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Comme au printemps et à l'automne 2020, le Conseil fédéral autorise un nouveau service d'appui de l'armée au profit des autorités civiles, soit 2'500 militaires pour soutenir les hôpitaux dans les soins et le transport des patients ainsi que les cantons pour la vaccination jusqu'au 31 mars 2022. A l'instar du Valais et du Jura, les cantons doivent faire une demande pour bénéficier du renfort si leurs moyens civils sont insuffisants. L'engagement étant supérieur à trois semaines, la décision du Conseil fédéral doit être avalisée par l'Assemblée fédérale.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé d'un troisième engagement de la protection civile pour la vaccination et le traçage des contacts, d'un maximum de 100'000 jours de services d'ici au 31 mars 2022. Le coût estimé de l'opération devrait s'élever à CHF 2.75 millions.

COVID-19: Troisième service appui de l'armée au profit des autorités civiles et engagement de la protection civile
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPS-CE s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Tout comme sa consœur, elle regrette que la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir. La CPS-CN va pouvoir élaborer un projet d'acte.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

En avril dernier, le Conseil fédéral avait été avisé que le rapport sur l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile ainsi que sur le développement à long terme du système suisse de l’obligation de servir serait scindé en deux parties. Fin juin, il a approuvé la première partie du rapport du DDPS, laquelle – se fondant sur l'analyse de l'évolution des effectifs – expose des mesures à court et moyen terme pour pallier la sous-dotation de la protection civile. Selon les prévisions, l'armée y sera également confrontée à la fin de la décennie. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DDPS et le DEFR de lui soumettre des propositions de révisions législatives. Les mesures concernant l'armée devront lui être présentées en 2023, suite à la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA).
La deuxième partie du rapport, attendue pour la fin 2021, présentera les réflexions pour un développement à long terme du système de l'obligation de servir.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

L'Assemblée fédérale classe la motion visant l'extension du droit à la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de service pour les membres de la protection civile durant la durée de leur service effectif. Avec la modification de l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de service (OTEO) du 12 août 2020, l'objectif de la motion a été atteint.

Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende (Mo. 14.3590)

Par 16 voix contre 9, la CPS-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Si pour la majorité de la commission le principe de l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir n'est pas respecté, une minorité souligne qu'en conséquent, il faudrait redéfinir l'obligation de service en modifiant la Constitution fédérale. Au tour de la CPS-CE de procéder à l'examen préalable.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Le Conseil fédéral soumet à consultation – jusqu'au 18 août – son nouveau rapport sur la politique de sécurité de la Suisse, lequel détaille les intérêts et les objectifs de la politique sécuritaire pour les années à venir. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à des adaptations, face au contexte international en mutation et à l'apparition de nouvelles menaces. Neuf objectifs sont fixés dans le rapport: renforcer continuellement la détection précoce de menaces, de dangers et de crises; renforcer la coopération internationale, la stabilité et la sécurité; mettre davantage l’accent sur la gestion des conflits hybrides; encourager la formation libre et non biaisée de l’opinion; renforcer la protection contre les cybermenaces; enrayer le terrorisme, l’extrémisme violent, la criminalité organisée et d’autres formes de criminalité transnationale; renforcer la résilience et la sécurité de l’approvisionnement lors de crises internationales; améliorer la protection en cas de catastrophes et de situations d’urgence ainsi que la capacité de régénération et renforcer la collaboration entre les autorités et les organes de gestion des crises. Pour chacun de ces objectifs, le rapport expose les mesures spécifiques à introduire. Le précédent rapport remontant en 2016, le rapport sur la politique de sécurité sera par la suite publié une fois par législature. Le présent rapport sera soumis à l'Assemblée fédérale d'ici la fin de l'année.

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 (MCF 21.070)

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Sur les 23'687 circonscrits en 2020, 73 pour cent (17'302) ont été déclarés aptes au service militaire, 8.4 pour cent (1'981) pour le service de protection civile et 18.6 pour cent (4'404) inaptes pour des raisons médicales. Par rapport à 2019, l'aptitude au service militaire a alors progressé de 2.1 points de pourcentage, alors que l'aptitude au service de protection civile a régressé de 0.9 point de pourcentage. Sur les 412 femmes qui se sont présentées au recrutement, 91 pour cent (345) ont été incorporées. Quant au nombre de demandes de déplacement, elles ont également reculé par rapport à l'année précédente (2019: 6'835; 2020: 5'486). Dans cette année marquée par la crise du Covid-19, le recrutement a pu reprendre dès le mois de juin après quelques semaines d'interruptions.

Taux d'aptitude et déplacements de service 2020

La conseillère fédérale Viola Amherd a répondu à une lettre ouverte signée par une soixantaine de personnes au sujet de l'évacuation du dépôt de munitions de Mitholz. Par souci de transparence, elle propose aux habitant.e.s de la commune des consultations pour qu'ils obtiennent des réponses à leurs questions et les détails des scénarios envisagés. Elle a également nommé le conseiller national Albert Rösti (udc, BE) pour présider le nouveau groupe d'accompagnement, chargé d'assurer le suivi critique du projet et l'implication des groupes d'intérêts externes.

Les tests hydrologiques réalisés à l'aide de traceurs, effectués le 11 mai 2020, visaient à déterminer les conditions hydrogéologiques à l'intérieur et à l'extérieur du dépôt de munitions. Les résultats indiquent une faible infiltration dans les eaux souterraines. S'agissant des résultats liés à la surveillance des eaux souterraines, des traces de TNT ont été observées à des concentrations infimes dans le Stägebach, dans la Kander et dans d'autres lieux de prélèvement. De ce fait, l'OFEV et le DDPS informent que les restes de munitions n'ont actuellement aucun effet nocif ou nuisible sur l'environnement. A l'avenir, des examens complémentaires et des investigations techniques dans le domaine de l'hydrogéologie sont prévus.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

Position de la CEDH envers la taxe militaire

D'après les conclusions du rapport final de l'exercice du Réseau national de sécurité (RNS) 2019, une menace terroriste peut être maîtrisée sur le territoire au niveau opérationnel. Les faiblesses observées lors de l'exercice ont été traduites en 15 recommandations destinées à la Confédération, à la Conférence cantonale des directrices et directeurs de justice et police (CCDJ), à la Conférence gouvernementale des affaires militaires, à la protection civile et aux sapeurs-pompiers. Huit d'entre-elles seront mises en œuvre par la Confédération; les cantons appliqueront celles dont la compétence leur revient. Les enseignements tirés de l'exercice et de la gestion de la crise du Covid-19 seront considérés lors de la planification des prochains grands exercices présentée au Conseil fédéral d'ici l'été 2021.

Sicherheitsverbund Schweiz Übung
Dossier: Sicherheitsverbund Schweiz (SVS)

Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Les cantons pourront bénéficier du soutien de la protection civile – en plus de celui de l'arméepour faire face à la deuxième vague du Covid-19. Le Conseil fédéral met à leur disposition un contingent maximal de 500'000 jours de service jusqu'au 31 mars 2021, si les autres moyens d'appui ne sont pas suffisant ou si l'engagement est urgent.

Mobilisation de la protection civile dans la lutte contre le Covid-19
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) demande d'exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Selon l'article 31 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) révisée, après l'exécution des 245 jours de service, le service obligatoire est «accompli». Pourtant, même après l'accomplissement des 245 jours de service, les personnes astreintes doivent encore payer une partie résiduelle de la taxe d'exemption. Elles devraient alors pouvoir faire valoir 100 pourcent des jours de service effectués pour le calcul de la taxe d'exemption.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Le Conseil fédéral a modifié l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO). Tous les jours de service accomplis dans la protection civile seront considérés pour la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Si plus de 25 jours de service dans la protection civile sont effectués au cours d'une même année, alors les jours supplémentaires seront comptabilisés l'année suivante. Les taxes seront remboursées si les officiers et les sous-officiers supérieurs de la protection civile accomplissent des jours de service après l'expiration de la onzième année d'assujettissement ordinaire à la taxe. Les personnes dont la durée du service a été prolongée conformément à l'art. 99 al.3 de la loi révisée sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) pourront aussi bénéficier de cette mesure – instaurée pour les inciter à s'engager dans une carrière de cadre. Le Conseil fédéral a, en outre, abrogé des dispositions devenues obsolètes. Enfin, il a supprimé les dispositions d'exécution relatives à la retenue du passeport ou des papiers par les autorités – contraires au Pacte II de l'ONU. Toutes ces modifications – qui répondent notamment à la motion Müller (14.3590) entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) du 12 août 2020

De fin février à fin mai, la population et les entrepreneurs de Mitholz et du Kandertal ont été invités à s'exprimer sur le projet d'évacuation de l'ancien dépôt de Mitholz. Le système de mesure et d'alarme a été accueilli favorablement. Le plan d'urgence et la communication des autorités ont été bien notés. L'évacuation exerce une incidence ou un impact très élevé sur les personnes interrogées. Plus de la majorité a indiqué vouloir déménager si l'évacuation durait plus d'une année. Il est attendu un soutien et un dédommagement financier de la part du DDPS en cas de déménagement. Le blocage des voies de communication n’est, pour la plupart, pas supportable. L'installation d'ouvrages de protection pour la ligne ferroviaire a reçu une forte approbation, sauf de la part des personnes directement concernées. S'agissant de la protection des routes, l'option de creuser un tunnel ou de modifier le tracé pour soulager Mitholz du trafic de transit est préférée. L’option visant à recouvrir l’installation dans le cas où l'évacuation complète s'avérerait impossible a été avalisée par environ la moitié des personnes à Mitholz et les 2/3 à Kandersteg, mais jugée négativement à Kandergrund.
Les avis récoltés seront intégrés au rapport sur le projet d'évaluation des variantes pour Mitholz, sur lequel le Conseil fédéral basera sa proposition. L'analyse des risques, effectuée en 2018, sera actualisée en automne. En attendant, le DDPS a effectué des tests hydrologiques avec des traceurs liquides dans le dépôt, afin d'obtenir des informations sur les conditions hydrogéologiques prévalant sur le site. Cela permettra d'inventorier les voies d’écoulement des eaux souterraines et de ce fait, de mieux définir le chemin par lequel d’éventuelles substances polluantes pourraient se disperser.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

En début de session d'été 2020, le Conseil national s'était rallié à la position du Conseil des Etats – en acceptant par 104 voix contre 86 – le délai de douze mois pour les militaires s'orientant vers le service civil, prévu dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Les socialistes, les Verts, les Vert'libéraux et trois parlementaires du centre – soulignant la contribution du service civil lors de la crise du Covid-19 – restaient opposés à la mesure. Ainsi, s'agissant du paquet de mesures proposées par le Conseil fédéral, seule l'interdiction des affectations à l'étranger n'avait pas convaincu le Parlement.
Civiva, le GssA et les Verts – soutenus par le PS – avaient informé qu'ils lanceraient un référendum.
Lors du vote final, alors que le Conseil des Etats avait accepté la réforme de la LSC – par 33 voix contre 12, avec un soutien unanime du PDC –, le Conseil national l'a enterrée par 103 voix contre 90 et 5 abstentions. A la surprise générale, la majorité du Groupe du centre a rejoint le camp des opposants au durcissement des conditions d'accès au service civil. Interrogé dans les médias, le conseiller national Benjamin Roduit (pdc, VS) invite dorénavant le Conseil fédéral à présenter un projet renforçant l'armée et le service civil, au lieu de favoriser l'une de ces institutions au détriment de l'autre.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La majorité de la CPS-CN propose, par 15 voix contre 10, au Conseil national d'avaliser le délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Outre d'empêcher des réorientations impulsives, cette mesure permettrait à l'armée de disposer de suffisamment de temps pour procéder à des entretiens personnels. Pour la minorité, il s'agit d'une «chicanerie inutile».

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

La protection civile a comptabilisé 300'000 jours de service dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. En support du personnel des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, les 24'000 astreints à la protection civile ont notamment installé des hôpitaux d'urgence et des centres de consultation. Ils ont été principalement mobilisés dans les cantons densément peuplés gravement touchés par la crise comme les cantons de Vaud (environ 70'000 jours de service), de Genève (40'000), de Zurich (32'000) et du Tessin (12'000). Un contingent de 850'000 jours de service au maximum était disponible pour la période du 21 mars au 30 juin 2020. Le Conseil fédéral a alloué 23 millions CHF et a comblé pour les membres de la protection civile – comme pour les militaires – la différence entre l’indemnisation versée à titre d’APG et leur revenu intégral. Estimée à CHF 6 millions, cette mesure a été couverte par le crédit alloué par le Conseil fédéral à l'engagement de la protection civile. L'objectif visait à éviter une perte de revenu pour les indépendantes et indépendants et les employées et employés dont l’employeur n’avait pas prévu de leur verser le plein salaire.

Mobilisation de la protection civile dans la lutte contre le Covid-19
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Le Conseil des Etats maintient, par 31 voix contre 13, sa divergence avec le Conseil national relative au délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Lors du débat, Guy Parmelin a rappelé que la révision de la loi sur le service civil (LSC), et particulièrement cette mesure, visaient à réduire considérablement les départs des militaires instruits vers le service civil. Au-delà de la perte pour l'armée de ses investissements, les partisans de la proposition estiment que les militaires demandant une réaffectation pour des conflits de conscience, peuvent patienter douze mois. Du côté des opposants, le délai est trop long et ne se justifie pas.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Lors d'une séance d'information en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, le DDPS a lancé la procédure de consultation pour l'évacuation de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz à Kandergrund. Une élimination totale des munitions est envisagée. Au vu des travaux de préparation et en l'état actuel des connaissances, elle ne pourrait débuter qu'à partir de 2031, pour un coût estimé à plus d'un milliard de francs. La population locale serait contrainte de quitter le village au minimum durant dix ans. Dans l'impossibilité d'une évacuation totale du matériel, l'installation d'une masse rocheuse représente une alternative.
La population a jusqu'à fin mars et les autorités jusqu'au 17 avril pour se positionner. Les résultats de la consultation seront intégrés dans le rapport sur l'évaluation des variantes, attendu pour la fin juin. En automne, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Sur les 30'033 conscrits évalués en 2019, 70.9% ont été déclarés aptes au service militaire, 9.3% aptes au service de protection civile et 19.8 % inaptes pour des raisons médicales. Les principales causes de l'inaptitude sont le manque de résistance psychique, la présence de troubles anxieux, la consommation de drogues ou des problèmes physiques. Depuis la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA), les jeunes ont jusqu'à la veille de leurs 25 ans et entre trois à douze mois avant le début de leur école de recrue pour se présenter au recrutement. 435 femmes ont participé volontairement au recrutement – dont 345 déclarées aptes au service militaire, 12 aptes à la protection civile , 42 inaptes pour des raisons médicales, 21 ont vu leur recrutement différé et 15 ont retiré leur demande.
Par rapport à 2018, l'aptitude au service militaire a augmenté de 1.4 point de pourcentage. Elle est restée inchangée pour la protection civile.

Taux d’aptitude au service militaire 2019
Dossier: Alimentierung der Armee

Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Début décembre, dans le cadre des discussions relatives à la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) le Conseil national avait maintenu sa position quant à la question des abris de protection. Par contre, il s'était rallié à la proposition de l'autre chambre, afin de rendre les systèmes d'alarme accessibles aux personnes handicapées.
Le lendemain, le Conseil des Etats a été d'accord d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés. Les divergences entre les chambres réglées, le nouveau texte de loi a été adopté en vote final à l'unanimité quelques jours plus tard.

Zivilschutzgesetz. Änderung