Eine gerechte Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende war auch im Ständerat mehrheitsfähig. Nachdem seine SiK einstimmig die Annahme der entsprechenden Motion Müller (fdp, SG) empfohlen hatte, folgte das Ratsplenum ohne Diskussion dem Votum der erstberatenden Volkskammer.

Mit Annahme einer Motion Walter Müller (fdp, SG) ebnete der Nationalrat den Weg zu einer gerechteren Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende. Im Fokus steht dabei das Anrecht auf Reduktion derselben für Männer über dreissig. Diese waren bis anhin nicht reduktionsberechtigt, was der Motionär nicht nur als ungerecht empfand, sondern auch als risikoreich für den Zivilschutz. Er warnte davor, dass gut ausgebildete Zivilschutzangehörige dadurch nicht mehr bereit wären, weiterhin Dienst zu leisten oder gar Kaderpositionen zu übernehmen. Die Behandlung im Ständerat stand bis Ende 2014 noch aus.

Im Ständerat wurde eine aus dem Jahr 2010 stammende Motion Allemann (sp, BE) angenommen. Die Motion beauftragte die Landesregierung in Ergänzung zum neuen sicherheitspolitischen Bericht und analog dem Armeebericht einen vertiefenden „Bericht Bevölkerungsschutz" mit einem umfassenden Modernisierungskonzept vorzulegen.

Anfang Juni 2010 hatte der Ständerat ein Postulat Recordon (gp, VD) (Po. 10.3136) überwiesen, welches den Bundesrat beauftragt einen Bericht zu erarbeiten, wie er dem Cyberwar zu begegnen gedenke. Ende Juni desselben Jahres wurde von der SiK-NR unter dem Titel Massnahmen gegen Cyberwar eine Motion mit ähnlichem Inhalt eingereicht. Diese beauftragt den Bundesrat mit der Erarbeitung gesetzlicher Grundlagen für Massnahmen zur Sicherung und Verteidigung von Datennetzwerken, die für die Schweiz und für schweizerische Einrichtungen von Bedeutung sind. Vom Nationalrat wurde die Motion in der Wintersession 2010 überwiesen. Nachdem auch der Bundesrat Anfang 2011 die Annahme der Motion beantragte, folgte der Ständerat mit dem gleichen Votum im März 2011.

En septembre, le parlement a adopté une motion de la commission des finances du Conseil national (CdF-CN) visant à mettre en œuvre le rapport sur l’état des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la base légale en ce qui ce concerne. Plus précisément, il s’agit de conserver l’obligation de construire des abris pour les bâtiments comptant plus de 77 pièces, de réduire le nombre de constructions protégées (postes de commandement) et de pérenniser la protection des biens culturels conformément à la Convention de La Haye de 1954. En votation finale la motion a été adoptée par 112 voix contre 56 au Conseil national, seuls les groupes écologiste et socialiste s’y sont opposés, puis de manière tacite par le Conseil des Etats.

Les chambres ont adopté toutes deux la motion de la Commission des finances du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de leur soumettre, sous la forme d’un rapport, différents scénarios concernant les constructions protégées et les abris. Outre la poursuite de la planification actuelle, la motion demandait que les scénarios présentés prévoient la liquidation, la désaffectation ou le changement d’affectation de constructions protégées et d’abris. Le rapport devra également exposer les conséquences financières de ces différents scénarios pour les années à venir et présenter une comparaison avec d’autres pays, en particulier avec des Etats européens dont la situation est similaire.

Dans une motion, le conseiller national Didier Berberat (ps, NE) a demandé au Conseil fédéral de revoir en profondeur la loi sur les abris privés de protection civile pour parvenir à finalement supprimer l’obligation d’en doter les immeubles nouvellement construits. Le député a défendu son argumentaire par leur caractère obsolète, leur inefficacité vis-à-vis des critères de la guerre moderne et leur coût disproportionné. Le gouvernement a rétorqué que l’obligation d’équiper les nouveaux immeubles ne concernaient que les zones à faible concentration d’abris, dont le coût n’excède pas 2% du budget global d’une construction. Il a rappelé enfin l’utilité de ces abris en cas de catastrophes naturelles. La motion a finalement été rejetée par le National par 50 voix contre 37.

L’argovienne Agnes Weber (ps, AG) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de lever l’obligation de construire des abris PC dans les bâtiments privés ou publics. Transmis comme postulat sur proposition du gouvernement, ce point sera examiné dans le cadre du projet «Protection de la population». Le Conseil fédéral a toutefois rappelé dans son rapport écrit que les abris de protection civile n’augmentaient que peu les coûts de construction (2% en moyenne) et qu’ils pouvaient avoir une utilité par exemple lors de catastrophes naturelles.

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Baumberger (pdc, ZH) adoptée en 1996 par le Conseil national et demandant de modifier la loi sur les abris afin d'en empêcher la construction lorsque les infrastructures en la matière sont suffisantes. Reconnaissant que l'on avait souvent construit à des fins peu en rapport avec la protection de la population, la petite chambre a cependant estimé que la révision de la loi sur les abris adoptée en 1995 incluait déjà ce souci et serait par conséquent à même d'éviter des surcapacités en la matière.

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger (pdc, ZH) demandant au gouvernement de modifier la loi sur les abris de sorte que les cantons ne puissent plus exiger la construction de nouveaux abris s'il y a suffisamment de places protégées. La majorité des députés a estimé qu'une telle mesure s'imposait si l'on entendait éviter un surplus inutile et coûteux d'abris. Pour des motifs similaires, la chambre du peuple a également transmis une motion de la commission des finances (Mo. 96.3000) demandant que la loi sur les abris soit modifiée de manière à ce que les subventions fédérales pour les abris publics ne soient versées qu'aux communes connaissant un taux de protection inférieur à 80%. Devant à son tour juger du bien-fondé de la motion, la petite chambre a refusé pour sa part de la transmettre. Contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers nationaux pour qui la construction d'abris de la protection civile pouvait être ralentie étant donné la situation financière de la Confédération ainsi que l'absence de menace immédiate, les sénateurs ont estimé, à l'instar du gouvernement, que de multiples recherches d'économie avaient déjà affecté, sans commune mesure, la protection civile. La majorité de la chambre des cantons a également relevé qu'une telle politique remettrait en cause le principe du droit de chacun à bénéficier d'une place protégée et reviendrait à transférer de nouvelles charges sur les communes, tenues légalement d'assurer une couverture de 90% de la population.

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa commission demandant au gouvernement de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile. Il a suivi en effet l'opinion du Conseil fédéral, pour lequel les efforts entrepris suite à la réforme de la PCi allaient déjà dans le sens désiré puisqu'en 1999 les dépenses pour des constructions de protection civile auront été réduites des deux tiers par rapport à 1991.

Le Conseil national a refusé de transmettre une motion du groupe DS/Lega demandant que les abris de la protection civile ne soient pas consacrés, en temps de paix, à l'hébergement des requérants d'asile. La Chambre a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation abusive de tels locaux et s'est opposée à l'avis des motionnaires selon lequel cela pouvait mettre en danger la sécurité de la population.