame la création d’une loi pour les Suisses de l’étranger. Les deux commissions ont déploré les dispositions légales actuelles qui sont dispersées dans pas moins de douze lois et ordonnances fédérales. La création d’une base légale uniforme et la mise en place d’une stratégie globale envers les Suisses de l’étranger ont donc été reconnues comme nécessaires par les deux commissions.

Der auf die parlamentarische Initiative Meyer-Kaelin (cvp, FR) zurückgehende Gesetzesentwurf über die politischen Rechte der Auslandschweizer stand im Februar im Nationalrat zur Debatte. Das Begehren war 2008 eingereicht worden und forderte eine Vereinfachung der Anmeldungserneuerung für im Ausland niedergelassenen Schweizer. So soll eine aktive Ausübung der politischen Rechte zukünftig automatisch zu einem Verbleib im Stimmregister führen; bisher mussten Auslandschweizer ihre Meldung im Stimmregister alle vier Jahre erneuern. Das Geschäft wurde im Nationalrat diskussionslos und einstimmig angenommen. In der Sommersession verabschiedete der Ständerat das Geschäft ebenfalls ohne Gegenstimme.

En juin, une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que la Suisse retire sa demande d’adhésion auprès de Bruxelles a été rejetée par le Conseil national par 109 voix contre 54. La CPE-CN a recommandé de rejeter le texte par 13 voix contre 8. Seule l’UDC a soutenu le texte. Les opposants ont estimé qu’il était superflu de péjorer inutilement les relations avec l’UE dans une période où la Suisse se trouvait en difficulté dans les discussions sur la politique fiscale et le secret bancaire.

De leur côté, les Verts ont déposé une initiative parlementaire au Conseil national demandant que les Pilatus d’entraînement soient soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil national, sur avis de la majorité de sa commission, a toutefois refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, au titre que l’accepter reviendrait à porter un coup sérieux à l'industrie suisse et mettrait sans doute en péril des entreprises comme Pilatus.

Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Vanek (adg, GE), qui demandait un renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, et notamment l’extension du champ d’application d’une convention collective de travail, afin de mieux garantir la lutte contre la sous-enchère salariale. Le député souhaitait par ailleurs renforcer, dans le Code des obligations, la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement.

Une initiative parlementaire Vischer (pe, ZH) a été déposée au Conseil national au mois d’octobre. Elle appelle la Suisse à se retirer (sur la base de l’art. 160 al.1 Cst.) de l’accord de libre-échange de 1993 conclu entre l’AELE et Israël jusqu’à ce que ce pays se soit retiré des territoires occupés de Palestine ou qu’il ait conclu un accord de paix reconnu par le droit international avec la Palestine. Le député estime qu’Israël profite de manière inadmissible des conditions préférentielles de l’accord de libre-échange pour exporter des marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés, sous le label mensonger « Made in Israel », tout en maintenant sa politique d’occupation et de peuplement contraire au droit international.

Une seconde initiative parlementaire, déposée cette fois par le député Carlo Sommaruga (ps, GE) un jour avant la précédente, demande au Conseil fédéral de prendre les décisions et les modifications légales nécessaires pour mettre fin de manière immédiate aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.

Déposée en 1998 par Remo Gysin (ps, BS), l’initiative parlementaire pour une approbation par le parlement des augmentations de capital du FMI a été discutée par les deux Chambres en cours d’année. Au Conseil des Etats, le projet visant à opérer un contrôle plus strict vis-à-vis des flux financiers manipulés par le FMI a reçu une approbation unanime. Au National, 186 parlementaires contre 4 ont accepté le texte.

Dressant le constat d’un déficit démocratique et d’un manque de transparence dans les institutions internationales, le socialiste Hans Zbinden (AG) a déposé une initiative parlementaire intitulée « La Suisse dans les organisations internationales. Démocratisation des structures et des procédures ». Ce texte vise à ce que les représentations suisses au sein des organisations internationales exercent effectivement leurs activités selon des principes démocratiques et qu’elles œuvrent en faveur de la démocratisation des objectifs, des structures, des procédures ainsi que de l’accessibilité à ces organisations. En outre, l’initiative impose aux représentants de la Confédération d’agir systématiquement sur la substance des réglementations dans le but de les rendre acceptables des points de vue humain, social, culturel et écologique. Sur proposition unanime de sa commission, le Conseil national a accepté de donner suite à cette initiative. A noter que le Conseil fédéral a édicté à la fin de l’année une nouvelle directive concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi.

Quoique factuel, ce rapport intermédiaire a néanmoins été à l'origine d'un débat de fond sur la politique européenne au sein du Conseil national qui a profité de cette occasion pour se prononcer simultanément sur diverses initiatives parlementaires et motions encore pendantes en matière de politique d'intégration. Toutefois, le nombre de celles-ci avait alors singulièrement diminué en raison de la décision des groupes socialiste et démocrate-chrétien de retirer leurs deux initiatives déposées en 1994 au profit d'une motion de la Commission de politique extérieure. Rédigé dans l'optique de fournir une assise consensuelle solide à la politique européenne poursuivie par le Conseil fédéral, ce texte demande principalement au gouvernement de se concentrer, dans un premier temps, sur les négociations bilatérales puis, durant la législature 1995-1999, de déterminer le moment où il conviendra de relancer la procédure d'adhésion de la Suisse à l'UE. Ne souhaitant pas cautionner cette logique de compromis minimal entre les formations politiques proeuropéennes, la députée Grendelmeier (adi, ZH) a, pour sa part, maintenu son initiative parlementaire invitant fermement le Conseil fédéral à engager, au plus tard en 1996, des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse.

A quelques mois des élections fédérales d'automne, ce débat sur l'Europe a permis de constater que les positions des différentes forces politiques représentées au Conseil national n'avaient guère évolué, notamment sur la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'UE. Ainsi l'UDC, les Démocrates suisses, la Lega et le parti de la liberté se sont à nouveau clairement prononcés contre toute forme d'intégration. A l'opposé, les socialistes, les libéraux, la majorité des écologistes et les indépendants ont réitéré leur souhait de voir la Confédération faire partie, à plus ou moins court terme, de l'Union européenne. Plus réservées, les interventions des députés radicaux et démocrates-chrétiens ont mis une nouvelle fois en exergue la retenue de ces deux partis quant à une éventuelle intégration de la Suisse à l'UE: le PRD et le PDC ont en effet souhaité que l'attention soit avant tout portée sur les négociations bilatérales et que, par ailleurs, l'option EEE reste ouverte.

Bien que le rapport intermédiaire du Conseil fédéral ait été l'objet d'une proposition de renvoi Moser (pdl, AG) et d'une proposition de désapprobation Pini (prd, TI), le Conseil national a décidé d'en prendre acte par 115 voix contre 27. Si, par ailleurs, la motion de la Commission de politique extérieure a été transmise par 93 voix contre 44 et 7 abstentions sous la forme moins contraignante d'un postulat, les députés de la Chambre du peuple ont en revanche décidé de ne pas donner suite à l'initiative Grendelmeier. Dernier objet à avoir été traité à cette occasion, la motion Cottier (pdc, FR) - sur laquelle le Conseil des Etats s'était penché en 1994 - a quant à elle été transmise comme postulat.

En fin d'année, le Groupe socialiste a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les dispositions transitoires de la Constitution de façon à ce que les autorités fédérales soient expressément chargées de réactiver la demande d'ouverture des négociations d'adhésion avec l'UE et de mettre à profit toute leur marge de manoeuvre sur le plan de la politique intérieure afin de créer les conditions propres à apaiser les diverses craintes que suscite l'idée d'une adhésion à l'UE au sein de l'opinion publique. L'initiative veut par ailleurs modifier les droits populaires, les prérogatives du parlement et les droits de participation des cantons pour les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'UE.

Le Conseil national a rejeté par 102 voix contre 53 une initiative parlementaire du groupe socialiste qui chargeait le Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion de la Suisse à l'ONU. La chambre basse s'est ainsi ralliée à la majorité de sa commission de politique extérieure, qui, bien que favorable à une telle démarche, a estimé qu'il était inopportun de donner suite à cette proposition au moment où le parlement allait se prononcer sur la création d'un contingent de casques bleus. Selon elle, cela risquerait, en cas de référendum, de créer une certaine confusion dans l'opinion publique. De plus, durant les prochaines années, les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne devaient rester prioritaires aux yeux de la majorité bourgeoise. Auparavant, les socialistes avaient insisté sur le fait que les autorités politiques ne pouvaient pas continuellement repousser le débat sur l'adhésion à l'ONU et que, d'autre part, le contexte international ainsi que la position des citoyens sur cette question avaient considérablement évolué depuis 1986. Lors de la session de septembre, le conseiller aux Etats R. Rhinow (prd, BL) a déposé une motion (93.3413), cosignée par 26 sénateurs, qui demande au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'ONU.

Sur proposition de sa commission de politique extérieure, le Conseil national a classé l'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait d'améliorer la transparence et le déroulement des processus de décisions concernant la politique économique extérieure ainsi qu'un renforcement du rôle de l'Assemblée fédérale sur cette question. Les commissaires ont estimé que la plupart des mesures contenues dans l'initiative étaient déjà réalisées avec la révision de la loi sur les rapports entre les conseils approuvée en votation populaire en septembre 1992.
(c.f. aussi: L'influence de l'Assemblée fédérale sur la politique étrangère ici et ici)

Lors des sessions parlementaires, plusieurs interventions sur le sujet de la politique européenne ont été traitées par les Chambres. Ces dernières ont rejeté à la quasi-unanimité les initiatives parlementaires jumelles Morniroli (Lega, TI) et Ruf (ds, BE) (92.422) qui, reprenant le texte de l'initiative populaire des Démocrates suisses et de la Lega, demandaient que les négociations entamées avec l'UE en vue d'une adhésion soient rompues et que l'ouverture de celles-ci soit soumise au vote du peuple et des cantons. Dans les deux Conseils, les commissions de politique extérieure ont estimé que la décision du Conseil fédéral de 1992 de transmettre une demande d'ouverture de négociation en vue d'une adhésion à l'UE était conforme à la Constitution.

Suivant l'avis de sa commission, la même Chambre a rejeté une initiative parlementaire Borel (ps, NE) proposant l'interdiction d'importer du matériel de guerre provenant des pays où la Suisse n'est pas autorisée à exporter des armes, ainsi que trois initiatives parlementaires — Seiler (pdc, ZH) (91.403), groupe socialiste (91.407), et Spielmann (pdt, GE) (91.412) —, visant à interdire toute exportation suisse de matériel de guerre. Le débat a donné lieu au clivage traditionnel entre les partis bourgeois et la gauche, soutenue par les écologistes. Toutefois, le postulat proposé par la commission, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les règles d'exportation de tout équipement militaire, a été accepté par la chambre basse (91.403). Il prévoit d'étendre la loi au matériel civil susceptible de servir à des fins militaires et d'examiner la question de l'élargissement du champ d'application de la loi au matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse.

A plusieurs occasions, lors des sessions de mars et du mois de juin, les parlementaires ont questionné le Conseil fédéral sur l'état d'avancement des négociations sur le traité de l'EEE et ont réclamé une plus grande transparence de sa part. Le débat sur la politique européenne de la Suisse s'est poursuivi lors de la session d'octobre par le biais de différentes initiatives parlementaires. Ainsi, au Conseil national, malgré la motion d'ordre Portmann (pdc, GR) demandant de reporter le débat sur la Suisse et l'Europe après la conclusion du traité de l'EEE (rejetée de justesse par 65 voix contre 61), la triple initiative parlementaire Sager (udc, BE) (90.245) / Caccia (pdc, TI) (90.246)) / Petitpierre (prd, GE) (90.247) et celle du conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262) suscitèrent d'importantes discussions. La première propose une modification de la Constitution fédérale en spécifiant que "la Confédération participe à la construction de l'Europe" et qu"elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation" (90.245-247) . Pour ses auteurs, elle devrait permettre une approche européenne la plus large possible, pas uniquement limitée à la CE, et d'ouvrir un débat public afin de sensibiliser l'opinion sur la question de l'intégration européenne. La seconde initiative allait encore plus loin puisque elle proposait que le Conseil fédéral ouvre des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE (90.262). Les socialistes ont demandé que l'initiative Jaeger soit renvoyée à la commission pour que la demande d'adhésion soit assortie de conditions pour garantir l'acquis environnemental de la Suisse et les droits démocratiques. Cette proposition a été largement rejetée. Les socialistes et les indépendants se sont montrés les plus favorables à une demande d'adhésion à la CE alors que les écologistes, l'UDC et le PA étaient les plus réticents; quant aux partis radical et démocrate-chrétien, ils ont déclaré qu'ils préféraient attendre la signature du traité de I'EEE avant d'envisager une autre forme de rapprochement avec la CE. Après un long débat et faute de solution faisant l'unanimité parmi les députés, les deux initiatives ont été renvoyées à la commission des affaires étrangères pour un nouvel examen et seront traitées après la conclusion du traité de l'EEE.

Au Conseil des Etats, l'initiative Roth (pdc, JU) qui demandait l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la CE a été rejetée par une large majorité. Les arguments du député jurassien n'ont pas suffi à convaincre la majorité de la chambre haute qui jugeait une demande d'adhésion prématurée.

Quatre initiatives parlementaires en la matière ont aussi été déposées. La première provient de députés formant le groupe parlementaire "Communauté européenne", dont le chef de file est le conseiller national Jaeger (adi, SG) (90.262). Elle exprime une demande similaire à celle de "Euro-Initiative". Les trois autres ont un contenu identique et émanent des conseillers nationaux Caccia (pdc, TI) (90.246), Petitpierre (prd, GE) (90.247) et Sager (udc, BE) (90.245). Par le biais d'un nouvel article constitutionnel 8bis elles demandent une plus grande implication de la Suisse dans la construction européenne, non seulement par l'intermédiaire de la CE, mais aussi par celui de toutes les autres institutions oeuvrant en ce sens.

Le Conseil national refusa de donner suite à l'initiative parlementaire du député Rechsteiner (ps, SG), qui demandait d'interdire l'octroi de nouveaux crédits ou prêts tant à la nation qu'à des entreprises sud-africaines, l'importation de certains métaux et produits agricoles ainsi que l'exportation d'armes. Ce texte suscita l'habituelle confrontation sur le sujet entre, d'un côté, les groupes des partis bourgeois — qui rejetaient l'initiative — et, de l'autre, les fractions socialiste et écologiste, qui la soutenaient. Ces dernières avancèrent les arguments de l'insuffisance des progrès réalisés en Afrique du Sud et de l'incertitude régnant quant à la poursuite du processus démocratique. Pour ses adversaires, en revanche, ce dernier est suffisamment bien ancré et ne doit pas être pénalisé par une condamnation qui interviendrait à contre-temps et toucherait, en premier lieu, les populations directement menacées par l'apartheid.

Le Conseil national a tenu, en 1990, un débat conséquent sur ce rapport. Dans ce contexte, l'initiative parlementaire du député Longet (ps, GE), demandant l'assimilation du matériel civil à celui de guerre s'il y a présomption d'utilisation à des fins militaires, a été rejetée. Ce texte donna lieu à une scission entre les groupes parlementaires bourgeois, qui le refusèrent, et socialiste, écologiste et indépendant, qui le soutinrent. Formellement, la modification de la loi sur le matériel de guerre n'est, selon les partis bourgeois, pas nécessaire pour atteindre le but visé; un changement de l'ordonnance d'application suffirait. De plus, une telle modification contribuerait à diminuer l'indépendance dans le domaine industriel. Selon les partisans d'une révision législative, l'inspection de la commission de gestion démontre que la notion retenue par l'ordonnance est plus restrictive que celle de la loi.

Le bilan intermédiaire de la campagne «Pas un sou pour l'apartheid», visant à boycotter les établissements bancaires helvétiques commerçant avec l'Afrique du Sud, a fait apparaître que 6'037 personnes s'étaient engagées soit à solder leur compte soit à ne pas en ouvrir. Par ailleurs, le mouvement anti-apartheid suisse a exigé – ainsi que l'initiative parlementaire (Iv.pa. 89.233) Rechsteiner (ps, SG) – qu'aucun financement ne soit plus ni accordé ni reconduit avec cet Etat et que le rééchelonnement de sa dette soit subordonné à certaines conditions, dont l'abolition des lois ségrégationnistes.

L'initiative parlementaire (Iv.pa. 86.234) Rechsteiner (ps, SG), rejetée à l'appel nominal par le Conseil national, a relancé le débat sur la nécessité de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud. Le texte en lui-même ne désirait pas de telles mesures mais demandait que l'on appliquât aux exportations de capitaux et au commerce de l'or avec ce pays la règle du courant normal. Celle-ci préconise un gel des échanges économiques au niveau atteint avant l'éclatement d'un conflit ou d'une prise de sanctions. Selon la majorité de la commission de la chambre basse, l'application du courant normal est inutile puis-que les engagements des banques suisses en Afrique du Sud n'atteignent pas la limite imposée par les normes de plafonnement déjà en vigueur. Par contre, il est important que la Suisse ne puisse pas servir à détourner les sanctions prises en la matière par d'autres Etats. Si tous les partis ont condamné l'apartheid, le PDC, le PLS et le PRD se sont prononcés contre toute sanction alors que le PS, l'AdI et le PES en ont soutenu l'idée. Dans sa position officielle, le gouvernement a rejeté de telles sanctions et maintenu la condamnation de la discrimination raciale, l'accroissement de l'aide à la formation des populations noires ainsi que le dialogue avec toutes les parties concernées. Néanmoins, René Felber a souligné que cette position pourrait être revue s'il n'y avait pas davantage de «signes positifs» au sujet de l'intégration des Noirs. Voir aussi sur ce sujet l'interpellation (Ip. 87.918) Rechsteiner.