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La majorité de la CPS-CN propose, par 15 voix contre 10, au Conseil national d'avaliser le délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Outre d'empêcher des réorientations impulsives, cette mesure permettrait à l'armée de disposer de suffisamment de temps pour procéder à des entretiens personnels. Pour la minorité, il s'agit d'une «chicanerie inutile».

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)

Le Conseil des Etats maintient, par 31 voix contre 13, sa divergence avec le Conseil national relative au délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Lors du débat, Guy Parmelin a rappelé que la révision de la loi sur le service civil (LSC), et particulièrement cette mesure, visaient à réduire considérablement les départs des militaires instruits vers le service civil. Au-delà de la perte pour l'armée de ses investissements, les partisans de la proposition estiment que les militaires demandant une réaffectation pour des conflits de conscience, peuvent patienter douze mois. Du côté des opposants, le délai est trop long et ne se justifie pas.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Lors d'une séance d'information en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, le DDPS a lancé la procédure de consultation pour l'évacuation de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz à Kandergrund. Une élimination totale des munitions est envisagée. Au vu des travaux de préparation et en l'état actuel des connaissances, elle ne pourrait débuter qu'à partir de 2031, pour un coût estimé à plus d'un milliard de francs. La population locale serait contrainte de quitter le village au minimum durant dix ans. Dans l'impossibilité d'une évacuation totale du matériel, l'installation d'une masse rocheuse représente une alternative.
La population a jusqu'à fin mars et les autorités jusqu'au 17 avril pour se positionner. Les résultats de la consultation seront intégrés dans le rapport sur l'évaluation des variantes, attendu pour la fin juin. En automne, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Sur les 30'033 conscrits évalués en 2019, 70.9% ont été déclarés aptes au service militaire, 9.3% aptes au service de protection civile et 19.8 % inaptes pour des raisons médicales. Les principales causes de l'inaptitude sont le manque de résistance psychique, la présence de troubles anxieux, la consommation de drogues ou des problèmes physiques. Depuis la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA), les jeunes ont jusqu'à la veille de leurs 25 ans et entre trois à douze mois avant le début de leur école de recrue pour se présenter au recrutement. 435 femmes ont participé volontairement au recrutement – dont 345 déclarées aptes au service militaire, 12 aptes à la protection civile , 42 inaptes pour des raisons médicales, 21 ont vu leur recrutement différé et 15 ont retiré leur demande.
Par rapport à 2018, l'aptitude au service militaire a augmenté de 1.4 point de pourcentage. Elle est restée inchangée pour la protection civile.

Taux d’aptitude au service militaire 2019

Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Début décembre, dans le cadre des discussions relatives à la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) le Conseil national avait maintenu sa position quant à la question des abris de protection. Par contre, il s'était rallié à la proposition de l'autre chambre, afin de rendre les systèmes d'alarme accessibles aux personnes handicapées.
Le lendemain, le Conseil des Etats a été d'accord d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés. Les divergences entre les chambres réglées, le nouveau texte de loi a été adopté en vote final à l'unanimité quelques jours plus tard.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a donc rejeté la motion priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Outre l'intervention du représentant de la CPS-CE Josef Dittli (plr, UR) la conseillère fédérale Viola Amherd avait motivé, au plénum, la position du Conseil fédéral. La sécurité des acteurs en charge de la dépollution de l'ouvrage ne peut pas être actuellement assurée. La protection de la population locale, ainsi que des liaisons de transports environnantes, ne pourraient être garanties en cas d'évacuation.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

Une menace terroriste persistante entremêlant des attaques contre des infrastructures critiques, du chantage et de possibles attentats, tel était le thème du deuxième exercice du Réseau national de sécurité (RNS). Environ 70 organisations (états-majors, services fédéraux, cantons, infrastructures critiques) ont pris part à l'exercice pour évaluer leur capacité à gérer et à collaborer en état d'urgence dans un contexte tendu. Pour s'y préparer, les participants ont dû adapter leur plans et leurs stratégies au scénario évolutif au fur et à mesure qu'ils recevaient l'un des quatre rapports de situation. L'exercice a duré 52 heures et a été dirigé depuis la caserne militaire de Berne. Un rapport d'évaluation des résultats est attendu pour la mi-2020.






Sicherheitsverbund Schweiz Übung
Sicherheitsverbund Schweiz (SVS)

La CPS-CE propose, sans opposition, de rejeter la motion de Jürg Grossen (pvl, BE) priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral s'est déjà engagé à prendre des mesures, un mandat parlementaire supplémentaire n'est pas nécessaire. Récemment, le groupe de travail «Mitholz» a délivré un rapport sur l'état d'avancement des travaux prévus pour réduire les risques liés à l'ancien dépôt de munitions.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

A l'instar de la CPS-CE, la CPS-CN propose, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Une minorité prédit que le projet entraînera une augmentation des départs par la voie sanitaire, soit l'acquittement de la taxe militaire au lieu d'un service à la collectivité. Pour une autre, il faudrait examiner les effets du DEVA et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc mandaté par le DDPS avant de durcir la loi sur le service civil. Contrairement à l'autre chambre, la majorité de la commission souhaite supprimer les affectations à l'étranger. D'une part, cette possibilité engendre des coûts administratifs disproportionnés. D'autre part, les civilistes pourront toujours travailler dans la coopération et le développement depuis la Suisse. Une minorité reprend l'argument du faible impact du maintien de ce type d'affection, avancé par la CPS-CE. Les autres mesures ont également été très discutées et ont fait l'objet de propositions de minorité. Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé la révision en vote d'ensemble.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La population de Mitholz a été informée de l'avancement des travaux entrepris dans le cadre de la réduction des risques liés à l'ancien dépôt de munitions. Le groupe de travail «Mitholz» recommande, dans son rapport, d'examiner plus en détails six options ayant pour objectif une élimination partielle ou complète des munitions. Un septième scénario a tout de même été pensé, dans le cas où ces dernières ne pourraient être évacuées du site. Le rapport de situation indique également qu'un système permet actuellement de détecter précocement des changements survenant sur le site et d'en alerter la population. Suite aux analyses effectuées, aucune contamination de la nappe phréatique n'a été détectée. La matière explosive contenue dans les munitions reste encore apte à remplir sa fonction. Les résultats de l'étude approfondie sont attendus pour l'été 2020. Au printemps, la population aura déjà la possibilité de s'exprimer sur les six options.

En avril 2019, les experts de l'institut Fraunhofer, mandatés par l'OFEV pour l'évaluation de l'analyse de risque réalisée par le DDPS, confirmaient le risque élevé émanant de l'ouvrage. D'après leurs calculs, les risques décrits dans les scénarios du DDPS sont plausibles, mais les zones de danger pourraient être réparties différemment. L'OFEV exige que le risque soit ramené au moins au domaine acceptable visé par les critères d'appréciation relatifs à l'OPAM. Les résultats de l'expertise devront être intégrés dans la planification des mesures et les plans d'urgence.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

La CPS-CE avait proposé à sa chambre l'entrée en matière et l'approbation de sept des huit mesures figurant dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L'affectation de civilistes à l'étranger devait être préservée, puisque cela ne concernait qu'un petit nombre d'affectations et que sa suppression n'impacterait pas l'objectif recherché. Le délai d'attente de 12 mois avait été approuvé de justesse, grâce à la voix prépondérante du président. Plusieurs propositions de minorité avaient été déposées, pour ne pas entrer en matière et pour rejeter la plupart des mesures du projet. Un mois plus tard, la CPS-CE décidait de suspendre son examen suite à la demande de la CG MPS. Elle délègue la tâche d'étudier l'éventualité de regrouper le service civil et la protection civile au DEFR, DDPS et aux cantons.
Lors du passage au Conseil des Etats, la gauche a refusé d'entrer en matière sur le projet. Selon elle, le projet a un caractère punitif et les mesures sont disproportionnées. Les mesures n°4 et 5, relatives aux affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire et à l'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, ont été approuvées par 23 voix contre 15 et 1 abstention et par 27 voix contre 9 et 3 abstentions. La proposition de la majorité d'approuver un facteur multiplicateur de 1.5 aux officiers et sous-officiers, a également été suivie par 26 voix contre 12. Le délai de 12 mois a été accepté par 20 voix contre 18 et 1 abstention. Enfin, les sénatrices et les sénateurs ont, comme leur commission, rejeté la mesure relative à l'affectation à l'étranger. Au final, le Conseil des Etats s'est distancé du projet du Conseil fédéral seulement sur la mesure rajoutée suite à la procédure de consultation. En vote d'ensemble, le projet a été adopté par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Die SiK der Ständekammer behandelte die BZG-Revision im August 2019 und stimmte der Vorlage einstimmig zu. Die Kommissionsarbeit stand dabei im Zeichen der Revision des Zivildienstgesetzes, zu dem der Bundesrat Anfang 2019 seine Botschaft publiziert hatte. Bezüglich der BZG-Revision beschloss die Kommission eine Reihe von Ergänzungsvorschlägen gegenüber der vom Nationalrat verabschiedeten Fassung aus der vergangenen Sommersession. So sollen Schutzdienstleistenden auch freiwillig geleistete Diensttage für die Berechnung der Wehrpflichtersatzabgabe angerechnet werden können. Ebenso möchte die Kommission im Gesetz verankern, dass mit den Alarmierungs- und Informationssystemen auch Menschen mit Behinderungen erreicht werden, wozu das Notfallradio behindertenfreundlicher ausgestaltet werden muss. Auch bezüglich der Schutzräume, die bereits im Erstrat für Diskussionen gesorgt hatten, schlug die Kommission leichte Anpassungen gegenüber der Version des Nationalrats vor. Ob der Zivildienst als Partnerorganisation im BZG aufgeführt werden soll oder nicht, beschäftigte die Kommission ebenfalls. Eine entsprechende Regelung verwarf die SiK-SR jedoch aus denselben Gründen, wie sie auch der Nationalrat angeführt hatte. Die Kommission lehnte überdies auch Auslandeinsätze von Schutzdienstpflichtigen sowie das Durchdienermodell für den Zivilschutz ab.

In der Herbstsession gelangte das Projekt in den Ständerat, wo sich der Schlagabtausch jedoch in Grenzen hielt. Nachdem Kommisionssprecher Dittli (fdp, UR) im Plenum die Kommissionsarbeit vorgestellt hatte, folgte Ständerat Minder (parteilos, SH), der sich über das Verhalten der Kommission aufregte. Es sei unverständlich, dass die Kommission ein von der Regierungskonferenz moniertes Problem – zu tiefe Bestände im Zivilschutz – nicht ernsthaft angehe. Sein Verständnis von Zusammenarbeit von Bund und Kantonen im Bereich der inneren Sicherheit sei ein anderes. Nach dem Referat von Bundesrätin Amherd schritt der Rat zur Detailberatung, Eintreten war unbestritten.
Der Ständerat folgte weitgehend seiner Kommission und nahm sämtliche Änderungsanträge an. Verworfen wurden zwei Minderheitsanträge. Ein Antrag Hêche (sp, JU) kam auf die Nennung des Zivildienstes als Partnerorganisation zurück, der Antrag blieb aber auch im Ständerat erfolglos. Ein Antrag Français (fdp, VD) regte an, dass auch Auslandeinsätze im Zivilschutz geleistet werden können, auch dieser Vorschlag scheiterte mit 23 zu 16 Stimmen und einer Enthaltung deutlich. Daneben standen auch zwei Anträge des Bundesrates im Raum. Zunächst wollte die Regierung entgegen der Kommission auf die Präzisierungen im Bereich der Behindertenfreundlichkeit bei den Alarmierungen verzichten. Dabei ging es nicht um eine grundsätzliche Ablehnung des Vorschlags, so die Verteidigungsministerin, denn die Berücksichtigung und der Schutz aller Menschen seien selbstverständlich. Im Sinne einer schlanken Gesetzgebung solle dies aber nicht im BZG verankert, sondern anderweitig realisiert werden, wozu bereits Projekte in Umsetzung seien. Sie unterlag jedoch mit 32 zu 8 Stimmen und einer Enthaltung. Weiter verwarf der Ständerat einen Antrag der Regierung zur Steuerung des Schutzraumbaus. Eigentlich ging es dabei lediglich um ein Detail im Wortlaut, Bundesrätin Amherd sah dort aber ein entscheidendes Merkmal verborgen: Namentlich stand zur Debatte, ob Ersatzbeiträge sämtliche Kosten decken sollten oder nicht. Statt das Anspruchsrecht für anfallende Ausgaben beim privaten oder öffentlichen Schutzraumbau pauschal im Gesetz zu formulieren, regte die Regierung an, die Präzisierungen in der entsprechenden Verordnung zu regeln. Dies lehnte der Nationalrat jedoch ab, so dass die Bundesrätin zum zweiten Mal mit einem Korrekturversuch unterlag.
Damit fand einzig der Minderheitsantrag von Roberto Zanetti (sp, SO) eine Mehrheit im Plenum; dabei handelte es sich jedoch nur um ein sprachliches Detail respektive um eine Unklarheit, die von der Redaktionskommission angemerkt worden war. Da jedoch nicht auszuschliessen war, dass die Annahme des Antrages doch eine materielle Differenz gegenüber der Version des Nationalrates schaffen würde, solle der Antrag Zanetti aus taktischen Gründen angenommen werden, damit sich die Schwesterkommission präziser mit dieser Frage auseinander setzen könne, hatte die Kommission zuvor erklärt. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz einstimmig mit 41 Stimmen bei einer Enthaltung dem Nationalrat für die Differenzbereinigung überlassen. Auf die Abschreibung der Motion Müller (Mo. 14.3590) wurde auch im Ständerat verzichtet.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Das sich auf dem Gebiet der Berner Oberländer Gemeinde Mitholz befindende ehemalige Munitionslager soll möglichst schnell geräumt werden, forderte Jürg Grossen (glp, BE) in einer Motion. Grossen, der sich auch an den lokalen Informationsanlässen zeigte, brachte die Problematik mit seinem Vorstoss ins Parlament, noch bevor der entsprechende Expertenbericht veröffentlicht worden war, und griff damit die Sorgen der Bevölkerung auf. Das Pulverfass Mitholz müsse gefahrlos gemacht werden, wozu dem Parlament ein Terminplan und eine Aufstellung der Kosten vorgelegt werden müssten, forderte er. Zu diesem Zeitpunkt war die Bevölkerung bereits seit geraumer Zeit im Ungewissen darüber, wie es um die Sicherheit im betreffenden Gebiet stand. Ende Juni 2018 war in einem Experten-Zwischenbericht vor einer erhöhten Explosionsgefahr gewarnt worden. Etliche Bruttotonnen Munition und hunderte Tonnen Sprengstoff lägen noch im eingestürzten Teil der Anlage, was eine Gefahr für Mensch und Umwelt darstelle. Kurzfristige Massnahmen seien jedoch nicht nötig, schlossen die Autoren. Grossen kritisierte das behördliche Nichtstun jedoch als nicht vertrauensbildend. Die Regierung zeigte sich des Unmuts bewusst, der in der Region herrscht. Gleichwohl sah sie davon ab, die in die Wege geleiteten Abklärungen und Arbeiten zu beschleunigen. Man sei dabei, zusammen mit dem Kanton Bern die Lage zu kontrollieren, und informiere die Bevölkerung weiterhin über den Fortschritt. Vorerst werde die verbleibende Munition untersucht, wobei ermittelt werden solle, wie die Rückstände am besten beseitigt werden könnten. Erst Mitte 2020 würden diese Vorarbeiten abgeschlossen. Offen seien bis anhin die Risiken einer Beseitigung der alten Munition. Die eingesetzte Arbeitsgruppe solle weiterhin prüfen, welches die sichersten Varianten seien. Die Motion sei deswegen abzulehnen, erklärte der Bundesrat.
Mit diesem Antrag stiess die Regierung indes auch im Parlament auf Unverständnis. Dieses befasste sich erst gut ein Jahr nach ihrer Einreichung mit der Motion. Auch der Motionär selbst zeigte sich irritiert. Er wolle eine Aufschiebung der Risiken auf zukünftige Generationen nicht hinnehmen, erklärte er. Ebenso wolle er die Räumung als Variante unter anderen nicht akzeptieren; die Räumung sei nötig und wichtig. Die Verteidigungsministerin beharrte auf dem eingeschlagenen Weg und Zeitplan, wenngleich sie erklärte, dass auch sie gerne schneller voranschreiten würde. Es müsse aber koordiniert weitergemacht werden und zuerst müssten mögliche Lösungen erarbeitet werden. Die Bundesrätin stellte jedoch in Aussicht, dass eine ganze oder mindestens teilweise Räumung im Fokus stehe. Man arbeite mit Hochdruck an dieser Sache, brauche aber Zeit. Der Nationalrat unterstrich, dass die Frage vordringlich sei, und nahm die Motion deutlich mit 131 zu 41 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

Die Totalrevision des BZG gelangte zuerst in den Nationalrat, dessen vorberatende SiK im Januar 2019 erstmals dazu Stellung nahm. Die Kommission stand geschlossen hinter der Vorlage, es gab jedoch einzelne Aspekte, die sie genauer geprüft haben wollte, weswegen sie eine Subkommission einsetzte. Trotz der weitgehend positiven Rückmeldungen aus dem Vernehmlassungsverfahren brachten die Kantone noch Vorbehalte vor, namentlich die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF). Wichtige Fragen betrafen die Rechtsetzungsdelegation, die Transparenz der Kostenfolgen sowie strategische Grundlagen, wo es teilweise grössere Differenzen gab.

Im Mai tagte die Kommission erneut, wobei die inzwischen erzielten Fortschritte der Subkommission beraten wurden. Verschiedene Anliegen der Kantone wurden nun doch noch in die Vorlage eingearbeitet und dem Nationalrat als Änderungsanträge unterbreitet, so dass nun – in den Worten der Kommission – eine konsensfähige Vorlage geschmiedet worden sei. Die Anpassungen fielen bei den Partnerorganisationen, den Zivilschutzaufgaben, dem Durchdienermodell sowie bei den Ersatzbeiträgen und der Kostenteilung an.
Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass auch der Zivildienst als Partnerorganisation benannt werden solle, dies würde ihrer Ansicht nach die Durchhaltefähigkeit des Gesamtsystems erhöhen. Bei den Zivilschutzaufgaben beantragte die Kommission dem Plenum eine Kehrtwende: Der skizzierte Sanitätsdienst solle aus dem Entwurf gestrichen werden, weil es keine konzeptionellen Grundlagen zur Aufrechterhaltung des Gesundheitssystems in Krisenlagen gebe. Das vom Bundesrat angestrebte Durchdienermodell stiess ebenfalls auf Ablehnung, da es eine erhebliche Aufstockung an Diensttagen für Schutzdienstpflichtige bedeuten würde – hier unterstützte nur eine Minderheit die bundesrätliche Version. In Sachen Schutzräume hatte sich eine längere Debatte entfacht, wobei letztlich der Status quo obsiegte. Eine Änderung wurde also zunächst verworfen. Die Kommission war der Meinung, dass das bisherige Modell den Schutz der Bevölkerung in Krisen- und Katastrophenlagen am besten gewährleiste. Eine Kommissionsminderheit wollte eine Abschaffung der Schutzräume-Pflicht beantragen. Die Finanzierung durch Bund und Kantonen wurde dahingehend angepasst, als der Bund die Auslagen für das Personalinformationssystem (PISA) tragen soll. Mit all diesen Anträgen war die Vorlage bereit für die Debatte durch den Nationalrat in der Sommersession.

Im Nationalrat löste die Vorlage denn auch eine lange Debatte aus. Kommissionssprecher Müller (fdp, SG) erläuterte summarisch die Vorarbeiten der Kommission. Die Sprecherinnen und Sprecher der Fraktionen zeigten sich in einer Sache unanim: Eintreten war unbestritten. Hüben wie drüben zeigte man sich von der Notwendigkeit dieser Totalrevision überzeugt. Verschiedene Differenzen gab es aber bei einzelnen Artikeln. CVP-Sprecher Paganini (cvp, SG) sprach noch vor der Detailberatung einen wesentlichen Punkt in der vorparlamentarischen Entscheidfindung an. Er bemängelte den Prozess und die nötig gewordene Subkommission, die sich in mehreren Sitzungen mit dem Gesetzesentwurf zu befassen hatte und die Rolle einer Vermittlerin zwischen Bund und Kantonen übernehmen musste. Tatsächlich war es überraschend, dass einer weitgehend wohlwollenden Vernehmlassung derart starke Opposition durch die Kantone folgte.
In der Detailberatung galt es also zunächst sämtliche Anträge der Kommission und allfälliger Minderheiten zu klären. Erster Punkt war die Nennung und die Rolle des Zivildienstes im Bereich der Partnerorganisationen und deren Aufträge im Krisenfall. Der Nationalrat folgte hier der Kommissionsminderheit und verzichtete auf Antrag von Verteidigungsministerin Amherd auf die Erwähnung des Zivildienstes. Ausschlaggebendes Argument war, dass Zivildienstleistende nicht über die nötige Ausbildung und Ausrüstung verfügten und überdies in Notlagen auch gar nicht alarmiert werden könnten, weil entsprechende Kanäle fehlten. Damit blieb der Kreis der Partnerorganisationen unverändert und umfasst weiterhin die Polizei, die Feuerwehr, das Gesundheitswesen, technische Betriebe und den Zivilschutz. Auch in weiteren Punkten folgte das Plenum seiner Kommission. So wurde der vom Bundesrat vorgesehene Sanitätsdienst aus der Vorlage gestrichen sowie die Kosten für das PISA beim Bund belassen, statt die Kantone daran zu beteiligen. Die Möglichkeit des Durchdienens wurde verworfen und die Möglichkeit, aus dem Dienst ausgeschiedene Schutzdienstleistende wieder zu aktivieren, wurde nur für den Fall bewaffneter Konflikte ermöglicht. Zudem beschloss der Nationalrat eine Verkürzung der Dienstpflicht, sie soll neu vom 19. bis zum 36. Altersjahr gelten – hier ging der Rat mit der Regierung einig. Die Schutzraumpflicht war ein weiterer Punkt, der debattiert wurde. Letztlich wurde entgegen einem Antrag Glättli (gp, ZH) am bisherigen System festgehalten; der Grundsatz «eine Person, ein Schutzplatz» soll weiterhin bestand haben. Weitere Minderheitenanträge blieben chancenlos. Eine Minderheit Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine Meldepflicht für Störfälle an kritischen Infrastrukturen einführen, womit sie vor allem auf die Herausforderungen und Bedrohungen im Cyberbereich fokussierte und eine «Kultur des Risikomanagements» vorantreiben wollte. Bundesrätin Amherd gab hierzu zu bedenken, dass derlei Fragen in der Bearbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz kritischer Infrastrukturen 2018-2022 bereits angegangen würden. Die Argumentation der Kommissionsmehrheit, dass so ein Aspekt nicht in das BZG gehöre, verfing offenbar.
Letztlich wurde der nationalrätliche Entwurf mit 181 Stimmen einstimmig dem Ständerat überwiesen. Gegen den Willen der Regierung entschied sich der Rat zudem, die Motion Müller (fdp, SG; Mo. 14.3590) bezüglich der Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende nicht abzuschreiben.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Die Totalrevision des BZG stiess bei den Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmern weitgehend auf Wohlwollen. Besonders die Konsolidierung im Bereich der bevölkerungsschutzrelevanten Alarmierungs- und Kommunikationssysteme stiess auf Zustimmung. Aber auch beim ABC-Schutz und bei den Sanitätsdienstleistungen im Zivilschutz waren die Rückmeldungen positiv. Dennoch gab es auch ablehnende Stellungnahmen, so etwa von vier Kantonen – vorwiegend aus der Ostschweiz –, die die Anpassung nur unter bestimmten Bedingungen befürworteten. Zudem schwang in vielen Stellungnahmen eine entscheidende Globalkritik mit: Die Vorlage sei in ein Bevölkerungsschutzgesetz und ein Zivilschutzgesetz aufzuteilen, wurde argumentiert, da die beiden Bereiche unterschiedliche Aufträge umfassen würden. Kritik gab es auch betreffend Schutzanlagen: Auf eine Reduktion der Zahl der verfügbaren Schutzbauten soll verzichtet werden, stattdessen soll eine Schutzbautenstrategie erstellt werden.

Im Herbst 2018 legte die Regierung ihre Botschaft vor. Neuerungen gegenüber der Vernehmlassungsvorlage waren kaum auszumachen. Im Bereich Bevölkerungsschutz stand die Stärkung der Führung, der Koordination und der Einsatzfähigkeit im Zentrum der Vorlage. Es galt zudem auch, die Zusammenarbeit mit den Partnerorganisationen zu optimieren. Einer der wenigen neuen Aspekte im Gesetzesentwurf betraf die Berücksichtigung von Cyber-Risiken, neben den bereits früher projektierten Massnahmen zum Schutz vor ABC-Bedrohungen. Im Zivilschutzbereich waren die bedeutendsten Anpassungen im Umfeld der Dienstleistungsdauer und der Wehrpflichtersatzabgabe zu finden. Auch bei den Schutzanlagen und dem Material wurden Regelungen vorgesehen, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Wiedereinführung des Sanitätsdienstes im Zivilschutz. Der Bundesrat sah jedoch davon ab, die beiden Bereiche in je einzelnen Gesetzen zu normieren, weil bestehende Abhängigkeiten im Rahmen eines einzigen Gesetzes für beide Bereiche besser dargestellt werden könnten. Der Bevölkerungsschutz als Verbundsystem und die Einbettung des Zivilschutzes als Partnerorganisation würden zudem auf diese Weise besser verankert.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Anfang Oktober 2018 und damit gut zwei Monate nach der ersten Orientierung der Bevölkerung am gefährdeten Standort Mitholz im Berner Oberland wurde der erwartete Expertenbericht veröffentlicht. Es stand wenig im Bericht, was nicht zuvor bereits kommuniziert worden war. Bekräftigt wurde die Einschätzung, dass es keiner Sofortmassnahmen bedürfe und dass sowohl Durchgangsstrassen als auch die Bergstrecke der BLS weiterhin genutzt werde könnten. Es brauche jedoch Massnahmen, um die Risiken mittel- bis langfristig zu beseitigen. Dafür war bereits eine Arbeitsgruppe gebildet worden, die ihre Tätigkeit im August 2018 aufgenommen hatte. Weiter wurde seitens des Bundesrats kommuniziert, dass das BAFU einen Bericht erarbeite, um den Umgang mit der verschütteten Munition zu beurteilen.
Die Kernaussagen des Expertenberichts liessen indes keine Zweifel am Ernst der Lage. So weise die Risikoanalyse «gemessen an den Beurteilungskriterien zur Störfallverordnung nicht akzeptable Risiken für die Umgebung aus». Gar «nicht zulässig» seien die Risiken bezüglich des Sicherheitskonzepts für den Umgang mit Munition und Explosivstoffen für die Truppenunterkunft und die Armeeapotheke, also die bestehenden Strukturen im Bereich der Anlage. Die bereits geäusserten Empfehlungen aus dem Zwischenbericht wurden damit bestätigt: Die Unterkunft und die Lager der Armeeapotheke seien zu schliessen, es sollten keine weiteren Bauvorhaben umgesetzt werden, eine Arbeitsgruppe solle eingesetzt werden und es müssten Massnahmen ergriffen werden, um unbefugten Zutritt zur Anlage zu unterbinden.

Die Befunde wurden auch dieses Mal vor Ort der betroffenen Bevölkerung kommuniziert, wobei auch der zuständige Vorsteher der kantonalen Polizei- und Militärdirektion, Regierungsrat Philippe Müller (BE, fdp), zugegen war. Der grosse Publikumsaufmarsch liess erkennen, dass die Sache die lokale Bevölkerung stark beschäftigte. «Mitholz bleibt gefährlich» titelte «der Bund», der über den Informationsanlass berichtete. Dort gingen die Wogen hoch. Besonders dafür, dass sie keinen Zeitplan vorlegen konnten, und weil nicht klar wurde, welche möglichen Lösungen im Vordergrund standen, wurden die Behörden kritisiert. Die Leiterin der Arbeitsgruppe entgegnete diesbezüglich jedoch, dass es nicht ehrlich wäre, hier falsche Versprechen zu machen. Geplant war zu diesem Zeitpunkt einzig, dass bis 2020 ein Plan zum weiteren Vorgehen vorgelegt werden soll. Die Äusserungen der anwesenden Verantwortlichen vermochten das Publikum aber nicht zu befriedigen. Kritisiert wurde auch das VBS, beispielsweise für die langsame Erarbeitung eines Evakuierungsplans oder für seine lange Reaktionszeit bei gemeldeten Blindgänger-Funden.

Zwei Monate später folgte eine Orientierung des Kantons Bern und der Gemeinde Kandergrund. An diesem Anlass wurde der Bevölkerung ein Merkblatt vorgestellt, auf dem Verhaltensregeln für den Fall einer Explosion festgehalten waren. Dabei handelte es sich um Vorsichtsmassnahmen, aber auch um Handlungsanweisungen bei einer nötigen Evakuierung. Ferner wurde der Projektleiter vorgestellt, der mit einem Team die bis 2020 in Aussicht gestellten Varianten erarbeiten soll. Ebenso wurde über die bereits getätigten Massnahmen informiert, etwa über den Aufbau von Sensoren zur Messung von geologischen Veränderungen auf dem betroffenen Gebiet. Auch der Bau einer Not-Umfahrungsstrasse wurde projektiert. Die Behörden zeigten zudem auf, wie die Lage weiter bearbeitet und beobachtet werden wird. Konkretere Ideen, wie das zerstörte Munitionslager aufgehoben werden kann, wurden jedoch auch zu diesem Zeitpunkt noch nicht präsentiert.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Der Standort Mitholz der Schweizer Armee hat eine bewegte Geschichte. Das sich auf Gemeindegebiet von Kandergrund (BE) befindliche ehemalige Munitionsdepot gelangte über die vergangenen Jahre unter verstärkte Beobachtung. 1947 kam es in den Stollen zu Explosionen, die zu einem Einsturz mehrerer Bereiche des unterirdischen Baus führten und neun Menschenleben kosteten. Mehrere hundert Tonnen Munition waren damals explodiert. Daraufhin konnte ein Teil der im Berg verbliebenen Munition geräumt werden, etliche Tonnen Munition und Sprengstoff mussten jedoch zurückgelassen werden. Schätzungen zufolge liegen noch etwa 3500 Bruttotonnen Munition und mehrere hundert Tonnen Sprengstoff in den eingestürzten Anlageteilen. In den Jahren 1949 und 1986 wurden Risikobeurteilungen vorgenommen, bei denen festgestellt wurde, dass die Anlage weiter genutzt werden könne, da bei einer allfälligen erneuten Explosion lediglich mit geringen Schäden zu rechnen sei. Deswegen verblieben die Truppenunterkunft und ein Lager der Armeeapotheke im regulären Betrieb.

Mitte 2018 stellte sich heraus, dass die Situation in Mitholz völlig anders aussah als bisher angenommen. Weil der Standort Mitholz für ein Rechenzentrum der Armee in die engere Auswahl gekommen war, hatte das VBS eine neue Studie erstellen lassen. Diese neue Risikobeurteilung veranlasste die Behörden, ganz andere Schlüsse zu ziehen, als noch rund dreissig Jahre zuvor. Gemäss den Erkenntnissen der Studienautoren bestehe ein weit höheres Risiko einer erneuten Explosion als bisher angenommen. So seien Explosionen durch äussere Einflüsse, wie etwa Felsstürze, weitere Einstürze in der Anlage selbst oder auch Selbstentzündungen keine unwahrscheinlichen Szenarien. Die daraus resultierenden Risiken für die Anlage und die Umgebung seien grösser, als bis anhin bekannt gewesen sei, und lägen ausserhalb der geltenden Regelungen im Umgang mit solchen Risiken. Sofortmassnahmen zu ergreifen sei gleichwohl nicht notwendig, so ein weiterer Befund der Experten. Aufgrund des Zwischenberichts der Gutachter war es jedoch angezeigt, das Risiko der Anlage zu reduzieren, wofür der Bundesrat eine Arbeitsgruppe bilden liess. Weiter wurde beschlossen, die noch genutzten Bereiche des Standortes – Unterkunft und Apotheke – unmittelbar zu schliessen. Für weitere Massnahmen sollte der Schlussbericht abgewartet werden. Gleichwohl beschloss der Bundesrat, die lokale Bevölkerung mit einem Informationsanlass über die Situation ins Bild zu setzen.

Die kurzfristig anberaumte Veranstaltung stiess auf grosses Interesse. Verteidigungsminister Guy Parmelin erschien persönlich in Begleitung des Berner Regierungspräsidenten Christoph Neuhaus (BE, svp) und des Kandergrunder Gemeindepräsidenten Roman Lanz, um die Bevölkerung aufzuklären. Die Mitholzerinnen und Mitholzer baten um stetigen Informationsfluss und um Verständnis dafür, dass die neuen Erkenntnisse für Unmut sorgten. Man habe bereits mit der NEAT und dem Lötschberg-Basistunnel, wo die Einwohnerinnen und Einwohner teilweise nur dürftig über auftretende Komplikationen informiert worden seien, schlechte Erfahrungen gemacht.
Kurz nach Bekanntwerden der Umstände begannen die Spekulationen. Die Berner Zeitung befasste sich mit möglichen Lösungen, wobei die Bergung der Munition eine Variante darstellte. Klar war, dass die Verminderung der Risiken nicht einfach werden würde. Kritisch wurde dabei die Haltung der Behörden kommentiert, die während Jahrzehnten nichts unternommen hätten und nur durch die neueren Pläne für das Rechenzentrum auf die heikle Ausgangslage aufmerksam geworden seien, wie der Gemeindepräsident von Kandergrund kritisierte. Überrascht ob der Entwicklungen zeigte sich überdies der Verantwortliche des regionalen Führungsorgans, der nur aus den Medien von dem veränderten Risikobild erfahren hatte. Andererseits verkündete kurz darauf die BLS, deren Gleistrassen auf dem betroffenen und gefährdeten Gebiet liegen, dass für Letztere keine unmittelbare Gefahr bestehe.

Mit etwas zeitlicher Distanz fand Gemeindepräsident Roman Lanz deutlichere Worte. «Die Munition muss fort», liess er sich in der Berner Zeitung zitieren, ungeachtet der Kosten und der Dauer der Beseitigung. Dafür werde man sich bei den Bundesbehörden einsetzen und den Druck hochhalten. Weitere verzögerte Informationsflüsse würde man nicht goutieren. Es zeichnete sich ab, dass das «Pulverfass Mitholz» noch für Diskussionen sorgen würde, gerade angesichts der Aussagen von Jürg Grossen (glp, BE), der eine rasche und umfassende externe Untersuchung forderte und bereits im Sommer 2018 eine entsprechende Motion (Mo. 18.3798) im Nationalrat deponierte.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Anfang Dezember 2017 gab der Bundesrat bekannt, dass das Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz revidiert werden soll. Angestrebt wurde eine Modernisierung des Gesetzes, das gezielter auf neue Gefahren und Risiken zugeschnitten werden sollte. Mit den geplanten Neuerungen sollte die Umsetzung von Massnahmen erfolgen, die im Rahmen der «Strategie Bevölkerungsschutz und Zivilschutz 2015+» vorgeschlagen worden waren. Im Bereich des Bevölkerungsschutzes stand im Zentrum, die Kommunikationssysteme zu erneuern, den Bundesstab Bevölkerungsschutz besser aufzustellen, den ABC-Schutz zu erhöhen sowie die Koordination des BABS im Zuständigkeitsbereich des Schutzes kritischer Infrastrukturen zu stärken.
Für den Zivilschutz stand eine Verkürzung und Flexibilisierung der Dienstpflicht im Fokus. Bis anhin erstreckte sich die Dienstpflicht vom 20. bis zum 40. Altersjahr, war nicht begrenzt und abhängig von der jeweiligen Funktion. Neu sollte diese Dauer verkürzt werden und zwischen dem 19. und dem 25. Altersjahr beginnen. Zudem sollte die Dienstpflicht entweder maximal 12 Jahre dauern oder maximal 245 Diensttage betragen. Mit dieser Massnahme wurden Angleichungen an die Regeln für die Militärdienstpflicht angestrebt. Neu und ebenfalls in Anlehnung an die Dienstmodelle der Armee sollte auch für den Zivilschutz die Möglichkeit des Durchdienens – also die Erfüllung der Dienstpflicht an einem Stück – etabliert werden. In Erfüllung einer Motion Müller (fdp, SG) wurde zudem die Bemessung der Wehrpflichtersatzabgabe angepasst, so dass den Schutzdienstpflichtigen zukünftig sämtliche geleisteten Diensttage angerechnet werden.
Die mit der Publikation des Gesetzesentwurf angestossene Vernehmlassung dauerte bis Ende März 2018.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Das BABS stellte im Dezember 2017 seinen Bericht zur Zukunft der Alarmierung und Kommunikation für den Bevölkerungsschutz vor. Aufgrund dessen machte sich der Bundesrat Gedanken darüber, wie das weitere Vorgehen bezüglich der Weiterentwicklung bestehender Systeme aussehen soll. Die Regierung beschloss, das VBS zu beauftragen, eine Botschaft für einen Verpflichtungskredit für ein nationales «Sicheres Datenverbundnetz» vorzubereiten. Damit soll ein unabhängiges, kabelgebundenes Netz geplant werden, weil die Nutzung kommerzieller Netze nicht in allen Situationen gewährleistet sei, erklärte der Bundesrat. Unter anderem aufgrund von Erkenntnissen aus der Sicherheitsverbund-Übung 2014 soll der Planungshorizont bis Ende 2018 auch auf die Erarbeitung des zu revidierenden Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes abgestimmt werden.

Alarmierung und Kommunikation für den Bevölkerungsschutz zukunftsorientiert gestalten

Gut ein Jahr nach der ersten Stellungnahme des Bundesrates zur Zukunft der Dienstpflicht, respektive zum entsprechenden Bericht der Studiengruppe, äusserte sich die Regierung ausführlicher zum Stand der Arbeiten und zu den nächsten Schritten. Es ging dabei um die langfristige Entwicklung der personellen Alimentierung von Armee und Zivilschutz. Im Fokus stand nach wie vor das «norwegische Modell» mit einer Ausweitung der grundsätzlichen Militärdienst- und Schutzdienstpflicht auf Schweizer Frauen. Effektiv Dienst leisten müssten in diesem Modell aber nur diejenigen Personen, die in Armee und Zivilschutz tatsächlich gebraucht würden. Die Inklusion von Frauen – so die Argumentation des Bundesrates – sei jedoch sowohl von sicherheitspolitischer als auch von gesellschaftspolitischer Relevanz und sie müsse vertieft geprüft werden. Die Dienstpflicht auf junge Schweizerinnen auszudehnen, kam für die Regierung also grundsätzlich in Frage. Gleichzeitig hielt der Bundesrat fest, dass keine unmittelbare Notwendigkeit bestehe, die Dienstpflicht anzupassen. Das Prinzip des freiwilligen Dienstes der Frauen soll zu diesem Zeitpunkt nicht angetastet werden. Frauen, die Dienst leisten wollen, sollen dennoch verstärkt gefördert werden.
Im Vordergrund stand vorerst die personelle Sicherung des Armeebedarfs mit dem Ziel, die Quote der Dienstleistenden pro Jahrgang möglichst hoch zu halten. Dazu gehören auch Massnahmen, wie die Abgänge von der Armee hin zum Zivildienst zu verhindern oder die Zahl der medizinischen Abgänge aus Rekrutenschulen zu verringern.
Bezüglich der zur Disposition stehenden Dienstpflicht-Modelle setzte die Regierung vorerst auf das sogenannte Modell «Status quo plus», wobei jedoch nicht sämtliche von der Studiengruppe vorgeschlagenen Empfehlungen zur Umsetzung gebracht werden sollen. Damit wollte man eine Verfassungsänderung umgehen, oder zumindest noch hinausschieben. Einige Hoffnung setzte die Regierung ins norwegische Modell, respektive wurde dieses als «innovativ und zukunftsweisend» bezeichnet.
Bis 2020 sollen weitere Schritte erfolgen, namentlich wurde das VBS beauftragt, die langfristige Entwicklung der Alimentierung von Armee und Zivilschutz mit qualifizierten Dienstpflichtigen aufzuzeigen. Ebenfalls berücksichtigt werden sollen die Auswirkungen der WEA. Erst auf diesen Erkenntnissen beruhend soll in puncto Zukunft der Dienstpflicht weitergemacht werden.

Weiterentwicklung des Dienstpflichtsystems

Über die Zukunft der Dienstpflicht machte sich bis Mitte 2016 während gut zwei Jahren eine gleichnamige Studiengruppe Gedanken. Resultat war ein rund 200-seitiger Bericht, in dem erstmals eine Gesamtsicht über das Dienstpflichtsytem gegeben wurde. Diese Grundlage sollte ermöglichen, dass die künftige Ausgestaltung der Dienstpflicht «faktenbasiert [und] sachlich» diskutiert werden kann. Im Zentrum stand eine zeitliche Perspektive bis zum Jahr 2030 und damit ein langfristiger Ausblick über Anforderungen an das und Herausforderungen des Dienstpflichtsystems. Zahlreiche Aspekte wurden von der Studiengruppe betrachtet, so etwa Tauglichkeitsfragen sowie Fragen zum Anpassungsbedarf des aktuellen Dienstpflichtsystems, zur Wehrgerechtigkeit und zum Verhältnis Armee-Zivildienst. Im Bericht wurden zudem vier Modelle präsentiert, die für die Schweiz am naheliegendsten seien und weiter geprüft werden könnten. Diese sind das Modell «Status quo plus» (u.a. verbesserte Wehrgerechtigkeit, bessere Durchlässigkeit zwischen den Einsatzorganisationen, weniger Ungleichbehandlungen), das Modell «Sicherheitsdienstpflicht» (Status quo plus mit zusätzlichen Massnahmen wie beispielsweise der Vereinigung von Zivildienst und Zivilschutz zu einer neuen Organisation «Katastrophenschutz»), das sogenannte «norwegische Modell» (Ausweitung der Armee- und Schutzdienstpflicht auf Frauen, dafür Auswahl der Stellungspflichtigen nach Qualifikation) und als viertes, ein Modell «allgemeine Dienstpflicht», welches nicht neu entwickelt wurde, sondern bereits mehrfach politisch zur Debatte stand. Der gewichtigste Unterschied im Modell einer allgemeinen Dienstpflicht wäre, dass alle Frauen und alle Männer einer Dienstpflicht unterworfen wären, wobei ausländische Einwohnerinnen und Einwohner mitgemeint wären (Ausnahme: Armeedienstpflicht). Im Zentrum dieser allgemeinen Dienstpflicht stünde ein Dienst an der Allgemeinheit, was also über die Militär- und Schutzdienstpflicht hinaus gehen würde und neue Bereiche einschliessen könnte (z.B. Feuerwehr, Gesundheitswesen oder Umweltschutzbereich).
Für drei der vier Modelle bedürfe es einer Verfassungsänderung, besonders bezüglich einer allfälligen Einführung der Dienstpflicht für Frauen, die einen wesentlichen Wandel für das Milizsystem bedeuten würde. Einzig das Modell «Status quo plus» liesse sich ohne Änderung der Bundesverfassung umsetzen. Abschliessend empfahl die Studiengruppe, das «norwegische Modell» näher zu prüfen und als Option für die Weiterentwicklung der Dienstpflicht ins Auge zu fassen.

Der Bundesrat nahm den Bericht im Juli 2016 zur Kenntnis und stellte ihn zur Debatte, sowohl verwaltungsintern – VBS und WBF werden als nächsten Schritt die Empfehlungen der Studiengruppe evaluieren –, als auch öffentlich: Interessierte Kreise sollten sich an der fortlaufenden Debatte beteiligen. Es handle sich jedoch hierbei um einen langfristigen Prozess, betonte die Regierung.

Weiterentwicklung des Dienstpflichtsystems

Unterstützt von drei Parteikollegen reichte Ida Glanzmann (cvp, LU) Mitte 2015 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat beauftragen wollte, Bericht über den Stand, die Perspektiven und den Ressourcenbedarf des sicheren Datenverbundnetzes sowie weiterer IT-Projekte des Bevölkerungsschutzes zu erstatten. Sichere Datennetze seien in Krisen-, Konflikt- und Katastrophenfälllen eminent wichtig und müssten im Lichte der schnellen technischen Entwicklung in diesem Bereich à jour gehalten und gegebenenfalls modernisiert werden. Daneben gelte es auch der Koordination mit bereits bestehenden Systemen wie Polycom oder Polyalert die nötige Aufmerksamkeit zuteil werden zu lassen, weshalb in einem Bericht insbesondere Auskünfte zu Investitions- und Betriebskosten, aber auch zur Nachhaltigkeit der bestehenden Systeme eingefordert werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und entsprechend wurde dieses vom Ratsplenum diskussionslos gutgeheissen.

Sicheres Datenverbundnetz und weitere IT-Projekte des Bevölkerungsschutzes

Eine gerechte Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende war auch im Ständerat mehrheitsfähig. Nachdem seine SiK einstimmig die Annahme der entsprechenden Motion Müller (fdp, SG) empfohlen hatte, folgte das Ratsplenum ohne Diskussion dem Votum der erstberatenden Volkskammer.

Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende