Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Unterstützt von drei Parteikollegen reichte Ida Glanzmann (cvp, LU) Mitte 2015 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat beauftragen wollte, Bericht über den Stand, die Perspektiven und den Ressourcenbedarf des sicheren Datenverbundnetzes sowie weiterer IT-Projekte des Bevölkerungsschutzes zu erstatten. Sichere Datennetze seien in Krisen-, Konflikt- und Katastrophenfälllen eminent wichtig und müssten im Lichte der schnellen technischen Entwicklung in diesem Bereich à jour gehalten und gegebenenfalls modernisiert werden. Daneben gelte es auch der Koordination mit bereits bestehenden Systemen wie Polycom oder Polyalert die nötige Aufmerksamkeit zuteil werden zu lassen, weshalb in einem Bericht insbesondere Auskünfte zu Investitions- und Betriebskosten, aber auch zur Nachhaltigkeit der bestehenden Systeme eingefordert werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und entsprechend wurde dieses vom Ratsplenum diskussionslos gutgeheissen.

Sicheres Datenverbundnetz und weitere IT-Projekte des Bevölkerungsschutzes

Ein Postulat Segmüller (cvp, LU) zur Frage nach der zeitgerechten Ausrüstung im Zivilschutz sowie dessen Koordination zwischen Bund und Kantonen wurde vom Nationalrat angenommen. Der Bundesrat soll Massnahmen für die Sicherstellung einer zeitgemässen Ausrüstung des Zivilschutzes prüfen. Die zur Verfügung stehenden Mittel entsprächen in vielen Bereichen nicht mehr den Anforderungen. Für eine Erneuerung der Ausstattung des Zivilschutzes soll der Bundesrat zusätzlich die Finanzierung regeln und die Zuständigkeiten des Bundes beziehungsweise der Kantone definieren.

zeitgemässen Ausrüstung

Au mois de juin, le Conseil des Etats a accepté un postulat Recordon (pe, VD) invitant le Conseil fédéral à élaborer un rapport sur les capacités helvétiques à faire face à une attaque cybernétique dans ses conséquences civiles et militaires. Le conseiller aux Etats souligne que ces attaques peuvent bloquer totalement ou partiellement les infrastructures et réseaux vitaux d’un pays et paralyser l’armée.

attaque cybernétique

Le Conseil national a adopté un postulat Segmüller (pdc, LU) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place un groupe de coordination sur la sécurité intérieure au niveau fédéral. Le député a estimé que les forces d’intervention chargées de la sécurité intérieure ne peuvent plus exécuter leurs tâches en raison d’exigences toujours plus élevées.

sécurité intérieure

Le Conseil national a adopté durant l’année sous revue un postulat de sa commission des finances, qui demandait au Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Le Conseil fédéral a reconnu de nombreuses irrégularités, qui n’ont toutefois pas engendré de préjudice financier pour la Confédération, a-t-il précisé.

rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service

Le Conseil national a rejeté un postulat Donzé (pep, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’œuvrer à une uniformisation de l’équipement des personnes servant dans la protection civile. Le député réclamait notamment que celles-ci soient toutes équipées de chaussures adéquates (« bottes de combat »). La majorité des députés a suivi les arguments du gouvernement. Ce dernier avait en effet recommandé de rejeter le postulat en question, car la situation au niveau de l’équipement de la protection civile ne cessait de s’améliorer, et qu’au vu de l’état de plus en plus précaire des finances, un rééquipement de tous ses membres n’entrait pas en ligne de compte, étant donné qu’une telle dépense (en l’occurrence CHF 10 millions) pénaliserait notamment de grands projets prioritaires comme Polycom ou l’installation de commandes à distance pour sirènes.

Postulat Donzé demandant une uniformisation de l’équipement à la protection civile (Po. 05.3143)

Partant du même constat que Andreas Gross, à savoir que la PC n’a que peu de tâches à accomplir, mais n’arrivant pas aux mêmes conclusions, Peter Föhn (udc, SZ) a proposé dans un postulat que l’on attribue à la PC des tâches de surveillance, à l’instar de ce que font les sociétés privées de gardiennage. Arguant du devoir de l’Etat de s’occuper de la sécurité intérieure du pays, il a également proposé de faire appel à l’armée, là où les capacités de la PC seraient insuffisantes. La discussion a été renvoyée.

Postulat Föhn: Des tâches de surveillance pour la protection civile (Po. 98.3452)
Dossier: Revisionen der Zivilschutzgesetzgebung

La grande chambre a encore rejeté la motion Ledergerber (ps, ZH) (Mo. 91.3182) qui visait à une refonte de la protection civile, notamment en abrogeant le service obligatoire en période de paix durable, en la transformant en protection contre les catastrophes et en la plaçant sous la direction d'une autorité civile. Elle a par contre transmis le postulat Duvoisin (ps, VD) (Po. 92.3421) exigeant un important transfert de compétences de la Confédération aux cantons en matière de protection civile (principe de subsidiarité).

Postulat Duvoisin: Protection civile en cas de catastrophe. Principe de subsidiarité (Po. 92.3421)
Dossier: Revisionen der Zivilschutzgesetzgebung