Ein Postulat Segmüller (cvp, LU) zur Frage nach der zeitgerechten Ausrüstung im Zivilschutz sowie dessen Koordination zwischen Bund und Kantonen wurde vom Nationalrat angenommen. Der Bundesrat soll Massnahmen für die Sicherstellung einer zeitgemässen Ausrüstung des Zivilschutzes prüfen. Die zur Verfügung stehenden Mittel entsprächen in vielen Bereichen nicht mehr den Anforderungen. Für eine Erneuerung der Ausstattung des Zivilschutzes soll der Bundesrat zusätzlich die Finanzierung regeln und die Zuständigkeiten des Bundes beziehungsweise der Kantone definieren.

Im Sicherheitspolitischen Bericht 2010 hatte der Bundesrat die Schaffung des Sicherheitsverbundes Schweiz (SVS) skizziert. Anfang Januar 2011 wurden vom Bundesrat die Meilensteine für den Aufbau dieses Verbundes bekannt gegeben. Im Zentrum stand die Frage, wie die Mittel von Bund und Kantonen effizient und effektiv zusammenwirken können. Der Steuerungsausschuss setzt sich auf Verwaltungsstufe paritätisch aus Vertretern von Bund und Kantonen zusammen. Einsitz haben seitens des Bundes die Direktoren des Bundesamtes für Polizei (fedpol), des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB), des Bundesamtes für Bevölkerungsschutz (BABS), der Chef Sicherheitspolitik des VBS, der Chef des Armeestabes sowie der Chef des Lenkungsausschusses Intervention Naturgefahren (LAINAT). Die Kantone sind durch die Generalsekretäre der Kantonalen Konferenz der Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD) und der Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr RK MZF sowie die Präsidenten der Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz (KKPKS), der Schweizerischen Konferenz der Kantonalen Verantwortlichen für Militär, Bevölkerungsschutz und Zivilschutz (KVMBZ), den Präsidenten der Instanzenkonferenz und schliesslich den Präsidenten der Schweizerischen Vereinigung Städtischer Polizeikommandanten (SVSP) vertreten. Im Juni des Berichtsjahres traf sich die politische Plattform des SVS erstmals. Dieses oberste Gremium des SVS konstituierte sich aus Bundesrätin Simonetta Sommaruga, Bundesrat Ueli Maurer, der damaligen KKJPD-Präsidentin Karin Keller-Sutter sowie Hans Diem, dem Präsidenten der RK MZF. Der SVS hat zum Ziel, die Leistungsfähigkeit in der polizeilichen Gefahrenabwehr sowie zur Bewältigung von Katastrophen und Notlagen zu verbessern, indem die Mittel von Bund, Kantonen, Gemeinden und Dritten noch besser aufeinander abgestimmt und im Einsatz koordiniert werden.

Die Botschaft des Bundesrates zur Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (BZG) vom September 2010 kam im Frühjahr 2011 in den Nationalrat. Nach zwei voneinander abweichenden Vorschlägen wurde das revidierte BZG im Juni 2011 von beiden Kammern angenommen und tritt per 1. Januar 2012 in Kraft. Eine grundlegende Frage stellte die Baupflicht für Schutzräume dar, mit deren Aufhebung der Nationalrat private Bauherren entlasten wollte. Die SiK des Ständerates stellte sich gegen dieses Votum und beantragte dem Nationalrat, an der Schutzraumpflicht festzuhalten, allerdings mit gelockerten Vorgaben. In der Differenzbereinigung und nach dem Reaktorunfall im Japanischen Fukushima, revidierte die grosse Kammer ihren ursprünglichen Entscheid und folgte dem Ständerat.

Im Ständerat wurde eine aus dem Jahr 2010 stammende Motion Allemann (sp, BE) angenommen. Die Motion beauftragte die Landesregierung in Ergänzung zum neuen sicherheitspolitischen Bericht und analog dem Armeebericht einen vertiefenden „Bericht Bevölkerungsschutz" mit einem umfassenden Modernisierungskonzept vorzulegen.

Anfang Juni 2010 hatte der Ständerat ein Postulat Recordon (gp, VD) (Po. 10.3136) überwiesen, welches den Bundesrat beauftragt einen Bericht zu erarbeiten, wie er dem Cyberwar zu begegnen gedenke. Ende Juni desselben Jahres wurde von der SiK-NR unter dem Titel Massnahmen gegen Cyberwar eine Motion mit ähnlichem Inhalt eingereicht. Diese beauftragt den Bundesrat mit der Erarbeitung gesetzlicher Grundlagen für Massnahmen zur Sicherung und Verteidigung von Datennetzwerken, die für die Schweiz und für schweizerische Einrichtungen von Bedeutung sind. Vom Nationalrat wurde die Motion in der Wintersession 2010 überwiesen. Nachdem auch der Bundesrat Anfang 2011 die Annahme der Motion beantragte, folgte der Ständerat mit dem gleichen Votum im März 2011.

Im Zuge der Verhandlungen zum teilrevidierten BZG wurde auch eine parlamentarische Initiative Français (fdp, VD) behandelt. Diese wollte das Einsatzgebiet von Schutzdienstleistenden ausdehnen und internationale Einsätze ermöglichen. Damit sollte nicht nur im „grenznahen“ Ausland gearbeitet werden können, sondern auch humanitäre Einsätze nach Naturkatastrophen in betroffenen Ländern sollten ermöglicht werden. Der Nationalrat wies diese parlamentarische Initiative jedoch knapp mit 79 zu 73 Stimmen zurück.

Au mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Cette révision fait suite aux expériences acquises depuis la mise en vigueur de la loi en 2004. Elle vise à optimiser les modes d’intervention et d’instruction et à adapter certaines dispositions concernant les ouvrages de protection. Le DDPS a ainsi estimé que les services de la protection civile doivent se concentrer sur les tâches de base et mieux cibler les interventions au profit de la collectivité. D’une part il propose d’augmenter le nombre de jour d’instruction pour les cadres supérieurs et les spécialistes. Et d’autre part, il vise une réduction des constructions d’abris de protection et des charges financières des autorités et des particuliers tout en maintenant la valeur du parc d’ouvrages existant. Toutefois, à partir d’une certaine taille de bâtiment, les propriétaires d’habitations restent toujours contraints d’en construire dans les zones manquant de places protégées.

Au mois de juin, le Conseil des Etats a accepté un postulat Recordon (pe, VD) invitant le Conseil fédéral à élaborer un rapport sur les capacités helvétiques à faire face à une attaque cybernétique dans ses conséquences civiles et militaires. Le conseiller aux Etats souligne que ces attaques peuvent bloquer totalement ou partiellement les infrastructures et réseaux vitaux d’un pays et paralyser l’armée.

Le Conseil national a adopté un postulat Segmüller (pdc, LU) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place un groupe de coordination sur la sécurité intérieure au niveau fédéral. Le député a estimé que les forces d’intervention chargées de la sécurité intérieure ne peuvent plus exécuter leurs tâches en raison d’exigences toujours plus élevées.

En mai, suite à la saisine d’un citoyen suisse déclaré inapte car diabétique et donc soumis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les taxes d’exemption d’obligation de servir pour les personnes partiellement invalides et voulant faire du service étaient discriminantes. Elle a considéré que ces personnes devaient avoir la possibilité d’accéder à d’autres fonctions au sein de l’armée malgré leur situation. La Confédération a fait appel de cette décision devant la Grande chambre du Tribunal des droits de l’homme. En novembre, cette dernière a décidé de rejeter l’appel de la Confédération et a confirmé le premier verdict. Une motion Lumengo (ps, BE) (Mo. 09.4115) a été déposée en décembre 2009, elle demande la suppression de la taxe pour les personnes partiellement invalides. Le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail interdépartemental pour traiter de la situation dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2008, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un nouveau rapport sur la politique de sécurité. Il devait être présenté au milieu de l’année sous revue mais n’a finalement pu être publié qu’au mois d’avril 2010. Son élaboration a débuté au printemps 2009 par une large consultation de 45 partis, organisations et experts suisses et étrangers ainsi que de la population suisse. Elle a suscité de nombreux débats médiatiques et politiques. Divers objets parlementaires dépendaient des réponses qu’il devait donner. De la sorte, plusieurs discussions ont été reportées à sa publication. En automne, des oppositions se sont révélées au sein du Conseil fédéral, notamment entre le chef du DDPS et la cheffe du DFAE sur les engagements armés à l’étranger. Parallèlement, suite à l’affaire des fuites concernant la proposition d’Ueli Maurer de ne pas remplacer les avions de combat F-5 Tiger, le Conseil fédéral a considéré que le DDPS ne devait pas élaborer seul le nouveau rapport sur la politique de sécurité comme cela se faisait auparavant. Le rapport a ainsi été élaboré par un groupe de travail interdépartemental en consultation avec les conférences des directeurs cantonaux pour l’armée, la police et la protection civile. Le Conseil fédéral a par la même occasion décidé que le rapport devait traiter des engagements à l’étranger, de la sécurité nationale intérieur, de la continuation du développement de l’armée et des questions liées au financement de cette politique.

Au mois de septembre, une initiative parlementaire a été déposée par le député Heer (udc, ZH). Elle propose la réduction du nombre de jour de service à la protection civile et la mobilisation des personnes astreintes en cours de répétition aux seules situations de besoin pressant. Le Conseil national a adopté cette initiative par 103 voix contre 56. Les groupes socialiste et écologiste se sont opposés en bloc à cette proposition. La majorité a estimé qu’il fallait donner une marge de manœuvre suffisante aux cantons et aux communes pour convoquer les personnes astreintes aux cours uniquement pour accomplir des tâches précises et ciblées. Elle a considéré qu’il en allait de la crédibilité de la protection civile. Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative de manière tacite. La CPS-CE a estimé que l’initiative Heer mélangeait la thématique de l’instruction avec celle des engagements au profit de la collectivité publique tels qu’ils étaient organisés par les communes et les cantons. La commission a ajouté qu’une révision de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) était en cours de révision et pouvait apporter des améliorations concernant les problèmes soulevés.

En septembre, le parlement a adopté une motion de la commission des finances du Conseil national (CdF-CN) visant à mettre en œuvre le rapport sur l’état des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la base légale en ce qui ce concerne. Plus précisément, il s’agit de conserver l’obligation de construire des abris pour les bâtiments comptant plus de 77 pièces, de réduire le nombre de constructions protégées (postes de commandement) et de pérenniser la protection des biens culturels conformément à la Convention de La Haye de 1954. En votation finale la motion a été adoptée par 112 voix contre 56 au Conseil national, seuls les groupes écologiste et socialiste s’y sont opposés, puis de manière tacite par le Conseil des Etats.

Sur la base du rapport de sa CPS et des résultats de la consultation (23 des 25 participants se sont prononcés négativement sur cet objet), le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire Sommaruga (ps, BE), qui proposait qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, il soit possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve. 

L'armée a mis un terme à son engagement d’un total de 94 jours dans le cadre du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) au profit des villes hôtes de Berne, Genève, Zurich et Bâle. Les militaires ont accompli 123'935 jours de service dans le cadre de cet engagement. 10'614 militaires ont accompli simultanément du service; au maximum 6'833 d’entre eux ont été engagés en même temps et les autres ont accompli un cours de répétition ordinaire.

En juin, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la protection civile. A l’avenir, les services de protection civile pourront disposer gratuitement de matériel militaire, y compris des véhicules à moteur, pour leurs interventions au profit de la collectivité à l’échelon national.

Le Conseil national a adopté durant l’année sous revue un postulat de sa commission des finances, qui demandait au Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Le Conseil fédéral a reconnu de nombreuses irrégularités, qui n’ont toutefois pas engendré de préjudice financier pour la Confédération, a-t-il précisé.

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga (ps, BE). L’initiative en question propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.

Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national socialiste Boris Banga (SO), qui était préoccupé par les capacités de la protection civile à intervenir à l’échelon national, en partie à cause de la cantonalisation de celle-ci, le Conseil fédéral a indiqué ne pas partager ces inquiétudes. Le gouvernement a précisé que la répartition des tâches entre Confédération et cantons était ancrée dans la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui avait été approuvée par les chambres fédérales et par plus de 80% des voix lors de la votation populaire du 18 mai 2003. Ne voyant rien qui justifie pour l’instant un changement de la loi, le gouvernement a déclaré être d’avis que la disponibilité opérationnelle de la protection civile au plan national était garantie à l’heure actuelle, même si une évaluation récente dans les cantons avait montré qu’il s’avérait nécessaire de procéder à des adaptations au niveau de l’exécution, et, à moyen terme, à des modifications de la LPPCi.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils.

Les chambres ont adopté toutes deux la motion de la Commission des finances du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de leur soumettre, sous la forme d’un rapport, différents scénarios concernant les constructions protégées et les abris. Outre la poursuite de la planification actuelle, la motion demandait que les scénarios présentés prévoient la liquidation, la désaffectation ou le changement d’affectation de constructions protégées et d’abris. Le rapport devra également exposer les conséquences financières de ces différents scénarios pour les années à venir et présenter une comparaison avec d’autres pays, en particulier avec des Etats européens dont la situation est similaire.

Le Conseil national a décidé de donner suite, par 94 voix contre 80 et contre l’avis de sa commission de la politique de sécurité, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait aux chambres fédérales de lever dans les plus brefs délais l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris.

Le Conseil national a rejeté un postulat Donzé (pep, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’œuvrer à une uniformisation de l’équipement des personnes servant dans la protection civile. Le député réclamait notamment que celles-ci soient toutes équipées de chaussures adéquates (« bottes de combat »). La majorité des députés a suivi les arguments du gouvernement. Ce dernier avait en effet recommandé de rejeter le postulat en question, car la situation au niveau de l’équipement de la protection civile ne cessait de s’améliorer, et qu’au vu de l’état de plus en plus précaire des finances, un rééquipement de tous ses membres n’entrait pas en ligne de compte, étant donné qu’une telle dépense (en l’occurrence CHF 10 millions) pénaliserait notamment de grands projets prioritaires comme Polycom ou l’installation de commandes à distance pour sirènes.

La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), largement approuvée par le peuple suisse lors du scrutin du 18 mai 2003 (80,6% de oui), est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L’introduction de cette révision implique un certain nombre de changements au niveau de l’organisation même de la protection civile. Parmi les principales réformes introduites, une diminution des effectifs, qui passent d’environ 280'000 personnes à un maximum de 120'000, l’âge limite pour l’obligation de servir qui est ramené de 50 à 40 ans, et le recrutement. Pour ce dernier, l’incorporation n’est plus séparée d’avec la journée de recrutement de l’armée, mais se déroule désormais en commun avec l’armée sur 2 à 3 jours. Avec cette révision, les militaires libérés ne sont en outre plus obligés de servir dans la protection civile.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 829 339 (80,6%)
Non: 441 498 (19,4%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PS, PE, PCS, PEV, PL, UDF, Lega; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL.
– Liberté de vote: PdT(1*).
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.